Garantie de performance énergétique

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1 Fondation Bâtiment-Energie Garantie de performance énergétique Analyse des différents modèles de contrats ou de guides de recommandations existants Tâche n 8.1 Valentine AUDREN-DAURES BOUYGUES BATIMENT IDF Florent CHATELAIN VERSPIEREN Geoffroy DE LABROUHE SCHNEIDER ELECTRIC Bertrand HANNEDOUCHE FFB Frédéric GAL BOUYGUES BATIMENT IDF Cyrille GASSIAN BOUYGUES BATIMENT IDF Guillaume GAUTIER SMABTP Daniel MAGNET IBTECH CS2E Alexandre SEVENET NEPSEN

2 Sommaire 1. Objectifs... 3 Objectifs initiaux de la tâche Activités à mener... 3 Choix de l approche Objectifs révisés et questionnaire adressé aux Utilisateurs Synthèse des réponses au questionnaire Page 2 sur 15

3 1. Objectifs Garantie de performance énergétique VERSPIEREN Rapport intermédiaire Objectifs initiaux de la tâche 8.1 A ce jour, plusieurs modèles de contrats de garantie de performance et de guides ont été élaborés pour assister les maîtres d ouvrage et les entreprises dans la rédaction de contrats de garantie de performance. L objet de cette tâche est de conduire une analyse critique de ces documents à la lumière des résultats de l ensemble des travaux conduits dans le cadre de ce programme de travail e d en dégager des enseignements pour la rédaction de nouveaux modèles de contrats et de guide de recommandations adaptés au champ de notre étude. Activités à mener Les activités à mener sont les suivantes : Analyse comparée et recommandations Nous étudierons les différents types de contrats de garantie de performances et de guides de recommandation qui existent. Il en sera fait une analyse critique à la lumière des résultats de l ensemble des travaux préalables qui auront été conduits dans le cadre du programme de travail puis on en dégagera des recommandations qui auront vocation à être intégrées dans le cadre d un guide. Choix de l approche Lors de la première réunion du groupe de travail, il est convenu de : - choisir un panel de publications internationales et de publications en français (guides, contrats, contrats types existants fournis ou à fournir au groupe par les différents partenaires). - retenir les guides/contrats qui paraissent le plus pertinent pour notre étude et en réaliser une synthèse bibliographique. Les contrats étudiés porteront idéalement sur des marchés privés et des marchés publics. L objectif est de résumer le contenu de ces guides ou contrats et d identifier leurs apports essentiels et les «manques» éventuels. A l issue de ce premier es travail, les guides et contrats identifiés sont les suivants : Publications françaises : Page 3 sur 15

4 COSTIC, "Memento sur les clauses sensibles du CPE" EGF - BTP "Le CPE en 10 questions". ICF, juin Contrat de performance énergétique en logement social Guide de mise en œuvre Ortega - Clausier Contrats de Performance Energétique (CPE) «Marchés publics de performance énergétique» Mission d Appui aux Partenariats Public-Privé (MAPPP) : Contrat de Partenariat - Clausier-type - Version du 18 novembre 2011 Gimélec, mars 2007 Optimisation de la Performance énergétique des bâtiments publics par la mise en œuvre des Contrats de Partenariat - Guide à l'usage des acheteurs publics. FEDENE et Syntec Ingénierie, Juin 2012: Contrat type de groupement momentané d entreprises dans le cadre d un contrat de performance énergétique Commissariat Général au Développement durable (CGDD), juillet 2010 Guide du Contrat de performance énergétique. CSTB, février Guide pour le montage et le suivi des contrats de performance énergétique dans les collèges et lycées. Club S2E, mars 2007: GUIDE SUR LES SERVICES D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE EN FRANCE À DESTINATION DES CLIENTS PRIVÉS ET PUBLICS SERCE, octobre Le Contrat de Performance Énergétique : des entrepreneurs au service de l efficacité énergétique Publications internationales: ESCO Performance Contract EVO International Energy Efficiency Financing Protocol - Standardized Concepts cf. en particulier Chapitre 7, Chapitre 4 Berliner Energieagentur GmbH SCHLAWIEN-NAAB Partnerschaft- ENERGY SAVING GUARANTEE CONTRACT ENERGY SAVING GUARANTEE CONTRACT GUIDELINES FOR SUCCESS European Building Automation and Controls Association - eu.bac - Position on Energy Savings Performance Contracting (ESPC) Building Owners & Managers Association (BOMA) International and the Clinton Climate Initiative (CCI): Building Energy Retrofit Program Institute for Building Efficiency/ Johnson Controls: ENERGY PERFORMANCE CONTRACTING IN THE EUROPEAN UNION: CREATING: COMMON MODEL DEFINITIONS, PROCESSES AND CONTRACTS Chaire Eppp : La performance des contrats de partenariat en France : Une première évaluation intégrant la phase d exploitation, O C T O B R E Contrats existants Page 4 sur 15

