DREAL Bretagne : présentation des certifica ts d'économie d'énergie

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1 DREAL Bretagne : présentation des certifica ts d'économie d'énergie

2 Les certificats d'économies d'énergie (CEE) DREAL - Isabelle Le Corguillé CCI Rennes 3 mars 2015 DREAL Bretagne : présentation des certifica ts d'économie d'énergie direction régionale de l environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

3 Un dispositif national d incitation aux économies d énergie (mise en place 1 er juillet 2006 ; 3ème période ) L Etat impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie. Pour respecter leurs obligations, ces «obligés» peuvent : - réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE - acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des actions d économie - contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE => Les acteurs «éligibles» sont les obligés, les collectivités (actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH, les bailleurs sociaux et certaines SEM => actions dans tous les secteurs, dans l existant; au-delà de la réglementation 3

4 Du côté du bénéficiaire (le particulier, la collectivité, l entreprise,...) D autres appellations : la «prime énergie», la «prime à la casse»,... le CEE comme un «bonus» d'incitation à l'investissement (sous condition de performance) et pour après : un gain financier concret sur la facture énergétique (coûts évités) 4

5 Valorisation de kwh économisés Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : économies cumulées sur une durée de vie conventionnelle, et actualisées (énergie finale) Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique / registre national Emmy CEE valables 2 périodes après celle de délivrance => l État fixe les obligations, délivre les CEE, surveille «le marché» 5

6 Objectifs nationaux 18 TWh cumac / an en première période ( ) 114 TWh cumac / an en seconde période ( ) 233 TWh cumac / an en troisième période => 700 TWh cumac sur 3 ans ( ) 6

7 Types actions et principes pas d'aide à l'investissement de l'ademe des opérations standardisées (révision 3ème période) => 94 % des économies valorisées des opérations spécifiques (retour sur investissement > 3 ans ; instruction ATEE et Ademe) => essentiellement dans l industrie des programmes de précarité énergétique, formation, information, innovation (Habiter Mieux, FEEBAT, boucles énergétiques locales,...) => actions achevées depuis moins d'un an à la date de dépôt de la demande & rôle moteur du demandeur dans l'action présentée => une seule demande de CEE par action => entreprises (industrie / tertiaire) : valorisation des actions via un partenariat (convention avec un obligé) 7

8 Résultats 634 Twh cumac délivrés du début du dispositif au 31 jan 2015 : avec les obligés (pour 93 %) sur des opérations standards (pour 94 %) dans le bâtiment résidentiel (73% des opérations standards) => Bretagne au 5ème rang avec 35 Twh cumac 8

9 Industrie 9

10 Une dynamique régionale Source ADEME Bretagne 10

11 3ème période : nouveaux principes Simplifier le dispositif, raccourcir les délais : - révision des fiches standard - demandes déclaratives + contrôle à postériori par échantillonnage sur pièces archivées - clarification des modes de preuves : une attestation sur l honneur pour chaque fiche standardisée sera publiée en plus de la fiche de synthèse - silence vaut accord du PNCEE au bout de 2 mois (standard et programme) Favoriser les actions complémentaires via les programmes CEE (20 % de l objectif) => en plus des thèmes existants : fonds de garantie rénovation, optimisation logistique (transport,...) Augmentation et alignement des exigences : - seuils réhaussés de 20 à 50 GWh cumac en standard; jokers sur engagements 2014) - alignement sur d autres dispositifs (CITE, éco-ptz) dont l éco-conditionnalité (RGE / résidentiel) 11

12 Révision des fiches Aujourd hui 112 fiches révisées (arrêtés «opérations standardisées» du 22 déc 2014 et «modalités d application 3ème période» du 29 déc 2014 => 90 % des CEE 2ème période => clos en 2015 (15 ème arrêté à venir) Principe de bonification dans l arrêté «modalités d application : - Système de management de l'énergie / ISO (SME) - Contrat de performance énergétique (CPE) 12

13 A quelle période se référer? un dossier déposé avant le 31 déc 2015 pour une opération engagée avant le 31 déc 2014 => 2ème période un dossier déposé à compter du 1 er janvier 2015 doit contenir exclusivement des opérations 2ème période ou des opérations 3ème période 13

14 Anticiper, s informer réaliser un diagnostic préalable (actions valorisables et gisements) Site DGEC évolutions 3 ème période : Site de l ATEE : Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : Registre national des CEE : => guide ADEME / entreprises en cours de mise à jour => site du ministère actualisé après parution 15 ème arrêté (fiches standard) 14

15 Événements programmés Conférence «CEE 3ème période» à Nantes le 2 avril 2015 ; organisée par l ATEE (programme prochainement à télécharger) et... 15

16

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