Droit de l urbanisme

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1 Master 1 DROIT/AES Examens du 1 er semestre 2014/2015 Session 1 Droit de l urbanisme David GILLIG QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES Veuillez répondre aux questions ci-dessous en utilisant la grille qui vous a été remise. Respectez strictement les consignes indiquées sur la grille de réponses. Attention : Pour chaque question numérotée, une réponse exacte donne 1 point. Une absence de réponse ou une réponse erronée ou incomplète donne 0 point. Lorsque plusieurs réponses sont attendues et qu elles ne sont pas exactes ou complètes en totalité, la note de 0 est attribuée Durée de l épreuve : 1 heure Documents autorisés : aucun Matériel autorisé : aucun

2 Question n 1 : Qu est-ce que signifie l acronyme MOP? A. Mesure d ordre public ; B. Moyen d ordre public ; C. Mesure d occupation pastorale ; D. Maintien de l occupation préparatoire Question n 2 : La règle de la constructibilité limitée de l article L du Code de l urbanisme s applique : A. Dans les parties actuellement urbanisées d une commune couverte par un PLU, une carte communale opposable aux tiers ou tout document d urbanisme en tenant lieu ; B. Dans les parties actuellement urbanisées d une commune non couverte par un PLU, une carte communale opposable aux tiers ou tout document d urbanisme en tenant lieu ; C. Dans les parties d une commune qui n est pas couverte par un SCOT ; D. Dans les parties non actuellement urbanisées d une commune non couverte par un PLU, une carte communale opposable aux tiers ou tout document d urbanisme en tenant lieu Question n 3 : Un certificat d urbanisme : A. Ne peut être prorogé ; B. Peut être prorogé sans conditions ; C. Peut être prorogé sous certaines conditions

3 Question n 4 : Qu est-ce que l exception d illégalité? A. Une dérogation à une règle d urbanisme ; B. Une illégalité qui ne peut être invoquée que de manière exceptionnelle ; C. Une technique contentieuse consistant à invoquer par voie d exception l illégalité d un acte sur le fondement duquel la décision contestée a été prise ; D. Une illégalité qui peut être neutralisée par la voie d un avenant Question n 5 : Un SCOT peut-il être? (plusieurs réponses sont attendues) : A. Modifié ; B. Révisé C. Mis en compatibilité Question n 6 : Le PLU doit être : A. Conforme au SCOT ; B. Compatible avec le SCOT ; C. Conforme à la carte communale ; D. Compatible avec la carte communale Question n 7 : Qu est-ce signifie l acronyme RNU? A. Règlement national d urbanisme ; B. Règle de nature urbanistique ; C. Risque national urbain ; D. Risque naturel urbain Question n 8 : La durée de cristallisation des règles d urbanisme applicables à la date de délivrance d un certificat d urbanisme est de : A. 6 mois ; B. 12 mois ; C. 18 mois ; D. 24 mois

4 Question n 9 : Quel est le délai d instruction de droit commun d une demande de permis de construire concernant une maison d habitation individuelle? A. Un mois ; B. Deux mois ; C. Trois mois ; D. Quatre mois Question n 10 : Quel est le délai d instruction de droit commun d une demande de certificat d urbanisme informatif? A. Deux mois B. Quatre mois C. Un mois Question n 11 : La demande de permis de construire doit toujours être déposée : A. En mairie du lieu de situation du terrain concerné par la demande ; B. En préfecture ; C. A la direction départementale des territoires ; D. Au greffe du tribunal administratif territorialement compétent Question n 12 : Un certificat d urbanisme peut-il faire l objet d un sursis à statuer? B. Non ; C. Oui, mais seulement si la commune a pris une délibération qui prescrit l établissement d un PLU Question n 13 : Le certificat d urbanisme informatif confère-il des droits à son titulaire en ce qui concerne l état des équipements publics qui desservent le terrain concerné? B. Non ; C. Oui, mais seulement lorsque la commune est couverte par un PLU ou un document d urbanisme en tenant lieu

5 Question n 14 : Pour être recevable, un recours contre un certificat d urbanisme doit être : A. Présenté par un tiers intéressé, et être formé dans le délai de deux mois à compter de son affichage ; B. Présenté par un tiers intéressé, être formé dans le délai de deux mois à compter de son affichage et notifié conformément à l article R du Code de l urbanisme ; C. Présenté par un tiers intéressé, et être notifié conformément à l article R du Code de l urbanisme. Question n 15 : Vous diriez que : A. Toutes les règles du RNU sont applicables sur l ensemble du territoire national ; B. Seules certaines règles du RNU sont applicables sur l ensemble du territoire national Question n 16 : Le délai de validité d une autorisation d urbanisme est de : A. Un an ; B. Deux ans ; C. Trois ans Question n 17 : Le délai de validité d un permis de construire peut être prorogé : A. D une année ; B. De deux années ; C. De trois années Question n 18 : La responsabilité de l Etat peut-elle être engagée en cas de délivrance par la commune d un certificat d urbanisme illégal? : B. Non Question n 19 : Un refus de permis de construire doit-il être notifié au demandeur : A. Par lettre simple ; B. Par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ; C. Par chronopost ; D. Par exploit d huissier ; E. Par fax.

