Gardiens, concierges et employés d'immeubles

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1 Gardiens, concierges et employés d'immeubles Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Gardiens, concierges et employés d immeubles (1) (1) Avenant n 88 portant actualisation de la CCN, applicable en France métropolitaire à compter du (1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel) et dans les départements d outre-mer à compter du Avertissement Sont également analysées dans cette synthèse, les dispositions issues d avenants départementaux étendus (Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique et Rhône) regroupés dans une section particulière de la synthèse (v. n os 34 et s.). Section 1 Champ d application 1 Champ d application professionnel Personnes physiques ou morales qui emploient du personnel ayant ou non un logement de fonction, chargé d assurer la garde, la surveillance et l entretien des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu ils soient affectés à l habitation, à l usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires, quel que soit le régime juridique de l employeur. Sont exclus les personnels relevant d une autre CCN. REMARQUE : CCN applicable aux gardiens et concierges des sociétés d économie mixte, ces sociétés n étant pas assimilées aux offices d HLM ( Cass. soc., 27 mai 1992, n o ). Art. 1 2 Champ d'application territorial Territoire métropolitain et, à compter du , DOM. Art. 1 3 Définition des catégories de salariés 1 Catégorie A (régime de droit commun) : les salariés se rattachent à cette catégorie lorsqu ils travaillent dans un cadre horaire où 151,67 h/mois représentent un temps complet. 2 Catégorie B (régime dérogatoire) : les salariés se rattachent à cette catégorie lorsqu ils ne travaillent pas dans un cadre horaire et lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge et employé d immeubles à usage d habitation ( C. trav., art. L et L ), c est-à-dire lorsqu ils logent dans l immeuble (au titre d accessoire au contrat de travail) et sont chargés d en assurer la garde, la surveillance et/ou l entretien. REMARQUE : pour être classé en catégorie B, le salarié doit être logé par l employeur ( Avis d'interprétation du repris par avenant n 76 du étendu). Les tâches de ces salariés correspondent à des unités de valeur «UV» et leur emploi est qualifié comme suit. a) Emploi à service complet : salariés totalisant entre UV et UV. La partie des UV > est majorée de 25 % pour déterminer le total des UV, soit un total de UV au maximum. b) Emploi à service permanent : salariés totalisant au moins UV et moins de UV et assurant une permanence de présence vigilante hors temps consacré à l exécution de leurs tâches. c) Emploi à service partiel : salariés totalisant moins de UV de tâches n exerçant pas de permanence et ayant le droit de s absenter à toute heure du jour et le droit de travailler soit à leur domicile, soit à l extérieur. Leurs tâches sont alors limitées à l entretien et au nettoyage des parties communes de l immeuble, à la sortie et à la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour et éventuellement à la perception des loyers. Art Avenant n o 76 du étendu par arrêté du , JO Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 4 Contrat de travail Contrat conclu par écrit lors de l embauche et devant comporter les mentions obligatoires prévues par la CC. Art Période d essai 1 Durée : durées plus courtes que celles prévues par la loi pérennisées par avenant conclu postérieurement au (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Catégorie Durée Renouvellement Salariés non logés 1 mois 1 mois Salariés logés (catégorie A ou B) 2 mois Agents de maîtrise (logés ou non) 2 mois 2 mois 2 Délai de prévenance : application des délais de prévenance légaux (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Art Préavis 1 Durée a) Licenciement et mise à la retraite Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018) 1

2 Licenciement (1) Catégorie Mise à la retraite Ancienneté Durée Personnel catégorie A < 2 ans 1 mois Préavis de licenciement 2 ans 2 mois Personnel catégorie B 3 mois 6 mois (1) (1) Le logement de fonction doit être libéré au terme du préavis. b) Démission et départ volontaire à la retraite Catégorie Salarié non logé coeff. 602 Salarié non logé coeff. > 602 Salarié logé (1) (1) Le logement de fonction doit être libéré au terme du préavis. 2 Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : en cas de licenciement pour le personnel à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B), 2 heures par jour payées dans la limite de 40 heures au total. 3 Dispense de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi sous réserve d un délai de prévenance de 1 mois. Art. 14, 15 et 17 Section 3 Licenciement et départ à la retraite 7 Indemnité de licenciement Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d ancienneté chez le même employeur. 1 Montant Ancienneté (1) 1 à 7 ans Au-delà de 7 ans Au-delà de 19 ans 2 Base de calcul : selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle (v. n 31) ; soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ; soit 1/3 des 3 derniers mois (primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis). Art Indemnité de départ à la retraite 1 Montant a) Indemnité de départ volontaire à la retraite 1. Salariés de catégorie A 2. Salariés de catégorie B Montant de l indemnité Durée 8 jours 1mois 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année + 1/10 mois par année de service au-delà de la 19 e année (1) Au-delà de la 1 re année, calcul de l ancienneté prorata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié. Ancienneté Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 30 ans Montant 0,5 mois 1 mois 1,5 mois 2 mois Ancienneté 1 à 7 ans Au-delà de 7 ans Au-delà de 19 ans b) Indemnité de mise à la retraite (salariés de catégorie A ou B) : indemnité égale à l indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés de catégorie B (v. ci-avant). 