Rapport de l EMCEF sur les Négociations Collectives 2005/2006

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1 Rapport de l EMCEF sur les Négociations Collectives 2005/2006 Etabli en coopération avec les membres de COB@N-Network et l institut des Syndicats Européens Rapport provisoire de Bela Galgoczi, ETUI-Research bgalgoczi@etui-rehs.org 7 juin 2006

2 I. Tendances générales dans le secteur de la chimie L Allemagne est le plus grand producteur de produits chimiques en Europe, suivie par la France, l Italie et le Royaume Uni. Ensemble, ces quatre pays produisent 61% des produits chimiques de l UE ( 586 milliards). Si on ajoute la Belgique, l Espagne, les Pays-Bas et l Irlande, la part s élève à 88%. La Pologne est le plus grand des nouveaux pays membres de l UE, elle représente 1,8% du chiffre d affaires total de l UE des 25, plus que le Danemark, l Autriche, la Finlande et le Portugal.

3 Dans les cinq dernières années, l industrie chimique (à l exclusion de l industrie pharmaceutique) présente une croissance plus lente que l ensemble de l industrie. Le décrochage de 2001 n a pas été compensé, même pas par la croissance relativement plus forte des deux dernières années. Les salaires représentent une part significative des coûts de production des produits chimiques (16%) et sont par conséquent un facteur important pour la compétitivité.

4 Les coûts des salaires par salarié dans l industrie chimique de l UE ont augmenté en moyenne de 3.5% par an pendant les dernières 10 années. En 2004, les coûts unitaires du travail dans l industrie chimique étaient supérieurs de 9% à ceux de 2000, cela signifie que le coût du travail a augmenté plus rapidement que la productivité. Cela s est produit dans une période où le coût unitaire du travail dans l ensemble de l économie a baissé. Considéré sur une période de 10 ans ( ), l augmentation du coût unitaire de travail n est que de 5,8%.

5 Le coût du travail par salarié (y compris assurances sociales) a été nettement inférieur dans l UE que dans l industrie chimique des Etats-Unis, de 31% en D autre part, le temps de travail annuel a été plus court de quelques 16 % en Europe (1648 heures estimées, contre 1966 aux Etats-Unis). Le coût du travail par salarié dans l industrie chimique du Japon était supérieur de 9% à celui de l Europe.

6 La productivité du travail dans l industrie chimique de l UE a augmenté en moyenne de 2.9% p.a. au cours de la période de 1994 à La valeur ajoutée a augmenté de 34% (en termes réels) entre 1994 et 2004, alors que l emploi s est réduit de 11 %.

7 L emploi dans l industrie chimique en (en milliers) YEAR Allemagne France Royaume Uni Italie Belgique Espagne Pays-Bas Suède Irlande Autriche Danemark Finlande Portugal Grèce UE Pologne Hongrie République Tchèque République Slovaque Slovénie Lithuanie Estonie Lettonie Malte #NV Chypre UE UE Suisse Norvège Turquie Roumanie Bulgarie

8 Entre 1997 et 2004, l emploi dans l industrie chimique de l UE des 15 a baissé de 6% (ce qui représente une perte de emplois!). Dans l UE-10, la réduction a été de 12% (perte de emplois). Pour l UE-10, il y a lieu de souligner que depuis 2001, une croissance peut être observée (sans laquelle la baisse serait encore plus forte). Pour l ensemble de la période ( ), tous les pays ont perdu des emplois, seulement l Espagne et la Suisse ont enregistré une certaine croissance, tandis que la Hongrie fut le seul pays marqué par une croissance spectaculaire de 80 %. Il est très intéressant d observer que cela est arrivé en une seule année en 2004 où l emploi a doublé (une augmentation de ). Pour vérifier ce développement soudain, nous avons examiné les performances commerciales de l industrie chimique hongroise pour cette année (2004). Voici le résultat : une augmentation des exportations de 60% et une diminution des importations de 57%!! (certainement, quelque choise a dû se produire, mais si c est un changement dans les statistiques ou un énorme investissement, cela reste à examiner!) L année dernière, personnes ont perdu leur travail dans la chimie, dans l Europe des 25 (et la Hongrie a créé emplois??). En particulier en Allemagne et au Royaume Uni, un grand nombre d emplois a été perdu dans l industrie chimique. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas présentent le même nombre de salariés qu en 2003.

