I. DESCRIPTION GENERALE DU BIEN A LOTIR :

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1 I. DESCRIPTION GENERALE DU BIEN A LOTIR : A. Description sommaire du site 1. Situation du bien: Rue de la Papeterie, à Verviers Plan de secteur de Verviers Eupen, planche 42/8 Zone d'habitat 2. Propriétaires: Thomassen J. Thomassen J.L. Damiano T. Stevens J.L. 3. Auteur du projet: SAUSSEZ Michel Géomètre-Expert, Rue Reux Mélen 4. Description du terrain: - ancien terrain militaire (pré) - arbres : néant - éléments bâtis à maintenir ou à démolir: néant 5. Description de la voirie d'accès: - statut légal: N 61b route d accès au zoning de Stembert - revêtement: tarmacadam - largeur carrossable: environ 7 m - largeur totale: environ 8.5 m² - plan d'alignement éventuel: néant - équipement voir avis des Régies - talus, fossés, haies, clôtures, murets l arrière du terrain à lotir est situé en contrebas par rapport à la voirie (±3.5m) 6. Modalités de division: Création de 4 lots de contenances respectivers de ±840, ±870, ±870 et de ±1650mètres carrés - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

2 7. Communications existantes: le lotissement projeté se trouve à front de la N61b, à ±1.5km de la RN 61 reliant Verviers à Dolhain Limbourg, à ± 4km de l autoroute E42 Liège Verviers - Spa 8. Centres communautaires: La propriété se trouve à environ 3.5 km de l'administration Communale, à ± 4Km du centre de Verviers (place Verte) - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

3 B. Rapport photos : Situation des prises de vue M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

4 1. Voirie desservant le lotissement et accotement existant devant le lotissement voisin : 2. Accotement actuel du terrain à lotir : 3., 4., 5. Habitations récentes environnantes : - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

5 - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

6 6., 7. Parcelle à lotir : - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

7 - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

8 II. REGLEMENTATIONS DIVERSES 1. INTRODUCTION Le respect des présentes prescriptions ne dispense pas les acquéreurs et leurs ayants droits de l'obligation de satisfaire à toutes normes et règles en matières techniques, d'hygiène, de confort, etc., nécessaires, ne de se conformer à toutes prescriptions réglementaires en vigueur du code civil, règlement communal, etc. Aussi, pour toutes les matières non précisées dans les prescriptions ou le plan de lotissement, il sera fait usage des règles prévues au Code Wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme et du Patrimoine. C'est le cas notamment pour les demandes de permis d urbanisme, les dérogations et les modifications au permis de lotir. Toute dérogation ou modifications au permis de lotir. Toute dérogation ou modification des prescriptions devra être justifiée. 2. DESTINATION Le lotissement est exclusivement réservé à la construction d'habitations à caractère résidentiel permanent et unifamilial. Toutefois, les constructions à usage de professions libérales sont admises secondairement à la fonction de logement aux conditions suivantes : - leur surface n'excèdera pas 40 % de la surface habitable, - un nombre suffisant de places de stationnement sera prévu sur la parcelle privée, - ces places seront exclusivement destinées à des voitures particulières et intégrées à l aménagement du jardin, avec plantations de haies vives, arbres et arbustes, - l accès à ces places depuis le domaine sera centralisé à un seul point de passage, - chaque demande spécifique fera l objet d une demande de modification du permis de lotir, conformément à la procédure réglementaire Un seul logement sera autorisé par lot. Les parcs à véhicules, installations de roulottes ou de camping sont également interdites, de même que les dépôts, quels qu'ils soient. Sont proscrits les établissements classés comme insalubres, dangereux ou incommodes sauf équipement d'habitabilité pour maison unifamiliale. Les réservoirs à combustible doivent être obligatoirement enfouis. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

