Les plans d optimisation de la rémunération

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1 Françoise Platteborse Juriste spécialisée en droit fiscal et en droit économique ULB Master en économie Avocat au barreau de Bruxelles Cadre de direction chez ING en charge de la création et du développement de produits fiscaux et financiers Conseil fiscal membre de l'iec Actuellement, managing Director KyMove, société spécialisée dans l'optimisation fiscale des revenus Les plans d optimisation de la rémunération Depuis de nombreuses années, les banques offrent sur le marché des produits permettant d optimiser la rémunération des cadres et dirigeants d entreprise. Plus récemment, le service des décisions anticipées (SDA) a autorisé ce type de plan pour les sociétés de management. Encore réservés jusqu il y a peu aux grandes entreprises ou aux clients private banking des banques, ces produits sont offerts aujourd hui plus largement aux PME, grâce à de nouveaux intervenants indépendants de banques. Soulignons derechef que l avantage majeur de cette indépendance consiste en un meilleur service, plus proche du client et des prix plus raisonnables et surtout plus transparents. En votre qualité d experts comptables, il vous appartient de conseiller au mieux vos clients face à l offre croissante des produits dans le marché. L article qui suit décrit comment procéder et dans quelles limites. Quels sont ces produits? Permettent-ils d optimiser le montant net perçu par un cadre ou un gérant d entreprise en toute sécurité légale? Comment comptabiliser ces plans? Sont-ils hors de portée du nouvel article du Code des Impôts sur les Revenus ("CIR")? Voici les questions qui seront abordées dans le cadre de cette contribution. Quels sont les produits existants sur le marché? Pour plus de simplicité, nous analyserons distinctement les produits destinés aux gérants et administrateurs de société et ceux destinés aux employés. A Société de management Il est désormais possible (ruling du SDA à l appui) de limiter les effets de la fiscalité en optimalisant la rémunération des dirigeants d entreprises belges. 1. Quelles sont les personnes concernées? Les gérants et administrateurs (personne physique) de sociétés belges (SPRL, SPRLU, SA, SCRL etc.) qui perçoivent une rémunération imposable: rémunération, tantièmes, voiture de société, etc. 2. Comment optimiser la rémunération?

2 En utilisant la loi du 26 mars , qui instaure un régime d imposition particulièrement favorable aux plans d options sur actions. En vertu de cette loi : Les options constituent un avantage de toute nature imposable forfaitairement lors de leur attribution. Ce forfait est extrêmement avantageux pour le bénéficiaire. Le bénéfice réalisé, suite à l exercice de l option et de la vente des actions sous-jacentes ou de la vente des options, n est pas taxable. Il n y a pas d ONSS ou de cotisations INASTI, sauf si le plafond n est pas encore atteint. 3. Quel est le fonctionnement de ce type de produit? 1. La société de management émet et attribue gratuitement à son dirigeant, qui accepte, des options sur des parts d une Sicav liée à l indice boursier européen EURO STOXX 50 RETURN, et ce sans pour autant les détenir. Les options ont les caractéristiques suivantes : Options sur une Sicav de capitalisation qui suit l indice EURO STOXX 50 return D une durée de 10 ans Exerçables à tout moment après la période de blocage de 12 mois jusqu au jour précédant le 10 e anniversaire de l offre Cessibles périodiquement après la période de blocage de 12 mois, jusqu à la date ultime précédant le 10 e anniversaire de l offre. Cette cession peut se faire à une société de Bourse, à une banque ou à toute personne physique ou morale intéressée, à l exception de la société de management, d une société liée ou d une société dans laquelle le bénéficiaire aurait une participation importante. 2. Dès l attribution du plan d options, la société de management peut se couvrir contre le risque inhérent à cette offre en achetant des options de couverture. Ces options de couverture peuvent être achetées à tout moment, mais au plus tard au moment où le bénéficiaire vend ses options, c est-à-dire après la période de blocage de 12 mois et auprès d un intermédiaire financier (broker) de son choix. Cette option de couverture est une option sur l indice boursier européen EURO STOXX 50 RETURN. Le prix constitue une charge fiscale déductible pour la société après 395 jours. 3. Dans les 75 jours de l attribution des options, la société paie, par voie de précompte professionnel, l impôt à l Administration fiscale (impôt forfaitaire et libératoire). Cet impôt peut être préfinancé dans le chef du bénéficiaire par la vente d options miroirs (cfr infra). 4. Après une période de blocage de 12 mois, le bénéficiaire peut vendre ses options sur parts de la Sicav, au prix du Marché. Le bénéfice 2 réalisé n est pas imposable. 5. Dénouement des opérations pour la société de management 1 mois après la vente des options sur Sicav par le dirigeant. Cette opération de dénouement vise simplement à annuler les écritures comptables de part et d autre. 1 Les stock Options, Analyse en droit fiscal, social et comptable belge, Editions Larcier- Cahiers Financiers, 2006, Bruno Colmant, Françoise Platteborse, Nadine Beaufils et Gauthier Razee. 2 Par bénéfice on entend la différence entre le prix payé (0) et le prix de vente des options.