9 II. Résultats du Questionnaire EMCEF Remarques générales : 16 réponses de 8 pays (5 de France, 2 de l Allemagne, 3 de la Hongrie, 2 de l Italie) sont parvenues jusqu au 6 juin 2006 : - République Tchèque (1) : un questionnaire comprenant les industries chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des matières plastiques; - Belgique (1) : un sur les industries chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des matières plastiques; - Danemark (1) : un questionnaire couvrant l ensemble du secteur (à l exception des matières plastiques et de l énergie nucléaire); - France (5) : cinq questionnaires sur : les industries chimique, pharmaceutique, du caoutchouc, des matières plastiques, du pétrole. - Allemagne (2) : un questionnaire sur l industrie du verre en Allemagne de l Est, l un sur la sousbranche de l énergie en Allemagne de l Est; - Hongrie (3) : un sur l ensemble du secteur de la chimie, un sur l énergie, un sur le secteur minier ; Italie (2) : un sur l énergie et l industrie du pétrole ; un sur les industries chimique et pharmaceutique et la céramique ; - Pays-Bas (1) : accord de la société Akzo-Nobel (qui donne les tendances pour toute la branche). Cela ne constitue pas un échantillon représentatif (puisqu il manque 2/3 des Etats membres), et les types des accords sont très hétérogènes. Nous trouvons des accords de sociétés (NL), des accords régionaux (DE), des accords de sous-secteurs d une grande diversité (HU, IT, FR), des accords qui couvrent la plupart des branches de l EMCEF (CZ, BE, HU) et un qui couvre presque toute l industrie (DK).

10 Les questionnaires retournés sont loin d être entièrement remplis. Cela signifie que nous ne pouvons avoir une vue de toute l Europe pour les branches de l EMCEF, mais même pas pour les pays particuliers pour lesquels nous avons reçu les questionnaires. Ce n est que de la Hongrie, du Danemark, de la Belgique et de l Italie que nous avons un aperçu approximatif de l ensemble du secteur. Synoptique : Information reçue des Etats membres et des branches de l EMCEF (n= 16)

11 Danemark (1) DK Allemagne (2) DE1*-verre DE2-énergie République Tchèque (1) CZ France (5) FR1 chimie, FR2 pharma, FR3- caoutchouc, FR4-plastique, FR5- pétrole Italie (2) IT1-énergie, pétrole; IT2-chimie, pharma, céramique Pays-Bas (1) NL Belgique (1) BE Accord couvrant l ensemble de l industrie avec des accords additionnels au niveau de la société. Verre /Est de l Allemagne/, énergie /Est de l Allemagne/ Industries chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des matières plastiques Accord valable au niveau national dans les industries chimique, pharmaceutique, du caoutchouc, des matières plastiques et du pétrole (chacun dans un questionnaire séparé) énergie et industrie du pétrole ; un questionnaire pour l industrie chimique, pharmaceutique et la céramique Accord au niveau de la société (Akzo) Industries chimique, pharmaceutique, du caoutchouc et des matières plastiques Hongrie (3) HU1-chimie+ ; HU2-énergie; HU3-mines Un sur divers sous-secteurs (chimie, pharma, caoutchouc, matières plastiques, papier, énergie), un autre sur l énergie, un autre sur les mines * les abbréviations indiquées (par ex. DE1 ou FR4) apparaîtront plus tard dans le texte, reportez-vous à ce tableau si nécessaire.

