ETAIENT PRESENTS : KUSSWIEDER François FNMF ASSISTAIENT A LA SEANCE :

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1 La Commission Permanente du Régime Local d'assurance Maladie s'est réunie le Mercredi 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Daniel LORTHIOIS, Président ETAIENT PRESENTS : Mme ROSENBLATT Yolande CGT en remplacement de M. RIEDINGER MM. LORTHIOIS Daniel, Président CFDT MONCHANIN Jacques CFE-CGC TOUCHARD Jean-Jacques CGT-FO FABIAN Antoine CFTC KUPFERLE Robert Personne Qualifiée KUSSWIEDER François FNMF ASSISTAIENT A LA SEANCE : MM. MARBACH René Directeur GOUAULT Emmanuel Directeur adjoint JULLY Jean-Claude Agent Comptable ROTH Roger Attaché de Direction Mme WEBER Anne Chargée de mission ETAIENT EXCUSES : M. RIEDINGER Albert CGT, remplacé par Mme ROSENBLATT Mme CHRISTOPHEL Eliette Chef de Projets

2 2 ORDRE DU JOUR 1. SITUATION FINANCIERE : 1.1.Etat prévisionnel des recettes et des dépenses 2010 (p. 3-4) 1.2.Délibération sur les perspectives 2011(p. 4 ) 2. COTISATIONS : RECOUVREMENT DES CREANCES (p. 4-5 ) 3. EVALUATION DES DOSSIERS DE PREVENTION 3.1.Evaluation des actions de prévention (p.5-6) 3.2.Avenants CARMI EST et PAYS DE SAVERNE (p. 5-6) 4. PRESENTATION DU SITE INTERNET/EXTRANET DU REGIME LOCAL (p. 6) 5. INFORMATIONS (p. 6-7)

3 3 M. LORTHIOIS ouvre la séance à 10 h 00. Il salue l assemblée et présente les excuses des membres absents. Il rappelle que la réunion de ce jour a pour objet l examen des points prévus à l ordre du jour du prochain conseil d administration. 1. SITUATION FINANCIERE 1.1. ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES M. JULLY indique que les résultats prévisionnels au 31 octobre 2010 présentent une diminution des dépenses de prestations et une stabilisation des recettes sur les cotisations salariales. Globalement, le déficit prévisionnel 2010 serait de ce fait moins important que celui annoncé lors de la dernière séance du Conseil puisqu il serait de l ordre de -15M, hors produits financiers, estimés à 10M. Le résultat comptable serait ainsi déficitaire d environ -5M. M. LORTHIOIS s interroge sur l importance de la baisse des dépenses de prestations en nature et sur le forfait journalier hospitalier. Il demande de procéder à des vérifications pour savoir si cette baisse peut être liée à une augmentation d admissions en ALD des ressortissants du régime local ou si elle est due à des retards de remboursements au niveau des prestations. M. MARBACH répond que les remboursements de soins de santé ne devraient plus subir de retard maintenant du fait de l utilisation très conséquente de la carte Sesam Vitale. S agissant des ALD, il attire l attention sur l existence d une mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale 2011 visant à distinguer si les transports des personnes en ALD sont en rapport ou non avec l ALD. Si la mise en application technique est réalisable, le régime local sera fortement impacté au niveau des frais de transport. M. JULLY indique que l analyse de l évolution des dépenses liées au forfait journalier hospitalier sur les trois départements montre une diminution du volume de la dépense (7,30 %) alors que l effet prix devrait être de 12,5 %, à volume constant, du fait de l augmentation du forfait de 16 à 18. La diminution est particulièrement marquée en Moselle. Aussi des vérifications sont en cours auprès de la CPAM de Moselle pour expliquer ces chiffres. Des échanges ont lieu sur les différences de prix entre les boîtes de médicaments selon leur contenance et sur la pratique de délivrance de médicaments pour un mois ou pour un trimestre. M. LORTHIOIS considère que l intérêt de délivrer les médicaments pour 3 mois pourrait faire l objet d une action de communication, d autant que le différentiel de prix ne serait pas négligeable (10 à 12 % par boîte) pour le régime local. Il demande qu une étude soit menée sur l économie potentielle générée. M. MARBACH prend acte de la demande. Il ajoute qu il faudra tenir compte également de l accompagnement médical réalisé par le pharmacien, de sa responsabilité engagée, dans l action de communication.

