Département des Deux-Sèvres COMMUNE DE ROM ENQUETE PUBLIQUE. d'élagage et d'abattages d'arbres sur le territoire de

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1 DOCUMENT A Département des Deux-Sèvres **** COMMUNE DE ROM **** ENQUETE PUBLIQUE en vue de l'établissement des servitudes d'appui, de passage, ENQUETE PUBLIQUE d'élagage et d'abattages d'arbres sur le territoire de en vue de l'établissement des servitudes la commune de ROMd'appui, de passage, d'élagage et d'abattages d'arbres sur territoire de électrique la commune de ROM, pour permettre la modification de laledouble ligne aérienne pour permettre modification de la double ligne électrique aérienne à voltslagranzay-valdivienne nécessaire au raccordement à volts nécessaire au raccordement degranzay-valdivienne la sous-station ferroviaire LGV-SEA **** Enquête Publique du 12 janvier 2015 au 21 janvier 2015 Document A Rapport du commissaire enquêteur et pièces annexes Commissaire Enquêteur Janvier 2015 André TOURAINE

2 SOMMAIRE AVANT PROPOS Ι INTRODUCTION Ι - 1 Objet de l'enquête Ι - 2 Cadre juridique de l'enquête publique ΙΙ ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE ΙΙ - 1 Désignation du Commissaire Enquêteur ΙΙ - 2 Publicité de l'enquête publique ΙΙ - 3 Information spécifique aux propriétaires ΙΙ - 4 Permanences ΙΙ - 5 Vérification de l'affichage réglementaire ΙΙ - 6 Réunion avec le maître d'ouvrage ΙΙ - 7 Clôture de l'enquête ΙΙΙ - ETUDE DU DOSSIER ΙΙΙ - 1 Composition du dossier ΙΙΙ - 2 Objet de la demande (présentation) III-2.1 Le projet III-2.2 Propriétaires et parcelles concernés III-2.3 Travaux envisagés, nature et étendue des servitudes III-2.4 Modalités d'indemnisation IV - OBSERVATIONS DU PUBLIC ANNEXES

3 AVANT PROPOS Ce document se scinde en deux parties distinctes dont l'une se borne à rendre compte des évènements qui se sont succédés au cours de l'enquête publique (présentation et déroulement de l'enquête), la seconde énonce les conclusions motivées du commissaire enquêteur dans lesquelles il exprime un avis personnel sur la réalisation du projet référencé.

4 I - INTRODUCTION I-1 Objet de l'enquête La réalisation de la sous-station ferroviaire à Rom qui comprend une partie COSEA nécessaire à l'alimentation de la LGV SEA et une partie RTE nécessaire au renforcement du réseau électrique du Sud Poitou nécessite une légère modification de la ligne 2 X volts Granzay-Valdivienne. Ces différents projets LGV. SEA, sous-station électrique et modification de ligne THT Granzay-Valdivienne ont fait l'objet de concertations diverses, d'enquêtes publiques et Déclaration d'utilité Publique. La présente enquête publique concerne les servitudes liées à la modification de la ligne à 2 circuits volts Granzay-Valdivienne. La ligne à 1 circuit volts Granzay-Valdivienne 1 doit être modifiée pour créer une entrée en coupure et alimenter le futur poste de Rom. Ceci suppose l'installation d'un support simple terne de part et d'autre du poste ainsi qu'un support double terne au Nord-Est du poste. Cette ligne est en supports communs avec la ligne à volts Granzay-Valdivienne 2 : cet ouvrage fera également l'objet d'un dévoiement, afin de soulager mécaniquement les supports d'alignements existants ( supports en double terne, non prévus pour ne supporter qu'un seul terne). Ce dévoiement nécessite l'installation d'un support simple terne de part et d'autre du poste. Cette ligne surplombera le poste de Rom sans y entrer. Toutefois, en cas de besoins futurs, il sera possible de créer une entrée en coupure sur ce second terne. Le dévoiement des deux lignes engendre donc l'implantation de 5 nouveaux supports: supports simple terne 108N ET 108bis N au Sud-Ouest du poste, supports simple terne 1N et 108 ter N et support double terne 2/109N au Nord-Est du poste, dépose des deux supports existants 108 et 109 (voir plan en annexe).