5 Liste des contrats avec Garantie de performance énergétique signés par Bouygues Bâtiment Page 5 sur 15

6 2. Objectifs révisés et questionnaire adressé aux Utilisateurs Questionnaire adressé aux utilisateurs Notice explicative A ce jour, plusieurs modèles de contrats de garantie de performance et de guides ont été élaborés pour assister les maîtres d ouvrage et les entreprises dans la rédaction de contrats de garantie de performance. L objet initial de cette tâche était de mener une analyse comparée et de proposer des recommandations sur les différents types de contrats de garantie de performances et de guides de recommandation qui existent. Afin de ne pas reproduire un travail qui aurait déjà pu être réalisé par ailleurs ou dont le résultat serait une synthèse d éléments somme toute théorique, il a été convenu de réorienter les objectifs de cette tâche au plus près des besoins des utilisateurs. C est pourquoi il a été décidé d élaborer un guide reflétant les besoins des utilisateurs en matière de contrat de garantie de performance énergétique, en mettant l accent sur : - Les enjeux concernant la mise en œuvre de contrats de garantie de performance énergétique ; - les difficultés, les freins rencontrés dans la mise en place de tels contrats (ex : juridique, technique, ); - les besoins (compétences juridiques, etc.) Le questionnaire bâti ci-après a pour but de nous aider à faire ressortir ces éléments, par exemple : - sur des très gros projets : quel besoin en ressources juridiques? - quelles difficultés les maîtres d ouvrage utilisateurs ont-ils rencontrées? o Juridique? o Compréhension? o Problèmes de services? o Problème avec un BET? L objectif est de comprendre les situations que les utilisateurs ont réussi à traiter et celles pour lesquelles ils ont rencontré des difficultés. Page 6 sur 15

7 QUESTIONNAIRE (pour élaboration d un guide de recommandations) 1- Avez-vous pris part à une démarche de mise en œuvre de garantie de performance énergétique? a. Oui b. Non 2- Sur quel type de projet : a. Neuf b. Rénovation 3- Type de garantie a. GPEi 1 b. GRE 2 courte durée c. GRE longue durée d. Préciser : CPE PPP CPPE Autre 4- Quel engagement de performance? (en % de réduction ou en valeur absolue ou en euros?). 5- Quelle durée? ans 6- Sur quels types de marchés? a. publics b. privés c. loi MOP 7- Etes-vous parvenu au bout de la démarche contractualisée (signature)? a. Oui b. Non 8- Quelles compétences avez-vous mobilisées? compléter (exemples : juridiques, techniques, relationnelles, autres ) Compétences internes Compétences externes 1 La GPE intrinsèque (ou GPEI), telle que définie par le rapport Costa/Jouvent d avril 2012, consiste pour le propriétaire à s engager sur le niveau maximal de consommations énergétiques dans le cadre des cinq usages définis dans la RT Elle est intrinsèque à la qualité du bâti et ne dépend pas du comportement de l utilisateur. C est précisément ce qui la différencie de la garantie de résultats énergétiques sur l usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles et mesurées ou effectives. 2 Cf. la différenciation exposée dans la note ci-dessus. Page 7 sur 15

8 Commentaire : 9- Sur quels usages portent les engagements : - Chauffage - ECS - Eclairage - Climatisation - Ventilation - Autres : préciser 10- Avez-vous rencontré des difficultés? : a. Oui b. Non 11- Si oui à la question précédente, s agit-il de difficultés liées à des compétences ou internes? compléter le tableau suivant (exemples : juridiques, techniques, relationnelles, autres ) Compétences internes Compétences externes Commentaire : 12- Quelles phases vous ont semblé poser le plus de difficultés? a. Analyse des offres b. Contractualisation c. Programme d. Conception e. Définition du Plan de M&V f. Commissionnement g. Discussion/négociation pour le développement h. Discussion/ négociation pour les travaux i. Négociations avec le mandataire j. Passage de la réalisation à l exploitation k. Exploitation l. Relation avec les utilisateurs Commentaire : Page 8 sur 15

9 13- Avez-vous un besoin particulier concernant l interface entre la réalisation et l exploitation? a. Oui b. Non Commentaire : 14- Comment validez-vous que la performance est atteinte à l issue de la phase de travaux? Quels sont les besoins particuliers de compétence que vous aimeriez-voir traités dans un guide de recommandations pour la mise en œuvre de la GPE? (exemples : juridiques, techniques, relationnelles, autres ) Compétences internes Compétences externes Commentaire : Page 9 sur 15

