PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION"

Transcription

1 PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION CONSENTI PAR SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE

2 TABLE DES MATIÈRES 1. PREAMBLE PRÊT REMBOURSEMENT, INTÉRÊT ET IMPUTATION REMBOURSEMENT FORCÉ LIEU DE PAIEMENT DÉCAISSEMENT ET CONDITIONS PRÉALABLES HYPOTHÈQUE HYPOTHÈQUES ADDITIONNELLES BAUX HYPOTHÉQUÉS EN GARANTIE PRÊT DE CONSTRUCTION ENTRETIEN ET DESTINATION DE LA PROPRIÉTÉ PRIORITÉS ET HYPOTHÈQUES - FOURNITURE D UNE SÛRETÉ TAXES FRAIS DE SERVICES PUBLICS ASSURANCES AFFECTATION DU PRODUIT D ASSURANCE COPROPRIÉTÉ DIVISE INSPECTION ET INFORMATION ALIÉNATIONS EXPROPRIATION FRAIS DÉFAUT RENONCIATION RELATIVE AUX DÉFAUTS EXECUTION DES OBLIGATIONS ET DECHEANCE DU TERME EXECUTION PAR LE PRÊTEUR DES OBLIGATIONS DE L EMPRUNTEUR RECOURS DU PRÊTEUR APPLICATION DES FONDS À LA DETTE AUTRES DÉCLARATIONS ET GARANTIES QUESTIONS ET LOIS ENVIRONNEMENTALES SOLIDARITÉ LIBERATION PARTIELLE QUITTANCE TITRES... 20

3 34. CESSION MODICIATION À LA CONVENTION INTERPRÉTATION AVIS ET ÉLECTION DE DOMICILE ANNEXES & INTERVENTION DU CONJOINT CAUTIONNEMENT DÉCLARATION D ATTESTATION...27 LISTE DES DÉFINITIONS...28

4 LE de l an DEUX MILLE DEVANT M e, notaire soussigné de la province de Québec, exerçant dans la ville de ONT COMPARU : SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE- VIE, une Compagnie d assurance-vie, personne morale, dûment constituée en vertu de la Loi du Canada ayant son siège social dans la ville de Waterloo, province d Ontario, et un établissement dans la Ville de Montréal, province de Québec, un avis d adresse donné au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de sous le n o étant représentée aux présentes par, son, dûment autorisé aux fins des présentes aux termes d une résolution du conseil d administration de ladite société, dûment adoptée le, dont une copie certifiée conforme demeure annexée aux présentes après que le représentant précité l ait reconnue conforme et paraphée avec et en présence du notaire soussigné ; (appelée aux présentes le «Prêteur») ET : (appelé(e) aux présentes «l Emprunteur») 2968-Quebec-C-Fr Page 1

5 LESQUELS ONT CONCLU LA CONVENTION SUIVANTE : 1. PREAMBULE Les dispositions de la lettre d engagement en date du acceptée par l Emprunteur le et de tout amendement à celle ci (collectivement la «Lettre d engagement») concernant le prêt visé aux présentes (le «Prêt») feront partie des présentes en autant qu elle n est pas modifiée par le présent Acte. Une copie de la Lettre d engagement est annexée à l original des présentes après avoir été reconnue véritable et paraphée pour identification par les parties avec et en présence du notaire soussigné. 2. PRÊT Sous réserves des dispositions de la Lettre d engagement, le Prêteur prêtera à l Emprunteur, qui accepte, une somme de dollars ( $) (aux présentes appelée le «Capital»), lequel Capital sera décaissé en une ou plusieurs avances consenties à l Emprunteur ou pour son compte après l inscription appropriée des droits découlant des présentes, pourvu que l Emprunteur ne soit pas en défaut. 3. REMBOURSEMENT, INTÉRÊT ET IMPUTATION 3.1 Le Capital ou le solde de celui-ci demeurant impayé en tout temps portera intérêt au taux annuel de pour cent ( %) (aux présentes appelé le «Taux d intérêt»), calculé semestriellement, non à l avance. L intérêt courant au Taux d intérêt sur les montants décaissés à l occasion sera calculé à compter des dates respectives de décaissement jusqu au 20 ou toute autre date dont les parties peuvent convenir (aux présentes appelée la «Date de rajustement de l intérêt»). Le Prêteur peut déduire cet intérêt de un ou de plusieurs décaissements du prêt, et tout cet intérêt doit être payé avant la Date de rajustement de l intérêt Quebec-C-Fr Page 2