2 Base de calcul : égale à celle prévue pour l indemnité de licenciement (v. n o 7). Art. 17 Section 4 Congés et jours fériés 9 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés à prendre au moment de l événement. Art Congés payés supplémentaires pour ancienneté En plus des 5 semaines légales de congés payés. Art. 25 Section 5 Montant de l indemnité 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année 1/5 mois par année de service sur la totalité des années de service + 2/15 mois par année de service au-delà de la 7 e année + 1/10 mois par année de service au-delà de la 19 e année salarié 6 jours consécutifs Mariage ou PACS enfant 1 jour ouvrable Naissance ou adoption enfant 3 jours ouvrables Décès Années de service de jours Après 10 ans 1jour ouvrable conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe beau-père, belle-mère, frère, sœur Après 15 ans 2jours ouvrables Durée du travail Après 20 ans 3jours ouvrables 11 Amplitudes journalière et hebdomadaire 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable Après 25 ans 4jours ouvrables 1 Amplitude journalière : l amplitude journalière ne peut excéder 13 heures incluant un temps de pause minimum de 4 heures pris en 1 ou 2 fois (avec une période 3/4 du repos total), soit une période d exécution des tâches et de permanence de 9 heures. Le temps de repos peut être réduit à 3 heures pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent (pour les définitions des catégories de salariés et des services, v. n 3) qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant le dimanche, la période d exécution des tâches et de permanence est alors de 10 heures. Si l amplitude est inférieure à 13 heures, le temps de repos est réduit de la même durée sans pouvoir être inférieur à 1 heure, les périodes d exécution des tâches et de permanence (9 heures et 10 heures) restant constantes. Temps de repos attribué simultanément si le mari et l épouse disposent conjointement du même logement de fonction. Permanence de week-end : même amplitude que pendant la semaine. 2 Amplitude hebdomadaire : pour les salariés de catégorie B, la période d exécution des tâches et de permanence (amplitudes des journées de travail minorée des temps de repos) ne peut excéder 47h30 hebdomadaires. 2 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018)

3 REMARQUE : pour les contrats antérieurs au (date d entrée en vigueur de l avenant n o 84) dont la période d exécution des tâches et de permanence était > 47 h30, la répartition de la réduction de ladite période sur la journée de travail est fixée à 1/2 heure/jour du lundi au vendredi, sauf dispositions contractuelles. Art Avenant n o 76 du étendu par arrêté du , JO Repos hebdomadaire et jours fériés Repos hebdomadaire le dimanche et les jours fériés : repos simultané pour les conjoints travaillant pour le même employeur ; salariés de catégorie B à service complet ou permanent : repos hebdomadaire minimal de 1,5 journée par semaine (4 demi-journées consécutives pour ceux ne disposant que d une pause de 3 heures, au lieu de 4, pour une amplitude de 13 heures) ; salarié assurant, par roulement, une permanence le dimanche ou un jour férié dans un ensemble immobilier employant plusieurs préposés : soit indemnité égale à 1/30 de la rémunération brute mensuelle conventionnelle + repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération (permanence partielle rémunérée prorata temporis). Art. 18 et Travail à temps partiel des salariés de catégorie A 1 Durée minimale d activité : dérogation à la durée minimale légale du travail (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) en fonction de la taille des résidences. Taille des résidences (1) Durée minimale hebdomadaire du travail 1 à 29 lots 2 heures 30 à 59 lots 7 heures 60 lots et + 14 heures (1) Le lot correspond au local principal qui s entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. Le logement de fonction du gardien/concierge n entre pas dans le décompte des lots principaux. Le nombre de lots s apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail. En cas d embauche d un salarié à temps partiel pour travailler dans une résidence employant déjà un salarié (à temps plein ou à temps partiel), durée minimale hebdomadaire du travail égale à celle prévue pour les résidences relevant du seuil inférieur à celui dont elle relève. En contrepartie de la dérogation à la durée minimale légale du travail, mise en place d horaires réguliers. Mise en conformité des contrats de travail à temps partiel en cours avant le Coupures quotidiennes : possibilité de prévoir, uniquement pour les salariés en charge du service des ordures ménagères, 1 coupure quotidienne d une durée supérieure à 2 heures, dans la limite de 10 heures. En contrepartie, versement d une compensation égale à 50 % du MG pour chaque jour où le salarié subit une coupure supérieure à 2 heures (pour le montant du MG, v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 3 Complément d heures : possibilité d augmenter temporairement la durée contractuelle du travail dans la limite, en dehors du cas du remplacement d un salarié absent nommément désigné, de 2 avenants par an dont la durée est limitée à 3 mois chacun. Délai de prévenance : 7 jours [inapplicables en cas de remplacement d un salarié absent ; disposition exclue de l extension Arrêté du , JO )]. Majorations : 15 % pour les heures effectuées dans le cadre de l avenant «complément d heures» (20 % en cas de non-respect du délai de prévenance) ; 25 % pour les heures effectuées au-delà des heures prévues par l avenant. 