12 Au delà de ces imperfections, il reste à souligner que de nombreux domaines restent sans réponse : - une évaluation des résultats n a été évoquée que dans deux cas (NL, HU1) - diverses questions sont restées sans réponse, notamment celles relatives à la qualité (des réponses détaillées n ont été fournies que par la Belgique, l Italie et HU3) ou à charactère d évaluation. - le chapitre consacré aux statistiques n a été traité par deux correspondants (en partie), de sorte qu une évaluation ou une comparaison n est pas possible. Vue d ensemble : ce n est pas assez pour une évaluation représentative, ne fournit pas un synoptique, ne se prête pas à une comparaison entre différents pays, de sorte qu il n est pas possible de tirer des conclusions qui iraient loin. Pour l instant, il ne s agit que d un EXEMPLE D ILLUSTRATION. 2. Information préliminaire sur les résultats disponibles pour différents pays 2.1. Le climat des négociations collectives, l évaluation d ensemble de leurs résultats (Q 2.B) Il ressort des réponses que le climat général des négociations collectives a continué à se détériorer dans la plupart des Etats membres, indépendamment des caractéristiques des branches. C est un trait général qu un nombre croissant des salariés n est pas couvert par les conventions collectives, principalement en raison de changements structurels (signalés de HU1 FR2 et FR5). Cela signifie également que de moins en moins de salariés travaillent dans les activités principales. En outre, le taux de couverture des conventions collectives diminue, tandis que le nombre des accords au niveau des compagnies augmente (signalé par CZ et NL). C est une indication claire de la décentralisation des négociations collectives. Il est néanmoins intéressant de constater qu aucune réponse n a été enregistrée pour la tendance des négociations collectives à l individualisation.

13 Quatre questionnaires ont indiqué que des politiques sociales et de bien-être plus dures nuisent au système des négociations collectives au niveau national (toutes les réponses sont venue de France). La réponse italienne du secteur de l énergie a indiqué que le système de négociation semble être en voie de démantèlement délibéré par les employeurs. En outre, l augmentation actuelle de la productivité a de moins en moins de chances de se réfléter dans les augmentations des salaires. Ce phénomène a été observé dans différents pays de l Europe des 15, cette fois-ci il a été indiqué par la réponse italienne pour le secteur de l énergie et par la réponse hongroise pour celui de la chimie. La réponse italienne a également souligné qu il n était même pas possible d obtenir le maintien du pouvoir d achat. Nous devons mentionner que ce point n a été signalé que par le questionnaire italien. Que cela doive être interprété comme une indication que la pression sur les augmentations de salaires s est relâchée cette année, cela dépend de la représentativité que nous accordons aux réponses. Si nous regardons également les réponses relatives aux augmentations de salaires obtenues, il apparaît davantage que la pression sur les salaires s est relâchée. Les chiffres suivants sur les salaires convenus sont d ailleurs plus favorables que les augmentations moyennes nationales signalées par ailleurs par les Etats membres. D autre part, nous constatons qu aucune différence significative entre les anciens et les nouveaux pays membres n apparaît ici (comme une tendance générale des dernières années, nous voyons que les salaires dans les nouveaux pays membres ont tendance à augmenter d une manière bien plus dynamique que dans les EU-15). Que ce constat est dû au faible taux de réponse des nouveaux pays membres, ou au caractère spécifique de l industrie chimique, ou si c est juste une caractéristique de cette année nous ne pouvons pas le dire à partir des données en notre possession.

