Les accords RUBIK Information destinée à notre clientèle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les accords RUBIK Information destinée à notre clientèle"

Transcription

1 Les accords RUBIK Information destinée à notre clientèle / 26/11/2012 Page 0

2 Table des matières Thèmes Pages Le concept RUBIK 2 RUBIK, comment ça marche? 4 Schématisons le passé 5 Schématisons le futur 6 Accords RUBIK points essentiels 7 Personne concernée par RUBIK - passé 8 Personne concernée par RUBIK - futur 9 Obligations de la banque 10 Futur: focus sur les revenus imposables 11 Référendums en Suisse 16 Mesures informatives pour la clientèle 17 / 26/11/2012 Page 1

3 Le concept RUBIK Prélèvement d un impôt libératoire à la source sur les revenus du capital (notamment intérêts, dividendes, gains en capital) et sur le capital lui-même, déposé en Suisse par des personnes domiciliées fiscalement (y compris sous couvert de sociétés de domicile, de trusts ou de fondations), en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Autriche Négociations en cours avec l Italie et la Grèce L imposition à la source est une solution permettant de remplacer l échange automatique de renseignements et préservant la sphère privée des clients Traités bilatéraux (droit international et donc supranational) entre la Suisse et les Etats intéressés / 26/11/2012 Page 2

4 Le concept RUBIK (suite) Modèle qui vise à ce que les avoirs en Suisse de clients domiciliés à l étranger soient conformes aux lois fiscales de leurs Etats de domicile Anonymat assuré : les noms des clients ne sont pas divulgués Accès facilité aux marchés concernés (activités cross-border) Pas de poursuites pénales contre les employés des banques suisses / 26/11/2012 Page 3

5 RUBIK, comment ça marche? Régularisation Passé Prélèvement forfaitaire unique sur le capital (taux fixe) OU Déclaration volontaire des informations concernant le bénéficiaire effectif Futur Retenue régulière (impôt à la source) sur les intérêts, dividendes, autres revenus et gains en capital OU Déclaration volontaire des informations concernant le bénéficiaire effectif / 26/11/2012 Page 4

6 Schématisons le passé 3 Options pour le client Déclaration volontaire auprès du fisc Paiement d un impôt forfaitaire anonyme Clôture des comptes et dépôts Autorisation écrite Banque prélève l impôt forfaitaire sur les avoirs Banque annonce les les avoirs à AFC Banque verse l impôt forfaitaire à l AFC AFC annonce les avoirs à l Etat partenaire Régularisation AFC verse l impôt à l Etat partenaire Régularisation Transfert vers un pays tiers Pas de régularisation / 26/11/2012 Page 5

7 Schématisons le futur 2 Options pour le client Déclaration volontaire Paiement d un impôt libératoire anonyme Autorisation écrite La banque impose les revenus à la source La banque annonce les avoirs à AFC La banque verse montant fiscal àafc AFC annonce les avoirs à l Etat partenaire Conformité fiscale AFC verse l impôt à l Etat partenaire Conformité fiscale / 26/11/2012 Page 6

8 Accords RUBIK points essentiels Allemagne Royaume-Uni Autriche Régularisation du passé Montant de l'impôt unique sur la base d'une formule fixe allant de 21 à 34 %, voire même jusqu'à 41 % dans des cas particuliers, ou déclaration volontaire. Montant de l'impôt unique sur la base d'une formule fixe allant de 21 à 34 %, voire même jusqu'à 41 % dans des cas particuliers, ou déclaration volontaire. Montant de l'impôt unique sur la base d'une formule fixe allant de 15 à 30 %, voire même jusqu'à 38 % dans des cas particuliers, ou déclaration volontaire. Impôt à la source sur les revenus de capitaux 26,375 % sur les bénéfices en capital et les rendements de capitaux. 35 % sur les revenus de l'épargne selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'union européenne, ou déclaration volontaire. Taux d'imposition en fonction des revenus de capitaux: intérêts 48 %, dividendes 40 %, gains en capital 27 %, ou déclaration volontaire. 25 % sur les bénéfices en capital et les rendements de capitaux. 35 % sur les revenus de l'épargne selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'union européenne, ou déclaration volontaire. Impôt à la source sur les successions En cas de succession, 50 % d'impôt ou déclaration volontaire. En cas de succession, 40 % d'impôt ou déclaration volontaire Aucune réglementation, car il n'existe aucune fiscalité successorale en Autriche. / 26/11/2012 Page 7

