Les titres de mainlevée. Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste

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1 Les titres de mainlevée Conférence du 6 novembre 2008 Par Roger Vergère juriste

2 No 1 - Poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite Le créancier adresse à l OP compétent la réquisition de poursuite Dès réception de la réquisition de poursuite, l OP rédige et notifie au débiteur le commandement de payer Contenu 1. Nom et domicile du débiteur (représentant légal?) 2. Nom et domicile du créancier (év. mandataire) 3. Montant avec valeur légale suisse 4. Titre et date de la créance, la cause de l obligation 5. Taux d intérêt et sa durée 6. Autres mentions facultatives : ex. privilège, demande d un reçu, désignation du gage 7. Date et signature Sommation de payer dans les 20 jours : si le débiteur paie dans le délai, capital, intérêts et frais, la poursuite est définitivement arrêtée Si le débiteur n a ni payé, ni formé opposition, le créancier adresse à l OP la réquisition de continuer la poursuite Si le débiteur conteste devoir la somme réclamée ou l exigibilité de celle-ci, il forme opposition dans un délai de 10 jours dès la notification : opposition partielle/ opposition totale 2

3 No 2 Mainlevée d opposition Si le débiteur forme opposition au commandement de payer, la poursuite est suspendue tant que l opposition subsiste. Le créancier peut alors, selon les circonstances et les preuves qu il détient, utiliser l une des trois procédures suivantes : Si le créancier est au bénéfice d un jugement exécutoire, il peut requérir la mainlevée définitive. Si le créancier est au bénéfice d une reconnaissance de dette, il peut requérir la mainlevée provisoire. Si le créancier n est ni au bénéfice d un jugement exécutoire ni d une reconnaissance de dette, il ne peut qu intenter l action en reconnaissance de la dette. Si la mainlevée provisoire est refusée, le créancier doit ouvrir une action en reconnaissance de dette (bulletin de livraison non signé, etc. Si la mainlevée provisoire est accordée, le débiteur peut ouvrir une action en libération de dette en 20 j. max. Si le débiteur n intente pas dans les 20 jours l action en libération de dette, la mainlevée provisoire se transforme en mainlevée définitive. Le débiteur intente l action en libération de dette en procédure ordinaire Jugement déboutant le débiteur : la mainlevéedevient définitive Jugement déclarant que le débiteur ne doit rien 3

4 A. DEFINITION Procédure par laquelle l opposition au commandement de payer peut être écartée. 4

5 B. PROCEDURE Procédure sommaire Règlement des frais Requête écrite Le juge du for de la poursuite Effets sur le plan du droit des poursuites 5

6 I. La mainlevée définitive Décision d un tribunal ou d une autorité administrative écartant l opposition d une manière définitive en se basant sur un titre exécutoire. 6

7 Cas pratique no 1 Dans le cadre d un litige portant sur le droit du travail, le Tribunal cantonal du Valais a condamné, le 9 juin 2008, Monsieur Jean Némard, Rue de la Cosse 33 à 1964 Conthey, à payer pour solde de tout compte un montant de Fr avec 5% d intérêts dès le 6 mai 2008 à Monsieur Justin Just, Rue du Commerce 6 à 1950 Sion. Son no de CCP est le Le débiteur refuse de payer. 1. Etablissement de la réquisition de poursuite 2. Commandement de payer avec opposition 7

8 Poursuite no Parvenue le Réquisition de poursuite A l'office des poursuites de Conthey Canton du Valais Débiteur (nom, prénom, adresse exacte) Jean Némard, Rue de la Cosse 33, 1964 Conthey Conjoint (nom, prénom, adresse exacte, régime matrimonial)1) Créancier (nom, prénom et adresse exacte) Justin Just, Rue du Commerce 6, 1950 Sion Compte de chèques postal ou bancaire : CCP Représentant du créancier (nom, prénom et adresse exacte) compte de chèques postal ou bancaire Montant de la créance: fr. 13' avec intérêt à 5 % du Titre et date de la créance ou, à défaut de titre, cause de l'obligation Selon jugement du Tribunal cantonal du Valais du 9 juin 2008 Banque désignée pour recevoir les paiements préalables selon l'art. 227b CO Autres observations Montant de l'avance de frais faite par le créancier: fr Avance faite (biffer ce qui ne convient pas) - en espèces - par un versement au compte de chèques postal ou bancaire de l'office des poursuites - par la facture Lieu et date Signature du créancier ou de son représentant Sion, le 1 er juillet ) Ne remplir que dans le cas du ch. 3 des explications 8