3 4. Il y-a-t-il des conditions à respecter? L administration fiscale a imposé 2 conditions cumulatives, qu il faut respecter impérativement pour pouvoir exercer ou céder les options : - Le chiffre d affaires réalisé par la société de management au cours de la période de blocage d un an ne peut être inférieur à 50% du chiffre d affaires réalisé au cours de l exercice comptable précédent, et - la rémunération payée au bénéficiaire par la société de management, au cours de la période de blocage d un an (y compris les avantages de toute nature, excepté les options), ne peut être inférieure à 100% de la rémunération annuelle moyenne payée au cours des 36 mois précédant la notification de l offre des options. A défaut de respecter ces deux conditions, l administration fiscale est d avis que les options seront nulles de plein droit à l échéance de la période de blocage de 12 mois. 5. Pour quels résultats financiers? Prenons pour hypothèse un bonus de , à Bourse et volatilité constante, déduction faite des frais de montage (1.500 ) et des frais de courtage (2%). Le montant net que percevra le bénéficiaire est de , tenant compte d une baisse de la «valeur temps» de l option (2,5% dans notre exemple). Que se passe-t-il en cas de fluctuations boursières? Evolution de la Sicav depuis l offre -30 % -20 % - 10 % Neutre +10% +20 % Coût société Net Dirigeant Net Dirigeant + Options Miroirs Ratio revenu net / coût société 40% 48% 57% 66% 75% 85% Comparaison rémunération Comparaison dividende (25%) Les Options Miroirs, qu est-ce que c est?

4 C est un produit financier qui permet, non seulement de payer l impôt, mais également de diminuer une exposition au risque. En effet, l impôt est dû dans les 75 jours qui suivent l attribution des options, mais le bénéficiaire ne peut céder ses options qu après 12 mois. Il va donc devoir avancer le montant de l impôt, sauf s il a recours au produit des Options Miroirs. Les Options Miroirs sont un contrat entre le bénéficiaire et le broker 3. Par ce contrat, le bénéficiaire émet un contrat d options (Options Miroirs) qu il vendra immédiatement au broker contre le paiement d une prime. Le prix que le broker payera pour l achat des options permettra au bénéficiaire de payer l impôt! Attention, le broker n acceptera de racheter les Options Miroirs que pour autant que la société de management ait acheté les options de couverture. Ce procédé a été autorisé par le SDA, pour autant que le montant de la prime ne dépasse pas l impôt dû. C est à votre Conseil de veiller à ce que ce montant soit correct, insistez sur ce point lors de vos discussions avec tout interlocuteur proposant ce type de solution. 6. Les aspects fiscaux L impôt des personnes physiques Etant donné que les options sont attribuées à titre gratuit, il y a octroi d'un avantage de toute nature : - L avantage de toute nature imposable dans le cadre de l attribution du plan est de 23% de la valeur des actions sous-jacentes au moment de l offre des options, pour autant que les options soient acceptées dans les formes et le délai imposés par la Loi. - Cet avantage de toute nature sera toutefois ajouté à l ensemble des revenus du bénéficiaire et soumis au taux progressif de l imposition. - Le bénéfice réalisé lors de la vente et/ou de l exercice des options n est pas imposable que ce soit comme revenu professionnel ou comme revenu divers. - La société sera tenue d établir une fiche de rémunération et d y mentionner le montant de l avantage de toute nature. Le bénéficiaire devra également indiquer dans sa déclaration fiscale le montant de cet avantage. L impôt - L impôt est dû le 75e jour qui suit la date de l attribution des options. Il est définitif et libératoire. Ceci signifie que si le bénéficiaire ne peut, pour une raison ou une autre, céder ou exercer ses options, le montant de l impôt payé à l Administration fiscale est définitivement perdu. - L impôt sera payé par la société émettrice du plan d options par voie de précompte professionnel au plus tard le 75ème jour qui suit l attribution aux bénéficiaires (60 jours + 15 jours). - Si le montant de l impôt dû par le bénéficiaire est supérieur au montant des rémunérations payées par la société pour le mois en question, le bénéficiaire devra rembourser à la société le montant du précompte qui n aura pu être déduit des revenus. A défaut de procéder de la sorte, un nouvel avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire égal au montant qui n aura pas pu être déduit de la rémunération sera considéré. 3 On entend par broker toute société de bourse ou établissement de crédit succeptible de pouvoir réaliser des opérations sur produits dérivés dans le marché.