4 4 S agissant du forfait hospitalier, M. FABIAN fait remarquer que le développement de la chirurgie ambulatoire entraîne une diminution des frais d hospitalisation mais engendre d autres dépenses. Il souligne également le développement de l hospitalisation à domicile des personnes âgées. M. LORTHIOIS s interroge sur l impact lié au développement des actes chirurgicaux en ambulatoire. M. MARBACH répond que si le forfait journalier hospitalier n est pas appliqué lors d une prise en charge en ambulatoire, le transfert de certains actes chirurgicaux vers l ambulatoire a un impact sur le régime local, tels les frais de transport pour les personnes non bénéficiaires d une ALD (exemple de l opération de la cataracte où la personne opérée est obligée de faire appel à un accompagnateur pour le retour). M. LORTHIOIS souligne que les effets transports ont été intégrés dans les prévisions de dépenses pour La Commission Permanente prend acte des informations DELIBERATION SUR LES PERSPECTIVES M. KHADIR précise qu aucune modification n a été apportée aux hypothèses prises en compte pour le résultat prévisionnel 2011 depuis la présentation précédente. Les données prévisionnelles 2011 ont juste été actualisées à partir des nouveaux résultats prévisionnels de Le déficit d exploitation s élèverait ainsi à -35 M et non plus à -38 M, hors produits financiers. Il précise que le montant des produits financiers est estimé entre 10 et 13 M, compte tenu du montant des placements arrivant à échéance au 1 er juillet Le résultat d exploitation prévisionnel pour 2011 serait ainsi de l ordre de -21 M. M. JULLY ajoute qu il a été tenu compte de l impact du PLFSS 2011 dans le résultat prévisionnel Compte tenu de l ensemble de ces éléments, M. LORTHIOIS propose de soumettre à l avis du Conseil le maintien du taux de cotisation actuel à compter du 1 er janvier 2011 et de délibérer sur d éventuelles mesures d équilibre fin du premier semestre La Commission Permanente émet un avis favorable. 2. COTISATIONS : RECOUVREMENT DES CREANCES M. GOUAULT présente succinctement l étude menée par les services du régime local relative au recouvrement des cotisations assises sur les avantages vieillesse et revenus de remplacement, pour vérifier que la cotisation est bien appliquée sur l ensemble des revenus des assurés polypensionnés du régime local.

5 5 Cette étude reprend les bases juridiques, fait état des contrôles effectués par le régime local et de la situation du recouvrement des cotisations auprès des organismes de retraite. Enfin, sont présentées les stratégies possibles pour recouvrer toutes les cotisations dues au régime local. Il explique que face aux difficultés rencontrées vis-à-vis de certains organismes de retraite ne donnant pas suite à un éventuel prélèvement de la cotisation due au régime local, il conviendrait de se positionner sur une stratégie contentieuse par rapport à ces débiteurs. Compte tenu du fait qu il s agit d une obligation réglementaire, M. LORTHIOIS se dit favorable à l idée d une stratégie contentieuse graduée, c'est-à-dire d adresser aux organismes une mise en demeure pour se mettre en conformité, avec un délai à définir, puis de saisir le médiateur de la République avant d engager les voies de recours juridictionnelles si rien n est fait. Au terme des échanges sur l évaluation du préjudice subi, les difficultés liées à la mise en place de ce prélèvement, les différentes stratégies de recouvrement, La Commission Permanente émet un avis favorable pour le choix d une stratégie graduée vis-à-vis prioritairement des institutions suivantes : - Trésor Public, - RSI, - CNRACL, - CDC, selon les démarches actuellement en cours avec la Direction. Elle propose d adresser les mises en demeure d ici la fin du mois de décembre 2010, avec un délai fixé au 31 mars 2011, pour se mettre en conformité. 3. EVALUATION DES DOSSIERS DE PREVENTION 3.1. EVALUATION DES ACTIONS DE PREVENTION 3.2. AVENANTS CARMI EST ET PAYS DE SAVERNE M. GOUAULT informe les membres de la Commission Permanente des deux avenants aux dossiers de prévention portés par la CARMI EST et le PAYS DE SAVERNE, pour prolongation de la durée du contrat. M. LORTHIOIS fait savoir que le directeur de l ARS Alsace va proposer, lors de la réunion de la Commission de Coordination des Politiques de Santé de ce jour, la représentation du Régime Local comme membre supplémentaire de ladite Commission. Il ajoute que le Régime Local devra probablement redéfinir sa stratégie de développement de ses activités de prévention en 2011, aucun programme concernant d éventuels appels à projets n étant défini à ce jour.