10 QUESTIONNAIRE RELATIF AUX OPERATIONS DE M&V 1. Avez-vous, dans le cadre d un projet pour lequel existait une forme quelconque d engagement d économies énergétiques, mis en œuvre un Plan de mesurage et de vérification de cet engagement d économies d énergie? Oui Non 2. Le cas échéant, avez-vous suivi une procédure formelle pour l établissement du Plan de Mesurage et de Vérification des économies atteintes, (réponse en nombre de cas) a. IPMVP b. ASHRAE 14 c. Sur Mesure d. Autre, précisez : e. Pas de Plan formel : Définition courte des options cf Ortega et supprimer IPMVP dans les questions 3. On considère habituellement, selon les protocoles de M&V, les Options de mesurage suivantes : a. Une mesure partielle, par nature d énergie, avant et après travaux, d un des déterminants de l énergie consommée (par exemple le «rendement» ou la puissance installée) sur un système isolé (par exemple un groupe froid, une chaudière, une centrale de traitement d air, un système d éclairage. b. Une mesure continue, par énergie, avant et après travaux, de l énergie consommée par un système isolé. c. Une mesure continue, par énergie, avant et après travaux, de l énergie consommée par un bâtiment. d. Une simulation énergétique calibrée par des mesures effectuées avant et/ou après travaux aux mesures réelles de l énergie post travaux Quelle Option de M&V, selon le descriptif sommaire ci-dessus, avez-vous utilisé, pour quelles énergies, en pourcentage sur l ensemble des cas réalisés : a. Electricité : c) : %, d) : %, a) : %, b) %, b. Thermique : c) : %, d) : %, a) : %, b) %, c. Autres : c) : %, d) : %, a) : %, b) %, 4. Avez vous pris en compte, dans le Plan de M&V, le calcul et/ou l indication de la précision de la mesure des économies, et de quelle façon? d. Oui, Non e. Définition du tunnel de pénalisation, bonification f. Autres, précisez : 5. Quel aura été le coût moyen du processus complet de M&V en pourcentage de l engagement des gains ( le calcul du ratio étant réalisé en valorisant les énergies selon les termes du contrat de performance) Page 10 sur 15

11 6. Quels auront été, au sein de votre organisation les interlocuteurs en ce qui concerne les M&V? Et quelles auront été leur connaissance de la méthode employée? Interlocuteur (Fonction dans le cycle du Projet) Connaissances en matière de M&V (cocher) Formation ou autoformation suivie en M&V (cocher) Inexistantes Basiques Opérationnelles 1h 4h Certifiante MOA : AMO : MOE : Entreprise : Autres : 7. Quels auront été les résultats de l emploi de ces méthodes de M&V : g. Corrects, % des cas h. Perfectibles, % des cas, en quoi : i. Inadéquats, % des cas, pour les raisons suivantes : 8. Quels sont les enseignements que vous retenez et qui dicteront votre conduite en matière de M&V dans un prochain projet : 9. En termes de M&V : a. Souhaitez-vous vous appuyer sur un expert externe certifié ou b. acquérir les connaissances de base permettant de comprendre un Plan de M&V c. acquérir les connaissances opérationnelles permettant d établir un Plan de M&V d. acquérir les connaissances permettant d auditer un Plan de M&V 10. Par rapport à votre réponse à la question 9 combien de temps êtes-vous disposés à investir dans une formation M&V adéquate? Page 11 sur 15

12 11. La fonction de Gestionnaire d énergie existe-t-elle au sein de votre organisation? 12. Un système de type Qualité et/ou PDCA (Plan do Check Act) concernant l énergie existe t il au sein de votre organisation? si oui lequel? Page 12 sur 15

13 3. Synthèse des réponses au questionnaire Page 13 sur 15

14 3 répondants sur 6 ont mis en place une démarche de M&V: Ville de Nîmes, Habitat 76, Région Centre 2 sur 3 n ont pas de plan formel : Habitat 76 et Région Centre Ville de Nîmes: Habitat 76 définition d un PMV que les candidats au PPP ont adoptée IPMVP/ mesure continue, par énergie, avant et après travaux, de l énergie consommée par un bâtiment Option C, sauf pour l éclairage du stade (option B) Liberté donnée aux candidats de proposer le niveau de précision exprimé en % de la conso énergétique Coût du process M&V en % de l engagement des gains: 6,3% des économies attendue (4,3% hors reporting) Souhait de continuer sur un prochain projet à définir au niveau de la MO un cadre de PMV Souhait de s appuyer sur un expert externe mesure continue, par énergie, avant et après travaux, de l énergie de chauffage consommée par un ensemble résidentiel Définition du tunnel de pénalisation, bonification Coût du process M&V en % de l engagement des gains: 0% Cellule énergie en interne Favoriser la simplicité Sur du résidentiel avec chauffage collectif, rester sur un fonctionnement très simple avec un engagement su une cible de consommation ajustée des DJU 4 difficultés à résoudre pour traiter la GPE: la gestion des interfaces entre les métiers le contrôle de qualité (commissionnement) les méthodes de mesure et d'atteinte de la performance le comportement des utilisateurs et leur prise en compte Un guide destiné aux maitres d'ouvrage devrait donc traiter de ces points en tenant compte de la typologie des maitres d'ouvrage, ce qui peut faire varier les solutions. Page 14 sur 15

15 Il faudra aussi rappeler des évidences pour le maitre d'ouvrage, notamment la nécessité de : bien déterminer les besoins bien choisir les intervenants bien suivre le déroulement de l'opération et assurer le contrôle des acteurs A la demande de Pierre Nolay, certains membres du Groupe Utilisateurs ont leurs contrats en version diffusable partagé Page 15 sur 15