9 3. MORCELLEMENT 1 Modalités de division: 4 lots Ce lotissement tel qu'il est figuré au plan sera de stricte application et les lots ne pourront être subdivisés ou modifiés, tant à ce jour que lors des mutations de propriétés ultérieures, sans l'obtention d'un permis de lotir modificatif préalable, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins en application des dispositions du Code Wallon de l'aménagement du Territoire et de l'urbanisme. Cependant, tout acheteur aura la faculté d'acquérir plusieurs lots et d'ériger une habitation sur chacun d'eux. Il pourra aussi les réunir pour y établir un seul logement. Dans le cas où la ou les zone(s) de construction initialement autorisée(s) serai(en)t modifiée(s), la procédure légale de modification sera respectée. Les cotes et contenances des lots seront au moins égales à celles renseignées au plan. Tout lot, dont au moins une des dimensions est inférieure à ces minima, ne pourra être vendu ou exposé en vente, sauf obtention d'un permis de lotir modificatif préalable écrit et exprès. 2 Composition de chaque lot Chaque lot comprend: une zone de recul une zone de construction une zone d'espaces latéraux une zone de jardin a) zone de recul: Etant donné le statut de la voirie, les constructions devront être établies à plus de 17m de l axe de la chaussée (9.00m alignement de voirie et 8.00m de zone de recul) Les zones de reculs sont destinées à être engazonnées et plantées d'arbres et arbustes d'essence régionale. Elles comporteront les chemins et ouvrages strictement nécessaires aux accès. Ces chemins seront réalisés, soit en pavés de pierre naturelle, soit en pavés à base d'agglomérés de ciment de teinte similaire à la pierre naturelle, soit en un revêtement stabilisé constitué d'un enrochement calé à la fine grenaille et au sable, soit en revêtement hydrocarboné. Elles devront également comprendre un emplacement de parcage d'un véhicule ainsi que les emplacements de parcage nécessités par l'activité d'une profession libérale pour autant que leur surface n'excède pas le quart de celle de la zone de recul et qu'ils soient réalisés en un revêtement stabilisé tel que prédécrit ou en dalles de béton alvéolées et engazonnées, de préférence, un revêtement perméable. Les accès 1-2 et 3-4 devront être jumelés - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

10 Une conduite de reprise des eaux pluviales, posée par le lotisseur, sera implantée dans la zone de recul, à 1.5m de la limite de propriété. Une servitude non aedificandi de 1,50m de part de d autre de la conduite sera à respecter. Le service travaux de la Ville de Verviers devra être consulté en cas d aménagements divers au dessus de la dite conduite. b) une zone de construction: L'implantation des constructions est obligatoire dans cette zone. Le front de bâtisse sera obligatoire soit pour la façade à rue du volume principal, soit pour celle d'un éventuel volume secondaire articulé ou distinct. Le volume principal de la construction sera implanté parallèlement à l'axe de la voirie. Les volumes principaux comprendront: soit un niveau franc et un étage partiellement incorporé dans la toiture soit deux niveaux francs Ils respecteront la limite latérale d'implantation pour volume principal. Les volumes secondaires admis auront une hauteur sous corniche sensiblement inférieure à celle du volume principal (voir ci après Volumes et toitures) Des volumes de liaison ou des éléments de jonction pourront être créés entre volume principal (du lot ou du lot du voisin) et volume(s) secondaires(s), dans la zone de construction. Densité d'occupation: La surface d'occupation de la parcelle par les constructions ne pourra excéder 15 % de la contenance de la parcelle comprise dans le périmètre du lotissement. Sur chaque lot un volume principal de minimum 70 m² sera construit. La surface totale des constructions ne dépassant pas 15 % de la surface du lot. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

11 c) espaces libres latéraux: Ils seront de 4m d) zone de jardin Cette zone est réservée principalement aux plantations et à l'engazonnement. A 3 mètres minimum des limites parcellaires, sont admis, pour autant qu'il n'implique aucune modification du relief du sol: - L'aménagement du sol en conformité avec la destination de la zone par construction de terrasses, bacs à plantation et pièces d'eau et ornementales. La surface totale de ces constructions sera inférieure à 25 m 2. - Le placement de mobilier de jardin tel que bancs, tables, sièges, feux ouverts d'une hauteur maximum de 2,50 m. - Par parcelle, une seule petite construction à usage d'abri de jardin, de serre, remise ou de petit élevage, distant d'au moins 10 m de la zone de construction, d'une superficie au sol maximum de 10 m 2, d'une hauteur maximum de 2,5 m à la corniche et de 3,5 m au faîte et réalisée, soit dans les mêmes matériaux que la construction principale, soit en bois de teinte foncée. Les serres pourront être réalisées en vitrage transparent (surface maximum 10 m 2 ). - Les cages et enclos pour animaux domestiques seront situés à plus de trois mètres des limites. - Une piscine à l'air libre ne dépassant pas de plus de 50 cm le niveau du sol existant et dont la surface maximum est égale à 50 m 2. - Aucune construction, en hauteur, telle que dôme solarium, abri télescopique, véranda, destinée à servir d abri pour piscine ne sera autorisée dans ce lotissement Pour le lot 4, cette zone pourra être en grande partie aménagée dans la zone non aedificandi imposée par la S.W.D.E. pour la protection de l aqueduc de la Gileppe(en respect avec leurs impositions). - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