14 2.2. Augmentation des salaires Synoptique : Augmentations des salaires convenues pour 2005/2006 dans les secteurs et branches de l EMCEF Pays Augmentation (%) Secteurs et Branches Belgique 6 Produits chimiques DANEMARK 1 + 2,7 Accord Cadre National 1% plus augmentations des entreprises, moyenne estimée Hongrie (1) 3-5 Produits chimiques+ (produits chimiques, pharma, caoutchouc, papier, énergie) accord du syndicat VDSZ ALLEMAGNE (1) 1.0 Verre (partie est de l Allemagne) ALLEMAGNE (2) 2.7 énergie (partie est de l Allemagne) ITALIE (1) 5,7 Énergie, pétrole ITALIE (2) 5,65 Produits chimiques, pharmaceutiques, céramiques REPUBLIQUE TCHEQUE 5-7 Accord national pour les produits chimiques, pharmaceutiques, le caoutchouc et les matières plastiques HONGRIE (3) 4,5 Mines France (2) 1,8 Pharmacie France (3) 2-3,5 Matières plastiques France (4) 3,5 Pétrole Le pronostic des correspondants sur les augmentations convenues des salaires semblent également plus favorables (Question 5A) : - Sept correspondants ont indiqué que les augmentations des salaires s accéléreraient à l avenir (CZ, NL, FR1, FR4, HU1, DE1, DE2); - Sept autres ont dit qu elles resteraient inchangées (BE, DK, FR2, FR5, HU3, IT1, IT2 );

15 - Personne n a répondu que les augmentations de salaires ralentiraient à l avenir (deux correspondants n ont pas répondu) Temps de travail La plupart des accords ont mis l accent sur les heures supplémentaires (au total 6 réponses), cela a été constaté dans les branches chimie et mines en Hongrie, en Belgique, pour la branche de l énergie en Italie, par le correspondant tchèque et dans le questionnaire italien pour les industries chimique, pharmaceutique et céramique. La deuxième mention la plus fréquente a concerné l annualisation du temps de travail, l introduction de comptes (à long terme) de temps de travail (trois réponses, des secteurs français des matériaux plastiques (FR4) et du pétrole (FR5) et du secteur hongrois de la chimie (HU1). Deux cas (FR2, FR4) étaient inscrits à l ordre du jour relatifs à la préretraite. Le correspondant tchèque a mentionné l extension du travail à temps partiel et le belge a mentionné la réduction du temps de travail. En faisant le total des réponses de 2006, on est surpris de constater qu aucun correspondant n a mentionné l extension du temps de travail hebdomadaire ou l extension du temps de travail contre une concession dans l augmentation du salaire. Aucun correspondant n a mentionné l extension du temps de travail de toute la vie et l augmentation de l âge de la retraite. Comme nous l avons vu, l accent était mis sur la flexibilité du temps de travail, là aussi sans différence significative entre les anciens et les nouveaux Etats membres. Il est également intéressant d établir une comparaison avec les deux années précédentes. Comparaison avec les résultats des années précédentes Thèmes des accords (sommaire) Régulation (nouvelle) du temps de travail annuel DK, GE, NL HU1, FR4, FR5 Régulation (nouvelle) du temps de travail (y compris comptes à long terme et préretraite) GE, AU, CH, NL SK, HU, IT HU1, FR2, FR4

16 Réduction du temps de travail Régulation des heures supplémentaires Amélioration des conditions de travail des travailleurs temporaires FI, GR SK, CZ BE FR, NO SK, IT, HU, DK HU1, BE, It1, HU3, CZ, IT2 FI Extension du travail à temps partiel IT CZ 2.4. Formation professionnelle, formation initiale et continue Dans presque tous les pays, les aspects de la formation professionnelle, de la formation initiale et continue ont joué un rôle à part dans les négociations collectives. Il est raisonnable de lier ce point au changement structurel. Du point de vue des syndicats, c est une question de l amélioration des possibilités de travail et de salaire pour les individus. Des accords spéciaux sur la formation initiale ont été à l ordre du jour en République Tchèque et dans le secteur pharmaceutique en France. En Allemagne, une initiative a conduit à l accord collectif entre les employeurs et les syndicats dans l industrie chimique, «formation pour l avenir». Un contrat a été signé pour augmenter le nombre des premiers emplois. La formation continue et complémentaire a occupé une place importante cette année, et 7 correspondants ont indiqué ce thème dans le questionnaire (le secteur de la chimie en Hongrie, la Belgique, l accord hongrois dans les mines et l électricité, les accords sectoriels signés dans l industrie française du caoutchouc, des matières plastiques et du pétrole. Des dispositions pour l apprentissage tout au long de la vie ont également joué un rôle central, avec des mentions dans 6 questionnaires (accord hongrois dans les mines et l électricité, accord italien dans les industries chimique, pharmaceutique et céramique, accords français dans les branches du caoutchouc, des matières plastiques et du pétrole). Des congés sabbatiques et de formation individuelle ont été mentionnés dans trois réponses françaises, dans les secteurs du caoutchouc, des matières plastiques et du pétrole. Quatre correspondants ont mentionné que des fonds sectoriels pour la formation ont été créés à la suite de conventions collectives, en Belgique, dans les secteurs italiens de l énergie et du pétrole, ainsi que dans les secteurs français des produits plastiques et du pétrole.