5 Ce déplacement modifie également les surplombs et entraînera quelques nuisances à la réalisation des travaux (passage d'engins, câbles au sol, etc...). La ligne double à volts Granzay-Valdivienne a été déclarée d' utilité publique par arrêté ministériel du 21 octobre 2003 (voir arrêté en annexe). La modification de l'ouvrage, quoique non substantielle puisqu'elle consiste en un déplacement de quelques dizaine de mètres à l'ouest de la ligne existante nécessite néanmoins la signature de conventions amiables de passage (modification de surplomb et/ou implantation de pylônes). La mise en place de 5 nouveaux pylônes a fait l'objet d'une convention amiable entre les propriétaires des parcelles concernées et RTE tout comme la modification des surplombs: convention avec Mr NICOULLAUD (GFA de la Billauderie) implantation de 5 nouveaux pylônes, signée le 22 février 2013 convention avec Mr DEMARBRE, modification de surplomb, signée le 17 mai 2013 En revanche, les propriétaires Mr et Mme FRUCHARD des parcelles ZK41 et ZK66 concernés par la modification de surplomb (voir plan en annexe) refusent de signer toute convention en ce sens. Les travaux de modification de la ligne sont prévus pour mai-juin Or toutes les négociations amiables entreprises n'ont pas abouti (voir échanges en annexe). En conséquence, RTE a donc demandé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, le bénéfice de servitudes de passage prévues, par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 codifié au Code de l'energie (art. L323-4 et suivants), sur les parcelles concernées

6 I-2 Cadre juridique de l'enquête publique: une réglementation ancienne La présente enquête a été conduite en application: du Code de l' Energie et en particulier les articles L323-3 à L de la loi n du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité notamment son article 35 et son décret d'application n du 11 juin 1970 modifié notamment le titre 2 concernant la procédure de déclaration d' utilité publique des travaux d' électricité qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d' établissement desdites servitudes. II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE II-1 Désignation du commissaire enquêteur Par arrêté du 28 novembre 2014, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres: prescrit l'enquête publique pendant 10 jours consécutifs du 12 janvier 2015 au 21 janvier 2015 inclus désigne Monsieur André TOURAINE, Commissaire Enquêteur titulaire et et Monsieur Pierre URBANSKY, Commissaire Enquêteur suppléant pour conduire l'enquête publique.

7 II-2 Publicité de l'enquête publique Les mesures prises pour informer le public ont consisté à: afficher l'avertissement d'ouverture d'enquête et l'arrêté préfectoral à la mairie de Rom mettre à disposition du public le dossier ainsi que le registre destiné à recevoir les dépositions des tiers pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Rom. II-3 Information spécifique aux propriétaires Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral, un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé aux propriétaires des terrains et parcelles concernés par l'opération. Cette mesure a été diligentée par RTE qui a adressé en préfecture l'ensemble des avis de réception (voir annexe). II-4 Permanences Les permanences du commissaire enquêteur, au nombre de deux, se sont déroulées à la mairie de ROM aux dates suivantes: - lundi 12 janvier 2015 de 9H à 12H - mercredi 21 janvier 2015 de 14H à 17H II-5 Vérification de l'affichage réglementaire Un contrôle de l'affichage réglementaire a été effectué. La commune de ROM a affiché l'arrêté d'enquête aux lieux habituels des actes administratifs. Le certificat d'affichage a été remis par le maire au commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête. Ce certificat est joint au présent rapport.

8 II-6 Réunions avec le maître d'ouvrage Une réunion technique préparatoire avec Monsieur Fabrice SOLBES de RTE en présence de Monsieur le Maire a eu lieu le 17 décembre 2014 à la mairie de ROM. Elle a permis de préciser certains points techniques comme la nature de l' étendue des servitudes, les motifs qui ont conduit à l'échec des négociations amiables. Une visite du site a permis de visualiser l'impact réel de ce déplacement de la ligne (la réalisation du poste destiné à alimenter la LGV est quasiment terminée) II-7 Clôture de l'enquête Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête, le registre a été clos et signé par Monsieur le Maire de ROM le 21 janvier 2015 à 17 H00. III ETUDE DU DOSSIER III-1 Composition du dossier Le dossier consultable par le public comporte les pièces suivantes: - une note de présentation du projet - un plan de situation au 1/10000e - un plan parcellaire - un état parcellaire - un profil en long portée aérienne-photomontage - une étude d'impact Des pièces complémentaires ont été transmises par l'exploitant à la demande du commissaire enquêteur (voir annexes)