12 4. DIMENSIONS ET ASPECTS DES CONSTRUCTIONS 1. Implantation Le rez - de chaussée des futures habitations sera adapté à la configuration du terrain naturel tout en évitant de créer une butte à l arrière de la parcelle.. Front de bâtisse: voir plus haut. 2. Volumétrie: volumes et toitures Les volumes principaux, secondaires et de liaison sont définis plus haut voir «zone de construction».les volumes principaux comprendront une toiture à deux versants droits, de même inclinaison et de même longueur de pente, le faîtage étant parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Le rapport façade -pignon du volume principal sera nettement rectangulaire. La hauteur du mur gouttereau du volume principal sera équivalente au minimum à deux niveaux dont un partiellement engagé dans le volume de la toiture et au maximum à deux niveaux francs. La hauteur minimale sous corniche sera de 3.50m Le volume secondaire peut également jouxter ou s'articuler à un volume principal situé sur une autre parcelle lorsque ce dernier est implanté sur une limite parcellaire commune. Le volume secondaire éventuel comprendra une toiture en pente, d'un ou deux versants de même pente que celle de la toiture du volume principal. Le niveau des gouttières des volumes secondaires à double versant sera inférieur à celui des gouttières du volume principal sans jamais être inférieur à 2,0 m de hauteur. Volume de liaison: l'articulation entre les volumes principaux et secondaires pourra s'effectuer par tout élément présentant un caractère de légèreté et/ou de transition. Ainsi, peuvent être admis: une verrière, une toiture plate-forme de superficie réduite, un mur ou muret, des plantations, pour autant qu'ils s'harmonisent aux teintes et textures des matériaux admis. L'ensemble architectural sera conçu à partir de volumes simples et pouvant être combinés. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

13 3. Toitures Les toitures des volumes principaux et secondaires seront en harmonie avec le type de toiture propre aux constructions traditionnelles locales. Elles ne comprendront ni débordements marquants, ni éléments saillants détruisant la volumétrie principale. Elles seront traditionnelles à deux versants droits de même inclinaison et de même longueur de pente. L'inclinaison sera comprise entre 35 et 40.Elles ne comprendrons ni débordements marquants, ni éléments saillants détruisant la volumétrie principale. Le faîtage du volume principal de la construction sera parallèle à l'axe de la voirie. Les locaux situés aux étages dans la toiture seront éclairés par les pignons ou par des baies de fenêtres basses situées sous l'égout de la toiture ou éventuellement par des châssis de fenêtre placés dans le même plan que le versant de la toiture. Les baies d'étage sous combles seront exclusivement traitées sous forme de châssis à tabatière. Tous les matériaux employés seront de même tonalité que ceux de la couverture. Les verrières constituées de vitrage transparent plan et de profilés de teinte sombre sont admises en toiture pour autant qu'elles se situent dans le même plan que le versant de toiture et qu'elles soient secondaires en rapport de la superficie de ce même versant. Les vérandas seront également admises en toiture, à condition : - d avoir la même inclinaison que le versant principal, - que la structure ait la même tonalité que les châssis de la construction Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales seront de teinte gris-zinc et de forme s'inspirant des gouttières demi-lune traditionnelles. Les souches de cheminée seront réduites en nombre et situées à proximité du faîtage. Le matériau sera soit celui du parement des façades, soit l'ardoise de teinte similaire à la toiture. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