6 Question n 20 : Une demande de certificat d urbanisme doit être présentée : A. Par le propriétaire du terrain objet de la demande ; B. Par un habitant de la commune sur le territoire de laquelle ce terrain est situé ; C. Par n importe quelle personne ; D. Par l avocat du propriétaire du terrain concerné Question n 21 : Quels sont les critères appliqués par le juge administratif pour identifier une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l article L du Code de l urbanisme (plusieurs réponses sont attendues)? : A. La présence d équipements publics ; B. La distance par rapport aux habitations existantes ; C. L état des finances communales ; D. Le nombre d habitations déjà existantes dans la zone considérée ; E. La présence d une exploitation agricole Question n 22 : La loi ALUR a supprimé : A. La règle de COS (densité des constructions) dans les PLU ; B. La règle de hauteur dans les PLU ; C. La règle d emprise au sol dans les PLU ; D. Les SCOT Question n 23 : Le SCOT doit être compatible : A. Avec le PLU ; B. Avec la carte communale ; C. Avec aucun de ces deux documents d urbanisme Question n 24 : Dans un PLU, quatre grandes zones sont traditionnellement délimitées. S agit-il? : A. Des zones U, AU, A et N ; B. Des zones U, AU, des espaces boisés classés ; C. De zones A, N et des emplacements réservés

7 Question n 25 : Un débat sur les orientations générales du PADD doit intervenir : A. Avant la délibération prescrivant l établissement d un PLU ; B. Avant l arrêt du projet de PLU ; C. Entre l arrêt du projet de PLU et l enquête publique ; D. Après l enquête publique Question n 26 : Une décision de sursis à statuer peut-elle être fondée sur la méconnaissance d une orientation du projet de PADD du PLU? B. Non Question n 27 : Qu est-ce qu une règle d ordre public du RNU? A. Une règle d urbanisme qui s applique en principe dans toutes les communes de France ; B. Une règle d urbanisme qui ne s applique que dans les communes de France dont la population est supérieure à personnes ; C. Une règle d urbanisme qui ne s applique que sur le territoire d une commune doté d un document d urbanisme ; D. Une règle qui ne s applique que sur le territoire d une commune doté d un PLU ou d un document d urbanisme en tenant lieu Question n 28 : Une décision de sursis à statuer est illégale (plusieurs réponses sont attendues) : A. Si elle n est pas signée par l autorité compétente ; B. Si elle n est pas motivée ; C. Si elle est fondée sur la circonstance que le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l exécution du futur PLU Question n 29 : Une discothèque constitue-t-elle une construction incompatible avec le voisinage des zones habitées au sens de l article L du Code de l urbanisme? : B. Non

8 Question n 30 : Lorsque l autorité compétente aurait pu assortir la délivrance d un permis de construire de prescriptions destinées à pallier le risque d incendie, : A. Elle commet une erreur manifeste d appréciation au regard de l article R du Code de l urbanisme en refusant d accorder cette autorisation ; B. Elle commet une erreur d appréciation au regard de l article R du Code de l urbanisme en refusant d accorder cette autorisation. Question n 31 : Pour devenir exécutoire, la délibération approuvant le SCOT doit : A. Seulement faire l objet de formalités de publicité ; B. Faire l objet de formalités de publicité et en outre être transmise au contrôle de légalité, et à condition que le préfet ne présente aucune demande de modification dans les deux mois de cette transmission ; C. Etre en outre validée par le tribunal administratif ; D. Ne pas être contestée par des tiers auprès de l organe délibérant qui a pris cette délibération Question n 32 : Un refus de permis de construire peut-il être fondé sur les dispositions de l article R du Code de l urbanisme : A. Lorsque le maire est informé que le terrain d assiette de la construction projetée est situé dans une zone d aléa très fort d inondation délimitée par un projet de plan de prévention d inondation ; B. Lorsque la commune n a pas les moyens de réaliser des équipements publics ; C. Lorsque le projet de construction est susceptible de favoriser une urbanisation dispersée Question n 33 : Ces autorités ne sont jamais associées à l élaboration d un SCOT : A. Le département ; B. La Région ; C. Le premier ministre ; D. Les services de l Etat placés sous l autorité du préfet du département

