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1 DIRECCTE ALSACE UT - 67 MAIN D ŒUVRE ETRANGERE 6 rue G. A. Hirn Strasbourg cedex dd-67.moe@direccte.gouv.fr 1

2 Cadre légal et réglementaire du travail des salariés étrangers Articles L et suivants du code du travail Articles R et suivants du code du travail 2

3 Article L du code du travail Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. 3

4 Le ressortissant étranger Travailleur non ressortissant de l Union européenne, de l Espace Economique Européen (E.E.E.) et de la Suisse. Obligation pour entrer en France d être muni des documents nécessaires à l exercice d une activité professionnelle, s il se propose d en exercer une: art. L du CESEDA. Obligation d avoir une autorisation de travail: art. L du code du travail. 4

5 ADHESION DE NOUVEAUX ETATS DANS L UE AU 1ER JANVIER 2007 Etats entrés le 1er janvier 2007: La Bulgarie et la Roumanie Maintien de la période transitoire pour ces deux Etats: ces ressortissants ne peuvent accéder librement au marché du travail en France 5

6 ADHESION DES DEUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS L UE Emploi direct par un employeur établi en France : période transitoire de 7 ans, comportant trois étapes: 2 ans, 3 ans, 2 ans, à compter du 1er janvier 2007, soit 2009, 2012 et Maintien des autorisations de travail. Prestation de services internationale et mobilité intragroupe par un employeur établi dans l un de ces deux nouveaux Etats: suppression des autorisations de travail depuis le 1er janvier NOTA: maintien de l obligation de détenir un titre de séjour si exercice d une activité économique. 6

7 Les différents titres de séjour et de travail Le titre de travail est obligatoire dès la mise au travail du ressortissant étranger. Le titre de séjour, sauf quelques cas particuliers (ex: visa long séjour temporaire de six mois), n est obligatoire qu au delà de trois mois de présence sur le territoire français. Les trois premiers mois sont couverts par le passeport (avec ou sans visa court séjour). 7

8 Les visas Autorisation donnée à un étranger de pénétrer sur le territoire français. On distingue : 1) les visas court séjour (moins de 3 mois ou 90 jours) dit visa Schengen, 2) les visas long séjour (plus de 3 mois), 3) les visas mixtes. 8

9 Les visas de court séjour - le visa de court séjour ou de voyage, - le visa de transit, - le visa aéroportuaire, - le visa étudiant concours, - le visa carte de séjour à solliciter dès l arrivée en France (ex: chercheurs). 9

10 Les visas de long séjour Il permet de séjourner en France au delà des trois mois autorisés par le passeport et de solliciter un titre de séjour (article L du CESEDA). Il n est pas exigé pour obtenir de plein droit la carte de résident ou la carte VPF. 10

11 Les visas mixtes Ils sont supérieurs à trois mois mais ne permettent pas la délivrance d un titre de séjour: - les visas de long séjour temporaire, entre 3 et 6 mois (étudiants, stagiaires professionnels), - les visas vacances-travail (Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Corée et Australie), - les visas pour étudiants mineurs. 11

12 Les visas sont délivrés par les postes consulaires. Un visa peut être refusé, même si la DIRECCTE a délivré une autorisation de travail. Les refus de visa peuvent ne pas être motivés (refus implicite après deux mois). En cas de refus, un recours est possible devant la commission nationale des refus de visa, puis devant le Conseil d Etat. 12

13 Fusion du visa de long séjour avec quatre titres de séjour Fusion du VLS avec: la CST VPF conjoint de français, la CST visiteur, la CST salarié et travailleur temporaire, la CST étudiant. Pendant une durée maximale d un an. 13