6 3.2 L Emprunteur doit rembourser le Capital du présent prêt et payer l intérêt s y rapportant au Taux d intérêt calculé à compter de la Date de rajustement de l intérêt en ( ) versements mensuels de dollars ( $) chacun (aux présentes appelés les «Versements mensuels»). Ces Versements mensuels doivent être effectués le ( ) jour de chaque mois de chaque année (aux présentes appelé la «Date de remboursement») à compter du jusqu au inclusivement (aux présentes appelé la «Date d échéance»). 3.3 Ces Versements mensuels sont des versements confondus de Capital et d intérêt en fonction d une période d amortissement de ( ) années, cette période ne coïncidant pas nécessairement avec la Date d échéance, qui peut être une date antérieure. 3.4 Pendant la durée du Prêt et à condition que l Emprunteur ne soit pas en défaut de respecter l une quelconque de ses obligations prévues au présent Acte (ci-appelé aussi quelquefois la «Convention de prêt» et/ou la «Lettre d engagement»), les Versements confondus de Capital et d intérêt que reçoit le Prêteur après la Date de rajustement de l intérêt doivent être appliqués d abord au paiement des taxes et de l assurance-vie hypothécaire (s il y a lieu), deuxièmement au paiement de l intérêt, troisièmement au paiement du Capital alors dû et quatrièmement au paiement de toute autre somme due par l Emprunteur en vertu des présentes. 3.5 Si, toutefois, l Emprunteur est en défaut de respecter l une quelconque de ses obligations, les Versements confondus de Capital et d intérêt que reçoit le Prêteur seront, à la seule discrétion du Prêteur, appliqués d abord au paiement des Frais Accessoires (tels que définis ci-après), incluant, sans limitation, les montants déboursés par le Prêteur afin de protéger ses droits et/ou la Propriété grevée (ci-après définie) ou pour obliger l Emprunteur ou la Caution à remplir leurs obligations, deuxièmement au paiement des taxes et de l assurance-vie hypothécaire (s il y a lieu), troisièmement au paiement de l intérêt, quatrièmement au paiement du Capital alors dû et cinquièmement au paiement de toute autre somme due par l Emprunteur en vertu des présentes. 3.6 L Emprunteur convient de verser intégralement au Prêteur tout solde de Capital en cours, l intérêt s y rapportant et tous les frais impayés et accessoires à la Date d échéance, sans autre délai, mise en demeure ni avis Quebec-C-Fr Page 3

7 3.7 L Emprunteur convient également de payer un intérêt, calculé et composé semestriellement, au Taux d intérêt sur tout intérêt en souffrance et sur toute autre somme qu avance le Prêteur aux termes de la présente convention de prêt, à compter de la date de leur échéance et jusqu à leur récupération par le Prêteur. 3.8 Les parties conviennent du fait qu aux seules fins de la Loi sur l intérêt (Canada), la date des hypothèques correspondra à la Date de rajustement de l intérêt et, advenant prolongation du terme du présent prêt pour toute autre période, à ces seules fins et à aucune autre, la date des hypothèques correspondra à celle de toute telle prolongation, dans tous les cas, sans novation. 3.9 L Emprunteur reconnaît que le terme du présent Prêt est stipulé à l avantage du Prêteur et que le Capital ne peut être remboursé, sauf tel qu expressément permis aux présentes. 4. REMBOURSEMENT FORCÉ 4.1 Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, l Emprunteur, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d un préavis écrit du Prêteur en ce sens, devra rembourser à ce dernier le Montant de remboursement forcé, dans les circonstances suivantes : la Propriété grevée ou toute partie de celle-ci est traitée d une manière pouvant obliger le Prêteur à choisir d abandonner sa sûreté visant la Propriété grevée ou toute partie de celle-ci ; ou l Emprunteur vend la Propriété grevée ou en dispose autrement en faveur d un acheteur que le Prêteur a approuvé par écrit, lorsque le solde du Capital et de tout l intérêt alors en cours excède soixante-quinze pour cent (75%) du prix de vente, et que le Prêteur fait ce choix par écrit ; ou le Prêteur n approuve pas cet acheteur ; ou un ou plusieurs acheteurs subséquents de la Propriété grevée n assument pas la totalité des Obligations de l Emprunteur (chacun des acheteurs devant assumer solidairement les Obligations de l Emprunteur) ; ou l Emprunteur consent une servitude, une emphytéose, un droit de propriété superficiaire, un usufruit ou un droit d usage à l égard de la Propriété grevée sans l approbation préalable du Prêteur ; ou le Prêteur reçoit autrement le Capital et l intérêt s y rapportant ou toute partie de ceux-ci à un moment et d une manière non stipulés aux présentes. 4.2 Aux fins de la présente convention de prêt, l expression «Montant de remboursement forcé» désigne le total des sommes suivantes : le Capital en cours, plus l intérêt alors échu, plus toute autre somme que l Emprunteur doit au Prêteur ; et tous les Frais accessoires tels que définis ci-après ainsi que tous les autres honoraires et frais qu engage le Prêteur relativement à ce prêt où à la signature de tous les documents nécessaires à la mainlevée des hypothèques résultant de la présente convention de prêt, incluant les honoraires, commissions ou frais juridiques (avocats et notaires) et de courtage ; et 2968-Quebec-C-Fr Page 4