9 Personne concernée par RUBIK - passé 4 conditions cumulatives: il s agit d une personne physique (y compris ADE de structures) cette personne était résidante dans l Etat concerné au (notion de domicile fiscal) le compte/dépôt sur lequel sont déposés les avoirs doit avoir été ouvert auprès d une banque suisse aux dates de référence définies dans l accord applicable Accord avec Autriche : et Accord avec Allemagne: et date d entrée en vigueur de l accord Accord avec Grande-Bretagne : et La personne physique doit avoir été bénéficiaire effectif (= ayant droit économique) des avoirs aux dates de références définies dans l accord applicable (idem ci-dessus) / 26/11/2012 Page 8

10 Personne concernée par RUBIK - futur 4 conditions cumulatives: il s agit d une personne physique cette personne est résidante dans l Etat concerné au moment où des revenus au sens des accords sont comptabilisés le compte ou le dépôt doit être ouvert auprès d une banque suisse au moment où des revenus sont comptabilisés la personne concernée doit être le bénéficiaire effectif au moment où des revenus sont comptabilisés / 26/11/2012 Page 9

11 Obligations de la banque Annonce spontanée auprès de l AFC Comptabilisation exacte et complète des éléments pertinents pour le prélèvement de l impôt Identification et documentation des personnes concernées Mesures nécessaires au prélèvement de l impôt libératoire pour le passé Prélèvement et virement de l impôt libératoire ou établissement et remise des déclarations volontaires Etablissement des attestations destinées aux personnes concernées (formulaires type AFC) / 26/11/2012 Page 10

12 Futur: focus sur les revenus imposables Intérêt Base imposable Dividende Base imposable Taux Impôt Revenu Autre Base imposable Gain en capital Base imposable Neutre / 26/11/2012 Page 11

13 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Intérêt Intérêts sur toute forme de créance Intérêts capitalisés ou courus, lors de la vente ou du remboursement de créances Intérêts distribués ou thésaurisés par des placements collectifs Intérêts réalisés lors de la vente ou du remboursement de placements collectifs Revenu brut % d intérêts / 26/11/2012 Page 12

14 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Dividendes Dividendes et autres participations aux profits Dividendes distribués ou thésaurisés par des placements collectifs Dividendes réalisés lors de la vente ou du remboursement de placements collectifs Revenus des bons de participation Revenu valeur de marché % dividendes / 26/11/2012 Page 13

15 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Autres revenus En relation notamment avec des produits structurés, des produits dérivés, des swaps Autres revenus distribués ou thésaurisés par des placements collectifs Autre revenus réalisés lors de la vente ou du remboursement de placements collectifs Revenu brut % autres revenus / 26/11/2012 Page 14

16 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Gains Gains réalisés lors de la cession de titres Gains sur produits structurés et dérivés Gains réalisés lors du remboursement ou de l apport de titres à une société Gains distribués par un placement collectif Gain réalisé lors de la vente ou le remboursement d un placement collectif Gain réalisé lors du transfert sur un compte de tiers Prix de vente -Prix d achat -Frais transactions Gain imposable / 26/11/2012 Page 15

17 Référendums en Suisse Les référendums lancés contre ces accords n ont pas abouti Les accords avec la Grande-Bretagne et l Autriche entreront en vigueur le L accord avec l Allemagne n a pas encore été ratifié par le Bundesrat ( ) / 26/11/2012 Page 16