14 Les différents titres de séjour et de travail 14

15 Les différents titres de séjour/travail : - la carte de résident, - la carte compétences et talents, - la carte de séjour temporaire «salarié», délivrée sur la base d un contrat de travail égal ou supérieur à 12 mois, - la carte de séjour temporaire «travailleur temporaire», délivrée sur la base d un contrat de travail de moins de 12 mois, - la carte de séjour temporaire «travailleur saisonnier», - la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» (VPF), - la carte de séjour temporaire «profession artistique et culturelle» (PAC), - la carte de séjour temporaire «scientifique», - la carte de séjour temporaire «étudiant», dans la limite de 60%, soit 964 heures/an, - la carte de séjour temporaire «salarié en mission», - le certificat de résidence d un an ou de dix ans (algériens), - le récépissé de renouvellement de ces documents, - la carte de séjour Communauté européenne portant la mention toutes activités professionnelles. 15

16 Carte de résident Valable 10 ans Autorise son titulaire à travailler Pas de limitation géographique ni professionnelle Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 16

17 Carte de compétences et talents Valable 3 ans Autorise son titulaire à travailler dans le cadre du projet validé Valable sur l ensemble du territoire métropolitain Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 17

18 Carte salarié Valable 1 an Autorise son titulaire à travailler Peut être limitée géographiquement et/ou professionnellement Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 18

19 Carte travailleur temporaire Valable pour la durée du contrat de travail (< à 12 mois) Autorise son titulaire à travailler pour un contrat et un employeur déterminés Peut être limitée géographiquement Est limitée professionnellement Ne permet pas de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi sauf rupture du contrat du fait de l employeur 19

20 Carte travailleur saisonnier Valable 3 ans dans la limite de 6 mois maximum par an Autorise son titulaire à travailler pour un contrat et un employeur déterminés Est limitée géographiquement et professionnellement Ne permet pas de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 20

21 Carte vie privée et familiale Valable 1 an Autorise son titulaire à travailler Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 21

22 Carte profession artistique et culturelle Valable pour la durée du contrat de travail (> à 3 mois sinon APT) Autorise son titulaire à travailler pour un contrat et un employeur déterminés uniquement dans le secteur artistique et culturel Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 22

23 Carte scientifique Valable dans le cadre d une convention d accueil et de recherche (> 3 mois) N autorise son titulaire à travailler en dehors de cette convention Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 23

24 Carte étudiant Valable 1 an Autorise son titulaire à travailler à titre accessoire (60% de la durée légale du travail) soit 964 heures sur la durée de validité du titre Ne permet pas de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 24

25 Carte salarié en mission Valable 3 ans Autorise son titulaire à travailler dans le cadre d un détachement intra groupe, pour un contrat et un employeur déterminés Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi en cas d embauche directe par l entreprise française du groupe 25

26 Les récépissés de renouvellement Prolongent les droits du titre dont ils découlent 26

27 Certificats de résidence algériens: accord franco-algérien du 27décembre1968 Valable 1 an ou 10 ans Salarié et VPF: pas de limitations géographique et professionnelle peuvent être inscrits comme demandeurs d emploi Etudiants: autorisés à travailler à titre accessoire (50% de la durée légale du travail) soit 822,5 heures/an sous APT ne peuvent pas être inscrits comme demandeurs d emploi 27

28 Statut des algériens Les algériens sont soumis exclusivement à l accord du 27 décembre Ils ne peuvent prétendre à certaines cartes de séjour ni bénéficier de certains dispositifs prévus par le droit commun. 28

29 Carte Communauté européenne: «toutes activités professionnelles» Public: bulgares et roumains Valable 10 ans Autorise son titulaire à travailler Pas de limitation géographique ni professionnelle Permet de s inscrire sur la liste des demandeurs d emploi 29

30 Les récépissés de 1ère demande d un titre de séjour valant autorisation de travail autorisent à travailler dès lors que le titre demandé va être délivré de plein droit (ex: délivrance d une première CST après avis favorable de la DIRECCTE ou jeunes entrés dans le cadre du regroupement familial demandant une carte VPF). Les récépissés de demande de renouvellement d un titre autorisant à travailler valent autorisation de travail. 30

