Impacts des derniers jugements. Conférence sur la fiscalité autochtone

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Fernande Briand
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1 Impacts des derniers jugements Conférence sur la fiscalité autochtone

2 Impacts des derniers jugements A. Jugements (Historique) B. Jugements (Nouvelle génération) C. Résumé 2 Conférence sur la fiscalité autochtone

3 A. Jugements (Historique) 3 Conférence sur la fiscalité autochtone

4 A. Jugements (Historique) Nowegijick (1983) CSC - Revenu d emplois Williams (1992) CSC - Revenu d assurance-emploi Southwind (1998) CAF - Revenu d entreprise forestière Recalma (1998) CAF - Revenu d intérêts Shilling (2001) CAF - Revenu d emplois (Agence de placement) Monias (2001) CAF - Revenu d emplois (prorata) (Agence de placement) 4 Conférence sur la fiscalité autochtone

CAF - Revenu d intérêts Shilling (2001) CAF - Revenu d emplois (Agence de placement) Monias

5 B. Jugements (Nouvelle Génération) 5 Conférence sur la fiscalité autochtone

6 B. Jugements (Nouvelle génération) i. Bastien (2011) CSC ii. Dubé (2011) CSC iii. Robertson ( ) CAF iv. Ballantyne ( ) CAF v. McDonald (2011) CCI vi. Marcinyshyn (2011) CCI vii. Dickie (2012) - CCI 6 Conférence sur la fiscalité autochtone

Ballantyne (2009 2012) CAF v. McDonald (2011) CCI vi.

7 i. Bastien (2011) - CSC - Faits Résidence sur la réserve de Wendake; Entreprise située sur réserve; Dépôt à terme avec la Caisse populaire sur réserve. - Litige L ARC cotise les revenus d intérêts. 7 Conférence sur la fiscalité autochtone

8 i. Bastien (2011) CSC (suite) - Jugement Intérêts non imposables. - Motifs Emplacement du débiteur sur réserve; Lieu du paiement sur réserve; Résidence du contribuable sur réserve; Origine du capital; L intégration à la vie de la réserve ou au mode de vie traditionnel non pertinent. 8 Conférence sur la fiscalité autochtone

Résidence du contribuable sur réserve; Origine du capital; L intégration à la

9 ii. Dubé (2011) - CSC - Faits Résidence sur la réserve d Obedjiwan et hors réserve; Origine du capital non déterminé; Dépôt à terme avec la Caisse populaire de Mashteuiatsh. - Litige L ARC cotise les revenus d intérêts. 9 Conférence sur la fiscalité autochtone

Dépôt à terme avec la Caisse populaire de Mashteuiatsh.

10 ii. Dubé (2011) CSC (suite) - Jugement Intérêts non imposables. - Motifs Emplacement du débiteur sur réserve; Lieu du paiement sur réserve; Lieu du contrat conclu sur réserve; Résidence hors réserve non pertinent pour ce type de revenus; «Situé sur une réserve» signifie toute réserve; Origine du capital ne crée pas de lien déterminant avec le traitement fiscal du revenu d intérêts. 10 Conférence sur la fiscalité autochtone

réserve; Résidence hors réserve non pertinent pour ce type de revenus; «Situé sur une réserve» signifie

11 iii. Robertson ( ) - CAF - Faits Résidence hors réserve; Entreprise de pêche sur le lac Winnipeg (hors réserve); Quota de pêche à la coopérative de Grand Rapide située sur la réserve; Coop mandataire de l Office de commercialisation du poisson d eau douce; Coop représentant les pêcheurs; L office revendait à des clients canadiens et internationaux; Remise par l office selon le prix vendu. - Litige L ARC a cotisé le revenu d entreprise. 11 Conférence sur la fiscalité autochtone

poisson d eau douce; Coop représentant les pêcheurs; L office revendait à des clients canadiens et internationaux; Remise

12 iii. Robertson ( ) CAF (suite) - Jugement Revenu d entreprise non imposable. - Motifs Résidence hors réserve non déterminant; Propriété du quota non déterminant; «Cours du commerce général» non déterminant; Relation entre la coop, les membres et la réserve; Client ultime non déterminant. 12 Conférence sur la fiscalité autochtone

«Cours du commerce général» non déterminant; Relation entre la coop, les membres et

13 iv. Ballantyne ( ) - CAF - Faits Résidence sur la réserve de Grand Rapide; Entreprise de pêche sur le lac Winnipeg (hors réserve); Quota de pêche détenu par M. Ballantyne; Livraison à une coopérative sur réserve (emballage et triage); Coop mandataire de l Office de commercialisation du poisson d eau douce; Coop représentant les pêcheurs; L office revendait à des clients canadiens et internationaux; Remise par l office selon le prix vendu. - Litige L ARC a cotisé le revenu d entreprise. 13 Conférence sur la fiscalité autochtone

Ballantyne; Livraison à une coopérative sur réserve (emballage et triage); Coop mandataire de l Office de commercialisation du poisson