9 Question n 34 : Un PLU peut être modifié après l enquête publique : A. Si la modification résulte de l enquête publique et ne bouleverse pas l économie générale du projet de PLU soumis à l enquête publique ; B. Si la modification émane de la commune elle-même ; C. Si le préfet impose cette modification ; D. Si l enquête publique a présenté un caractère irrégulier Question n 35 : En délivrant à un promoteur immobilier un permis de construire au nom de la commune, alors qu il n ignorait pas que le terrain d assiette de la construction projetée était exposé à un risque d inondation, le maire (plusieurs réponses sont attendues) : A. Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; B. Commet une faute de nature à engager la responsabilité de l Etat ; C. Commet une illégalité au regard des dispositions de l article R du Code de l urbanisme ; D. Ne commet aucune illégalité Question n 36 : Le principe de précaution (plusieurs réponses sont attendues) : A. Peut fonder un refus de permis de construire ; B. Ne peut pas fonder un refus de permis de construire ; C. Peut justifier l édiction de prescriptions spéciales ; D. N est pas applicable en matière de droit de l urbanisme Question n 37 : Le contrôle exercé par le juge administratif sur le respect des règles concernant l aspect extérieur des constructions : A. Est nécessairement limité à l erreur manifeste d appréciation ; B. Est toujours un contrôle normal de la qualification juridique des faits ; C. Est soit un contrôle limité à l erreur manifeste d appréciation, soit un contrôle normal de la qualification juridique des faits.

10 Question n 38 : Un certificat d urbanisme peut être contesté (plusieurs réponses sont attendues): A. Uniquement par la voie d un recours administratif ; B. Uniquement par la voie d un recours juridictionnel ; C. Soit par la voie d un recours administratif, soit par la voie d un recours juridictionnel ; D. Par la voie d un recours administratif, éventuellement suivi d un recours juridictionnel Question n 39 : Qu est-ce qu une erreur manifeste d appréciation? A. Une erreur commise par le tribunal dans l application d une règle de droit ; B. Une erreur d appréciation commise par l administration ; C. Une erreur grossière commise par l administration Question n 40 : Quand est-ce qu une prescription imposée par l administration pour pallier un risque pour la sécurité publique est-elle de nature à affecter la légalité d un permis de construire (plusieurs réponses sont attendues)? : A. Lorsqu elle a pour effet de bouleverser la nature du projet de construction en cause ; B. Lorsqu elle n a pas été demandée par un service extérieur consulté lors de l instruction de la demande de permis de construire en cause ; C. Lorsqu elle est insuffisante pour pallier le risque pour la sécurité publique Question n 41 : Pour être exécutoire, une carte communale doit donner lieu : A. Seulement à une délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l EPCI compétent, suivie de l accomplissement des formalités de publicité ; B. Seulement à un arrêté du préfet du département, suivi de l accomplissement des formalités de publicité ; C. A un arrêté du maire, suivi de l accomplissement des formalités de publicité ; D. A un arrêté du ministre chargé de l urbanisme, suivi de l accomplissement des formalités de publicité ; E. A une délibération du conseil municipal et à un arrêté préfectoral, suivis de l accomplissement des formalités de publicité

11 Question n 42 : Une commune couverte par un PLU peut-elle également être couverte par un carte communale? : B. Non ; C. Cela dépend de la taille de commune ; D. Cela dépend de l importance de la population de la commune Question n 43 : Une carte communale peut-elle être légalement approuvée sans qu une enquête publique préalable ait été organisée? : B. Non ; C. Cela dépend de la taille de commune ; D. Cela dépend de l importance de la population de la commune Question n 44 : L article R du Code de l urbanisme peut-il être appliqué cumulativement avec un PLU? : B. Non ; C. Cela dépend de la taille de commune ; D. Cela dépend de l importance de la population de la commune Question n 45 : Est-ce qu une commune doit nécessairement être couverte par un POS ou un PLU? : B. Non ; C. Cela dépend de la taille de commune ; D. Cela dépend de l importance de la population de la commune

12 Question n 46 : En cas de délivrance illégale d un permis de construire : A. Le tribunal administratif condamne toujours la commune qui a délivré le permis de construire à indemniser le requérant ; B. Le tribunal peut condamner la commune qui a délivré le permis de construire à indemniser le requérant ; C. La responsabilité est toujours partagée entre le titulaire du permis de construire et la commune qui a délivré cette autorisation d urbanisme Question n 47 : Dans une commune couverte par un PLU ou un document d urbanisme en tenant lieu, vous diriez que (plusieurs réponses sont attendues) : A. Le maire n est jamais compétent pour délivrer un permis de construire, au nom de la commune ; B. Le maire est toujours compétent pour délivrer un permis de construire, au nom de la commune ; C. Le préfet est quelque fois compétent pour délivrer un permis de construire ; D. Le permis de construire peut, dans certains cas, être signé par un adjoint au maire Question n 48 : Au sens de l article R du Code de l urbanisme, qu est-ce qu un document d urbanisme tenant lieu de PLU? (plusieurs réponses sont attendues) A. Un POS ; B. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) C. Un SCOT ; D. Un plan d aménagement de ZAC (RAZ)