5 L impôt des sociétés - L année de l octroi des options, il n y aura pas de déduction possible à l impôt des sociétés du montant de la provision pour "autres risques et charges" constituée au niveau comptable. Cette provision sera traitée comme une réserve taxable dans la déclaration fiscale, cependant, sa reprise ultérieure sera détaxée. - Le prix de rachat des options sur Sicav payé par la société au broker constitue une dépense déductible pour la société. Ce rachat interviendra au plus tôt 395 jours après l attribution du plan d options au bénéficiaire (période de blocage de 12 mois + 30 jours imposées par l Administration fiscale). - La société peut être amenée à réaliser une plus-value ou une moins-value lors de la revente des options de couverture. Dans un cas ou bien l autre, il s agira soit d un revenu imposable soit d une dépense déductible dans son chef. 7. Comment comptabiliser ce produit? Normes comptables belges, sans perte ni exercice des options : 1/ La première année, il y a lieu d enregistrer l écriture suivante : Emission des options au prix d exercice (hors bilan) Débit 09 Titulaires options émises Crédit 09 Options émises Il est nécessaire de comptabiliser le prix d exercice des options émises et de le multiplier par le nombre d options reçues. 2/ La deuxième année, le jour où le bénéficiaire revend ses options Achat options de couverture - options acquises (Bilan) Débit 5 Options acquises Crédit 55 Banque Le prix sera le prix de marché au moment de l achat des options de couverture par la société. Cette écriture peut avoir lieu la première année, lors de l attribution du plan si la société souhaite se couvrir immédiatement. Achat par la société des options émises (option de Sicav) Débit 652 Moins-values réalisée sur actif circulant Crédit 55 Banque Vente d options de couverture Débit 55 Débit 652 Banque Moins-value réalisée sur actif circulant Crédit 5 Options acquises Annulation des options (Hors bilan)

6 Débit 09 Options émises Crédit 09 Titulaires options émises B. Les Employés Pour les employés, il existe depuis longtemps des solutions originales permettant d optimiser la rémunération variable. Le principe est toujours le même : attribution gratuite de titres dans un «plan bonus». Ces titres sont des options sur actions ou des warrants totalement distincts des actions propres de la société employeur. On utilise également la loi sur les options sur actions mais, selon que l on optera pour le produit des «warrants» ou des «options», il y aura ou non optimisation fiscale. L'exonération de l ONSS est applicable dans tous les cas de figure. 1. Quels sont les choix possibles? En fonction de la politique de l entreprise employeur ou du profil de risque des bénéficiaires, les choix sont les suivants : - Le produit dit warrants : économie d'onss employeur/employé, durée de l'investissement: 48h minimum et un avantage de 40% de la rémunération nette en plus. - Le produit des options : économie d'onss employeur/employé, durée de l'investissement: 12 mois minimum et un avantage de 100% de la rémunération nette en plus, à bourse et volatilité constantes. 2. Mécanique de ces solutions? Pour le produit à court terme communément appelé «Warrants»: 1. La société «employeur» achète des titres (warrants ou options cotés ou non en Bourse) et le prix d'achat constitue une charge fiscale déductible pour la société. Ces titres donnent le droit d acheter une part de Sicav liée à l indice boursier européen EURO STOXX 50 RETURN à un prix déterminé, ce durant 10 ans. 2. La société «employeur» attribue gratuitement aux bénéficiaires les titres achetés par l intermédiaire d un plan d options. Cette attribution gratuite constitue, dans le chef du bénéficiaire, un avantage de toute nature taxable. L'avantage de toute nature est égal à la valeur réelle des titres. Il n'y a donc pas d'optimisation fiscale lorsqu on utilise cette solution. Son avantage réside dans le fait que les cotisations sociales ne sont pas dues. 3. La société paie, par voie de précompte professionnel, et dans les 75 jours qui suivent l attribution du plan, l impôt à l Administration Fiscale (impôt forfaitaire et libératoire). Après 48 h, les bénéficiaires ont la possibilité de revendre ou de conserver les titres reçus. Le bénéfice réalisé n est pas imposable.