31 La durée des différents titres uniques séjour et travail La carte de résident est valable dix ans La carte de séjour temporaire (CST) est valable en règle générale 1 an La carte de séjour compétences et talents et la carte salarié en mission sont valables 3 ans Les certificats de résidence (algériens) sont d une durée d 1 an ou de 10 ans. 31

32 Les autorisations provisoires de séjour Assigné à résidence, Accompagnant de malade, Etudiant master (6 mois en règle générale), Volontaire associatif. 32

33 Les différents titres de séjour et de travail Documents valant titres de travail et devant être accompagnés d un titre de séjour (passeport ou autre): - le visa favorable de la DIRECCTE sur le contrat de travail, - l autorisation provisoire de travail de douze mois maximum (APT), 33

34 Les différents documents valant régularité du séjour sur le territoire français La carte nationale d identité (U.E.), le passeport (avec ou sans visa court séjour), le récépissé de demande (1 ère ou renouvellement) de titre de séjour, l autorisation provisoire de séjour, la carte de séjour temporaire étudiant, la carte de séjour temporaire visiteur, la carte de séjour temporaire salarié, la carte de séjour temporaire travailleur temporaire, la carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle, la carte de séjour temporaire salarié en mission, la carte de séjour temporaire travailleur saisonnier, 34

35 La carte de séjour temporaire vie privée et familiale, la carte de séjour temporaire scientifique, la carte de séjour temporaire non salarié (travailleur indépendant ), la carte retraité, la carte compétences et talents, la carte de résident, les certificats de résidence (pour les algériens), La carte de séjour Communauté européenne. Nota: La possession de la carte de séjour pour les ressortissants communautaires n est plus obligatoire, mais ils peuvent en demander la délivrance en préfecture. Cette carte reste obligatoire pour les bulgares et 35 roumains voulant exercer une activité économique.

36 Le titre de travail Le titre de travail est limité dans le temps. Il ne vaut que pour la métropole ou le DOM qui l a délivré. Il peut être également limité à un employeur, à un métier ou à une zone géographique. 36

37 LIMITATION GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL Limitation métropole/dom Sans limitation géographique et professionnelle: la carte de résident, la CST vie privée et familiale et la CST salarié (le cas échéant) Avec limitation professionnelle: la CST profession artistique et culturelle Avec limitation professionnelle et géographique : la CST salarié (le cas échéant), la CST travailleur temporaire, la CST salarié en mission, la CST travailleur saisonnier, la CST scientifique, la carte compétences et talents et l autorisation provisoire de travail NOTA: La CST étudiant: limitation de la quotité de travail à 60% de la durée légale annuelle. 37

38 LA CARTE DE SEJOUR COMPETENCES ET TALENTS Délivrée à l étranger susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Délivrée par les autorités diplomatiques et consulaires ou par le préfet, au vu du contenu et de la nature du projet de l étranger et de son intérêt pour la France et pour son pays et à partir de critères définis par une commission nationale. Permet d exercer toute activité professionnelle, dans le cadre de ce projet. Durée de trois ans, renouvelable (une seule fois pour les ressortissants ZSP). Carte de séjour temporaire VPF pour la famille. 38

39 LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SALARIE EN MISSION Destinée aux étrangers qui viennent travailler temporairement en France dans le cadre d une mobilité intra groupe pour une expertise: 1)- soit en qualité de salarié détaché, 2)- soit en qualité de salarié de l entreprise en France qui le reçoit, 3)- condition de justifier d une antériorité d emploi de trois mois dans le groupe et d une rémunération égale ou supérieure à 1,5 x SMIC, Situation de l emploi non opposable, Carte de séjour valable trois ans renouvelable, Carte de séjour temporaire VPF pour la famille après 39 6 mois de résidence continue du salarié en mission.