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10 A) Les titres de mainlevée définitive Les jugements exécutoire la décision doit émaner d un tribunal une somme d argent un jugement étranger a) avec convention internationale (exequatur par le juge de mainlevée) b) sans convention internationale (exequatur par une procédure particulière) 10

11 Titres assimilés à des jugements (art. 80, al. 2 LP) Une transaction judiciaire Une transaction passée devant un tribunal étranger Une reconnaissance de dette passée en justice Les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (fisc, ESR etc) Les sentences arbitrales, nationales ou étrangères Les décisions des autorités administratives de la Confédération (Billag, TVA, etc.) 11

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14 Effets du jugement de mainlevée définitive L opposition est définitivement écartée et la poursuite pourra être continuée selon le mode applicable au débiteur : saisie ou faillite 14

15 II. La mainlevée provisoire (art. 82 LP) Prononcé de la procédure d exécution forcée que le juge compétent rend sur le vu d une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé, si le poursuivi ne rend pas vraisemblable séance tenante sa libération. Elle doit être simple et rapide. 15

16 Cas pratique no 2 Monsieur Jean Sérien, Rue de la Soif 5, 1950 Sion, entrepreneur en génie civil, a livré 1000m3 de terre végétale à Fr. 10. le m3 à Monsieur Jean Caisse Tout, Rue du Fric 7 à 1963 Vétroz. Le bulletin de livraison est signé et daté du 15 mars 2008; la facture payable à 30 jours a été établie le 1 er avril Le no de CCP de M. Sérien est le Réquisition de poursuite 2. Commandement de payer avec opposition 16

17 Poursuite no Parvenue le Réquisition de poursuite A l'office des poursuites de Conthey Canton du Valais Débiteur (nom, prénom, adresse exacte) Jean Caisse-Tout, Rue du Fric 7, 1963 Vétroz Conjoint (nom, prénom, adresse exacte, régime matrimonial)1) Créancier (nom, prénom et adresse exacte) Jean Sérien, Génie Civil, Rue de la Soif 5, 1950 Sion Compte de chèques postal ou bancaire : CCP Représentant du créancier (nom, prénom et adresse exacte) compte de chèques postal ou bancaire Montant de la créance: fr. 10' avec intérêt à 5 % du Titre et date de la créance ou, à défaut de titre, cause de l'obligation Facture du 1 er avril 2008 livraison de terre végétal selon bulletin de livraison du 15 mars 2008 Banque désignée pour recevoir les paiements préalables selon l'art. 227b CO Autres observations Montant de l'avance de frais faite par le créancier: fr Avance faite (biffer ce qui ne convient pas) - en espèces - par un versement au compte de chèques postal ou bancaire de l'office des poursuites - à facturer Lieu et date Signature du créancier ou de son représentant Sion, le 1 er juillet ) Ne remplir que dans le cas du ch. 3 des explications 17

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21 La reconnaissance de dette Acte authentique ou sous seing privé dont il ressort la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue ou de fournir des sûretés d une somme d argent déterminée. Il faut donc l indication de la somme reconnue et la signature du poursuivi. 21

22 Ensemble de pièces : rapprochement de plusieurs documents, la signature du débiteur doit figurer sur celui qui a un caractère décisif Montant déterminé ou facilement déterminable Montant exigible La représentation La reconnaissance conditionnelle 22

23 Les moyens de défense du poursuivi Doit rendre immédiatement vraisemblable sa libération Procédure sur titres Moyens libératoires : En relation avec la prétention Défaut de légitimation ou de capacité d agir du poursuivi Irrégularité de la procédure en cours, de sa péremption Moyens de procédure: incapacité du juge 23

24 Rôle du juge Se borne à vérifier d office si formellement il existe un titre Examine sa compétence, trois identités (poursuivi, poursuivant et créance) 24

25 Effets Si le juge rejette la requête de mainlevée provisoire : action en reconnaissance de dette à disposition du créancier. Si le juge prononce la mainlevée provisoire de l opposition : action en libération de dette à disposition du débiteur saisie provisoire ou inventaire conservatoire selon l art. 162 LP. 25

26 Jurisprudence relative aux titres de mainlevée provisoire 1) Exemples divers! Commande! Bilan! Aveu en procédure (déclaration orale ou écrite)! Règlement de copropriété inscrit au Registre Foncier! Devis d orientation! Créance admise à l état de collocation/absence d opposition au CDP! Actes de défaut de biens (ADB) 26