14 4. Matériaux a) parements des élévations: Deux matériaux différents au maximum seront mis en œuvre pour les parements de murs extérieurs. Ceux-ci seront réalisés: par une maçonnerie constituée de briques locales de teinte rouge - brun ou de pierre du pays. Les briques de ton clair jaune beige sont strictement interdites. De même que les briques nuancées ou panachées genre «fausses briques de réemploi». Par ailleurs, la tonalité du mortier de rejointoiement des briques fera l'objet d'un soin tout particulier à savoir: emploi d'un mortier de ton naturel gris moyen à gris foncé. Toute autre teinte étant impérativement exclue. Le choix du bloc de béton est interdit. L'ardoise en parement de mur est autorisée aux conditions suivantes: - être intégrée à la composition globale du volume; - rester un élément accessoire de la composition; - être de petit format; - être obligatoirement utilisée pour la réalisation de la toiture; - ne pas l'utiliser à des fins décoratives; - être limitée à la façade particulièrement exposée et réalisée sur toutes sa surface. Les constructions en bois sont admises aux conditions suivantes : - les toiture seront obligatoirement réalisées en ardoise (naturelle ou fibro ciment), ne comportant aucun débordement sur les façades ni les pignons, - les angles des façades et pignons présenteront des arêtes nettes et rectilignes, sans élément saillant au droit des emboîtements, - les parements seront constituez de pièces en bois équarries ou rabotées, assemblées de manière à former une paroi plane, - les parements en bois seront de ton brun moyen à brun foncé (ou gris moyen pour les essences pouvant se passer de traitement ). - Ils pourront également être traités au moyen d une lasure dont la teinte s harmonisera avec celle des matériaux locaux (briques et pierres). b) menuiseries: elles seront en bois ou en tout autre matériau teinté ou peint. Les teintes seront sobres. Les châssis d'aspect métalliques sont proscrits. c) le matériau de couverture des toitures sera: - soit l'ardoise naturelle ou fibro - ciment de teinte gris foncé à noir; - soit une tuile de teinte gris foncé, noir ou brun foncé, non brillante; - soit le vitrage transparent et plan clair en complément d'un des deux matériaux ci avant dans le cas de verrière, véranda ou capteur solaire. 5. Les baies L'ensemble des baies sera caractérisé par une dominante verticale et totalisera une surface inférieure à celles des parties pleines des élévations en ce non compris les toitures (tenant compte bien sûr des particularités de l'orientation, de la nécessité des jours et des vues ainsi que de la relation espace privé espace public). - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

15 6. Garages Un garage susceptible d'abriter, au minimum, une voiture sera prévu pour chaque habitation. Il se situera au niveau du domaine public. Le garage sera situé en façade avant uniquement ou conçu dans le volume situé le plus près possible de la voirie, dans la zone de construction. L accès respectera la pente naturelle du terrain en limitant au mieux remblais et déblais Le garage sera incorporé dans le volume principal ou accolé ou annexé. Un espace libre de 5 m de long sera aménagé pour le parcage d'un véhicule, dans la zone de recul entre l'accès au garage et l'alignement. La déclivité de l accès au garage sera limitée à 4% dans les 5 premiers mètres, à partir de l alignement de la voirie. Les garages isolés en fond de parcelle et hors de la zone de construction sont interdits 7. Modification du relief du sol Etant donné la différence de niveau entre l arrière de la parcelle à lotir et le domaine public, des aménagements pourront être prévus tels que l aménagement des jardins sous forme de paliers. Ces travaux doivent obligatoirement se situer à 2 mètres minimum des limites latérales. Les plans constituant la demande de permis d urbanisme devront renseigner les tracés du terrain naturel et remanié (élévation, coupe, vue en plan, implantation) avec indications chiffrées en prenant comme référence le niveau de la voirie dans l'axe du chemin d'accès. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

16 8. Plantations et clôtures Les clôtures seront réalisées conformément à la Circulaire Ministérielle du ( M.B. du ). Les acquéreurs devront, dans les trois mois de la signature de l'acte authentique, clôturer la parcelle dont ils deviennent propriétaires. Les clôtures aux limites communes des parcelles, et les clôtures de fond seront placées à la limite même des propriétés. Les clôtures à front de voirie ne pourront constituer un écran visuel pour les conducteurs des véhicules quittant une parcelle privée pour s engager sur la voie publique. Sans préjudice de ce qui précède, les dites clôtures pourront être constituées par une haie vive dont la hauteur ne dépassera pas 1.00m et plantée à l intérieur des parcelles. Les clôtures mitoyennes et de fond seront constituées soit par un treillis de bonne qualité soutenu par des piquets, de hauteur maximum 1,50m, et agrémenté de plants d'une ou de plusieurs essences régionales, soit par une haie vive établie sur la limite mitoyenne, en accord avec le voisin. Le plant de conifères, les clôtures en plaques de béton, de même que toute clôture précaire sont interdites. Les haies seront constituées de feuillus d essence régionale, telle que hêtre, chêne, charme, houx,..). Les haies privatives établies aux limites latérales et de fond le seront à au moins 0,50 m de la limite mitoyenne en cas de basses tiges, et 2 m pour les hautes tiges(article 35 du code rural). Dans ce cas, il sera érigé en outre, comme dit ci -avant une clôture en treillis à la limite même de la parcelle. Dans tous les cas, la hauteur de la haie sera limitée à 2,50m plus haut que le niveau du terrain le plus haut. FRAIS ET ENTRETIEN DES CLOTURES Les haies établies sur les limites mitoyennes seront entretenues en commun par les propriétaires voisins. Les acquéreurs ne pourront réclamer au vendeur le coût de la mitoyenneté de la clôture (treillis ou haie vive) nouvellement établie, sans préjudice toutefois au droit de l'exiger de tout acquéreur ultérieur de la parcelle voisine. Tant que les parcelles voisines ne seront pas vendues, les acquéreurs devront assurer seuls l'entretien des clôtures établies, sans intervention du lotisseur. L usage d une succession de conifères verticaux n est pas autorisé pour la constitution des haies. Dans chaque parcelle, 5 arbres à haute tige de type feuillu seront plantés. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