4 Heures complémentaires limitées au tiers de la durée contractuelle du travail. REMARQUE : l avenant n o 84 précise que, pour pouvoir valablement recourir aux heures complémentaires au-delà de 1/10 de la durée contractuelle, l employeur s engage à fixer une période continue de travail de 2 heures minimum. Délai de prévenance : 7 jours [inapplicables en cas de remplacement d un salarié absent ; disposition exclue de l extension Arrêté du , JO )]. Majoration : 20 % pour chaque heure complémentaire. Avenant n o 84 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain de la publication au JO de son arrêté d extension) 14 Astreinte de nuit Dispositions applicables aux contrats antérieurs au , date de suppression de l astreinte de nuit. 1 Définition : exigée pour des impératifs de sécurité, elle implique que le salarié ne s absente pas de son logement de fonction pendant la nuit. 2 Régime : elle est assurée par roulement. Sa durée est limitée à 11 heures. Il ne peut y avoir astreinte de nuit dans la nuit qui précède le jour férié lorsque ce jour férié tombe en semaine et pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Le recours à cette astreinte est interdit pour les salariés à temps partiel. 3 Rémunération : 150 au Avenant n o 85 du étendu) ; 155 à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de l arrêté d extension de l avenant Avenant n 95 du non étendu) divisés, s il y a lieu, par le nombre de salariés se partageant le même service d astreinte. L indemnité d astreinte de nuit est exclue du salaire de base et n entre donc pas en compte pour le calcul de la prime d ancienneté Rép. min. n o 6484, JO Sénat , p. 9468). Art Avenant n 85 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avenant n 95 du non étendu, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension 15 Journée de solidarité Fixation de la journée de solidarité au jour de l Ascension avec possibilité de fixer un jour différent par accord d entreprise. Personnel de la catégorie B : journée de travail d une durée maximum de 7 h hors temps de repos. Avenant n o 61 du étendu par arrêté du , JO Section 6 Maladie, maternité, accident du travail 16 Maladie et accident du travail 1 Indemnisation sur 12 mois : maintien de la rémunération globale brute mensuelle à 90 % sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance. Ancienneté (1) 1 an (2) 3 ans 8 ans 13 ans Durée 30 jours 90 jours 110 jours 120 jours (1) Ancienneté apprécié au 1 er jour de l absence. (2) Condition d ancienneté de 1 an supprimée en cas d accident du travail. Ancienneté (1) 18 ans 23 ans 33 ans Durée 130 jours 170 jours 190 jours (1) Ancienneté appréciée au 1 er jour de l absence. (2) Condition d ancienneté de 1 an supprimée en cas d accident du travail. 2 Garantie d emploi en cas de maladie Ancienneté 3mois à 5ans >5ans Durée (sur 12 mois consécutifs) 4mois 6mois Art. 28 et Maternité et adoption Indemnisation : maintien intégral de la rémunération sous déduction des indemnités journa- G Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018) 3

4 lières de la SS et des régimes de prévoyance pendant la durée légale du congé de maternité et du congé d adoption. Pendant la durée de la grossesse, possibilité pour la salariée de se faire aider pour l exécution de travaux pénibles par une tierce personne recrutée et rémunérée dans les mêmes conditions qu en cas de remplacement d un salarié en congé (v. n o 23). Art. 29 et 30 Section 7 Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé 18 Retraite complémentaire 1 Institution : groupe HUMANIS. 2 Cotisation : taux contractuel de base : 8 % au porté, pour la partie excédant le plafond SS, à 10 % au ; 12 % au ; 14 % au ; 16 % au Cotisations appelées au taux d appel ARRCO en vigueur ; répartition : 60 % employeur et 40 % salarié jusqu à 4 % ; 50 % employeur et 50 % salarié au-delà de 4 %. Art. 32 Annexe V modifiée en dernier lieu par avenant n o 41 du étendu par arrêté du , JO Régimes de prévoyance et de frais de santé 1 Application des régimes de prévoyance et de frais de santé à compter du Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur. Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d application de la CCN, régimes applicables à compter du 1 er jour du mois suivant la date d entrée dans le champ d application. En cas de création d une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l embauche (ou du transfert) du 1 er salarié. 2 Organismes assureurs et gestionnaires recommandés : Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité, décès, frais d obsèques et frais de santé ; OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance). REMARQUE : les sociétés soumises aux dispositions de l ordonnance n o du relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d application, doivent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut. 3 Bénéficiaires : ensemble des salariés. 4 Dispenses d affiliation a) Dispositions générales : certains salariés peuvent être dispensés de l affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici). b) Cas particulier des salariés à employeurs multiples : choix de l employeur auprès duquel la couverture complémentaire frais de santé est mise en place pour le salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d application de la CCN. L appel de cotisation se fait auprès de l employeur choisi par le salarié (sans possibilité pour cet employeur de refuser). Le salarié doit fournir à ses autres employeurs un justificatif de la couverture souscrite auprès de l employeur choisi pour pouvoir bénéficier d une dispense d affiliation. A défaut, ces autres employeurs ont l obligation d affilier le salarié au régime de branche. 