SNEM. 34, rue Messiers MONTREUIL. Réunion d information du 30/11/2017

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1 SNEM 34, rue Messiers MONTREUIL Réunion d information du 30/11/2017

2 Installations classées pour la protection de l environnement 2

3 ICPE - DEFINITION Toute exploitation industrielle ou agricole fait l objet d un encadrement juridique au titre de la législation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) dès lors qu elle est susceptible de présenter des enjeux ou impacts sur l environnement et les tiers La législation ICPE classe les installations ou activités, selon les risques et inconvénients qu'elles présentent, sous 3 régimes : E N J E U X - La déclaration (D) : déclaration au préfet avant mise en service - L enregistrement (E) : dépôt préalable d une demande d enregistrement démontrant l adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables - L autorisation (A) : demande d autorisation avant toute mise en service démontrant l acceptabilité du risque, élaboration d un arrêté préfectoral d autorisation au cas par cas si autorisation par le préfet De plus, l autorisation peut être qualifiée de «prioritaire», «à enjeux» ou «sensible» selon des critères nationaux et régionaux (seuils d activité) Enfin, des sites d une particulière sensibilité peuvent être classés «Seveso seuil bas» ou «Seveso seuil haut» La société SNEM est classée à AUTORISATION, sans qualification supplémentaire 3

4 LES ICPE SOUMISES A AUTORISATION OU ENREGISTREMENT EN SEINE-SAINT-DENIS Chiffrage fin 2016 : 207 établissements en régimes d autorisation ou d enregistrement, dont : 44 sites à enjeux 9 sites prioritaires + 1 gare de triage de matières dangereuses 14 sites et sols pollués «sensibles» Le site SNEM classé à Autorisation sans enjeux selon les critères nationaux et régionaux 4

5 ACTION DE L INSPECTION EN SEINE-SAINT-DENIS Sur l ensemble des sites industriels relevant de la législation ICPE dans le département : 180 visites d inspections réalisées en 2016 : Programmées au titre : - du plan pluriannuel de contrôle (PPC) pour les sites A ou E - des actions thématiques pluriannuelles nationales ou régionales Circonstancielles : traitement des plaintes et demandes de riverains (19 visites), etc. Les périodicités des visites des sites à autorisation (A) ou enregistrement (E) sont définies par le Plan pluriannuel de contrôle (PPC) en fonction des enjeux présentés : 1 an : sites prioritaires (9 visites en 2016) 3 ans : sites à enjeux (14 visites en 2016) 7 ans : tous les autres sites (cas de la SNEM) 5

6 SITUATION 6

7 LA SNEM Date de première activité industrielle sur le site : 01/01/1928 par La BAKELITE (SA) Plusieurs sociétés se sont succédé depuis : PLASTO SYNTHESE, Sté INDUSTRIELLE METALLURGIQUE, ZEPPELINI, BEAUSSAINT(Sté) et depuis 1977 la SNEM 3 types d activités initialement exercées : Fabrication, transformation et/ou dépôt de matières plastiques de base (PVC, polystyrène, ) Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier (profilage, laminage, tréfilage, étirage) Traitement et revêtement des métaux (traitement de surface, sablage et métallisation, traitement électrolytique, application de vernis et peintures) Désormais, la SNEM n exerce que l'activité soumise à autorisation suivante : revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l exclusion de la vibro-abrasion). 7

8 CARTE À REMONTER LE TEMPS 8

9 SNEM - activité 9

10 Situation administrative de la SNEM La société SNEM est classée à AUTORISATION sans enjeu particulier en terme de risque ou de rejet Son fonctionnement actuel est encadré par un arrêté préfectoral de 2007 A signaler des évolutions depuis 2007 Diminution des volumes de bain Plus d utilisation de certains produits : solvants chlorés, cadmium, cyanure Des non-conformités ont toutefois été relevées, ce qui a conduit à remettre le site aux normes 10

11 VISITE APPROFONDIE DU 11/07/2017 Lors d une visite de contrôle, l inspection des installations classées qualifie les éventuels manquements selon 3 niveaux : Non-conformités notables (NCN) : écart réglementaire pouvant soit conduire à une dégradation du niveau de sécurité des installations, soit avoir un impact important sur l environnement Non-conformités non notables (NC) : écart réglementaire n impliquant pas directement une baisse notable du niveau de sécurité ou n ayant pas d impact important sur l environnement Remarques (R) : disposition insuffisamment documentée ou une mauvaise pratique, mais qui n apparaît pas comme un écart à un texte opposable. Résultats du contrôle du 11 juillet 2017 sur la SNEM : 3 non-conformités notables NCN 18 non-conformités non notables NC 5 remarques R 11

12 CONSTATS SUR LES NCN 3 non-conformités notables (NCN) : => Ces constats ont fait l objet d un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 08/08/2017 suite à la procédure en contradictoire en vue d une mise à niveau dans un délai fermé Stockage des Déchets Échéance : 19/09/2017 réalisé Élimination des déchets Échéance : 08/09/2017 réalisé Modalités de rejets atmosphériques Échéance : 08/11/2017 réalisé 12