18 Mesures informatives pour la clientèle Information par envoi de courriers postaux datés du à toutes les personnes concernées. A) Clients existants Grands traits de l accord: impôt libératoire anonyme pour le passé et le futur ou déclaration volontaire Régularisation du passé: si imposition par paiement unique ( ), client reçoit une attestation. Créances fiscales dues sont éteintes. Si déclaration volontaire, client doit nous remettre le formulaire «passé», qui autorise la banque à déclarer le solde des comptes au pour la période entre le et l entrée en vigueur de l accord A défaut d autorisation de déclaration volontaire, la méthode de l impôt libératoire par paiement unique s applique automatiquement / 26/11/2012 Page 17

19 Mesures informatives pour la clientèle (suite) Si liquidités insuffisantes pour honorer le montant du paiement unique, délai de 8 semaines accordé pour virer des fonds. A défaut, déclaration du compte par la banque Impôt libératoire pour le futur: prélèvement à partir du d un impôt libératoire sur les revenus de capitaux ou déclaration volontaire si le client nous remet le formulaire «futur», qui autorise la banque à déclarer le montant total des rendements positifs et négatifs obtenus pour l année concernée A défaut d autorisation de déclaration volontaire, la méthode de l impôt libératoire par prélèvement s applique automatiquement Délais de réponse impartis aux clients: pour le futur (délai court car les prélèvements commenceront le ) pour le passé (le prélèvement du montant forfaitaire unique interviendra le ) / 26/11/2012 Page 18

20 Mesures informatives pour la clientèle (suite) B) Nouveaux clients (ouverture relation après le ) première lettre Impôt libératoire pour le futur: idem clients existants Régularisation du passé: si les avoirs étaient déposés auprès d une autre banque en Suisse au et que le client signe le formulaire «Responsabilité pour la régularisation», qui sera envoyé le (seconde lettre), avec un délai de réponse au 28 février 2013 Dans ce formulaire, le client nous indique si une relation bancaire existait en Suisse au Si non: les avoirs ne peuvent pas être régularisés Si oui: le client indique à la BCF le nom de l autre banque et autorise la BCF à demander à cet autre banque toutes les informations nécessaires pour effectuer une régularisation correcte du passé (double levée du secret bancaire) Le client peut également opter pour une déclaration volontaire en signant le formulaire passé «Déclaration volontaire des montants en compte» / 26/11/2012 Page 19

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE! Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 Les «accords Rubik» sont une série d accords conclus entre la Suisse et différents

Plus en détail

Disclaimer - Les auteurs déclinent toute responsabilité pour les informations fournies en relation avec le présent document.

Disclaimer - Les auteurs déclinent toute responsabilité pour les informations fournies en relation avec le présent document. Disclaimer - Les auteurs déclinent toute responsabilité pour les informations fournies en relation avec le présent document. 21.12.2012 1 Termes et abréviations... 3 2 Réglementation concernant les nouveaux

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

Projet Retenue à la source libératoire

Projet Retenue à la source libératoire Décembre 2009 Projet Retenue à la source libératoire Retenue à la source libératoire sur les avoirs déposés auprès de banques dans le cadre de relations transfrontalières SOMMAIRE Résumé... 3 1. Situation

Plus en détail

Nous souhaitons porter à votre connaissance les points suivants afin de vous fournir l information la plus complète possible :

Nous souhaitons porter à votre connaissance les points suivants afin de vous fournir l information la plus complète possible : SUEZ ENVIRONNEMENT CLUB ACTIONNAIRES C/O SUEZ-TRACTEBEL SA PLACE DU TRONE 1 (T530) 1000 BRUXELLES FAX +32 (0)2 510 75 46 WWW.SUEZ-ENVIRONNEMENT.COM Bruxelles, le 7 avril 2009 Madame, Monsieur, Nous souhaitons

Plus en détail

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande.