13 Question n 49 : Pourquoi est-il important d invoquer dans le délai du recours contentieux contre un permis de construire au moins un moyen qui se rattache à la cause juridique de la légalité externe et un moyen qui se rattache à la cause juridique de la légalité interne? A. Parce que, à défaut, le recours en excès de pouvoir formé contre cette autorisation d urbanisme est irrecevable ; B. Parce que, à défaut, il ne sera pas possible, après l expiration du délai de recours contentieux, d invoquer un moyen de légalité externe si seuls un ou plusieurs moyens de légalité interne ont été invoqués ; C. Parce que, à défaut, il ne sera pas possible, après l expiration du délai de recours contentieux, d invoquer un moyen de légalité externe si seuls un ou plusieurs moyens de légalité interne ont été invoqués, à l exception des moyens de légalité externe qui seraient d ordre public Question n 50 : Au plan contentieux, le contrôle du juge est qualifié de «dissymétrique» parce que : A. L intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs de la décision prise par l administration n est pas la même selon que cette décision est une décision positive (autorisation d urbanisme accordée) ou une décision négative (refus d autorisation d urbanisme) ; B. Le juge refuse de contrôler le but de la décision prise par l administration ; C. En cas de délivrance de l autorisation d urbanisme demandée, le juge se borne à contrôler exclusivement si l autorité administrative qui l a accordée était compétente pour prendre cette décision Question n 51 : On distingue deux types de certificat d urbanisme : le certificat d urbanisme informatif et le certificat d urbanisme de construction : A. Vrai ; B. Faux

14 Question n 52 : Quel est l apport de la jurisprudence DANTHONY? : A. Le Conseil d Etat considère que le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; B. Le Conseil d Etat considère que le requérant n a pas le droit de développer après le délai de recours contentieux un moyen qui procède d une cause juridique distincte de la cause juridique à laquelle se rattache les moyens développés dans le délai de recours contentieux ; C. Le Conseil d Etat considère qu il résulte des dispositions de l article L du Code de l urbanisme que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, et que cette délibération constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil Question n 53 : La procédure de concertation préalable de l article L du Code de l urbanisme est-elle obligatoire? (plusieurs réponses sont attendues) : A. Avant l approbation d une carte communale ; B. Avant l approbation d un SCOT ; C. Avant l approbation d un PLU Question n 54 : Qu est-ce qu une disposition permissive du RNU? A. Une disposition qui s applique sur le territoire de l ensemble des communes de France ; B. Une disposition qui laisse une marge d appréciation à l autorité compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme ; C. Une disposition qui permet au titulaire d une autorisation d urbanisme de déroger aux règles du PLU

15 Question n 55 : Dans les parties actuellement urbanisées d une commune qui n est pas dotée d un PLU, d une carte communale ou d un document d urbanisme en tenant lieu : A. Toutes les constructions sont possibles, sous réserve de respecter les règles du RNU ; B. Seules les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées sont possibles ; C. Aucune construction n est possible Question n 56 : Quelle est la signification de l acronyme SCOT? A. Schéma de coopération territoriale ; B. Schéma de construction territoriale ; C. Schéma de cohérence territoriale ; D. Schéma de compatibilité territoriale Question n 57 : Quelles décisions doivent être motivées? (plusieurs réponses sont attendues) : A. La délibération qui approuve un PLU, après une enquête publique ayant abouti à un avis favorable du commissaire-enquêteur ; B. Un permis de construire assorti de prescriptions spéciales ; C. Une décision de sursis à statuer ; D. Un permis de construire qui ne comporte aucune prescription spéciale, ni aucune dérogation ; E. Un refus de permis de construire Question n 58 : Les cartes communales comportent (plusieurs réponses sont attendues) : A. Un rapport de présentation ; B. Des documents graphiques ; C. Un règlement ; D. Un projet d aménagement et de développement durable (PADD)

16 Question n 59 : Les dispositions du RNU sont-elles applicables (plusieurs réponses sont attendues) : A. Aux demandes de permis de construire ; B. Aux demandes de permis d aménager ; C. Aux déclarations préalables ; D. Aux demandes de certificat d urbanisme Question n 60 : Quand est-ce que l on parle d un contrôle restreint du juge administratif? A. Lorsque le contrôle du juge ne porte que sur des moyens de légalité externe ; B. Lorsque le contrôle du juge ne porte que sur la compétence de l auteur de l acte ; C. Lorsque le contrôle du juge sur les motifs de la décision est limité à l erreur manifeste d appréciation ; D. Lorsque le contrôle du juge est limité aux seuls moyens de légalité interne