7 Pour le plan d options avec période de blocage d un an : 1. La société «employeur» achète des options de 10 ans sur l indice boursier Européen EURO STOXX La société «employeur» émet et attribue gratuitement aux bénéficiaires, qui acceptent ou non, des options sur des parts d une Sicav liée à l indice boursier européen EURO STOXX 50. Les options sont bloquées pendant 1 an. 3. La société paie, par voie de précompte professionnel, et dans les 75 jours, l impôt à l Administration fiscale (impôt forfaitaire et libératoire). L'avantage de toute nature est calculé de manière forfaitaire dans le chef du bénéficiaire et est égal à 23% de la valeur de la Sicav sous-jacente (cours de clôture de la veille de l'offre ou cours moyen sur 30 derniers jours précédant l'offre). 4. Après la période de blocage de 12 mois, les bénéficiaires peuvent vendre leurs options sur parts de Sicav au prix du marché ou bien les exercer. Le bénéfice réalisé n est pas imposable. 5. Dénouement des opérations pour la société employeur au plus tôt 1 mois après la vente des options sur Sicav par les bénéficiaires. Le prix payé pour les options constitue une charge déductible dans le chef de la société employeur. L Administration Fiscale a autorisé ce mécanisme moyennant le respect de certaines conditions : Ce type de plan vise à optimiser la rémunération variable octroyée de manière discrétionnaire par l employeur. Par conséquent, les options octroyées ne peuvent remplacer des rémunérations garanties aux bénéficiaires, qui constituent des droits acquis dans leur chef. De plus, l octroi des options ne peut être disproportionné par rapport aux rémunérations habituellement octroyées. Les options attribuées aux bénéficiaires doivent être conditionnelles : o o o Nullité de plein droit de toutes les options qui n ont pas encore été exercées/cédées en cas de démission ou de licenciement pour faute grave. Exercice ou cession des options restant dans les 12 mois suivant la date de départ dans le cadre d un licenciement pour toute autre cause. Au-delà de ce délai, les options sont nulles de plein droit. Conservation des droits dans tous les autres cas. 3. Pour quels résultats financiers? Prenons pour hypothèse un bonus de , à bourse et volatilité constante, déduction faite des frais de montage (1%) et des frais de courtage (2%), le montant net que percevra le bénéficiaire est de: pour le produit «warrants», déduction faite de l impôt (53,5%); des frais (3%) et de la TOB pour le produit des options, à bourse et volatilité constante, déduction faite des frais (3%) et de l impôt.

8 Que se passe-t-il en cas de fluctuations boursières pour le produit des options? Evolution de la Sicav depuis l offre -30 % -20 % - 10 % Neutre +20 % Coût société Impôt payé par le bénéficiaire Prix vente des options Net poche , , Ratio revenu net /coût société 21 % 35 % 49 % 65 % 98 % Comparaison rémunération (-890 ) (+484,72 ) ( ) ( ) ( ) 4. Comment comptabiliser ces produits? Pour un plan «warrants», l opération se déroule sur le même exercice comptable de la manière suivante : Achat des options ou Warrants par la société Débit 5 Options (warrants) acquis(e)s (placements de trésorerie) Crédit 55 Etablissements de crédit Emission du plan d options (warrants) par la société et cession à titre gratuit aux bénéficiaires Débit 09 Titulaires d options d achat sur titres (ou warrants) Crédit 09 Options d achat émises (ou warrants acquis) Débit 490 Charges à reporter Crédit 498 à Options émises (warrants acquis) Débit 623 Autres frais de personnel 4 Nous tenons tout particulièrement à remercier Yvan Stempnierwsky pour sa contribution à l élaboration des écritures comptables reprisent dans le présent article.