9 III-2 Objet de la demande (présentation) III-2.1 Le projet L'impossibilité de parvenir à un accord amiable avec les propriétaires des parcelles ZK41 et ZK66, Mr et Mme Fruchard contraint RTE d'obtenir une autorisation administrative pour l'établissement de servitudes destinées à pénétrer sur les parcelles pour l'installation des 2 lignes et de surplomb. Ces parcelles sont cultivées par le GAEC des Dolines La forêt à Rom ( Mrs Fruchard Dominique et Eric fils de Mr et Mme Fruchard Michel) III-2.2 Propriétaires et parcelles concernées Les propriétaires concernés figurent sur l'état parcellaire joint au dossier. Il s'agit d'une part de Monsieur Fruchard Michel et de Mme Dancre Marinette son épouse domiciliés: 1 rue des petits bois La forêt à Rom Mr et Mme Fruchard ont été destinataire avant l'enquête des notifications de demande de servitudes de passage et des propositions d'indemnisation. III-2.3 Travaux envisagés, nature et étendue des servitudes Sur les parcelles ZK66 et ZK41 appartenant à Mr et Mme Fruchard Michel et exploitées par le GAEC des Dolines, il est prévu un déplacement et un dédoublement de ligne aérienne pour aller en direction du poste LGV-SEA. Ces 2 parcelles ne sont donc concernées que par un déplacement du surplomb (aucun pylône- aucune incidence au sol à l'exception de la phase travaux qui nécessitera un passage sur le terrain pour implanter les nouveau câbles et déposer la ligne actuelle).

10 Sur ces deux parcelles ZK41 ET ZK66 la longueur du surplomb est respectivement de 230 mètres et 260 mètres (voir état parcellaire en annexe) RTE indique que le surplomb de la ligne actuelle qui est de 14 m au point le plus bas sera porté à 30 m avec les nouvelles lignes car la portée entre les pylônes sera fortement réduite. III-2.4 Modalités d'indemnisation Le déplacement de la ligne électrique aérienne volts Granzay-Valdivienne au niveau du poste de Rom n'entraîne pas de dépossession de sol sur les parcelles de Mr et Mme Fruchard ni d'emprise de pylône. Ces parcelles ne sont concernées que par un déplacement du surplomb. Toutefois, RTE propose une indemnité de compensation dans le cadre de la signature d'une convention amiable signée entre les parties (voir proposition conventions avec Mr et Mme Fruchard, en annexes) L'indemnisation est destinée à réparer le préjudice subi par les titulaires de droits réels du fait des travaux et des inconvénients liés à l'établissement de servitudes (surplomb par les câbles) En l'occurrence, il ne s'agit que d'un déplacement du surplomb. Le montant de l'indemnisation est fixé par application d'un référentiel établi entre l' Assemblée Permanente des Chambres d' Agriculture (APCA), E.D.F et R.T.E.

11 IV OBSERVATIONS DU PUBLIC Lors des 2 permanences tenues en mairie de Rom les 12 et 21 janvier 2015, aucune personne ne s'est présentée pour consulter le dossier ou émettre des avis ou remarques sur le projet. Aucun courrier n'est parvenu en mairie de Rom à destination du Commissaire Enquêteur au sujet de cette enquête d'établissement de servitudes. Fait à Chauray, le 22 janvier 2015 André TOURAINE Commissaire Enquêteur

12 ANNEXES 1 ) Demande par RTE à Mr le Préfet des Deux-Sèvres en date du 13/11/2014 d'établissement de servitudes légales pour la modification de la double ligne aérienne Granzay- Valdivienne à Rom 79 2 ) Plan de la modification de la ligne sur les parcelles ZK41 et ZK66 3 ) Arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique 4 ) Courrier du préfet au commissaire enquêteur désigné 5 ) Complément fourni par RTE en date du 19 décembre 2014 à la demande du commissaire enquêteur 6 ) Arrêté ministériel du 21 octobre 2003 déclarant d' utilité publique la ligne Granzay-Valdivienne 7 ) Détail des démarches entreprises par RTE auprès de Mr et Mme Fruchard Michel 8 ) Convention proposée à Mr et Mme Fruchard Aaa 08 9 ) Courrier de RTE à Mr et Mme Fruchard du 27 octobre 2014 indiquant que la société allait demander le bénéfice de servitudes avec état parcellaire et accusé de réception 10 ) Notification individuelle aux propriétaires par RTE en date du 7 décembre 2014 les avisant de l'ouverture de l'enquête publique 11 ) Certificat d'affichage de Mr le Maire de Rom