27 ADB exemples Après saisie Après faillite créance non reconnue par le failli créance reconnue par le failli Prescription de la créance constatée par ADB Certificat d insuffisance de gage 27

28 2) Les contrats synallagmatiques ou bilatéraux Convention par laquelle les deux parties s engagent réciproquement! Le contrat de vente facture conditions générales contrat de vente par acomptes bulletin de livraison 28

29 ! Le contrat d entreprise défauts importants : le poursuivi est libéré s il établit au degré de la vraisemblance (art. 82, al. 2 LP) que l ouvrage est affecté de défauts, signalés à temps, mais vainement, à l entrepreneur défauts mineurs : en cas de défauts de moindre importance, qui peuvent donner lieu à une réduction du prix ou à une réparation de l ouvrage (art. 368, al. 2 CO), il n est pas insoutenable d admettre que le poursuivi ne peut pas se limiter à rendre vraisemblable l existence de défauts, mais doit encore chiffrer les prétentions qu il tire de ce moyen libératoire. La mainlevée de l opposition pourra alors être prononcée, mais seulement à concurrence du montant. 29

30 ! Le mandat Le contrat de mandat signé vaut reconnaissance de dette pour rétribution du mandataire si l exécution du mandat et le montant de la rétribution sont établis par pièces. Le seul envoi d une note d honoraires, même non contestée pendant un certain temps, ne permet pas d accorder la mainlevée.! Le contrat d insertion 30

31 ! Le contrat de bail Le contrat de bail à loyer et à ferme signé constitue une reconnaissant de dette pour le loyer et le fermage échus et pour le droit de rétention, si l objet du contrat a été mis à la disposition du locataire et qu il n est pas entaché de défauts tels que l usage s en trouve affecté. a. Reprise de bail : titre admis b. Colocataire : solidarité c. Loyers échelonnés ou indexés : admis pour les loyers échus d. Indemnité pour occupation illicite : absence de titre 31

32 ! Le contrat de prêt Le contrat de prêt dont l objet est une somme d argent constitue une reconnaissance de dette dans la poursuite en remboursement de la somme prêtée et en paiement des intérêts convenus, pour autant que le remboursement du prêt soit exigible.! Le compte courant avec limite de crédit Les prétentions et contre prétentions portées en compte s éteignent par compensation, si bien qu une nouvelle créance prend naissance à concurrence du solde. Il y a novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu. En cas de dépassement de la limite autorisée, la banque intervient pour la mise à jour ou pour obtenir la signature d un bien trouvé. 32

33 ! Compte salaire ou à vue compte en principe créancier limite constituée par les dépôts récupération par compensation ou par voie légale 33

34 ! Cautionnement solidaire La mainlevée provisoire est prononcée dans la poursuite contre la caution, si l exigibilité de la dette principale et la demeure du débiteur principal sont établies et si l acte de cautionnement est accompagné d une reconnaissance de dette du débiteur principal. o Recours de caution contre l arrière caution : la production de la reconnaissance de dette tant du débiteur principal que de la caution principale a été exigée par la Cour de Justice du canton de Genève. 34

35 ! Porte fort Celui qui se porte fort promet au stipulant le fait d un tiers et s engage à lui payer des dommages et intérêts si ce tiers ne s exécute pas.! Contrat d assurance Est considéré comme un titre de mainlevée, dans la mesure où le preneur d assurance, qui est en même temps le débiteur de la prime, l a expressément signé, manifestant ainsi sa volonté d assumer les obligations qui en découlent et notamment de payer les montants dus à l assurance. La proposition d assurance est suffisante en procédure de mainlevée si elle est signée. Cotisations LPP 35

36 ! Contrat de travail! Contrat de location de services! Contrat de téléphonie! Contrat d entretien Conventions portant sur la contribution d entretien entre époux ou en faveur d enfants, qui ne sont pas ratifiées, valent, si elles portent la signature du débirentier, reconnaissance de dette. 36

37 CONCLUSION Dans la période économique agitée que l on vit et qui va l être encore plus à l avenir, il est à prévoir que la justice n a pas fini de devoir trancher des conflits financiers entre anciens partenaires contractuels. Plus que jamais, il s agira d établir des situations reconnues, des relevés datés et signés, d obtenir des titres de mainlevée provisoire ou définitive permettant d avoir une position très favorable en procédure. 37