40 LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE TRAVAILLEUR SAISONNIER Délivrée aux étrangers qui justifient d un contrat saisonnier de plus de 3 mois, venant par la procédure d introduction. A contrario, un contrat de moins de 3 mois ne permet pas la délivrance de cette carte. Permet à son titulaire de séjourner en France dans la limite de 6 mois, et de travailler dans cette limite pour le compte d un ou de plusieurs employeurs, avec un ou plusieurs contrats visés par la DIRECCTE. Carte de séjour valable 3 ans. Obligation de faire préalablement viser tous les contrats de travail saisonniers par la DIRECCTE, y compris la deuxième et troisième année. 40

41 Les stagiaires Les étrangers qui viennent en France accomplir un stage de plus de 3 mois sont mis en possession d une carte de séjour temporaire mention stagiaire. Cette carte concerne les stagiaires salariés et les stagiaires étudiants. 41

42 L employeur et la main d œuvre étrangère Interdiction de rémunérer un intermédiaire pour le recrutement ou l introduction d un ressortissant étranger. L employeur a l obligation de vérifier la nationalité de celui qu il embauche. Obligation de vérifier la réalité des titres de séjour et de travail auprès de la préfecture du lieu d embauche, sauf si l étranger est inscrit comme demandeur d emploi. Obligation de déclarer à la préfecture l emploi d un étudiant étranger. Interdiction d emploi d un ressortissant étranger démuni d un titre de travail ou d un titre mentionnant un autre emploi ou une autre zone géographique. Mention de la nationalité dans la DPAE. Mentions sur le RUP : la nationalité, la nature et les références du titre de travail. Copie du titre de travail annexé au RUP. 42

43 Sanctions de l emploi illégal de la main d œuvre étrangère Sanctions pénales (amende, emprisonnement et peines complémentaires) pour la violation du monopole de l OFII et pour délit d emploi d étranger sans titre de travail. Sanctions civiles: versement d une indemnité forfaitaire d 1 mois à l étranger sans titre de travail. Pénalités financières: paiement d une contribution spéciale à l OFII (L du code du travail) et remboursement forfaitaire des frais de réacheminement du salarié étranger sans titre de séjour (L du CESEDA). Exclusion pendant 5 ans des marchés et des contrats publics en cas de condamnation pour emploi d étranger sans titre de travail. 43

44 La contribution spéciale Elle est due pour chaque étranger employé sans titre de travail, Sans préjudice des suites judiciaires, et à condition que l infraction ait été relevée par procès verbal par un agent de contrôle habilité. L instruction des dossiers de contribution spéciale est faite par la DIRECCTE au niveau local, qui les transmet à l OFII. Montant de la contribution spéciale: 5000 fois le minimum garanti (16550 au 1 er janvier 2011), avec majoration ou minoration. Dans certains cas, la contribution est payée par le donneur d ordre qui a fait appel à cet employeur. 44

45 La contribution forfaitaire Obligation pour l employeur de payer une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l étranger dans son pays (article L du CESEDA). Mécanisme de recouvrement calqué sur la contribution spéciale et mis en œuvre par la préfecture. Le montant de cette contribution varie en fonction de l éloignement géographique du pays. 45

46 Droits de l étranger employé sans titre de travail Il est considéré comme un salarié régulièrement embauché. A la rupture de sa relation de travail, il a droit, au minimum, à une indemnité forfaitaire équivalent à un mois de salaire - art. L CT. Il est couvert par la législation sur les accidents du travail. 46

47 PROCEDURE 47

48 L autorité administrative compétente En cas d introduction, le DIRECCTE du département où se trouve l établissement (ou le particulier) auquel sera rattaché le ressortissant étranger. En cas de détachement, le DIRECCTE du cocontractant, ou de l établissement d accueil, ou du lieu d emploi ou du premier lieu d emploi si celui-ci est itinérant. En cas de changement de statut, le Préfet du département où est domicilié le ressortissant étranger. 48

49 Deux procédures de délivrance des titres de travail 1 - La procédure d introduction: le ressortissant étranger réside hors de France. 2 - Le changement de statut: le ressortissant étranger séjourne régulièrement (hors séjour touristique) sur le territoire français à un autre titre que le travail salarié. 3 - Cas particuliers: demandeur d asile, assigné à résidence, étranger malade. 49