8 4.2.3 Le montant de l intérêt, le cas échéant, au Taux d intérêt, excédant le montant de l intérêt au taux d intérêt applicable pour un prêt hypothécaire de remplacement pour la durée restante du présent prêt (aux présentes appelé le «Différentiel de taux d intérêt»). Lorsque la durée restante du terme du présent prêt est d une période qui n équivaut à aucun terme de prêt hypothécaire offert par le Prêteur, le terme de prêt hypothécaire le plus près offert par le Prêteur sera utilisé afin de déterminer le taux d intérêt d un prêt hypothécaire de remplacement. Lorsque la période restant à courir sur le terme du présent prêt est à mi-chemin entre les termes de prêt hypothécaire offerts par le Prêteur, le prêt hypothécaire comportant le prochain plus bas terme offert par le Prêteur sera utilisé aux fins de déterminer le taux d intérêt d un prêt hypothécaire de remplacement. 4.3 L Emprunteur reconnaît que le Différentiel de taux d intérêt est calculé de manière à compenser le Prêteur du fait que ce dernier est obligé de réinvestir le solde de Capital d alors et l intérêt s y rapportant avant le moment stipulé aux présentes et du fait que le Prêteur perdra de l intérêt et engagera des frais additionnels en conséquence. 5. LIEU DE PAIEMENT Toute somme payable au Prêteur lui sera versée à son bureau, dont l adresse courante est indiquée dans la présente convention de prêt sous la rubrique «AVIS ET ÉLECTION DE DOMICILE» ou à tout autre endroit que le Prêteur peut désigner par écrit à l Emprunteur. 6. DÉCAISSEMENT ET CONDITIONS PRÉALABLES L obligation du Prêteur de décaisser la première avance de Capital à l Emprunteur ou pour son compte est conditionnelle à la réception et à l approbation, par le Prêteur, d un avis des conseillers juridiques du Prêteur relativement à la constitution et à l organisation valide de l Emprunteur, au pouvoir et à l autorisation de ce dernier de conclure les opérations prévues aux présentes, à l autorisation valable des opérations prévues aux présentes de même qu à la validité de celles-ci et à leur caractère exécutoire contre l Emprunteur, cet avis devant être assujetti aux réserves habituelles. 7. HYPOTHÈQUE 7.1 Pour garantir le remboursement du Capital et le paiement de tout l intérêt s y rapportant et pour garantir toutes les autres obligations de l Emprunteur aux termes des présentes (le remboursement du Capital, l intérêt s y rapportant et ces autres obligations étant aux présentes appelés collectivement les «Obligations de l Emprunteur»), l Emprunteur hypothèque par les présentes en faveur du Prêteur, pour valoir à compter de la date des présentes, dans la mesure du Capital et de l intérêt s y rapportant, au Taux d intérêt, les propriétés suivantes : toutes les propriétés immobilières décrites à l annexe A, toutes les constructions et tous les ouvrages de nature permanente situés sur ces propriétés et en faisant partie intégrante, tous les meubles qui sont incorporés à ces immeubles et ont perdu leur individualité et qui servent l utilité de ces immeubles ainsi que tous les meubles matériellement attachés ou réunis à demeure à ces immeubles sans perdre leur individualité et sans y être incorporés (la totalité de ces éléments étant aux présentes appelée la «Propriété immobilière») ; et 2968-Quebec-C-Fr Page 5