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. CHAPITRE 17 Opérations relatives aux titres - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. - Il y a par ex: o Bourses des valeurs pour le commerce des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

Fiscalité applicable aux dividendes payés par SUEZ ENVIRONNEMENT

Fiscalité applicable aux dividendes payés par SUEZ ENVIRONNEMENT SUEZ ENVIRONNEMENT CLUB ACTIONNAIRES C/O SITA BELGIUM METROLOGIELAAN 5 1130 BRUXELLES (BELGIQUE) WWW.SUEZ-ENVIRONNEMENT.FR Bruxelles, le 14 juin 2012 Fiscalité applicable aux dividendes payés par SUEZ

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

Régularisation fiscale

Régularisation fiscale CONTEXTE DE LA RÉGULARISATION Question n 1 Quels sont les facteurs qui pourraient contribuer au succès des opérations de régularisation fiscale en 2013? L obligation imposée aux contribuables belges de

Plus en détail

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire

Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Advanzia Bank S.A. Brochure d information sur le compte à vue «Livret Advanzia»

Advanzia Bank S.A. Brochure d information sur le compte à vue «Livret Advanzia» Advanzia Bank S.A. Brochure d information sur le compte à vue «Livret Advanzia» 1. Description générale du produit... 2 1.1 Frais et commissions... 2 1.2 Qui peut ouvrir un Livret?... 2 1.3 Justific a

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Les bases de la planification fiscale et patrimoniale... 1

Les bases de la planification fiscale et patrimoniale... 1 VII PARTIE 1 Les bases de la planification fiscale et patrimoniale............... 1 1. Un environnement en perpétuelle évolution..................... 3 A. Loi sur la prévoyance professionnelle.............................

Plus en détail

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier 2014. Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien - 1 - Compte sur livret Mots clés :! Compte! Epargne! Versements! Rémunération! Livret! Fiscalité Sommaire : 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 1.1 Un produit d épargne ouvert à tous 1.2 Les

Plus en détail

KBL RICHELIEU FLEXIBLE SICAV DE DROIT FRANÇAIS

KBL RICHELIEU FLEXIBLE SICAV DE DROIT FRANÇAIS KBL RICHELIEU FLEXIBLE SICAV DE DROIT FRANÇAIS RCS PARIS B 421 933 268 BULLETIN SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2015 Société de Gestion : KBL RICHELIEU GESTION 22, Boulevard Malesherbes 75008 PARIS Dépositaire :

Plus en détail

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS 5 LES PLACEMENTS BOURSIERS

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

ARRETES, DECISIONS ET AVIS 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers

Plus en détail

République et Canton de Genève Département des finances

République et Canton de Genève Département des finances République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Etat au 22 septembre 2009 Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale

Plus en détail

Justificatifs donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères

Justificatifs donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt anticipé Berne, le 1 er

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

180,00 par an payable en avance

180,00 par an payable en avance pour les prestations effectuées dans le cadre des transactions commerciales normales réalisées avec des clients privés M.M. Warburg & CO Luxembourg S.A. - 2, Place Dargent, Boîte postale 16, L-2010 Luxembourg

Plus en détail

Index alphabétique. Les références correspondent aux numéros des tableaux

Index alphabétique. Les références correspondent aux numéros des tableaux Index alphabétique Les références correspondent aux numéros des tableaux A Actifs bilan 4, 5, 26, 27 des établissements à statut particulier 63, 27 selon le périmètre de consolidation comptoir 31 Actions

Plus en détail

SwissLife Premium Lux. Contrat d assurance vie Luxembourg FR

SwissLife Premium Lux. Contrat d assurance vie Luxembourg FR SwissLife Premium Lux Contrat d assurance vie Luxembourg FR Caractéristiques GENERAL Type de contrat Clients Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories de fonds. Quel(s)

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

Imposition à la source des artistes

Imposition à la source des artistes 1 Imposition à la source des artistes Notice explicative Table des matières 2 Introduction... 3 Personnes assujetties... 3 Prestations imposables... 4 Calcul de l impôt... 5 Détermination du revenu brut...