6 6 Il fait savoir que la CUS a sollicité le président du Régime Local pour présenter ses projets d activités de prévention. Si ces projets se concrétisent, il a demandé qu ils fassent l objet d une seule convention pour l ensemble des actions de prévention et l ensemble des communes de la CUS. Il fait savoir également qu un état des lieux de la santé en Alsace sera présenté lors de la réunion de la CRSA du 26 novembre prochain. Il propose d en transmettre copie aux administrateurs qui souhaitent en être destinataires. Les membres de la Commission Permanente prennent note des informations. 4. PRESENTATION DU SITE INTERNET/EXTRANET DU REGIME LOCAL M. GOUAULT présente le site internet/extranet du Régime Local actuellement en cours de préparation. Il indique qu après présentation et avis du Conseil d Administration, il sera procédé à la phase de finalisation avant sa mise en ligne officielle. Un certain nombre de modifications sont évoquées ou demandées pour lesquelles des corrections seront apportées ou demandées à SDV Plurimedia. M. GOUAULT ajoute qu une adresse électronique régime local pourra être créée pour les administrateurs qui le souhaitent, avec redirection automatique sur leur adresse électronique personnelle. M. LORTHIOIS pose la question de la communication à mener par rapport à l existence de ce site. Il propose de profiter d une présentation des vœux à la presse régionale pour lancer officiellement le site du régime local. M. MARBACH suggère d attendre que les administrateurs aient pu se familiariser avec le site et réfléchir aux informations qu ils pourraient souhaiter voir figurer à leur niveau, avant de procéder à la mise en ligne officielle. M. LORTHIOIS propose d adresser un message aux administrateurs avec un lien d accès pour leur permettre de découvrir le site en réel et demander qu ils fassent part de leurs remarques. M. TOUCHARD propose une mise en ligne officielle vers le 15 janvier 2011, après communiqué de presse. La Commission Permanente prend acte. 5. INFORMATIONS M. LORTHIOIS fait part du décès de M. BOHNERT, agent retraité du service comptable chargé des comptes du Régime Local durant de nombreuses années.

7 7 Par ailleurs, il fait savoir que, grâce aux interventions du Régime Local et de l IDL auprès de l UNOCAM, saisie sur un projet d amendement concernant la transformation de la contribution CMU en taxe, le Régime Local n entrera finalement pas dans le champ d application de ladite taxe. Cette augmentation de 6,27 % pour les organismes complémentaires santé, ajoutée à la taxe sur les contrats de 3,5 %, aurait été d environ 10 %, soit une dépense supplémentaire annuelle pour le Régime Local de 40 à 50 M. Il fait savoir également que la Cour des Comptes, dans un rapport sur le régime EDF/GDF, propose de transférer la complémentaire santé organisée de manière obligatoire à l intérieur du régime de l industrie électrique et gazière vers des régimes de droit commun. Il demande de veiller à la non remise en cause du caractère obligatoire et légal du régime local. La Commission Permanente prend acte des informations. Plus aucun point n étant soulevé, M. LORTHIOIS lève la séance à 11 h 45. LE PRESIDENT, Daniel LORTHIOIS