Import Control System ICS - Système de contrôle des importations

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1 Import Control System ICS - Système de contrôle des importations Mise en œuvre de l'amendement sûreté-sécurité du code des douanes communautaire Présentation générale ROISSY Lundi 5 juillet 2010 DGDDI - Bureau E3 Politique du dédouanement 1

2 Quelques définitions pour commencer (1) La sûreté («security») : concerne les marchandises telles que les armes, explosifs, BDU, produits biologiques, chimiques, radiologiques ou nucléaires ou les matières qui pourraient être utilisées pour la fabrication de bombes ou pour un usage en lien avec une activité terroriste ou criminelle organisée. La sécurité («safety») fait référence aux menaces sérieuses à la santé, au bien-être des citoyens ou à l'environnement. Cette définition très large peut couvrir les marchandises soumises à contrôle vétérinaire, phytosanitaire ou de normes, les contrefaçons, les stupéfiants... ENS : Entry summary MRN: movement reference number 2

3 Quelques définitions pour commencer (2) Le bureau de douane d'entrée C'est le bureau de douane vers lequel les marchandises introduites dans le TDCE doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques. Le bureau de douane subséquent c'est le bureau de douane intervenant dans le processus, à la suite du premier bureau d'entrée et où sont déchargées tout ou partie des marchandises. Cette notion s'appréciant au niveau CE, elle met obligatoirement en relation deux Etats membres. A contrario, elle ne concerne pas le lien établi entre un bureau point d'entrée et un bureau destinataire appartenant à un même Etat membre. 3

4 Les obligations des opérateurs au 1 er janvier 2011 La déclaration sommaire d'entrée sûreté-sécurité (ENS) devra être transmise par voie électronique au premier point d'entrée dans l'ue, pour toutes les marchandises à bord du moyen de transport (sauf exceptions dont fret express, envois postaux,...), avant l'arrivée dans le territoire de l'ue ; les délais légaux varient en fonction du moyen de transport ; les données, essentiellement logistiques et commerciales, sont précisées à l'annexe 30 bis du R(CE) n 1875/2006 (sont allégées pour les OEA). Le redevable de l'ens le transporteur ou son représentant, celui qui prend en charge le transport (commissionnaire de transport) ; toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises, l'importateur ou son représentant ; La personne qui dépose l'ens est responsable des informations qu'elle transmet vis à vis des autorités douanières. Le lieu d'envoi de l'ens en fonction du point d'entrée dans l'ue, donc dans le système de l'em touché. 4

5 Les délais légaux d'envoi de l'ens Transport maritime : cargaisons en conteneurs : 24H avant chargement du navire à destination de l'ue cargaisons vrac/fractionnées : 4H avant arrivée au bureau d entrée dans l UE Transport aérien : vols courts-courriers (durée du vol < 4H) : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef vols longs-courriers : au moins 4H avant l'arrivée dans l'ue Transport ferroviaire : au plus tard 2H avant l arrivée au bureau d'entrée dans l UE Transport routier : 1H avant l arrivée au bureau d'entrée dans l UE 5

6 Les obligations des opérateurs au 1 er janvier 2011 La notification d'arrivée du moyen de transport - devra être faite par l'exploitant du moyen de transport actif entrant dans le territoire douanier communautaire, ou son représentant ; - au premier point d'entrée dans l'ue ; - devra contenir tous les ENS déposées pour toutes les marchandises transportées. Les conséquences pour le transporteur - responsable de son moyen de transport ; - il lui appartient de s'assurer que toutes les marchandises transportées sont couvertes par des ENS. 6

7 Les obligations des services douaniers au 1 er janvier 2011 Avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'union européenne, les services douaniers doivent : déterminer s'il existe un risque «sûreté» ; procéder à une analyse de risque sur la base des données préalablement transmises par la voie électronique ; en cas de décision «no load» (cas du transport maritime de conteneurs longue distance), informer le transporteur avant le départ des marchandises du pays tiers ; renvoyer un MRN à l'opérateur qui a transmis les données en l'informant de la situation des marchandises au regard de la sûreté ; renvoyer un message à un autre Etat membre relatif à l'analyse de risque, en cas de déchargement dans cet autre EM. 7

8 Qui transmet l'ens éléments de réflexion Rappel Le fournisseur de l'ens est responsable des données envoyées De nombreux écueils, parmi lesquels : beaucoup d'intervenants dans une opération d'importation, qui ne disposent pas forcément de la totalité de l'information, des contrats de transport variés que l'importateur maîtrise peu (ou pas), des informations plus ou moins fiables selon les pays et les fournisseurs, des chaînes logistiques plus ou moins sécurisées, des temps de transport plus ou moins longs, en l'absence d'ens, la marchandise ne peut pas être déchargée, des risques définis au niveau communautaire mais 27 ENS et 27 systèmes informatiques 8

9 Qui transmet ENS éléments de réflexion Essayer de déterminer dans la chaîne logistique «qui fait quoi» en vue de : - déterminer qui est le mieux placé pour envoyer une information fiable ; - sécuriser l'information et l'acheminement de la marchandise ; - Rendre le traitement d'analyse de risque le plus performant possible. Transport aérien (hors fret express) - Avion cargo avec une seule marchandise transportée : ENS au niveau de l'avion ; - Palettes, conteneurs sécurisés aériens : ENS au niveau de la LTAmère (MAWB) ou LTA fille (HAWB). 9