9 7.1.2 tous les biens meubles, tant présents que futurs, employées à la jouissance, à l utilisation et à l exploitation de la Propriété immobilière et situés sur celle-ci, y compris, sans limitation, tous les moteurs, les pompes, les appareils de conditionnement d air, de réfrigération, d humidification, de déshumidification, de chauffage, d éclairage, de cuisson, de lavage, de séchage, et tous les autres équipements et appareils similaires (aux présentes appelés la «Propriété mobilière») ; et toutes les sommes que le Prêteur reçoit de l Emprunteur ou d une autre personne relativement aux Obligations de l Emprunteur (mais à l exclusion des paiements de Capital et d intérêt), qu elles soient accumulées à une fin prévue dans la présente convention de prêt ou à d autres fins (aux présentes appelées les «Fonds déposés») ; il est par les présentes convenu que ladite hypothèque est consentie au Prêteur sous réserve des droits du Prêteur de compenser tout ou partie desdits Fonds Déposés avec quelque somme qui soit due au Prêteur par l Emprunteur à tout moment ; et tous les loyers présents et futurs ainsi que toutes les sommes payables aux termes de tous les baux présents et futurs, les emphytéoses ou les contrats visant des droits de propriété superficiaire, d usufruit ou d usage touchant la Propriété immobilière ou toute partie de celle-ci, tous les loyers présents ou futurs en provenant et toutes les indemnités dues ou exigibles à l occasion aux termes des polices d assurance contre les pertes de revenu et d assurance des loyers (aux présentes appelés les «Loyers» et les «Baux», respectivement) ; (Toutes les catégories de biens décrites ci-dessus sont collectivement appelées aux présentes la «Propriété grevée».) 7.2 Les hypothèques décrites aux présentes seront publiées (i) pour une durée de trente (30) ans dans le cas de la Propriété immobilière, des Baux et des Loyers et (ii) pour une durée de dix (10) ans quant au reste de la Propriété grevée, à moins que dans chaque cas, elles ne soient prolongées au moyen d un avis ou encore pour toute durée plus courte pendant laquelle les Obligations de l Emprunteur demeurent en cours. 8. HYPOTHÈQUES ADDITIONNELLES 8.1 En garantie du remboursement de tout intérêt additionnel pouvant courir à un taux supérieur au Taux d intérêt dont les parties peuvent convenir pour toute prolongation du présent prêt pouvant être convenue, l Emprunteur, par les présentes, hypothèque en outre la Propriété grevée, de la même manière et dans la même mesure en faveur du Prêteur, pour une somme supplémentaire correspondant à la différence entre l intérêt gagné sur le Capital à un taux annuel correspondant au Taux préférentiel de la Banque Royale du Canada pour les prêts commerciaux consentis au Canada en dollars canadiens à ses Emprunteurs commerciaux canadiens (appelé aux présentes le «Taux préférentiel de BRC»), majoré de cinq pour cent (5%) et l intérêt gagné sur le Capital au Taux d intérêt. Ce taux peut varier sans avis à l Emprunteur, chaque fois que varie le Taux préférentiel de BRC, mais ce taux ne peut en aucun cas être inférieur au Taux d intérêt. 8.2 En garantie du paiement de toutes les sommes payables au Prêteur aux termes des dispositions de la présente convention de prêt et non garanties par les hypothèques constituées ci-dessus, ainsi que de toutes les sommes que le Prêteur peut avancer afin de préserver la Propriété grevée ou les charges s y rapportant ou leur rang et de l intérêt s y rapportant, et de façon générale pour garantir l exécution de toutes les Obligations de l Emprunteur, l Emprunteur hypothèque en outre la Propriété grevée en faveur du Prêteur, de la même manière et dans la même mesure, pour une somme supplémentaire correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du Capital Quebec-C-Fr Page 6