5 Cotisations a) Cotisations de prévoyance exprimées en % du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la SS limité à la tranche B et réparties 50 % employeur et 50 % salarié. Garantie Tranche A Tranche B Décès ou invalidité permanente absolue 0,29 % 0,29 % Rente éducation 0,06 % 0,06 % Frais d obsèques 0,16 % 0,16 % Incapacité temporaire 0,38 % 0,38 % Invalidité permanente 0,50 % 0,50 % Total 1,39 % 1,39 % Taux maintenus pour 3 ans à compter du b) Cotisations de frais de santé (en % du plafond mensuel de la sécurité sociale). REMARQUE : possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive. S agissant de l évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d un avenant au contrat national d assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n excède pas 1 %. 1. Régime général 2. Régime Alsace-Moselle Salarié Employeur Total (1) Salarié isolé 1,047 % 1,047 % 2,094 % Par enfant (2) (3) 0,86 % 0,86 % Conjoint (2) 1,87 % 1,87 % (1) Toutes contributions et taxes incluses. Cotisation incluant une cotisation minimum de 0,034 % du PMSS affectée au financement du fonds de solidarité. (2) Facultatif. (3) Cotisation gratuite à compter du 3 e enfant affilié. Salarié Employeur Total (1) Salarié isolé 0,757 % 0,757 % 1,514 % Par enfant (2) (3) 0,62 % 0,62 % Conjoint (2) 1,34 % 1,34 % (1) Toutes contributions et taxes incluses. Cotisation incluant une cotisation minimum de 0,034 % du PMSS affectée au financement du fonds de solidarité. (2) Facultatif. (3) Cotisation gratuite à compter du 3 e enfant affilié. 6 Prestations calculées sur la base du salaire de référence défini comme étant le salaire brut (net pour la garantie invalidité) soumis à cotisations de la SS au cours des 12 mois civils précédant le mois de l événement, limité à la tranche B. Garantie Incapacité temporaire En relais de l obligation de maintien de salaire par l employeur (v. n o 16) Invalidité permanente 1 re catégorie (ou taux d incapacité permanente compris entre 33 % et 65 %) 2 e catégorie (ou taux d incapacité permanente 66 %) ou 3 e catégorie Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue Décès simultané ou postérieur du conjoint (ou assimilé) Frais d obsèques Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint (ou assimilé) ou d un enfant à charge Prestation 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS 45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS 100 % du salaire de référence Capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès 100 % du plafond mensuel de la SS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans ainsi que pour les majeurs sous tutelle et les personnes placées en établissement psychiatrique) 4 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018)

5 Garantie Prestation Rente annuelle d éducation Jusqu au 12 e anniversaire 4 % du salaire de référence Du 12 e au 19 e anniversaire 6 % du salaire de référence Du 19 e au 25 e anniversaire 8 % du salaire de référence (si poursuite d études) Rente doublée pour les orphelins de père et de mère Frais de santé Remboursements complémentaires au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Fonds de solidarité dédié aux entreprises choisissant d adhérer à l organisme recommandé (Humanis Prévoyance) et permettant la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité (dispositif d accompagnement social et d assistance psychologique). Art Annexe VI modifiée en dernier lieu par avenant n 2 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Section 8 Classification des emplois 20 Ancienne classification Niveau Coeff. Postes repères Définition des emplois Employés Employé d immeuble Gardien concierge Employé d immeuble qualifié Agents de maîtrise Gardien principal (ou chef d équipe) Gardien chef Agent principal de gérance Exécution de tâches simples (nettoyage, manutention courante, entretien d espaces verts) ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises. Courte période d adaptation. Employé spécialisé exécutant des tâches d entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales et éventuellement, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées. Connaissances requises : formation spécialisée de 1 an maxi. au-delà du 1 er cycle de l enseignement du 2nd degré, du niveau de certificat de formation professionnelle. Exécute toutes tâches d entretien, de gardiennage et administratives et s assure du fonctionnement normal des installations. Fait preuve d initiative dans l organisation de son travail et celui d éventuels employés dont il surveille le travail. Connaissances requises : niveau BEP et CAP. Exécute dans le cadre d instructions générales des travaux très qualifiés, constitués d actions de réalisations complètes. Peut coordonner l activité d autres salariés et doit mettre en œuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés. Maîtrise complètement sa fonction et assume une part importante de tâches administratives déléguées par l employeur. Connaissances requises identiques à celles du niveau 3 ou formation de niveau bac, BT ou BSEC, complétées par des stages et une expérience d au moins 3 ans dans le niveau 3. Assure ou coordonne, sous l autorité directe de son employeur ou de son représentant, la réalisation d une partie ou d un ensemble de tâches dans un ensemble immobilier ainsi que la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation reçue. Assume toutes les tâches administratives déléguées par l employeur et n exécute qu accessoirement et seulement en cas d urgence des travaux d entretien. Connaissances professionnelles requises : au moins 2 ans de formation et de pratique professionnelle après le BEP et CAP, complété par une formation adaptée aux exigences de la fonction. Accomplit des travaux administratifs ou techniques d après des instructions de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées tout en pouvant prendre certaines initiatives sur le choix des moyens à mettre en œuvre. Peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre ainsi que de l encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires. Connaissances requises et expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d expression doit permettre la conduite d une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises. Formation de niveau BTS, IUT ou fin de 1 er cycle de l enseignement supérieur acquise par voie scolaire, formation équivalente ou formation professionnelle. G Art Nouvelle classification Classification concernant l ensemble des salariés (catégories A et B), applicable au plus tôt le et reposant sur 6 critères classants comportant chacun 5 niveaux. REMARQUE : les employeurs ont jusqu au pour mettre les contrats de travail en conformité avec la nouvelle classification. Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points de ces 6 critères et permet de définir la rémunération minimale correspondante. Sont considérés comme «agents de maîtrise» les salariés dont le poste de travail exige au moins un classement à l échelon «e» pour 3 des 6 critères. 1 Le relationnel : lien relationnel des gardiens et employés d immeubles avec les occupants de l immeuble et les personnes de passage, extérieures à l immeuble. a b c Description Pas d échange professionnel particulier, simple convivialité Échanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière Échanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière répondant au moins à un des critères suivants : ensemble de plus de 60 lots avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou gestion de conflits résidence majoritairement à forte rotation des occupants de points Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018) 5

6 d e Échanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants : avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflits ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et/ou sécuritaire Dans un ensemble de haut standing, capacité d initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants impliquant le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie) 2 Les compétences techniques : niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné. Description de points a Aucune tâche technique exigée 100 b c d e Tâches d entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard 3 Les compétences administratives : ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné. 4 La supervision : travail d organisation, de suivi, voire d évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l immeuble (supervision d autres salariés du même employeur et supervision de prestataires externes) Tâches d entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d hygiène ou de sécurité 107 Travaux de maintenance de premier niveau simples et courants Travaux de maintenance de second niveau (procédures simples et/ou équipements de soutien d utilisation ou de mise en œuvre simple) Travaux de maintenance de troisième niveau (procédures complexes et/ou équipements de soutien portatifs, d utilisation ou de mise en œuvre complexes) Description de points a Pas de tâches administratives demandées 100 b c d e Transmission et distribution de documents aux résidants et/ou tenue d un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples Tâches de gestion administrative courantes impliquant l usage de l informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l achat de consommables Tâches de gestion administrative complexes (élaboration de documents, alimentation d un système de remontée d informations, réalisation d états des lieux, rédaction de comptes rendus) Responsabilités administratives : élaboration de budgets Supervision d autres salariés du même employeur Supervision de prestataires externes de points (1) a Pas de supervision demandée 100 b Description Vérification du travail fait, rapportée à l employeur, à son représentant ou à l un de leurs salariés de points 103 c d e Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l employeur, de son représentant ou de l un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique Définition des tâches, de l organisation et suivi technique du travail, avec Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de l exécution, dans le cadre de procédures ou d une délégation formalisées responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de l exécution, dans le cadre de procédures ou d une délégation formalisées Définition des tâches, de l organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus 5 L autonomie : niveau de latitude dans l organisation du travail, l initiative et la prise de décision. 6 Le niveau de formation : niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (1) Le niveau (échelon) le plus élevé est retenu si les compétences nécessaires correspondent à des niveaux (échelons) différents dans chacune des deux hypothèses de supervision. Description de points a Pas d autonomie demandée 100 b c d e Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l employeur, son représentant ou l un de leurs salariés Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l employeur, son représentant ou l un de leurs salariés Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l employeur, son représentant ou l un de leurs salariés, et dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d organisation et de planification Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l ensemble immobilier, faisant l objet d une évaluation d ensemble Description de points a Poste n exigeant pas de pré requis 80 b c d e Supervision d autres salariés du même employeur Supervision de prestataires externes Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter) Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l Éducation nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I) Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l Éducation nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II) Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l Éducation nationale de points (1) Art. 21 modifié en dernier lieu par avenant n 88 bis du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au JO) 6 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018)