13 DÉTAIL DES 3 NCN Déchets : levée des 2 premières NCN Mise en conformité constatée lors de la visite de suivi du 19/09/2017 A/ Stockage des déchets (échéance du 19 septembre) - Déchets en trop grandes quantités ou anciens éliminés - Déchets rassemblés sur zones identifiées - Déchets sur rétention B/ Élimination des déchets (échéance du 8 septembre) Traçabilité vérifiée : bordereaux de suivi de déchets 13

14 DÉTAIL DES 3 NCN (suite) Émissions atmosphériques : levée de la dernière NCN Mise en conformité constatée lors de la visite de suivi du 16/11/ Captation des bains satisfaisante (débits vérifiés) - Restructuration du système de captation/traitement et rejets en toiture (plus de débouché en façade) 14

15 CONSTATS SUR LES NC 18 non-conformités non notables (NC) : Dossier modificatif attendu : modification des installations effectuées en avril 2016 sans information préalable du Préfet Déchets non dangereux : envoyés à Gellainville, autre site de la SNEM pour regroupement : cela pose des problèmes en matière de traçabilité Déchets : anomalie sur les registres (incohérences constatées). Élimination de déchets cyanurés à effectuer (présents depuis avril 2016) Afficher la procédure dépotage et disposer d une capacité de rétention efficace lors des dépotages Réaliser un plan conforme des ateliers et l afficher à proximité du quai Réparer la toiture afin d éviter tout dégât des eaux au sein de l ensemble du site 15

16 CONSTATS SUR LES NC (suite) 18 non-conformités non notables NC (suite) : Ne pas encombrer les issues de secours et les circulations Procédures : mise à jour de la consigne sécurité à effectuer et point de rassemblement à indiquer Fiches de données de sécurité et affichages sur les bains à mettre à jour au vu du règlement sur la classification des produits chimiques (dit CLP) Créer un registre incident et accident Rétentions : à remettre en conformité et retirer tout objet inapproprié Eaux : analyses trimestrielles à faire sur métaux totaux et chrome III Rejets atmosphériques : émissions au-dessus des bains à capter et/ou à améliorer => 16 non-conformités ont d ores et déjà été levées, les deux restantes étant en cours de résolution (voir page 18). 16

17 CONSTATS SUR LES REMARQUES 5 remarques R : RSDE : interpréter les résultats obtenus et définir des mesures pour éliminer ou réduire certaines substances Justificatif de levée des écarts relevées en vérification électrique Calcul de la consommation spécifique d eau à effectuer Évacuer tout produit n étant plus utilisé Enregistrement du contrôle de laveur de gaz => 3 remarques ont d ores et déjà été levées, les deux autres étant en cours de résolution (voir page 18) => Un plan d actions a été proposé par l exploitant par courrier du 31/07/2017 et remis à jour régulièrement 17

18 Mise en conformité ICPE au 30/11/2017 L Inspection a proposé au préfet la levée de l arrêté de mise en demeure + acter les non conformités soldées L exploitant doit finaliser les actions entreprises : NC : Rétention dépotage (échéance fin janvier actuellement rétention mobile) NC : Station d épuration (modification traitement en cours) Rem : Vérifications électriques (choix d une baisse de la tension d alimentation action allant au-delà de la demande de l administration et nécessitant l intervention d un tiers) Rem : Réduction de la consommation d eau 18

19 ICPE : actions à venir Suivi des mesures prises ou prévues par l exploitant Attente du diagnostic de l état des milieux (demandé pour fin janvier) Prise d un arrêté préfectoral complémentaire - Mise à jour de la situation administrative du site, actant l abandon de certains procédés et produits (cadmium, cyanures notamment) - Encadrement de l utilisation du chrome VI (action nationale du ministère pour 2018 pour l ensemble des sites concernés) 19

20 Autres études et enquêtes supra-légales menées 20

21 Études et enquêtes supra-légales Par-delà le suivi technique et réglementaire de la SNEM au titre des ICPE et pour répondre aux inquiétudes exprimées, 5 campagnes d études allant au-delà de la réglementation ont été diligentées soit par l État, soit par la mairie de Montreuil Au niveau de l usine : 1 er août : campagne de mesure de l air ambiant à l intérieur, aux exutoires et à proximité de la SNEM par le LCPP Au niveau des écoles : juillet : campagne de mesure par le bureau d études Socotec (écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank) 30 août - 1 er septembre : campagne de mesures par le LCPP (écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank) novembre : campagne de mesures par le LCPP (école maternelle Jules Ferry) Au niveau de la commune : Étude épidémiologique diligentée par l ARS. 21

22 CONTRÔLE LCPP (1 er AOÛT) Réalisé sur le site à la demande de la préfecture Mesures dans l atelier, aux exutoires et à proximité du site Réalisé en plus des contrôles réglementaires annuels aux exutoires (pour mémoire, conformes) 22

