Qualité de l air intérieur :

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1 Qualité de l air intérieur : les politiques publiques et le cadre réglementaire Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Enjeux de la qualité de l air intérieur -un enjeu de santé publique plus de 80% du temps passé dans des lieux clos (logements, bureaux, transports, écoles ) 25 à 30% de la population des pays industrialisés allergique 3,5 millions d'asthmatiques en France insuffisances respiratoires graves : personnes -un enjeu économique entre 10 et 40 milliards d'euros par an en France 1 milliard d'euros pour le remboursement des médicaments antiasthmatiques 2

3 La réglementation «historique» Aération / ventilation LOGEMENTS Décret du 22 octobre 1955 et arrêté du 14 novembre 1958 principe d aération par pièce par ouverture des fenêtres ou de façon permanente Arrêté du 22 octobre 1969 principe de la ventilation générale et permanente par ventilation naturelle ou mécanique balayage des pièces principales vers les pièces de service 3

4 Aération / ventilation - suite Arrêtés du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983, en vigueur pour les nouveaux logements Principe de ventilation générale et permanente Exigence de débits d'air extrait minimum en pièces de service avec autorisation de modulation des débits Ventilation mécanique ou naturelle AUTRES LOCAUX Règlement sanitaire départemental et code du travail (titre Ier, chapitre II) Ventilation mécanique, naturelle par conduits ou par ouverture des ouvrants 4

5 La réglementation «historique» Amiante Utilisé dans nombreux matériaux Risque : Vieillissement des matériaux Travaux Effets sanitaires Plaques pleurales Fibroses pulmonaires (asbestose) Cancers pulmonaires ou de la plèvre (mésothéliome) Interdit depuis le 1er janvier

6 Principales utilisations de l amiante dans les logements Amiante-ciment en plaques Dalles vinyle-amiante Amiante-ciment en tubes ou conduits Flocage Calorifugeage 6

7 Amiante : décret du 3 juin listes Liste A : obligations d évaluation de l état de conservation, de mesures d empoussièrement, et de mise en œuvre d éventuelles mesures conservatoires et travaux. Inclut flocages, calorifugeages et faux-plafonds Liste B : autres matériaux contenant de l'amiante, devant être repérés mais pour lesquels aucun travaux n est exigé. Inclut toitures et bardages Liste C : liste non limitative, matériaux devant être repérés préalablement à la démolition -obligations différentes selon types de bâtiments 7

8 décret du 3 juin suite - Maison individuelle : réalisation d un repérage des matériaux de la liste A et de la liste B uniquement dans le cadre d un constat-vente - Parties privatives d immeubles collectifs d habitation : obligation générale de faire réaliser un repérage pour les matériaux de la liste A et une obligation particulière d extension de repérage à la liste B dans le cadre d un constat-vente - Parties communes des immeubles collectifs d'habitation + autres immeubles : repérage des matériaux de la liste A et de la liste B. La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA) tient lieu de document de référence en cas de vente - Démolition :repéragespécifiquequelquesoitlebâtiment 8

9 La réglementation «historique» Radon gaz radioactif naturellement présent dans l'environnement Risque : du fait du confinement, concentrations plus élevées à l'intérieur qu'à l'extérieur Effets sanitaires 9% des cancers du poumon à décès par an risque accru en cas de tabagisme 9

10 Radon arrêté du 22 juillet 2004 Bâtiments concernés : Établissements d'enseignement Établissements sanitaires et sociaux disposant d'une capacité d'hébergement Établissements thermaux Établissements pénitentiaires Zones concernées : 31 départements prioritaires + autres départements si mesure trop élevée Fréquence : tous les dix ans et chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité des locaux 10

11 Radon - suite 11

12 Radon - suite Gestion des résultats de mesure 400 Bq/m Bq/m 3 Activité volumique en radon Pas d action corrective obligatoire Actions simples + vérification Diagnostic Travaux si si ««récidive»» Action(s) Actions corrective(s) simples + diagnostic impératives à bref délai Vérification + travaux si nécessaire 12

13 La réglementation «historique» Monoxyde de carbone Gaz invisible et inodore Risque : mauvaise combustion dans les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude, quelle que soit la source d'énergie Effets sanitaires Maux de tête, nausées et vertiges Pertes de connaissance, coma ou décès intoxications par an hospitalisations 100 décès (première cause de mortalité par gaz toxique) 13