50 Toutes les demandes d autorisation de travail, y compris les demandes d APT, se font par l intermédiaire du ou des CERFA appropriés, accompagnés des pièces prévues par l arrêté du 10 octobre

51 Deux types d autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE L autorisation de travail portée sur le contrat de travail se traduit par la mention «travailleur temporaire», «salarié», «travailleur saisonnier» ou «salarié en mission»; la préfecture délivre sur cette base une CST en application de l article R du code du travail. L APT prévue par l article R du code du travail qui se traduit par la délivrance d un document spécifique pour un emploi dont la durée initiale n excède pas un an et pour une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire. 51

52 Conditions de délivrance de l autorisation de travail Hormis les cas où l autorisation de travail est accordée de plein droit, la délivrance du titre de travail est soumise à l appréciation des éléments suivants (art. R du code du travail): 1 La situation de l'emploi dans la profession et d ans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, 2 L'adéquation entre la qualification, l'expérienc e, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, 3 le respect par l'employeur, l'entreprise d'accue il, ou l'utilisateur de la législation relative au travail et à la protection sociale, 4 Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'ut ilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, 5 Les conditions d'emploi et de rémunération offer tes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle, 6 Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L

53 La situation de l emploi n est pas opposée dans les cas suivants: 1)- pour les métiers en tension fixés par les arrêtés interministériels du 18 janvier 2008, 2)- pour les jeunes de moins de 18 ans pris en charge par l ASE pour des contrats d apprentissage et de professionnalisation, 3)- les étudiants titulaires d un master, 4)- les étudiants demandant à conclure un contrat d apprentissage ou de professionnalisation, 5)- les étrangers sollicitant la carte de séjour mention «salarié en mission», 6)- les étrangers qui viennent en France dans le cadre d accords bilatéraux (jeunes professionnels, visa vacances travail). 53

54 La situation de l emploi n est pas non plus opposable aux catégories d étrangers suivantes: - artistes, - mannequins, - mineurs de 16 ans, - médecins ayant réussis les épreuves de la procédure d autorisation d exercice, - assistants de langue, lecteurs, professeurs de langue dans les établissement d enseignement du second degré ou supérieur, - monteurs, - cadres supérieurs (3 x SMIC), - étrangers en formation sous CDD (article D du code du travail). 54

55 Conditions de délivrance de l autorisation de travail Les contrats aidés ne permettent pas la délivrance d une première autorisation de travail et ne peuvent pas être conclus avec les étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire mention étudiant. 55

56 RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION DE TRAVAIL 2 mois avant son terme Si l étranger est privé involontairement d emploi, prolongation automatique d 1 an, puis dans la limite des droits au chômage. Possibilité de refuser dans tous les cas le renouvellement pour les motifs suivants: 1)- non respect de la législation sociale, 2)- non respect des conditions prévues par le contrat d origine, 3)- rupture du contrat dans les 12 mois de sa conclusion, 4)- non respect par l étranger des termes de l autorisation de travail. Possibilité d opposer la situation de l emploi lors du premier renouvellement lorsque l étranger demande à changer d emploi ou de secteur géographique. Possibilité de refuser le premier renouvellement lorsque le contrat de travail a été rompu dans les 12 premiers mois, pour un motif non légitime. 56

57 Inscription Pôle Emploi et accès à la formation professionnelle Catégories d étrangers fixées par le code du travail. Étrangers accédant de plein droit au marché du travail ou titulaires d une autorisation de travail délivrée sur la base d un contrat de travail à durée indéterminée. 57

58 Inscription à Pôle Emploi Avant d inscrire un étranger en qualité de demandeur d emploi, Pôle Emploi doit vérifier auprès de la préfecture la validité du titre de séjour et de travail de l étranger. 58