10 Le calendrier 2010 Réunions d'information avec les opérateurs : aux Antilles et à la Réunion, au SITL, fédérations professionnelles (AUTF, TLF, FNTR, GIFAS), forum «douane entreprises», grandes entreprises (MGE), réunions «douane-entreprises» (Nice, Mulhouse, Marseille, Dijon, Nantes, Le Havre, Roissy). Conformance du dispositif informatique douanier par la Commission acquise Certification en cours des prestataires informatiques Instruction administrative au service et aux opérateurs octobre 2010 Nouvelle série de réunions d'information à Paris et en région Si nécessaire avec les opérateurs des grandes-plates-formes logistiques notamment en cours de programmation : Lyon, Dunkerque (DI de Lille), Nice. 10

11 2 ème partie Import Control System ICS Système de contrôle des importations Mise en oeuvre de l'amendement «sûreté-sécurité» du Code des douanes communautaire Cas pratiques ROISSY Lundi 5 juillet

12 Cas pratique n 1 Vol New-York Paris CDG où toutes les marchandises sont déchargées et dédouanées aéroport d'entrée : Roissy CDG pas d'aéroport subséquent (marchandises déchargées et dédouanées sur place). ENS envoyés au sytème français (téléprocédure AS) au moins 4 heures avant l'arrivée à Paris CDG (vol long courrier) notification d'arrivée au système français (Delta P) contrôles éventuels par les services de Roissy 12

13 Cas pratique n 2 Vol Tunis Paris Orly où toutes les marchandises sont déchargées et dédouanées aéroport d'entrée : Paris Orly pas d'aéroport subséquent (marchandises déchargées et dédouanées sur place). ENS envoyés au système français (téléprocédure AS) et traités par cellule ICS aérienne de Roissy au plus tard au moment du décollage de l'avion (vol court courrier) notification d'arrivée au système français (Delta P) contrôles éventuels par les services d' Orly 13

14 Cas pratique n 3 Vol Johannesburg Francfort où toutes les marchandises sont déchargées puis réacheminées par avion sur Roissy et par route sur Bâle-Mulhouse aéroport d'entrée : Francfort pas d'aéroport subséquent car toutes les marchandises sont déchargées au point d'entrée. ENS envoyés au sytème allemand au moins 4 heures avant l'arrivée à Francfort (vol long courrier) La douane allemande ne renvoie pas les risques à la France pour les marchandises qui lui sont destinées. contrôles sûreté éventuels par les services de Francfort. Placement sous : - NSTI pour les marchandises acheminées par la route (sans données sûreté-sécurité) vers Bâle Mulhouse - Procédure de transit simplifié de niveau 2 pour Roissy 14

15 Cas pratique n 4 Vol Melbourne à destination de Roissy CDG où les marchandises sont déchargées puis réacheminées par la route à destination d'orly Bureau d'entrée : Roissy Pas de bureau subséquent ENS envoyés au plus tard 4 heures avant l'arrivée de l'avion, au système français et traités par la cellule ICS aérienne de Roissy Notification d'arrivée dans Delta P à Roissy Placement des marchandises sous NSTI (sans données sûretésécurité) entre Roissy et Orly Contrôles éventuels à Roissy. 15

16 Cas pratique n 5 Vol Casablanca Roissy CDG puis réacheminement vers Madrid par la route Bureau d'entrée : Roissy pas de bureau subséquent car toutes les marchandises sont déchargées à Roissy ENS transmis au plus tard au moment du décollage de l'avion au système français AS traitement par la cellule ICS aérienne de Roissy qui ne renvoie pas à la douane espagnole les risques relatifs aux marchandises qui la concernent (déchargement total). Notification d'arrivée dans Delta P Placement sous NSTI (sans données sûreté-sécurité) à destination de Madrid. Contrôles éventuels à Roissy. 16

17 Cas pratique n 6 Vol en provenance de Kuala Lumpur avec escale à Roissy et réacheminement sur Dakar Bureau d'entrée : Roissy ENS envoyés 4 heures avant l'arrivée de l'avion car vol long courrier et toutes les marchandises sont déchargées à Roissy Notification d'arrivée dans Delta P Entrée des marchandises en MDT avant rechargement sur l'avion à destination de Dakar. Si le délai de séjour est supérieur à 14 jours, dépôt d'un EXS au bureau de sortie (Roissy au cas particulier). 17

18 Cas pratique n 7 Marchandises acheminées à Roissy au départ de Turquie sous carnet TIR pays d'entrée dans l'ue : Bulgarie puisque les marchandises ont été placées sous TIR au départ, la sûreté est faite à l'appui du carnet TIR par les autorités bulgares puis enregistrement dans NSTI et circulation sous carnet TIR jusqu'à Roissy où le carnet est déchargé et le mouvement NSTI apuré. 18

19 Cas pratique n 8 Fret express EVN déchargés à Roissy : cas d'exemption de présentation de l'ens mais analyse de risque à l'appui de la déclaration simplifiée dans Delta X (DSI) Envois taxables déchargés à Roissy : ENS envoyé à la téléprocédure AS au plus tard 4 heures avant l'arrivée de l'avion à Roissy. Transbordements : Dans tous les cas, ENS transmis à l'automate de sûreté (AS) Si délai de transbordement supérieur à 14 jours : dépôt d'une EXS au bureau de sortie (ici Roissy). 19

20 ICS c'est l'affaire de tous Merci de votre attention 20