17 Les comptes d épargne pour la formation initiale et continue n ont été mentionnés par aucun des correspondants Santé et sécurité au travail Une amélioration de la `représentation au poste de travail comme partie des accords a été mentionnée par cinq correspondants (du secteur hongrois de la chimie, des secteurs italiens de l énergie et du pétrole, des secteurs hongrois des mines et de l électricité, de la République Tchèque et de l accord italien pour l industrie chimique, pharmaceutique et céramique. La plupart des réponses sont cependant venues pour des accords relatifs à des cours de formation particuliers sur la santé et la sécurité (du secteur de la chimie en Hongrie, des secteurs de l énergie et du pétrole en Italie, de l accord hongrois pour les mines et l électricité, de la République Tchèque et de l accord italien signé dans les industries chimique, pharmaceutique et céramique. Une réponse de la Belgique a mentionné des mesures contre le stress au travail. Deux accords du secteur hongrois de la chimie et du secteur pharmaceutique en France ont fait état d une amélioration de l ergonomie au poste de travail Conditions d emploi / Conditions de travail Synoptique : Aptitude à l emploi / Conditions de travail comme composante des conventions collectives 2005/2006 DK BE HU1 FR2 IT1 HU3 CZ FR4 FR5 Compatibilité (famille-travail) X x Congé parental x X Qualité du travail santé & sécurité Travailleurs âgés X X X X Apprentissage tout au long de la vie Formation complémentaire en cad de fermeture X X X x X X X X X

18 Télé-travail X x Auto-emploi Groupes désavantagés X X x X Le synoptique ci-dessus sur les problèmes évoqués ci-dessus sur l aptitude à l emploi indique la plupart des accords ont concerné l apprentissage tout au long de la vie (5 cas), la formation complémentaire en cas de fermeture (4 cas) et une action positive en faveur de groupes désavantagés (4 cas). L accord le plus complet avec cinq thèmes traités a été conclu par les syndicats hongrois de la Chimie : il comprend les secteurs chimique, pharmaceutique, matières plastiques, caoutchouc, papier et énergie Egalité des chances, égalité hommes-femmes Synoptique : Conventions collectives relatives aux aspects d égalité hommesfemmes 2005/06 Mesures FR2 BE CZ HU1 IT1 Contre la discrimination X x X X Salaire égal X x Congé parental x Harcèlement sexuel Charge des enfants x x Ce thème a moins suscité l attention que les précédents, six questionnaires y ont répondu dans le tableau ci-dessus. La plupart des conventions l ont traité (4 avec l accord français de la pharmacie, les accords sectoriels belge et tchèque, l accord des syndicats hongrois de la chimie et l accord italien dans l énergie et le pétrole). Les salaires égaux ont été mentionnés dans deux cas, par les correspondants tchèque et hongrois.