7 22 Certificat de qualification professionnelle (CQP) CQP Positionnement Gardien (ne), concierge et employé(e) d immeuble (1) Niveau 3 (coeff. 275) (1) CQP créé pour une période initiale de 24 mois. Au terme de cette période : soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable, soit reconduit après modification pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable, soit supprimé. Avenant n o 83 du étendu par arrêté du , JO , applicable dès le lendemain de la publication de son arrêté d extension au JO Section 9 Salaires, primes et indemnités 23 Remplacement du salarié en congés 1 Dispositions générales a) Modalités du remplacement : possibilité pour le gardien titulaire de choisir son remplaçant (sous réserve de l agrément de l employeur) ; dans ce cas le remplaçant occupe le logement du titulaire pendant la période de congés. En cas de refus par l employeur du remplaçant proposé (ou en l absence de proposition d un remplaçant par le titulaire), choix du remplaçant par l employeur ; dans ce cas, il ne peut s agir d un salarié logé (catégorie B), la mise à disposition de son logement par le titulaire ne pouvant lui être imposée. b) Rémunération du remplaçant : rémunération établie en fonction de la qualification exigée et du taux d emploi (nombre d heures ou d UV), majorée de l indemnité légale de fin de contrat, de l indemnité de congés payés et du prorata du 13 e mois). S y ajoute, en cas de remplacement < 2 mois, une indemnité conventionnelle égale à 10 % de la rémunération. REMARQUE : l indemnité conventionnelle de 10 % est calculée sur la base de la rémunération majorée de l indemnité de fin de contrat, de l indemnité de congés payés et du prorata du 13 e mois. Exemple pour une rémunération brute de : - prorata du 13 e mois : 1 000/12 = 83,33 - indemnité légale de fin de contrat (10 %) : ( ,33) / 10 = 108,33 - indemnité de congés payés : ( ,33) / 10 = 110,83 - indemnité conventionnelle de remplacement < 2 mois : ( , , ,83) 10 % = 1 302,49 10 % = 130,25 La rémunération due au salarié est donc égale à 1 302, ,25, soit 1432,74. 2 Remplacement par un gardien de catégorie B d un autre gardien du même ensemble immobilier Avis d interprétation du repris par avenant n o 76) : dans cette hypothèse, il convient : soit de déterminer les tâches à diminuer dans le cadre du contrat du remplaçant à due concurrence de celles qui lui sont ajoutées dans le cadre du remplacement ; dans ce cas, il n y a pas de variation du salaire ; soit de majorer de 50 % le montant des UV ajoutées au titre du remplacement (dans la limite de UV). Art. 26 Avenant n o 76 du étendu par arrêté du , JO Avenant n o 87 du étendu par arrêté du , JO Médaille d honneur du travail et prime anniversaire Attribution d une prime égale à 1 mois de salaire brut après 25 années au service du même employeur. Art Prime d ancienneté 1 Montant : prime à faire figurer à part sur le bulletin de paie. Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans Taux 3% 6% 9% 12% 15% 18% 2 Base de calcul : salaire minimum brut mensuel conventionnel. Art Treizième mois Gratification versée au mois de décembre (ou au départ de l entreprise). Montant : salaire global brut mensuel contractuel acquis au mois de décembre, prorata pour les salariés ne justifiant pas d une présence complète pendant l année civile. Toute période d absence indemnisée à 90 % est considérée comme temps de présence. Art Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives 1 Bénéficiaires : personnel de la catégorie B chargé de sortir et de rentrer les poubelles sélectives. Prime accordée après arrêté municipal décidant du tri sélectif. 2 Montant de la prime mensuelle (à diviser par le nombre de salariés se partageant ce service). Montant par lot principal (1) Minimum Maximum Au (2) 0, Au (3) (1) Lot principal : chaque local à usage commercial, professionnel ou d habitation avec ses dépendances comme la cave, la chambre de service et le parking. (2) Avenant n 79 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (3) Avenant n 85 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension). Prime prise en compte dans le calcul de l indemnité de congés payés mais exclue de la base de calcul du 13 e mois. Annexe I Avenant n o 50 du étendu par arrêté du , JO modifié par avenant n o 75 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) Avenant n o 76 du étendu par arrêté du , JO Prime exceptionnelle Pour les salariés présents au (qui ne sont pas sortis au cours de l année 2016 et qui n ont pas bénéficié entre le 1-1 et le d une augmentation du salaire brut), attribution d une prime exceptionnelle versée au prorata du taux d emploi ou du nombre d heures contractuelles. Montant au : 90 pour les salariés de catégorie A et 120 pour les salariés de catégorie B. Avenant n 91 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 29 Rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation Rémunération minimale en fonction de l âge du titulaire et de son niveau de formation. Age du titulaire Rémunération en % du SMIC Moins de 26 ans Montant fixé par décret (1) 26 ans et plus 100 % (2) (1) Montant pouvant varier en fonction de l âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. (2) Si plus favorable, 85 % de la rémunération minimale. Avenant n 90 du étendu par arrêté du , JO , art. 4, applicable à compter du (lendemain du dépôt en l'absence de précision) reprenant l'avenant n 66 du étendu par arrêté du , JO Salaires minima selon l ancienne classification 1 Salaire global brut mensuel contractuel : le salaire global brut mensuel contractuel (salaire en nature logement et salaire en nature complémentaire éventuel inclus) est constitué de l addition : du salaire minimum brut mensuel conventionnel le taux d emploi (nombre d heures/151,67 pour les salariés de G Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018) 7

