1 La rupture du contrat à durée déterminée

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1 1 La rupture du contrat à durée déterminée Résumé Le contrat à durée déterminée est dérogatoire au droit commun. Il prend fin au terme contractuellement prévu, sauf cas de rupture anticipée expressément prévus par la loi : faute grave, force majeure, accord entre les parties, inaptitude, engagement du salarié en contrat à durée indéterminée. À l issue du contrat, l employeur verse, au salarié, une indemnité de précarité. 1.1 La distinction entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l exécution d une tâche précise et temporaire et ne peut avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise. Le recours au contrat à durée déterminée n est possible que pour un des motifs précisément définis par la loi. Il s agit principalement : du remplacement d un salarié absent, de l accroissement temporaire d activité,

2 La rupture du contrat de travail de l application d un usage applicable à la profession, du contrat saisonnier. Le recours au contrat à durée déterminée est également possible pour certains contrats liés à la politique de l emploi. Les règles relatives à la rupture du contrat à durée déterminée sont différentes de celles du contrat à durée indéterminée. 1.2 Le principe : la rupture à l échéance du terme Le contrat à durée déterminée est un engagement temporaire : il prend fin à l échéance du terme, sans que l employeur ou le salarié puisse le rompre avant. La rupture à l échéance du terme est automatique et n a pas besoin d être formalisée par écrit. Il faut distinguer deux types de contrat à durée déterminée : à terme précis ou imprécis Le contrat à terme précis Le salarié est engagé jusqu à une date fixe indiquée dans le contrat. Dans certaines circonstances, et à condition que le motif de recours au contrat à durée déterminée soit encore justifié, il est permis de renouveler le contrat jusqu à un nouveau terme Le contrat à terme imprécis Le salarié est engagé pour une durée déterminée, mais qui n est pas encore définie lors de son engagement : c est l hypothèse du salarié engagé pour remplacer un titulaire pendant toute la durée de son absence, sans que celle-ci soit encore connue (arrêts de travail successifs). Le contrat à terme imprécis peut apparaître risqué car l employeur est contraint de conserver un salarié qui ne donne pas satisfaction jusqu au retour du salarié absent. Dans cette situation, il peut sembler préférable de conclure des contrats à terme précis successifs. 4

3 La rupture du contrat à durée déterminée 1.3 Les cas de rupture anticipée Les cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limitativement énumérés par le Code du travail La rupture pendant la période d essai L employeur peut soumettre le salarié à une période d essai, dont la durée varie en fonction de la durée du contrat : elle est égale, au maximum, à un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à six mois, et dans la limite d un mois si le contrat est d une durée supérieure à six mois. La loi impose à l employeur de respecter un délai de prévenance de : vingt-quatre heures jusqu à huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines entre un et trois mois de présence, puis un mois au-delà de trois mois (dans la mesure où la période d essai est au maximum d un mois, ces délais ne s appliquent que dans l hypothèse où le contrat aurait été suspendu pendant la période d essai, pour maladie par exemple) L accord entre les parties L employeur et le salarié ont toujours la possibilité de décider d un commun accord de rompre le contrat. En cas de litige, le juge vérifie la volonté claire et non-équivoque de chaque partie de mettre fin au contrat : il apparaît donc nécessaire de convenir par écrit de la rupture du contrat. Ce cas de rupture ne permet pas, sauf circonstances exceptionnelles, au salarié de bénéficier du régime de l assurance chômage L embauche en contrat à durée indéterminée chez un autre employeur Le salarié peut rompre par anticipation son contrat, s il justifie d une embauche en contrat à durée indéterminée par un autre employeur. 5