10 9. BAUX HYPOTHÉQUÉS EN GARANTIE 9.1 En tant qu élément de la sûreté existant en faveur du Prêteur aux termes de la présente convention de prêt, tous les Baux et les Loyers hypothéqués aux termes des présentes sont assujettis aux modalités suivantes: Jusqu à ce que le Prêteur donne un nouvel avis à l Emprunteur et à chacun des locataires aux termes de ces Baux, le Prêteur autorise l Emprunteur à percevoir tous ces Loyers. Le Prêteur se réserve le droit de retirer cette autorisation, que l Emprunteur soit ou non en Défaut. Le locataire n est pas tenu de s informer de l état des affaires du Prêteur et de l Emprunteur, et il sera validement libéré de tout paiement ainsi effectué au Prêteur, sans la nécessité d aucune preuve en ce sens Le Prêteur peut poursuivre tout locataire en recouvrement des Loyers impayés et peut transiger ou régler pareille action. Le Prêteur n est pas responsable des pertes ou des dommages pouvant résulter de la nonperception de ces Loyers. Le Prêteur n est aucunement responsable envers un locataire de l exécution ou de l inexécution des obligations que peut avoir l Emprunteur envers ce locataire Le Prêteur, lorsqu il perçoit les Loyers, peut également modifier ou résilier les Baux En aucun cas le Prêteur ne sera tenu d informer l Emprunteur de quelque irrégularité que ce soit dans le paiement des Loyers. En aucun cas non plus le Prêteur, lorsqu il perçoit les Loyers, ne sera tenu d assumer les coûts d opération et d entretien de la Propriété grevée ou de toute partie de celle-ci, ni non plus quelqu autre dépense s y rapportant. 9.2 En aucun cas l Emprunteur ne pourra faire ce qui suit sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Prêteur : donner quittance ou faire grâce de Loyer pour plus de un mois ; louer la Propriété immobilière ou toute partie de celle-ci ou renouveler tout Bail pour un montant inférieur à la valeur marchande ; percevoir, toucher ou diminuer tout Loyer devant arriver à échéance pour toute période, avant le mois courant pour lequel il est dû aux termes de tout Bail ou accorder au locataire aux termes de tout pareil Bail un droit de compensation. 9.3 Sur demande, l Emprunteur remettra au Prêteur des copies de tous les Baux, de tous les documents connexes et de toutes les modifications s y rapportant, ainsi que des copies de toutes les polices d assurance contre les pertes de revenu et d assurance des Loyers couvrant les Loyers tirés de la Propriété immobilière. 10. PRÊT DE CONSTRUCTION S il est une condition de la Lettre d engagement à l octroi du présent prêt, que le Capital soit avancé pour défrayer ou rembourser à l Emprunteur le coût de la construction conformément aux plans et devis que le Prêteur a approuvés à l égard d une bâtisse (aux présentes appelés les «Plans») sur la Propriété immobilière, tel qu il est plus amplement décrit dans la Lettre d engagement (aux présentes appelé le «Projet»), alors, en pareil cas, toutes telles avances ne devront être effectuées par le Prêteur qu une fois que le Prêteur aura reçu de l Emprunteur une demande relative à une telle avance, conforme aux modalités suivantes : 2968-Quebec-C-Fr Page 7