14 Monoxyde de carbone - suite Surveillance des cas avérés ou soupçonnés Réglementation : Dès la construction d'un logement :décretdu27novembre 2008 rendant obligatoire une amenée d'air et le raccordement àun conduit d'évacuation des produits de combustion + arrêté d'application du 23 février 2009 À lavented'unlogement:étatdel'installationintérieuredegaz si plus de 15 ans Lors de l'entretien des chaudières à usage domestique : intégration du contrôle de la teneur en CO (décret du 29 juin 2009) Campagnes de prévention 14

15 La loi Grenelle 1 (03/08/2009) Élaboration concertée d'un deuxième PNSE (art. 37) Connaissance, anticipation, prévention et réduction des risques sanitaires liés à l'environnement Renforcer la lutte contre la pollution de l'air intérieur (art. 40) : Obligation d'étiquetage des matériaux de construction sur leurs émissions en polluants volatils Interdiction de certaines substances nocives dans ces matériaux 15

16 La loi Grenelle 2 (12/07/2010) Qualité de l'air intérieur (art. 180) Coordination par l'état des travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que de l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la QAI Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certaines ERP Étiquetage des produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant 16

17 PNSE 2 : Dans la continuité du PNSE 1 Engagements Grenelle 12 mesures phares 58 actions réparties en 16 fiches 500 M sur 5 ans, dont 13 pour l'air intérieur Fiche 3, 4 actions 17

18 Action 7 : mieux connaître et limiter les sources - Interdiction des CMR 1ou2danslesmatériaux de construction / décoration : Arrêtés du 28 avril et du 30 mai 2009 interdisant le benzène, le trichloréthylène et deux phtalates - Restriction de l utilisation du formaldéhyde : Dépôt par la France d'un dossier de demande de classification en tant que cancérogène 1A (septembre 2010, Anses) - Mise en place d un étiquetage obligatoire : Étude en cours sur meubles pour écoles et crèches, étude d opportunité INERIS sur produits de grande consommation 18

19 Action 8 : construire sainement - Produire des recommandations techniques et pratiques : guide construire sain, processus de réception des installations de ventilation + guide, 2 normes épurateurs -Former les professionnels du bâtiment à la qualité de l'air intérieur -Mettreenplaceunétiquetageobligatoire des matériaux de construction 19

20 Étiquette COV Problématique : émissions par les matériaux de construction et produits de décoration de substances nocives Objectif : informer les consommateurs Principe : caractérisation des émissions des produits 4 classes d'émission (A+ à C) 1er janvier 2012, 1er septembre 2013 Taille minimum 15x30 mm L astérisque* renvoie au texte suivant à placer librement : Information sur le niveau d émission de substances volatiles dans l air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions) 20

21 Étiquette COV - suite Substances concernées et seuils ( µg.m -3 ) 21

22 Action 9 : mieux gérer la QAI dans les lieux publics Édicter des valeurs de gestion : décret du 2 décembre 2011 (benzène et formaldéhyde) Développer la surveillance dans les lieux clos ouverts au public : décrets du 2 décembre 2011 et du 5 janvier 2012 Développer l'aide à la gestion : guide de gestion de la qualité de l air intérieur dans les établissements recevant dupublic, destiné aux gestionnaires de ces établissements et guide de diagnostic et de prise en charge des syndromes collectifs inexpliqués, destiné aux services de l'état en charge de la gestion de ces évènements. Renforcer la réglementation sur les piscines : dans décret du 2 décembre

23 VGAI Décret du 2 décembre 2011 Art. L du code de l'environnement Définition de la notion de valeur-guide : «niveau de concentration dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné» Benzène : 5 µg.m -3 en µg.m -3 en 2016 Formaldéhyde 30 µg.m -3 en µg.m -3 en

24 Surveillance dans les ERP Décret du 2 décembre 2011 Avant le 1er janvier 2015 pour les crèches et écoles maternelles ; Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; Avant le 1er janvier 2020 pour les collèges et lycées ; Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements Tous les 7 ans, 2 ans en cas de dépassement Information du public En cas de dépassement : Information du préfet, recherche de source Décret du 5 janvier 2012 Écoles et crèches Formaldéhyde, benzène, CO 2 Moyens d'aération 24

25 Action 10 Réduire les expositions à l'amiante Décret en cours d'élaboration (min. du travail) Abaissement de la VLEP à 10 fibres/l en 3 ans Contrôle de l'empoussièrement selon méthode META Suppression de la distinction amiante friable / amiante non friable 25

26 Action 23 protéger la santé des personnes vulnérables Développer la profession de conseiller en environnement intérieur Appel à projets 18 postes créés, soit 11 ETP 1 M sur 3 ans Visite gratuite sur prescription médicale Étude coût bénéfice Test kits 26

27 Merci 27