8 catégorie A et nombre d UV/ pour les salariés de catégorie B) (v. 2 ci-après) ; d un éventuel salaire supplémentaire contractuel pouvant inclure une indemnité différentielle de maintien des avantages acquis le taux d emploi ; a) Salariés de la catégorie A (base 151,67 h/mois) de la prime d ancienneté. 2 Salaire minimum brut mensuel conventionnel : il inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, s ils existent (pour ces éléments, v. n o 32). b) Salariés de la catégorie B (base UV) Art. 22 Niveau Coeff (1) (2) Au (3) (1) Avenant n 79 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (2) Avenant n 81 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (3) Avenant n 85 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. Niveau Coeff (1) (2) Au (3) 1 (4) (1) Avenant n 79 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (2) Avenant n 81 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (3) Avenant n 85 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. (4) Ce niveau ne s applique pas aux salariés de cette catégorie. 31 Salaires minima selon la nouvelle classification 1 Salaire minimum brut mensuel conventionnel : le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B), est calculé comme suit : coeff. valeur du point (différente par catégorie) auquel s ajoute une valeur fixe. Il inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, s ils existent (pour ces éléments, v. n 32). Au (1) Au... (2) Catégorie Valeur du point Partie fixe Valeur du point Partie fixe A 1,2777 1, B 1,4993 1,5143 (1) Avenant n 92 du étendu par arrêté du , JO , applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. (2) Avenant n 95 du non étendu, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. 2 Salaire global brut mensuel contractuel : le salaire global brut mensuel contractuel est constitué de l addition : du salaire minimum brut mensuel conventionnel le taux d emploi (nombre d heures/151,67 pour les salariés de catégorie A et nombre d UV/ pour les salariés de catégorie B) (v. 1 ci-avant) ; d un éventuel salaire supplémentaire contractuel pouvant inclure une indemnité différentielle de maintien des avantages acquis le taux d emploi ; de la prime d ancienneté. Art. 22 modifié par avenants n 88 du et n 88 bis du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter du (1 er jour du mois suivant la publication de leur arrêté d extension au JO) 32 Avantages en nature Les salaires en nature définis ciaprès s imputent sur le salaire global net. La fourniture de l eau froide est gracieuse et ne constitue pas un avantage en nature. 1 Salaire en nature complémentaire : prise en charge par l employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage, eau chaude, gaz et électricité évalués forfaitairement par mois. REMARQUE : l électricité est prise en charge par l employeur lorsqu il n y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge. Électricité Gaz Chauffage Eau chaude 55 kwh Montant au (éléments calculés sur un prix du kwh de 0,1325 TTC, applicable depuis le ) Avenant n o 70 du étendu). Électricité (55 kwh) équivalent de 92 kwh d électricité Gaz (92 kwh) équivalent de 120 kwh d électricité Chauffage (120 kwh) équivalent de 98 kwh d électricité Eau chaude (98 kwh) 7,28 12,19 15,90 12,98 Prix du kwh : 0,1491 TTC au Avenant n 92 du étendu) et à compter du 1 er jour du mois suivant la publication au JO de l arrêté d extension de l avenant Avenant n 95 du non étendu, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension) 2 Salaire en nature logement : la mise à disposition d un logement de fonction, obligatoire pour les salariés de la catégorie B, est évaluée en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (surface maximum à retenir : 60 m 2 ) le prix du m 2 suivant la catégorie à laquelle se rattache le logement : catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l extérieur + chauffage + WC et salle d eau intérieurs ; catégorie II : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d eau privative ; 8 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018)

9 catégorie III : logement n entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II. Le salaire en nature logement ne peut excéder 1/4 du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet (disposition supprimée à compter du ). Valeur au m 2 du salaire mensuel en nature logement Catégorie Au (1) Au (2) Au... (3) I 3,00 3,088 3,090 II 2,37 2,438 2,439 III 1,75 1,800 1,801 (1) Au pour les non-adhérents Avenant n o 53 du étendu par arrêté du , JO Minimum : 58,27 /mois. (2) Avenant n 92 du étendu par arrêté du , JO (3) Avenant n 95 du non étendu, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension. Le montant du salaire en nature logement évolue tous les ans (dès la paie de janvier) à partir du % de variation de l indice de révision des loyers (IRL) sur une année (ou tout indice qui viendrait s y substituer) et correspondant au dernier indice connu au moment de l établissement de la paie de janvier. Le prix du kwh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires. Art. 20 modifié en dernier lieu par avenant n o 74 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d extension), art. 22 et art. 23 modifié en dernier lieu par avenant n o 88 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au JO) Annexe II modifiée par avenant n 67 du étendu par arrêté du , JO Avenant n 53 du étendu par arrêté du , JO Avenant n 70 du étendu par arrêté du , JO Avenant n 92 du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (1 er jour du mois suivant sa publication au JO de son arrêté d extension) 33 Évaluation des unités de valeur pour le personnel catégorie B G Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018) 9