11 10.1 Le Prêteur devra recevoir la documentation qu il pourra raisonnablement demander afin de s assurer que les travaux à l égard desquels l avance est effectuée sont complétés conformément aux Plans, que ces travaux ont une valeur qui excède le montant de l avance, que le coût de ces travaux a été payé et que les fonds réservés aux fins de compléter le Projet sont suffisants, le tout suffisamment détaillé quant à pareille valeur, paiements et réserves, que les hypothèques du Prêteur prennent rang par préférence à toute autre réclamation, et que l Emprunteur, après enquête raisonnable de sa part, n a connaissance d aucune réclamation ou d aucun fait qui pourrait contredire ce qui précède Plus particulièrement, l Emprunteur devra produire auprès du Prêteur au soutien de chaque demande d avance sa déclaration assermentée, soutenue par la déclaration assermentée du constructeur, de l architecte, de l ingénieur et de l ingénieur superviseur, le cas échéant, chacune suffisamment détaillée et attestant de ce qui est prévu au paragraphe qui précède ; tout autant que des renonciations ou quittances de chacune de ces personnes et de tout sous-traitants connus et fournisseurs de matériaux, renonçant à leur priorité ou hypothèque légale ou les subordonnant ou, de façon alternative, reconnaissant qu ils ont été payés pour tous les travaux effectués à ce jour ; et une opinion ou un rapport des conseillers juridiques du Prêteur en ce qui a trait à la forme et au contenu de tout documents et de tous tels objets Le Prêteur peut retenir quinze pour cent (15%) ou tout montant plus élevé à même toute pareille avance qui soit suffisant pour couvrir toutes exceptions ou retenues identifiées dans ces documents et peut appliquer pareils montants retenus pour être libérés à la date d une avance subséquente ou autrement lorsque pareilles exceptions ou retenues auront été satisfaites. En tout état de cause, l avance de tous fonds ainsi retenus ne devra être effectuée que trentecinq (35) jours après que le Projet aura été complété et seulement lorsque le Prêteur sera satisfait que le Projet a été complété conformément aux Plans En principe, pareilles avances ne devront être effectuées qu une fois l excavation terminée, une fois les fondations complétées, lorsque les structures qu elles sont destinées à recevoir seront fermées de façon étanche, une fois les divisions intérieures et les travaux de finition complétés et une fois le terrassement terminé ; toutes telles avances, sauf la dernière, devront être d au moins dollars ( $) et ne devront être effectuées plus qu une fois par mois L Emprunteur ou l Entrepreneur général devront se procurer une couverture d assurance «tous risques de chantier» pour constructeur d un montant égal à la pleine valeur assurable de la Propriété immobilière, une assurance responsabilité pour un montant minimum de cinq millions de dollars ( $) et des cautionnements d exécution et pour le paiement de la main-d oeuvre et des matériaux pour cent pour cent (100%) de la valeur des travaux, tous, à l exception de l assurance responsabilité, donnant droit au Prêteur de toucher l indemnité et tous en des termes et contenu qui soient à la satisfaction du Prêteur Quebec-C-Fr Page 8

12 10.6 L Emprunteur hypothèque en outre par les présentes en faveur du Prêteur, de la même manière et dans la même mesure, afin de garantir l exécution de toutes les Obligations de l Emprunteur, les titres, droits et intérêts de l Emprunteur dans les Plans et dans ce contrat de construction relatif au Projet (aux présentes appelé le «Contrat de construction») intervenu entre l Emprunteur et (aux présentes appelé(e) «l Entrepreneur général» en date du ( ) jour de deux mille (20 ) Toutes autres modalités prévues à la Lettre d engagement ou qui peuvent être convenues. 11. ENTRETIEN ET DESTINATION DE LA PROPRIÉTÉ 11.1 L Emprunteur maintiendra la Propriété grevée en bon état, préservera sa valeur marchande de la dépréciation et rénovera et restaurera la Propriété grevée si elle est vétuste, hors d usage ou endommagée, même par force majeure. Si l Emprunteur omet d exécuter une de ces obligations, le Prêteur peut la remplir aux frais de l Emprunteur L Emprunteur n effectuera ni ne permettra aucun travaux de construction ou de rénovation de quelque nature que ce soit sur la Propriété immobilière sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Prêteur, lequel ne peut être refusé déraisonnablement L Emprunteur ne peut changer la destination de la Propriété immobilière sans d abord obtenir le consentement écrit du Prêteur. 12. PRIORITÉS ET HYPOTHÈQUES - FOURNITURE D UNE SÛRETÉ 12.1 Dans le cas où une priorité, une hypothèque légale, toute autre charge ou droit de saisie prenant rang devant les hypothèques constituées aux termes des présentes serait inscrite contre toute partie de la Propriété grevée, l Emprunteur convient d en obtenir la radiation dans les dix (10) jours suivants. Si l Emprunteur omet de le faire, le Prêteur a le droit d obtenir cette radiation aux frais de l Emprunteur, par paiement ou autrement Néanmoins, l Emprunteur peut contester de bonne foi la validité de pareille charge ou en contester le montant en fournissant au Prêteur une sûreté dont la nature, le montant et les modalités conviennent au Prêteur, contre toute perte et tout dommage que le Prêteur pourrait subir par suite de cette charge. Cette sûreté constituera des Fonds déposés. L Emprunteur convient du fait que le montant de cette sûreté correspondra à au moins cent cinquante pour cent (150 %) de l ensemble du montant de pareille priorité, hypothèque légale, autre charge ou droit de saisie et des frais estimatifs. L Emprunteur convient d augmenter cette sûreté à l occasion du montant additionnel que le Prêteur peut raisonnablement exiger suivant une évaluation des circonstances Quebec-C-Fr Page 9