4 La rupture du contrat de travail Il est conseillé de demander au salarié la copie de sa lettre d embauche et de formaliser la rupture par écrit. Le salarié est tenu de respecter un préavis d un jour par semaine, dans la limite de deux semaines La faute grave La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l entreprise. Il n existe pas de catalogue des fautes graves, chaque situation étant appréciée différemment selon les circonstances. L employeur doit respecter la procédure suivante : convocation à un entretien préalable, avec respect d un délai de prévenance suffisant (contrairement à la procédure de licenciement, aucun délai n est imposé) et éventuellement mise à pied conservatoire, tenue de l entretien préalable : le salarié peut être assisté d un salarié de l entreprise (il faut le proposer dans la convocation), notification de la rupture anticipée pour faute grave : la lettre, qui ne peut être envoyée moins d un jour franc après la tenue de l entretien préalable, est motivée et étayée par des éléments matériellement vérifiables. La rupture pour faute grave a un effet immédiat : le contrat prend fin dès la notification de la rupture, sans préavis La force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Elle est rarement reconnue par les tribunaux, et se limite au cas de sinistre subi par l employeur tel qu incendie, tempête ou ouragan. ** Selon l article L du Code du travail, l employeur verse au salarié une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu il aurait perçues jusqu au terme du contrat L inaptitude physique du salarié Depuis la loi n du 17 mai 2011, l employeur peut rompre par anticipation le contrat à durée déterminée d un salarié pour inaptitude constatée par le médecin du travail, qu elle soit d origine professionnelle ou non.

5 La rupture du contrat à durée déterminée Il recherchera, au préalable, les possibilités de reclassement du salarié inapte, dans les mêmes conditions, et selon les mêmes obligations que celles imposées en cas de licenciement pour inaptitude. Outre l indemnité de précarité, le salarié perçoit une indemnité complémentaire au moins égale à l indemnité de licenciement pour inaptitude La résiliation judiciaire Dans l hypothèse où son employeur manque à ses obligations, le salarié a la possibilité de demander au juge la résiliation de son contrat de travail. Il doit démontrer que l inexécution ou la faute de l employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat. Si le salarié obtient gain de cause, le contrat est rompu aux torts de l employeur, qui doit réparer le préjudice subi. 1.4 La fin de contrat À l issue du contrat de travail, l employeur remet au salarié les documents de rupture (attestation Pôle emploi, certificat de travail) et lui verse les sommes restant dues à l occasion du solde de tout compte (indemnité de congés payés, salaires, primes...). LL L indemnité de précarité L employeur verse au salarié une indemnité destinée à compenser le caractère précaire et temporaire de son emploi. Cette indemnité de fin de contrat est égale à dix pour cent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la relation de travail (six pour cent dans certains cas) ; elle a la nature d un complément de salaire. Elle n est pas due dans les cas suivants : rupture du contrat pendant la période d essai, rupture anticipée pour faute grave, pour force majeure, suite à l embauche du salarié en contrat à durée indéterminée chez un autre employeur, proposition par l employeur d un contrat à durée indéterminée à l issue du contrat, contrat saisonnier ou d usage (sauf dispositions conventionnelles contraires), contrats liés à la politique de l emploi. Le salarié bénéficie, sous certaines conditions, de la portabilité de ses droits relatifs à la formation professionnelle et au maintien des garanties santé/ prévoyance. Il peut prétendre au régime de l assurance chômage selon la durée de cotisation. 7

6 La rupture du contrat de travail 1.5 Les conséquences de la rupture injustifiée La rupture injustifiée par l employeur Lorsque l employeur met fin au contrat par anticipation sans motif valable, le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice que lui cause la rupture injustifiée de son contrat. Ce préjudice est au moins égal à la somme des salaires qu il aurait perçus si le contrat était allé jusqu à son terme. Le juge octroie des dommages et intérêts supplémentaires lorsque les circonstances le justifient. L employeur doit, par ailleurs, verser au salarié l indemnité de précarité et les sommes qui auraient été versées à l issue du contrat de travail : primes complémentaires, indemnité de congés payés La rupture injustifiée par le salarié Le salarié qui rompt son contrat avant son terme, pour un motif non valable, doit réparer le préjudice subi par l employeur. Il n existe pas de minimum, et il revient à l employeur de démontrer son préjudice, qui sera moins important, par exemple, s il retrouve rapidement un salarié pour occuper le poste laissé vacant. 8