19 2.8. Les conventions collectives et les dispositions sur les retraites Comme partie de l information générale, les principales caractéristiques des systèmes de retraite ont été signalées. Bases FR BE CZ HU IT NL DE Principalement des taxes Cotisations aux assurances-retraite collectives X x x x x x x x Cotisations aux assurances-retraite privées x x Système mixte avec différents piliers x x x Accords concernés : 5 correspondants ont rendu compte d accords sur les systèmes de retraite complémentaire au niveau sectoriel DE verre, HU mines & électricité, IT chimie & pharmaceutique & céramique, FR pharmaceutique, FR secteur du pétrole. 7 correspondants ont signalé des dispositifs de retraite complémentaire au niveau de l entreprise, du secteur de la chimie NL, HU, de la Belgique, du secteur des mines et de l électricité HU -, du secteur pharmaceutique FR, des secteurs caoutchouc - FR et du secteur du pétrole FR. 7 correspondants ont signalé des systèmes qui permettent aux salariés d alimenter des systèmes de retraite privée par des cotisations plus élevées, les NL, le secteur de la chimie HU, celui de l énergie & du pétrole en IT, celui des mines et de l électricité en HU, en République Tchèque, les secteurs pharmaceutique et pétrole en FR. 2 correspondants ont mentionné des accords introduisant des comptes de temps par des retraites complémentaires celui de la chimie en HU et celui de l énergie et du pétrole en IT. 4 correspondants ont signalé des accords qui garantissent les cotisations pour une retraite intégrale dans le cas d une préretraite

20 tels celui de la chimie en HU, du verre en DE, du pétrole et de l énergie en IT et de la République Tchèque. 1 accord celui de Akzo-Nobel, NL a mentionné la fiabilité des systèmes de retraite. Aucune réponse n a indiqué la nécessité de mesures complémentaires pour améliorer la faculté de travail des salariés âgés Accords qualitatifs en cours de re-négociation Quatre accords qualitatifs (Q 5A deuxième zone) : 9 correspondants ont dit qu ils devaient être renégociés (DK, BE, FR2, FR3, FR5, HU1, DE1, IT1, IT2) 7 correspondants ont dit que ce n est pas à l ordre du jour. Parmi ceux qui ont signalé la renégociation des accords qualitatifs, les suivants ont été mentionnés : HU1 aptitude à l emploi, comptes d épargne-temps, assurance des salaires, fonds sectoriels de formation, retraite flexible, DE1 aptitude à l emploi, fonds salariaux collectifs DK aptitude à l emploi, préretraite BE aptitude à l emploi, assurance du salaire, préretraite, retraite flexible IT1 annualisation, fonds sectoriels pour la formation, retraite flexible, IT2 aptitude à l emploi, fonds sectoriels pour la formation FR2 comptes épargne temps FR3 systèmes de retraite flexible FR5 mesures en faveur de la santé et de la sécurité Parmi les 9 options du type d accord qualitatif, la réponse la plus fréquente fut accords pour l aptitude à l emploi `, elle a été mentionné cinq fois. L accord sur la retraite flexible a été mentionné quatre fois. Les réponses suivantes ont été mentionnées deux fois :

21 - Les comptes épargne-temps, - Les fonds sectoriels pour la formation, - La préretraite Cela signifie que l essentiel des accords qualitatifs concernaient l aptitude à l emploi et les questions de retraite. Parmie les questions de retraite, les systèmes de retraite flexible étaient le thème le plus important, et la préretraite a joué un rôle relativement secondaire.