9 Crédit 490 à Charges à reporter Annulation des options (warrants) Débit 09 Options d achat émises Crédit 09 Titulaires d options d achat sur titres Si à l issue de l opération, la société constate qu elle a acheté trop d options (ou warrants) : Débit 55 Etablissements de crédit Crédit 5 Options (warrants) acquises (placement de trésorerie) 4.2. Comment comptabiliser un plan d options avec période de blocage d un an? Année 1 1. Achat des options de couverture par la société le 30 juin Débit 5 Options acquises (placements de trésorerie) Crédit 55 Etablissements de crédit 2. Emission des options par la société et cession à titre gratuit aux bénéficiaires le 30 juin Débit 09 Titulaires d options d achat sur titres Crédit 09 Options d achat émises Débit 490 Charges à reporter Crédit 498 à Options émises 3. Prise en charge prorata temporis de la valeur des options offertes gratuitement au personnel, le 31 décembre Débit 623 Autres frais de personnel Crédit 490 à Charges à reporter 4. Examen de la nécessité ou non d acter une provision, le 31 décembre Valeur comptable Valeur de marché1 +/- value latente Si la société doit acter une perte latente sur sa position, en application du principe de prudence. Débit 657 Charges financières diverses Crédit 498 Options émises Année 2 5. Le 1er janvier, extourne de l ajustement de valeur enregistré le 31 décembre Débit 498 Options émises Crédit 657 Charges financières diverses L objectif de cette extourne est de faciliter les écritures ultérieures. Alternativement, cette «réévaluation» pourrait être mise à jour à la fin de l année 2.

10 6. Prise en charge prorata temporis du solde de la valeur des options offertes gratuitement au personnel, le 30 juin Débit 623 Autres frais de personnel Crédit 490 Charges à reporter Suite à cette écriture, le coût total du plan de stock-options a été pris en charge, et le compte de charges à reporter est soldé. 7. Des employés vendent 80% de leurs options au broker qui propose à la société de liquider leurs options respectives. Débit 09 Options d achat émises Crédit 09 Titulaires d options d achat sur titres Il est ici supposé que, à la date de liquidation des options achetées et vendues, celles-ci ont la même valeur. Débit 498 Options émises Crédit 652 Moins-value sur réalisation d actifs circulants (options) 8. Examen de la nécessité ou non d acter une provision pour les 20% d options restantes, le 31 décembre. Année 3 9. vente des 20% d options restant au broker Liquidation des options respectives. Débit 09 Options d achat émises Crédit 09 Titulaires d options d achat sur titres Si la valeur des options de couverture, à la date de liquidation, est légèrement inférieure à la valeur des options sur SICAV. Débit 498 Options émises Crédit 752 Plus-values sur réalisation d actifs circulants Crédit 55 Banque Débit 55 Banque Débit 652 Moins-values sur réalisation d actifs circulants (options) Crédit 5 Options acquises L article Compte tenu de la modification de l article 344, 1er, CIR 92 par l article 167 de la loi programme du 29 mars 2012, il y avait lieu d interroger le SDA finance l absence d incidence de cette modification sur l analyse faite précédemment de ces produits. Le SDA a confirmé que les actes juridiques posés par l ensemble des parties dans le cadre d un plan d options sur actions qui respecte les termes d une décision anticipée obtenue préalablement se justifient par d autres motifs que la volonté d éviter les impôts sur les revenus au sens de l article 344, 1er, CIR 92 et que ce dernier n'est dès lors pas d'application.

11 Conclusions Les solutions développées ci-dessus sont, à l heure actuelle, une des meilleures manières de rémunérer les cadres et dirigeants d entreprise. Elles sont sans risque pour autant qu elles soient structurées par des professionnels détenteurs de rulings fiscaux. En effet, des erreurs opérationnelles ou une méconnaissance des conditions imposées par le SDA pourraient mettre à mal l ensemble des opérations. Un autre inconvénient est la marge prise par les salles de Marché sur l achat et la vente des options. Ces marges ne sont pas toujours annoncées de manière transparente par l ensemble des intervenants du marché et provoquent des déceptions importantes chez les bénéficiaires lors de la revente de leurs options : le profit qu'ils réalisent ne correspond pas à leur espérance ou à ce qui a été annoncé! Pour prévenir ce type d inconvénients, il y a lieu d interroger systématiquement plusieurs banques sur le prix de l option et de choisir un structurateur compétent et indépendant. KyMove s.a. Françoise Platteborse Francoise.platteborse@kymove.be +32 (0)