10 Définition des tâches d unités de valeur I. Tâches générales a) Surveillance ascenseurs 100 pour le premier ascenseur 50 par ascenseur au-delà du premier b) Surveillance chaufferie 200 par chaufferie, 100 dans le cas de chauffage urbain c) Surveillance pendant l exécution des tâches 1 par local principal d) Contrôle et coordination de salariés de 5 par local principal l employeur e) Contrôle des tâches des préposés d entreprises extérieures 1 par local principal II. Tâches administratives a) Travaux courants 3 par local principal b) Perception des loyers et/ou des charges trimestriellement 2 par local principal mensuellement 6 par local principal c) Visite des logements à louer ou à vendre 3 par local principal d) État des lieux 8 par local principal III. Propreté et entretien des parties communes a) Ordures ménagères : manipulation et nettoyage des poubelles 25 par local principal débouchage des gaines et vide-ordures (1) 5 par local principal b) Courrier (2) : courrier service réduit : réception et distribution des colis et plis volumineux non recom- 4 par local principal mandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. [Envois recommandés et contre remboursement exclus de cette distribution ; disposition supprimée Avenant n 94 du étendu)] courrier service normal : dès réception de l ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires courrier porté : dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants c) Nettoyage des parties communes : 1. Nettoyage des halls d entrée, des tapisbrosses, des portes en glace, des parties communes pour deux fois par semaine, mesures à prendre en cas de gel, arrêt d eau, protection des canalisations 12 par local principal 30 par local principal 15 par local principal 2. Nettoyage des autres parties communes 25 par local principal 3. Nettoyage des vitres, parois vitrées, appareils d éclairage, boîtes aux lettres, battants 12 par local principal de portes, règles de tapis, pour une fois par mois d) Nettoyage des ascenseurs 60 par ascenseur IV. Entretien et propreté des espaces libres a) Nettoyage des cours et trottoirs 10 par tranche de 100 mètres b) Entretien de propreté des espaces verts carrés (minimum de 20 unités) V. Travaux spécialisés et qualifiés non prévus ci-dessus 1. Travaux spécialisés : entretien complet d espaces verts : tonte et arrosage des pelouses, massifs, jeunes arbres, arbustes, binage, désherbage, plantations diverses. Conduites d installations de chaufferie : conditionnement de l air, filtrage des eaux de piscine et bassins, etc. 2. Travaux qualifiés : travaux qualifiés d entretien : serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc., et permanence du service de sécurité IGH. L annexe au contrat de travail fixe le détail de ces tâches et le nombre d UV attribuées à raison de 60 UV par heure - 70 UV pour les travaux qualifiés confiés à un salarié classé au niveau 2 «employé spécialisé» (v. n o 22) [salarié dont le coefficient hiérarchique est < 620 Avenant n 88 du étendu)]. VI. Permanence de jour Définition des tâches d unités de valeur En plus de 1 UV par local principal pour surveillance pendant l exécution de tâches (v. I c) ci-dessus) ; pour la permanence de présence vigilante hors exécution des tâches inhérentes à l emploi, il est accordé au gardien totalisant entre et UV (UV pour surveillance pendant l exécution des tâches comprises) UV ou, si ce calcul est plus favorable, la moitié des UV comprises entre son décompte d UV et (1) Cette tâche ne peut être imposée au salarié si elle n est pas prévue dans le contrat de travail. (2) Qu il s agisse du service réduit, normal ou porté, le salarié n est pas tenu de prendre les courriers et/ou colis contre signature et les colis de + 30 kg et/ou dont la somme des côtés (L+l+h) > 200 cm Avenant n 94 du étendu. Annexe I modifiée en dernier lieu par avenant n 94 du étendu par arrêté du , JO , applicable le (1er jour du mois suivant la parution au JO de son arrêté d'extension) Section 10 Sous-section 1 Avenants départementaux étendus Alpes-Maritimes 34 Hauteur maximale des lampes et des vitres Lampes à remplacer et vitres à laver fixées à 3 m par rapport au sol. Avenant n o 1 du étendu par arrêtés des et , JO et Taxe d habitation Elle est à la charge de l employeur. Elle constitue un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du 13 e mois ou des congés payés. Avenant n o 1 du étendu par arrêtés du et , JO et Accord du étendu par arrêté du , JO Congés pour événements personnels 1 jour de congé supplémentaire pour événements personnels ayant lieu hors du département de résidence du salarié. Avenant n o 4 du étendu par arrêté du , JO Prime mensuelle pour la sortie des «poubelles sélectives» Une prime, calculée sur la base de 1 heure par tranche d appartements, est accordée au personnel de catégorie A chargé de sortir et de rentrer les poubelles sélectives, avec un minimum de 100 F et un maximum de 800 F. Cette prime est divisée par le nombre de salariés se partageant le même service. Avenant n o 3 du étendu par arrêté du , JO Prime d ancienneté Elle est calculée sur le salaire de base et le salaire complémentaire. Accord du étendu par arrêté du , JO Pratiques d assermentation Lorsqu une personne au service d une copropriété est assermentée : soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique est établi précisant les modalités d exécution de la fonction de «garde particulier» et la rémunération correspondante ; soit elle exerce en outre les fonctions d entretien. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail doit être établi, précisant : l objet de l assermentation ; les modalités d exécution de cette fonction ; le complément de salaire correspondant à cette charge particulière (0,76 par lot principal, soit un minimum de 15 et un maximum de 125 ). 10 Mise à jour (Date d'arrêt des textes : 16 mai 2018)