59 LES ETUDIANTS 59

60 LES ETUDIANTS ETRANGERS Le travail des étudiants pendant la durée de leurs études. Suppression de l APT (sauf cas particuliers, notamment les Algériens). Autorisation de travail de plein droit sur présentation de la carte de séjour mention étudiant, dans la limite de 60 % de la durée légale annuelle, soit 964 heures. Possibilité pour la préfecture de retirer la carte de séjour temporaire, si dépassement de cette quotité de travail. Obligation pour l employeur de faire une déclaration préalable de l emploi d un étudiant étranger à la préfecture. 60

61 LES ETUDIANTS ETRANGERS Les étudiants titulaires d un diplôme au moins équivalent au master avec convention d accueil dans un organisme agréé et les doctorant titulaires de cette convention d accueil bénéficient de la carte de séjour temporaire mention scientifique 61

62 LES ETUDIANTS ETRANGERS Le travail à la fin des études : le changement de statut pour les titulaires d un master Délivrance d une APS de 6 mois, valant autorisation de recherche d emploi et d occupation d emploi en relation avec la formation, à condition d être assortie d une rémunération égale ou supérieure à 1,5 x SMIC. A l issue des 6 mois, autorisation de travail, sans opposition de la situation de l emploi, si l étudiant a trouvé un emploi en relation avec sa formation, à condition d être assorti d une rémunération égale ou supérieure à 1,5 x SMIC. L autorisation de travail est délivrée pour acquérir une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité, dans la perspective d un retour dans son pays. 62

63 LES ETUDIANTS ETRANGERS Le travail à la fin des études : le changement de statut pour les autres étudiants non titulaires d un master. Application des règles de droit commun. 63

64 LES STAGIAIRES 64

65 Les stagiaires étrangers les stagiaires sous convention de stage, Les jeunes professionnels, les stagiaires aides familiaux (Accord Européen du 24 novembre 1969). 65

66 Les stagiaires sous convention Article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances modifié par l article 30 de la loi du 24 novembre 2009: Nouveau cadre juridique prévu par l article L du CESEDA et par décrets. Une seule catégorie de stagiaire définie par décret visant deux publics: 1) des étudiants étrangers qui sont en formation dans leur pays et qui viennent en France faire un stage pratique en entreprise, 2) des étrangers salariés dans leur pays, qui viennent en France suivre une formation. Convention de stage tripartite, avec des clauses obligatoires, et visée par le Préfet. Exigence d un niveau de ressources minimum. Versement d une gratification obligatoire, si le stage dure plus de deux mois. Reçoivent une carte de séjour temporaire «stagiaire» s ils restent plus de trois mois en France. 66

67 Les jeunes professionnels Accords passés entre la France et 11 pays. Permettent, selon un principe de réciprocité, de perfectionner et d approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles en travaillant dans une entreprise. Public âgé de 18 à 35 ans. Contrat de 12 mois, renouvelable 6 mois. Reçoivent une carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» s ils restent plus de trois mois en France. 67

68 Les stagiaires aides familiaux Jeune étranger venant en France afin de perfectionner ses connaissances linguistiques et culturelles. Accueil dans une famille française en échange de certaines prestations. Public âgé de 18 à 30 ans. Accord de placement d une durée comprise entre 3 et 24 mois. Reçoivent un visa valant titre de séjour «étudiant» ou «visiteur». NOTA: il s agit d un placement au pair et non d un contrat de travail en qualité d employé de maison. 68

69 Les demandeurs d asile 69

70 LES DEMANDEURS D ASILE Ils peuvent demander à travailler en sollicitant une APT dans deux cas: - lorsque l OFPRA n a pas statué 12 mois après le dépôt de leur demande de reconnaissance du statut de réfugié, - lorsqu ils ont fait un recours devant la CNDA suite à une décision de refus de l OFPRA. 70

71 L APT est délivrée selon le droit commun: la situation de l emploi est donc opposable. La durée de l APT ne peut excéder la durée du récépissé de séjour, c est à dire trois mois maximum. 71