17 9) Système d'épuration et d'évacuation des eaux Le réseau présent en voirie est séparatif. 10) Emplacement pour cabine de transformation intermosane à prévoir à l angle du lot 1. Une superficie située à la gauche du lot1 sera réservée(voir plan terrier). La cabine de transformation sera conçue comme un petit volume secondaire de gabarit, pentes de toiture, matériaux,, conformes aux prescriptions urbanistiques. 5. CHARGES IMPOSEES AU LOTISSEUR a. L accotement devra être aménagé en revêtement hydrocarboné sur fondation en béton maigre.(devis ci joint), b. Une conduite de récupération des eaux pluviales des 4 habitations sera posée dans la zone de recul des lots (voir plan) et un fonçage sera réalisé sous la voirie pour raccorder celle ci au réseau communal.(devis ci joint), c. Equipement de la voirie : voir avis régies La vente du premier lot est subordonnée à la délivrance d'une attestation du Collège des Bourgmestre et Echevins concernant les travaux et charges imposées au lotisseur en matière d'aménagement et d'équipement de la voirie. Cette attestation indiquera clairement que ces travaux ont été entièrement réalisés ou qu'un dépôt bancaire a été effectué comme garantie couvrant le montant total des travaux à exécuter. Aucun permis de bâtir ne pourra être délivré tant que ces travaux et charges imposées au lotisseur n'auront pas été exécutés à l'entière satisfaction de la commune, l'attestation du Collège échevinal en faisant foi. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

18 Devis des aménagements à réaliser par le lotisseur objet unité quantité p.u.( ) total( ) m , ,00 -fondation de l accotement en béton maigre épaisseur 15cm -revêtement hydrocarboné épaisseur 5cm -terrassements et pose d une conduite en PVC diamètre 200mm -fonçage et pose de la conduite de raccordement au réseau communal d eaux pluviales m 2 m m ±10 (à vérifier) 12,50 62,50 200, , , ,00 TOTAL 13110,00 - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

19 6. DISPOSITIONS IMPORTANTES 1 Entretien des parcelles du lotissement Durant la période séparant l'acquisition d'une parcelle et la construction, le propriétaire est tenu d'assurer l'entretien des lieux, au moins une fois par an, de façon à assurer aux autres propriétaires une jouissance paisible. 2 Publicité Toute publicité autre que celle relative à la vente ou à la location des biens compris dans le lotissement est interdite. Les panneaux relatifs à la première mise en vente ne pourront dépasser 2m² ; ceux relatifs aux opérations subséquentes ne pourront dépasser 1m² ; leur forme et leur couleur conserveront le caractère de calme et de discrétion recherché pour l'ensemble du lotissement. Une enseigne mentionnant les nom et profession de l'occupant pourra être apposée seulement à l'entrée de la parcelle et ne pourra dépasser 6 dm². 3 Plans et mesurages La configuration et la surface exacte des parcelles seront fixées par le mesurage et par le piquetage effectués aux frais de l'acquéreur par le géomètre auteur du projet. Le plan du ou des lots sera annexé à l'acte de vente authentique. Le plan de lotissement complète les prescriptions urbanistiques. - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier

20 7. ANNEXES - Avis du Service Technique Provincial. - Avis INTERMOSANE - Avis de la S.W.D.E. et prescriptions à respecter vu la proximité de l Aqueduc de la Gileppe. - Avis BELGACOM - M. SAUSSEZ, Géomètre Expert Immobilier