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

Les principales caractéristiques des livrets d'épargne sont synthétisées dans le tableau suivant : Dépôt maxi. Taux de rémunération

Les principales caractéristiques des livrets d'épargne sont synthétisées dans le tableau suivant : Dépôt maxi. Taux de rémunération Epargne bancaire : Les livrets d'épargne Définition : Les livrets d'épargne permettent la gestion sans contrainte et en toute sécurité d'une épargne disponible à tout moment en contrepartie d'une rentabilité

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

Votre patrimoine étranger en ligne de mire!

Votre patrimoine étranger en ligne de mire! Votre patrimoine étranger en ligne de mire! De l échange de renseignements à la taxe Caïman et la possibilité d une rectification spontanée DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Extrait Standard des tarifs

Extrait Standard des tarifs BANQUE MISR SUCCURSALE DE PARIS Extrait Standard des tarifs 1) Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte a) Ouverture, transformation, clôture gratuit b) Relevés de compte gratuit c) Service de

Plus en détail

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Royaume du Maroc Modèle ADC040F/10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA CONFÉRENCE

RÉSUMÉ DE LA CONFÉRENCE Les Franco-Israéliens face aux RÉSUMÉ DE LA CONFÉRENCE - 1 - SOMMAIRE PREFACE RESIDENCE FISCALE DANS QUEL PAYS SUIS-JE FISCALEMENT RESIDENT PANIER FISCAL D INTEGRATION QUELS SONT LES AVANTAGES ATTRIBUES

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé?

FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? FAQ - TAX REFORM 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? Il faut, pour ce faire, procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut exclure, du montant total des

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK

LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK ASSURANCE VIE CAPITALISATION LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK Demande de modifications La vie de votre contrat DSK Demande de modifications (compléter ce document en lettres capitales) Correspondant Cardif

Plus en détail

La stratégie de l argent propre un défi pour les banques

La stratégie de l argent propre un défi pour les banques Swissbanking Séminaire des journalistes des 3 et 4 juin 2013 à Berne Module 3: 2013 Une année particulièrement chargée en matière de réglementation (4 juin 2013) La stratégie de l argent propre un défi

Plus en détail

Tarification gestion de fortune clientèle privée

Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarifs en vigueur dès le 01.01.2013 S informer Index Page 1. Mandats de gestion discrétionnaires 2 2. Administration des dépôts titres 6 3. Achats et ventes

Plus en détail

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT N 2041 GL-NOT-SD 50565#09 (02-2009) DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT La base imposable est arrondie à l euro le plus proche,

Plus en détail

«Comment et pourquoi. avec l assurance vie?»

«Comment et pourquoi. avec l assurance vie?» «Comment et pourquoi diversifier son patrimoine avec l assurance vie?» Car dans «ASSURANCE VIE», il y a le mot «PLACEMENT» «Pourquoi vous intéresser dès aujourd hui à ce mode de placement?» Parce que :

Plus en détail

SOLUTION LIBRE RETRAITE

SOLUTION LIBRE RETRAITE 1. Définition Solution Libre Retraite est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne et de plusieurs comptes à terme : Le compte d épargne Solution Libre

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

PARTIE COMMUNE AUX FORMULAIRES

PARTIE COMMUNE AUX FORMULAIRES Demande pour le remboursement, pour l'exonération ou pour l'application du taux réduit sur les revenus versés aux personnes non-résidents Conventions contre les doubles impositions dividendes (FORMULAIRE

Plus en détail

FOCUS FOCUS. La récupération de la TVA étrangère en 10 points

FOCUS FOCUS. La récupération de la TVA étrangère en 10 points FOCUS La récupération de la TVA étrangère en 10 points 3 La récupération de la TVA étrangère en 10 points INTRODUCTION Depuis le 1er janvier 2010, la demande de récupération de la TVA facturée dans les

Plus en détail

ATTESTATION DE RESIDENCE

ATTESTATION DE RESIDENCE 5000-FR Destiné à l administration étrangère ATTESTATION DE RESIDENCE Demande d application de la convention fiscale entre la France et 12816*01 Inscrire dans cette case le nom de l Etat contractant Nombre