22 3. Prévisions générales pour 2006 A la question 5 B sur les prévisions générales, il a été répondu comme suit : Question Très négatif Négatif Positif Très positif Situation économique et sociale Attitude des employeurs envers les syndicats Attitude des gouvernements envers les syndicats Résultats attendus des négociations collectives au niveau national Impact du dialogue social au niveau Européen IT1, FR1, FR3, FR4, FR5 NL, HU1, BE, FR1, FR3, FR4 HU1, BE, FR3, FR4 NL, DK, BE, FR2, FR3, FR4 NL DE1,DE2, DK, IT1, IT2, HU3, CZ, FR2, DE1,DE2, DK, IT1, IT2, HU3, FR1, FR2, FR5, CZ, NL HU1, DE1, DE2, HU3, IT2, CZ BE, HU1, DK, DE1, DE2, IT1, IT2 HU3, CZ, FR1, FR2, FR5, NL HU1,FR1, DK, IT1, HU3, CZ FR5 IT2 Les réponses montrent une distribution assez surprenante et sont, sous un certain regard, en contradiction avec d autres parties de ce questionnaire (par ex. avec l évaluation des accords courants). Cela montre par ailleurs que, alors que la situation courante est évaluée comme plutôt négative, l attente pour le futur est positive. L élément le plus surprenant est le fait que 11 réponses (sur 16) et les réponses de 6 pays (sur 8) ont constaté que l on s attend à ce que l attitude des employeurs vers les syndicats évolue d une manière positive. Les résultats attendus des négociations collectives au niveau national ont été estimés positifs à l exception de deux réponses françaises. L attitude des gouvernements envers les syndicats a été jugée plus sévèrement que celle des employeurs.

23 Cela est manifestement le cas pour la France, et à un moindre degré pour l Italie. Trois autres pays ont jugé l attitude de leurs gouvernements négative, les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique. L impact du dialogue social européen a été jugé positif dans la plupart des cas (voire très positif dans le cas de IT 2), mais dans le cas de la Hollande il a été qualifié de négatif.

24 Annexe : Extraits des rapports des pays : Pays-Bas : Akzo Nobel, accord d entreprise (société influençant fortement la tendance générale) Chimie, Pharmacie, Evaluation : Baisse du taux de couverture des conventions collectives, regard plus centré sur le niveau de la société Points forts: Retraite, - contributions à l assurance retraite collective - Système complémentaire au niveau de l entreprise - option pour des cotisations individuelles plus fortes - portabilité des systèmes de retraite - retraite pleine en cas de préretraite Salaires : au 1 er janvier % total de l accord :3.25 Au 1 er jan % Au 1 er nov % Partage des bénéfices : pour 2005 : 4% Pour % Accord innovant : curriculum vitae (carrière de toute la vie) c est un système qui permet à chacun d économiser du temps et de l argent pour plus tard, à dépenser sous forme d un droit à la retraite, de sorte qu il/elle peut arrêter son travail avant l âge de 65. Hongrie 1-VDSZ-Syndicat de la chimie, Etendue de l accord : il couvre la plus grande partie de la branche : Evaluation : Exclusion des salariés des conventions collectives en raison des changements structurels L amélioration de la productivité ne s est pas reflétée dans les salaires Principaux points : accord sur les salaires - 3-5%, salaire égal Avantages sociaux Santé et sécurité au travail Temps de travail: comptes à long terme, limitation des heures supplémentaires Formation : formation professionnelle continue Santé et sécurité : Amélioration de la représentation des salariés au poste de travail Formation spéciale à la santé et à la sécurité Aptitude à l emploi, au travail: extension du congé parental Amélioration de la santé et de la sécurité Possibilités offertes aux salariés âgés

25 Allemagne 1- Verre Type de l accord : rémuneration dans l industrie du verre dans la partie Est de l Allemagne Date de la signature: 09/2005 Durée : 18 mois Début des prochaines négociations: 11/2007 Points forts: Les employeurs ont dénoncé l accord cadre sur les conditions de travail, Départ avec une retrait basée sur l accord; le niveau 2008 est 613,55. Augmentation des salaires : 1% Salaires égaux Retraites : basées princialement sur des taxes Cotisations aux assurances-retraite collectives Règlements sur les retraites complémentaires au niveau de l entreprise 5A Perspectives pour les négociations des années à venir : les augmentations des salaires convenues vont s accélérer thèmes qualitatifs: comptes épargne-temps L Allemagne 2 : Énergie Typ de l accord : rémunérations dans le secteur de l énergie dans la partie Est de l Allemagne Date de la signature : 03/2006 Durée : 12 mois Début des prochaines négociations : 03/2007 Points forts: Augmentation des salaires : 2,7%% 5A-Prognostic : les augmentations des salaires convenues vont s accélérer Thèmes qualitatifs : non remplis 8A1 : accord de 13 mois, rémunération des apprentis augmentée pour la 1 ère année, 523,- Danemark Type de l accord : accord général de branche dans les conventions collectives couvrant l industrie chimique, pharmaceutique, le caoutchouc, le verre, la céramique,le papier, l énergie, le pétrole, l électricité. Etendue : toute l industrie manufacturière Date de la signature : 02/2004 Durée : 36 mois