72 LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE VIVANT ET ENREGISTRE 72

73 Les artistes étrangers Les artistes interprètes des spectacles vivants ou enregistrés sont considérés comme des salariés, en application de l article L du code du travail qui pose une présomption de salariat. Les autres artistes, c est à dire les artistes auteurs (ex: un sculpteur), sont des salariés ou bien des travailleurs indépendants, selon les conditions d exercice de leur profession. 73

74 Qui est l employeur de l artiste L employeur de l artiste est le producteur du spectacle, c est à dire celui qui choisit la programmation et a la responsabilité du spectacle. L identification du véritable employeur de l artiste est particulièrement importante en présence d une troupe étrangère. 74

75 Qui est l employeur de l artiste S il est établi par les documents joints à l appui de la demande d APT, en particulier le contrat passé avec la structure française, que l employeur de l artiste est une entité étrangère, la législation relative à la prestation de services internationale et au détachement lui est applicable, notamment pour l emploi des mineurs, le niveau des rémunération, la couverture sociale et l adhésion à la caisse des congés payés. 75

76 Nature du titre de travail délivré Soit, une autorisation provisoire de travail, Soit, une carte de séjour temporaire mention profession artistique et culturelle (PAC), lorsque l intéressé bénéficie d un contrat de plus de trois mois avec un producteur français. 76

77 Nature du titre de travail délivré Si le contrat est un contrat de travail pour artiste du spectacle vivant ou enregistré, ce contrat est visé par la DIRECCTE. Si le contrat est un contrat d auteur, ce contrat est visé par la DRAC. 77

78 Délivrance du titre de travail. Employeur français Vérifications à faire: La possession de la licence 2 par l entrepreneur de spectacles (obligatoire si activité exclusive ou plus de six représentations dans l année), Le niveau de la rémunération versée à chaque artiste (équivalente à celle correspondant aux minima d usage ou conventionnels). 78

79 Partenaires et interlocuteurs Les services d inspection du travail La Préfecture L OFII Les postes consulaires L ARS: enfants et professions de santé La DRAC: licence d entrepreneur de spectacles La DJS: sportifs L URSSAF ou la MSA pour le paiement des cotisations sociales Le CLEISS pour les salariés détachés. 79

80 Inscription sur la liste des demandeurs d emploi: Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : 1 La carte de résident ; 2 La carte de séjour compétences et talents ; 3 La carte de séjour scientifique 4 La carte de séjour profession artistique et cult urelle 5 La carte de séjour salarié 6 La carte de séjour Communauté européenne portant la mention «toutes activités professionnelles» 7 La carte de séjour salarié en mission (sous cont rat avec l entreprise française) ; 8 La carte de séjour travailleur temporaire ou l'a utorisation provisoire de travail, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 9 La carte de séjour vie privée et familiale ; 10 Le récépissé de 1 ère demande ou de renouvellement de titre portant la mention «autorise son titulaire à travailler» ou l APS délivrée aux étudiants Master ; 11 Les visas long séjour salarié et VPF dispensant de TS. 80

81 LE DETACHEMENT 81

82 Le détachement Deux notions à ne pas confondre : - le détachement au sens du code du travail: articles L et suivants du code du travail, - le détachement au sens de la législation de sécurité sociale: articles L et L du code de la sécurité sociale. 82

83 Le détachement au sens du code du travail C est le fait pour un salarié d une entreprise étrangère de travailler temporairement en France à la demande et pour le compte de son employeur. Quatre situations de détachement: 1)- la prestation de services internationale, 2)- la mise à disposition de personnel autorisée (ETT, agences de mannequins), 3)- la mobilité intra groupe, 4)- la prestation pour compte propre. 83

84 Le détachement au sens de la législation de sécurité sociale C est le fait pour un salarié d une entreprise étrangère qui travaille temporairement en France de rester affilié au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il travaille habituellement. Possible uniquement pour les travailleurs de l UE, de l EEE et de la Suisse ainsi que pour les ressortissants des pays qui ont signé avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale (liste sur le site du CLEISS). Le détachement se justifie par des certificats nominatifs de détachement. 84

85 La prestation de services internationale La prestation de services internationale peut se définir comme la réalisation d activités à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral exécutées de façon temporaire dans le cadre d un contrat d entreprise, c est-à-dire pour le compte d un client (ex: un contrat de sous-traitance), d un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition autorisée 85 de salariés.