23 CONTRÔLE LCPP (1 er AOÛT) Réalisé sur le site à la demande de la préfecture Objectif : contrôle des niveaux d impact du site vis-à-vis de l air ambiant extérieur vérifier la présence ou non de certains polluants actuellement non recherchés compte tenu de la réglementation applicable Résultats : COHV-BTEX : aucune mesure au-dessus du seuil de quantification sauf le tétrachloroéthylène dans l atelier (0,014 mg/m3 pour une VLEP- CT de 275 mg/m³) Métaux : aucune mesure au-dessus du seuil de quantification sauf pour le chrome dans l atelier (Cr VI = 3,6 µg/m³) Chrome VI : VLEP-CT de 5 µg/m3 ; VLEP de 1 µg/m3 (sur 8 heures). conditions normales de fonctionnement (présence d un inspecteur) 23

24 CONTRÔLES SOCOTEC (17 21 JUILLET) Réalisés dans les écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank à la demande de la municipalité 24

25 CONTRÔLES SOCOTEC (17 21 JUILLET) Réalisés dans les écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank à la demande de la municipalité Objectif : Contrôle des niveaux de benzène et de formaldéhyde dans l air ambiant dans les écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank) Résultats : Le benzène a systématiquement été mesuré à des valeurs inférieures aux valeurs repères Le niveau de formaldéhyde dans l air ambiant est conforme à la réglementation 25

26 CONTRÔLES LCPP (30 AOÛT - 1 er SEPTEMBRE) Réalisés dans les écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank à la demande de la municipalité et de l État 26

27 CONTRÔLES LCPP (30 AOÛT - 1 er SEPTEMBRE) Réalisés dans les écoles Jules Ferry 1 et 2 et Anne Frank à la demande de la municipalité et de l État Objectif : Vérifier la présence ou non des polluants utilisés par la SNEM dans l air des écoles Résultats : Les concentrations en composés organiques volatils, dioxyde de soufre et ammoniac, sont toutes inférieures à l ensemble des valeurs de référence existantes Les concentrations de benzène mesurées sont toutes inférieures à la valeur repère de qualité d'air du Haut Conseil de la Santé Publique et à la valeur guide du décret n de 2 µg.m-3. Ni le chrome VI, ni les cyanures totaux n ont été mis en évidence par les mesures 27

28 CONTRÔLES LCPP (20 21 NOVEMBRE) Réalisés dans l école maternelle Jules Ferry à la demande de l État

29 CONTRÔLES LCPP (20 21 NOVEMBRE) Réalisés dans l école maternelle Jules Ferry à la demande de l État Objectif : Vérifier la présence ou non des polluants utilisés par la SNEM dans l air des écoles Résultats : Les concentrations en composés organiques volatils, dioxyde de soufre et ammoniac, sont toutes inférieures à l ensemble des valeurs de référence existantes Les concentrations de benzène mesurées sont toutes inférieures à la valeur repère de qualité d'air du Haut Conseil de la Santé Publique et à la valeur guide du décret n de 2 µg.m-3. Ni le chrome VI, ni les cyanures totaux n ont été mis en évidence par les mesures 29

30 Autres contrôles menés au titre du Code du travail 30

31 Autres contrôles menés au titre du Code du travail Contrôle réglementaire des installations d aération et d assainissement des locaux de travail diligentée par l inspection du travail. Intervention d un organisme accrédité le 19 octobre L aspiration est jugée satisfaisante 31

32 Autres contrôles menés au titre du Code du travail Chrome VI : Interrogations sur le respect de la VLEP Intervention d un organisme accrédité (Bureau Veritas) Méthodologie appliquée = code du travail Rapport du 22 novembre 2017 Respect VLEP Pour le chrome VI, VLEP < 0,1 µg/m³ Note : lors de la visite du 16/11/2017, un point spécifique a été fait sur l application du règlement REACH (vérification des autorisations et des mesures spécifiques prises) 32

33 Action de l inspection du travail en matière de santé sécurité au travail Au titre du risque CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques) : Les salariés exposés bénéficient d une surveillance médicale renforcée, conformément à l article R du code du travail. Aucune déclaration de maladie professionnelle n a été faite dans l entreprise. Aucune déclaration d accident du travail n a été enregistrée au sein des services au cours des 3 dernières années, ces éléments ayant été vérifiés par l inspection du travail.

34 Étude épidémiologique 34

35 OBJECTIFS RÉSULTATS Investigation autour de la survenue de leucémies dans le quartier de la SNEM à Montreuil Déterminer s il existe un excès de cas de leucémies sur la commune de Montreuil Si cet excès existe, déterminer s il existe une ou plusieurs causes à ce regroupement de cas, autres que le hasard Investigation épidémiologique 2 cas de leucémie infantile confirmés chez des enfants de 5 à 14 ans résidant à proximité de la SNEM sur la période Absence d excès de leucémies infantiles (0-14 ans) sur la commune de Montreuil de 1990 à 2017 : 19 cas observés contre 25 normalement attendus, «en d autres termes, le nombre de leucémies à Montreuil est globalement inférieur à la moyenne française». Investigation environnementale Pas de surexposition des riverains de la SNEM aux facteurs de risque connus ou suspectés de leucémie infantile CONCLUSION Arrêt de l investigation épidémiologique concernant les cas de leucémie Un complément d étude à venir afin de mieux connaître l exposition de la population riveraine.