26 Ajustements complémentaires : entreprise Périodes : annuel Début des prochaines négociations: 12/2006 Points forts: Accord courant par référence aux commentaires faits l année dernière Tendance pour l augmentation des salaires fixée dans les conventions collectives : inchangé Pas de commentaire qualitatif Prévisions générales, situation sociale-économique positive, Attitude des employeurs positive, Attitude du gouvernement negative Résultats attendus du niveau des négociations collectives : positifs Impacts du dialogue social au niveau européen positifs Autres résultats : 1 supplément négocié localement pour 2005 a atteint 2,3% en plus du résultat convenu au plan national de 0,95% - échange transfrontalier / coordination au niveau régional échange continu avec les syndicats nordiques à l intérieur des pays nordiques, - Aspects comparatifs de la compétitivité au niveau multinational : En particulier en ce qui concerne les pays nordiques et l Allemagne. Belgique : Typ de l accord : CA au plan national Etendue de l accord : industrie chimique, pharmaceutique, caoutchouc, matières plastiques Ajustement complémentaire : au niveau de l entreprise Points forts: - l indexation des salaires a été maintenue - les salaires sectoriels minimum et les salaires dans les sociétés qui n ont pas de convention propre ont été majorés - période plus longue pour les salariés licenciés Accords importants (thèmes) Augmentation des salaires: 6 % Règlement relatif aux travailleurs à faible salaire Temps de travail: - réduction du temps de travail - régulation/limitation des heures supplémentaires Training : - formation professionnelle continue supplémentaire - fonds sectoriels pour la formation

27 Santé et sécurité : - mesures contre le stress au travail Aptitude à l emploi / au travail : - compatibilité entre le travail et la famille - régulation de l introduction/extension du congé parental - action positive pour les groupes désavantagés Egalité des chances / égalité hommes-femmes - règlement du congé parental et des congés familiaux Retraites : - cotisations aux assurances de retraite collectives - règlement des systèmes de retraite complémentaire au niveau de l entreprise Flexibilité du marché du travail : - Accords sur la protection contre les licenciements Perspectives pour les négociations collectives à venir : - les augmentations des salaires vont se poursuivre Thèmes qualitatifs: fonds salariaux collectifs Fonds sectoriels pour la formation Préretraite Italie (1) : Typ de l accord : convention collective nationale dans l énergie Etendue : énergie, pétrole Principaux points : augmentation des salaires afin de tenir compte du coût de la vie et pour les travailleurs postés définition du marché du travail apprentissage tout au long de la vie et santé et sécurité au travail augmentation des salaires : 5,7% temps de travail : régulation/limitation du temps de travail Pensions : cotisations aux assurances-retraite privées Système mixte avec différents piliers Autres thèmes : apprentissage Perspectives pour les prochaines négociations collectives : - les augmentations des salaires vont se poursuivre - thèmes qualitatifs : agences de travail temporaire, préretraite.

28 Hongrie (3) BDSZ Typ de l accord : accord sectoriel Etendue : accord sectoriel dans les mines, l électricité Date de la signature : 2006 Prochaines négociations : Paie Augmentation des salaires : 4,5% Règlement relatif aux travailleurs à faible salaire Temps de travail : Régulation/limitation du temps de travail Formation : Formation professionnelle continue poursuivie Règlements permettant l apprentissage tout au long de la vie Retraites : Système mixte à différents piliers Systèmes de retraite complémentaire (sectoriel, entreprise, possibilité de cotisations individuelles plus élevées)