FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : DEVR D NOR : DEVR A Intitulés des textes : Décret relatif à la liste des agglomérations de plus de et habitants mentionnées aux articles L et L du code de l environnement (NOR : DEVR D) Arrêté du établissant les listes d agglomérations de plus de et habitants conformément à l article R du code de l environnement (NOR : DEVR A) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19/11/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la liste des agglomérations de plus de et habitants mentionnées aux articles L et L du code de l environnement et Projet d arrêté établissant les listes d agglomérations de plus de et habitants conformément à l article R du code de l environnement Objectifs Le présent projet de décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l article 66 de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les listes d agglomérations de plus de et habitants qui étaient fixées par décrets en Conseil d Etat pour l application des articles L (obligation de mise en œuvre d un plan de protection de l atmosphère) et L (obligation de mise en place d un dispositif de surveillance de la qualité de l air et de ses effets sur la santé) du code de l environnement et L du code des transports (obligation de mise en place d un plan de déplacements urbains) sont désormais fixées par arrêtés ministériels et mises à jour au moins tous les 5 ans. La partie réglementaire du code de l environnement doit être modifiée en conséquence. Ce projet vise uniquement à assurer la cohérence entre les dispositions législatives et les dispositions réglementaires. Cette modification de procédure n engendre pas en elle-même de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales. Le projet d arrêté fixe la liste des agglomérations correspondantes et des communes qui y sont incluses. Ces listes sont mises à jour par rapport à la liste qui figurait à l article R du code de l environnement adopté par un décret en Conseil d Etat du 21 octobre Contraintes nouvelles Les nouvelles dispositions n engendrent pas de nouvelles contraintes non prévues par la loi. La mise à jour des listes des agglomérations se borne à constater les évolutions en matière de population des agglomérations depuis octobre 2010 : - 1 nouvelle agglomération dépasse désormais le seuil de habitants. Le préfet devra y mettre en place un plan de protection de l atmosphère. - 4 nouvelles agglomérations dépassent désormais le seuil de habitants. L établissement d un plan de déplacements urbains y est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. L État devra veiller à la conformité du dispositif de surveillance de la qualité de l air avec les obligations européennes. Allégements et simplifications - Simplification du processus de mise à jour des listes d agglomérations - 1 agglomération n est plus concernée par les obligations relatives aux agglomérations de plus de habitants suite à la baisse de sa population. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification des articles R et R du code de l environnement Date de la dernière modification : décret n du 21 octobre 2010 Fondement juridique Dispositions nouvelles Les listes d agglomérations sont établies par arrêtés ministériels Articles L et L du code de l environne ment et L du code des transports Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l air ambiant et un air pur pour l Europe Application de la loi préciser Article 66 de la loi n du 17 août 2015 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Le projet de décret vise à mettre en conformité la partie réglementaire du code de l environnement avec la partie législative. Il s agit d une simple application de la loi. La liste des agglomérations a été mise à jour à partir des données fournies par l INSEE. Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNEN Commissions consultatives Saisine le 19/11/2015 3

4 Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (Bureau des politiques de déplacements) - MEDDE Direction de la modernisation et de l action territoriale Ministère de l intérieur Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Les nouvelles dispositions n engendrent pas de nouvelles contraintes non prévues par la loi. La mise à jour des listes des agglomérations se borne à constater les évolutions en matière de population des agglomérations depuis octobre 2010 : - 1 nouvelle agglomération (Pointe-à-Pitre les Abymes) dépasse désormais le seuil de habitants. Le préfet devra y mettre en place un plan de protection de l atmosphère (PPA). - 4 nouvelles agglomérations dépassent désormais le seuil de habitants : Cayenne (Guyane), Creil (Oise), Le Robert (Martinique), Saint-Paul (La Réunion). L établissement d un plan de déplacements urbains y est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. L État devra veiller à la conformité du dispositif de surveillance de la qualité de l air avec les obligations européennes. Pour le dispositif de surveillance de la qualité de l air, il n y a pas de charge nouvelle : la surveillance de la qualité de l air est déjà effectuée. Charges nouvelles Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL Réalisation de 4 Plans de déplacements urbains pour un montant total estimé à Impact net euros État Réalisation d un PPA pour un montant total estimé entre et euros Entre et Autres organismes administratifs 0 Total Entre et euros Entre et euros Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées

6 Charges nouvelles Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Nombre de personnes concernées Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles euros euros Impact net euros euros Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles euros Impact net euros 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Impact net 0 Services déconcentrés - Réalisation d un Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) (Pointe-à-Pitre) Total Etat Entre et euros Entre et euros Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 Charges nouvelles d intervention, prestations versées Réalisation d un Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) (Préfecture DEAL) : entre et Entre et Impact net Entre et 0 0 Entre et 0 Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Entre et euros Impact net Entre et euros 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année euros Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net euros

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Les nouvelles dispositions n engendrent pas de nouvelles contraintes en tant que tel. Toutefois la mise à jour des listes des agglomérations peut engendrer, de nouvelles contraintes dans les agglomérations où la population a augmenté depuis octobre 2010 et dépasse désormais les seuils. Ainsi : - 1 nouvelle agglomération (Pointe-à-Pitre les Abymes) dépasse désormais le seuil de habitants. Le préfet devra y mettre en place un plan de protection de l atmosphère (PPA). - 4 nouvelles agglomérations dépassent désormais le seuil de habitants (le Robert, Saint-Paul, Creil et Cayenne). L établissement d un plan de déplacements urbains y est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. L Etat devra veiller à la mise en œuvre d un dispositif de surveillance de la qualité de l air et de son impact sur la santé. Pour le dispositif de surveillance de la qualité de l air et de son impact sur la santé, il n y a pas de charge nouvelle : la réglementation en vigueur demeure respectée. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : oui non oui non oui non Evolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux DEAL 1 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 8

9 Coût ETPT moyen / an Non significatif Non significatif Non significatif Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Coût total entre et Dotation à définir dans le cadre du dialogue de gestion Définition de l indicateur de suivi Impacts qualitatifs Structures ou outils de pilotage À mettre en place au niveau local Formations ou informations Appui et guides méthodologiques de l administration centrale Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non sans objet 9

10 Modalités de réalisation de la fiche : V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Entre et euros Impact net Entre et euros Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS L arrêté vise à permettre une meilleure information pour l Etat et les collectivités en tenant une liste correspondant mieux aux évolutions démographiques. Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Élaboration de 4 PDU Élaboration d un PPA Diminution des impacts sanitaires liés à la pollution atmosphérique Amélioration de la mobilité dans les collectivités concernées par les PDU Amélioration de la connaissance et de la qualité de l air Amélioration de la mobilité dans les collectivités concernées par les PDU Procédure de mise à jour des listes simplifiée La consultation du Conseil d Etat n est plus nécessaire pour la mise à jour de la liste des agglomérations. 11

12 VII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Aucune. Application de la loi et constatation du nombre d habitants des agglomérations sur la base des données de l INSEE. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité - - Entrée en vigueur le 1 er juillet 2016 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Guides méthodologiques Appui et guides méthodologiques de l administration centrale VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 12

13 qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Réalisation d un Plan de Protection de l Atmosphère à Pointe-à-Pitre : entre 50 et 100 k, estimation en fonction des précédents PPA validés. Réalisation des Plans de déplacements urbains : Pour Le Robert, Saint-Paul, Creil, Cayenne : environ au total. Il a été estimé que les dépenses intervenaient dès la première année. L échéancier précis des dépenses dépendra de l avancement des démarches au niveau local. IX. ANNEXE Projet de décret Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13