86 Distinction entre prestation de services internationale et établissement en France La distinction est essentielle car elle détermine la législation sociale applicable: - dans le cas de la prestation de services, seules certaines dispositions de la législation sociale s appliquent. - dans le cas de l établissement en France, l ensemble de la législation sociale s applique. 86

87 La prestation de services internationale Activité par nature temporaire puisque sa durée est limitée à la réalisation de l objet du contrat qui est confié à l entreprise étrangère. Outre sa durée, ce caractère temporaire s apprécie également en fonction de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation. L existence d une infrastructure n est pas contraire à la notion de prestation de services lorsque cette infrastructure est nécessaire pour l accomplissement de la prestation. 87

88 L établissement en France L établissement correspond à l exercice d une activité économique stable, continue et permanente, ou du moins exercée sans limitation prévisible d activité. L existence d un établissement en France d une entreprise étrangère donne lieu à immatriculation auprès du CFE compétent, à la diligence du chef d entreprise. 88

89 La prestation pour compte propre La prestation pour compte propre peut se définir comme la réalisation d activités à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral exécutées de façon temporaire pour le compte de l entreprise étrangère (ex: le démontage d une machine outil qu elle a achetée et qu elle va remonter dans ses locaux de travail), sans que ce travail soit destiné à un client. 89

90 Les notions de détachement au sens du code du travail et au sens de la sécurité sociale ne se recouvrent pas nécessairement, puisque les ressortissants des pays qui n ont pas signé d accords bilatéraux ne peuvent pas être détachés au sens de la sécurité sociale, alors même qu ils sont détachés au sens du code du travail. 90

91 L obligation pour les salariés détachés ressortissants de pays tiers de posséder un titre de travail Principe: tous les salariés ressortissants de pays tiers travaillant temporairement en France dans le cadre d un détachement, doivent posséder un titre de travail délivré par l administration française. 91

92 L obligation pour les salariés détachés ressortissants de pays tiers de posséder un titre de travail Exception : sauf pour les salariés des pays tiers qui travaillent déjà avec un titre de travail autorisant cette activité, pour le compte d une entreprise communautaire, de l EEE ou de la Suisse. - ex: un ressortissant brésilien salarié d une entreprise allemande avec une autorisation de travail délivrée par les autorités allemandes pour le métier de charpentier. 92

93 L obligation de respecter la législation sociale française L entreprise étrangère doit respecter les dispositions visées aux articles L , R et suivants du code du travail. L instruction des demandes d APT nécessite de vérifier que l entreprise étrangère s engage à respecter cette législation lors de son intervention sur le territoire français. Ces vérifications sont également à faire lors du renouvellement du titre de travail. 93

94 Principales dispositions applicables aux entreprises qui détachent des salariés Dans tous les cas, la rémunération est équivalente à celle perçue par les salariés occupant habituellement un emploi identique (à défaut la rémunération conventionnelle ou le SMIC), les conventions collectives étendues, notamment le niveau de rémunération, les indemnités et primes, les avantages en nature tels qu ils sont réglementés par la convention collective ou le code du travail, la durée du travail et les repos, l adhésion à la caisse des congés payés (BTP et spectacles), le paiement des cotisations sociales en France (URSSAF de Strasbourg), à défaut de certificat de détachement, les documents équivalents aux bulletins de paie français si le travail dure plus d un mois. 94

95 IMPORTANT: Pour apprécier le niveau de la rémunération versée au salarié détaché, on ne prend en compte: - ni les remboursements de frais versés au salarié détaché, - ni les dépenses engagées par l employeur du fait du détachement. 95

96 FIN Delphine VEAUX / Pierre GUILLOUX 96