14 iv. Ballantyne ( ) CAF (suite) - Jugement Revenu d entreprise non imposable. - Motifs Résidence sur réserve ; «Cours du commerce général» non déterminant; Relation entre la coop, les membres et la réserve; Client ultime non déterminant. 14 Conférence sur la fiscalité autochtone

15 v. McDonald (2011) - CCI - Faits Résidence sur la réserve de Conne River; Employé d une société appartenant à la bande de Miawpukek; Travail effectué sur réserve (réparation, chargement) et hors réserve (pêche); Bateaux, quotas et équipements, propriété de la bande de Miawpukek; Livraison des poissons hors réserve. - Litige L ARC a cotisé le revenu d emploi et le revenu d assurance-emploi correspondant. 15 Conférence sur la fiscalité autochtone

quotas et équipements, propriété de la bande de Miawpukek; Livraison des poissons hors réserve.

16 v. McDonald (2011) CCI (suite) - Jugement Revenu d emplois et d assurance-emploi non imposable. - Motifs Résidence sur réserve; Bateaux, quotas et matériels sont la propriété de la bande; Travail exécuté en partie sur réserve; Paiement effectué sur réserve; Employeur contrôlé par la bande; Liens étroits avec la réserve. 16 Conférence sur la fiscalité autochtone

- Motifs Résidence sur réserve; Bateaux, quotas et matériels sont la propriété de la

17 vi. Marcinyshyn (2011) - CCI - Faits Résidence hors réserve; Employé de Native Leasing Service (NLS); NLS est une entreprise individuelle résidant sur réserve et fournissant des services de location de service de main-d œuvre à des organisations autochtones hors réserves; Lieu de l emploi hors réserve dans une clinique médicale à Thunder Bay. - Litige L ARC a cotisé les revenus d emploi. 17 Conférence sur la fiscalité autochtone

main-d œuvre à des organisations autochtones hors réserves; Lieu de l emploi hors réserve dans une clinique

18 vi. Marcinyshyn (2011) CCI (suite) - Jugement Revenu d emploi imposable. - Motifs Résidence hors réserve; Fonction de l emploi et le lieu d exécution hors réserve; L importance des activités de l employeur dans la réserve ou le bénéfice pour la réserve du fait de la présence du NSL; Emplacement à des fins de convenance n établit pas de lien entre l emploi et la réserve; Lieu de paiement (débiteur) non déterminant; Revenu d emploi différent d un revenu d intérêt. 18 Conférence sur la fiscalité autochtone

employeur dans la réserve ou le bénéfice pour la réserve du fait de la présence du NSL; Emplacement à des fins de convenance n

19 vii. Dickie (2012) - CCI - Faits Résidence sur la réserve de Fort Nelson, no2; Entreprise individuelle dont la place d affaires est sur la réserve (comptabilité, bureau, affaires bancaires, etc.); Débroussaillage et déboisement hors réserve; Clients hors réserve; Contrats négociés et signés sur réserve; Employés de l entreprise étaient à majorité des autochtones résidant dans des réserves. - Litige L ARC a cotisé le revenu d entreprise. 19 Conférence sur la fiscalité autochtone

); Débroussaillage et déboisement hors réserve; Clients hors réserve; Contrats négociés et signés sur réserve; Employés

20 vii. Dickie (2012) CCI (suite) - Jugement Revenu d entreprise non imposable. - Motifs Type d entreprise; Lieu où se déroulent les activités non déterminantes; Lieu de résidence des clients non déterminants; Lieu du paiement et négociation des contrats sur réserve; Résidence du propriétaire sur réserve; Bureau d affaires sur réserve; Marché ordinaire non déterminant. 20 Conférence sur la fiscalité autochtone

des clients non déterminants; Lieu du paiement et négociation des contrats sur réserve; Résidence du

21 C. Résumé 21 Conférence sur la fiscalité autochtone

22 C. Résumé Trois considérations importantes 1. L objectif de l exonération - Protéger les biens d un autochtone et non un remède à la situation économique de ces derniers (situation comparable aux autres contribuables); - Pas de lien avec le mode traditionnel des autochtones; - Établir un lien entre le bien et la réserve. 2. Le genre du bien - La nature du revenu; - Emplois, entreprise, placement, etc. 3. La nature de l imposition - Bénéfice généré par l activité. 22 Conférence sur la fiscalité autochtone

23 Coordonnées Pour informations additionnelles : Christian Sénéchal, M. Fisc., CPA, CA Associé Service de fiscalité Deloitte s.e.n.c.r.l. 110, 8e Avenue, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1Y9, Canada Ligne téléphonique: Télécopieur: csenechal@deloitte.ca Olivier Leroux, LL.M. Fisc., CPA, CA Directeur Service de Fiscalité Deloitte s.e.n.c.r.l. 1180, boul. Sacré-Cœur, St-Félicien (Québec) G8K 0B5, Canada Ligne téléphonique : Télécopieur : oleroux@deloitte.ca 23 Conférence sur la fiscalité autochtone

24 Questions 24 Conférence sur la fiscalité autochtone

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