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Formalités de départ. Jean-Marc Saint-Viteux / HR-SPS

Formalités de départ. Jean-Marc Saint-Viteux / HR-SPS Formalités de départ Jean-Marc Saint-Viteux / HR-SPS 1 2 Quelques petits détails à régler... 3 1 ère étape: rien à faire: Tous les documents sont envoyés spontanément par HR Envoi des documents suivants

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS

Plus en détail

Mode d emploi. des services en ligne. www.urssaf.fr FRONTALIER EN SUISSE

Mode d emploi. des services en ligne. www.urssaf.fr FRONTALIER EN SUISSE Mode d emploi des services en ligne FRONTALIER EN SUISSE www.urssaf.fr 1. Vous inscrire 2. Enregistrer vos coordonnées bancaires 3. Déclarer vos revenus 4. Accéder à tous les services en ligne Services

Plus en détail

FCP METROPOLE Euro A (ISIN : FR0007078753) Cet OPCVM est géré par METROPOLE GESTION

FCP METROPOLE Euro A (ISIN : FR0007078753) Cet OPCVM est géré par METROPOLE GESTION Informations clés pour l investisseur Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous

Plus en détail

RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable

RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable NOTE COMMUNE N : 33/2000 OBJET : commentaire des dispositions du décret n 2000-712 du 5 avril 2000 pris en application de l'article 57 de la loi n 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour

Plus en détail

CONDITIONS ET TARIFS POUR CLIENTS COMMERCIAUX

CONDITIONS ET TARIFS POUR CLIENTS COMMERCIAUX CONDITIONS ET TARIFS POUR CLIENTS COMMERCIAUX La banque de la clientèle privée et commerciale SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 4 Frais de tenue de compte Taux d intérêt Frais de port Frais de tiers CARTES

Plus en détail

Actions et fiscalité :

Actions et fiscalité : Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse

Rencontre des groupements français et suisse Rencontre des groupements français et suisse Vendredi 29 et samedi 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine - Paris SESSION 3 Echange de renseignements Alexandre Dumas, Avocat, LL.M, Chef du Service d échange

Plus en détail

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES Réservé Banque Agence : Code agence : ICC : LE CLIENT Mme Mlle M Nom : Nom de jeune fille : Prénoms Né (e) le : à : Nationalité

Plus en détail

CONVENTION USA - SUISSE

CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION USA - SUISSE CONVENTION ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À WASHINGTON, LE 2 OCTOBRE

Plus en détail

Comparaison internationale des Charges fiscales

Comparaison internationale des Charges fiscales Comparaison internationale des Charges fiscales Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'ocde Janvier 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Plus en détail

Life Asset Portfolio (LAP) France

Life Asset Portfolio (LAP) France Information sur le produit I/IV Type de contrat Clients Devise du contrat Durée du contrat Assureur Souscripteur Assuré Bénéficiaires Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Tableau comparatif France Allemagne : Annexe. catégories d'imposition, abattements personnels et taux d'imposition

Tableau comparatif France Allemagne : Annexe. catégories d'imposition, abattements personnels et taux d'imposition Achat d un bien immobilier en Allemagne 1. L agent immobilier (der Immobilienmakler) 2. Le notaire (der Notar) 3. Le contrat de vente 4. Les prix 5. Les modalités de paiement 6. L inscription au livre

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

Placements. Tarifs et conditions. www.bcn.ch

Placements. Tarifs et conditions. www.bcn.ch Placements Tarifs et conditions www.bcn.ch Achats et ventes de titres COURTAGE La commission est facturée quelle que soit la place d intervention. Les opérations d achat et de vente de titres sont par

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

STREETBOX REAL ESTATE FUND PROSPECTUS SIMPLIFIE. Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» Août 2015.

STREETBOX REAL ESTATE FUND PROSPECTUS SIMPLIFIE. Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» Août 2015. STREETBOX REAL ESTATE FUND Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Gestionnaire

Plus en détail