13 13. TAXES 13.1 Sous réserve du droit de l Emprunteur de contester les taxes, les évaluations et les impôts et taxes de même que les autres frais prévus dans la présente convention de prêt, l Emprunteur paie à l échéance toutes les taxes, les évaluations et tous les impôts de quelque nature que ce soit, qui sont payables maintenant ou dans le futur relativement aux hypothèques créées aux présentes, la Propriété grevée ou son utilisation ou occupation (incluant toutes les taxes municipales, qu elles soient générales ou spéciales, ecclésiastiques et scolaires, y compris les taxes d eau) (aux présentes appelées collectivement les «Taxes»), et, dans les trente (30) jours suivant l échéance de toutes Taxes, l Emprunteur fournira un reçu de paiement au Prêteur. L Emprunteur ne permettra à aucun tiers d obtenir une subrogation à l égard de pareilles Taxes et pareilles Taxes ne peuvent être consolidées Il est toutefois entendu ce qui suit : Le Prêteur peut déduire de toute avance de Capital non décaissé un montant suffisant au paiement de toutes les Taxes payables avant la Date de rajustement de l intérêt L Emprunteur fournit au Prêteur, dès qu ils sont disponibles, tous les comptes visant le paiement de Taxes et tout autre renseignement nécessaire concernant toutes les Taxes Après la Date de rajustement de l intérêt, le Prêteur peut préparer une estimation écrite, qu il pourra réviser à l occasion, des Taxes à échoir au cours des douze (12) prochains mois. Suivant réception d une copie de cette estimation, l Emprunteur paiera au Prêteur en versements mensuels égaux, à chaque Date de remboursement, des sommes suffisant à permettre au Prêteur de payer le montant intégral des Taxes, au plus tard à leur date d échéance Toutes les sommes payées au Prêteur à l égard des Taxes constituent des Fonds déposés. À l échéance de toutes pareilles Taxes, pourvu que l Emprunteur ne soit pas en Défaut, le Prêteur s engage à appliquer ces sommes en paiement des Taxes. Pourvu que l Emprunteur ne soit pas en Défaut et qu il désire tirer parti de toute réduction liée au paiement hâtif de toutes Taxes, le Prêteur, pourvu que l Emprunteur lui verse tout paiement additionnel qu il peut raisonnablement exiger, affectera ces sommes au paiement de ces Taxes Le Prêteur créditera le compte de l Emprunteur au moins annuellement de l intérêt accumulé sur ces dépôts relatifs aux Taxes, à un taux n excédant pas le taux que les banques à charte accordent alors pour les comptes d épargne personnels assortis de privilège de chèques. L Emprunteur se verra imputer un intérêt, au Taux d intérêt, sur le solde en cours des Taxes que le Prêteur aura payées, le cas échéant, si le Prêteur a choisi de les payer En plus du paiement de toutes les taxes, l Emprunteur paiera, de façon ponctuelle, et lorsque dus, tous prélèvements et retenues fiscales concernant ou découlant de la Propriété grevée ou du présent prêt, autres que l impôt sur le revenu du Prêteur, de manière à ce que le Prêteur touche intégralement et sans déduction, tous les montants que l Emprunteur a convenu de payer. Les taxes et tous autres montants visés aux présentes seront censés être dus le jour où ils seront prélevés par l autorité compétente Quebec-C-Fr Page 10

14 14. FRAIS DE SERVICES PUBLICS 14.1 L Emprunteur convient en outre de payer à l échéance tous les frais liés à la fourniture de gaz ou d électricité ou tous autres frais similaires que l Emprunteur doit payer et qui, s ils demeuraient impayés donneraient lieu à une priorité, à une hypothèque légale, autres charges ou à un droit de saisie sur toute partie de la Propriété grevée (appelés aux présentes les «Frais de services publics»). L Emprunteur ne permettra à aucun tiers d obtenir subrogation à l égard de Frais de services publics, et ces frais ne peuvent être consolidés Toutefois, si le Prêteur est avisé de quelque façon que des Frais de services publics demeurent impayés à quelque moment que ce soit de manière à donner lieu à une priorité, à une hypothèque légale, autres charges ou à un droit de saisie, le Prêteur peut choisir de voir à ce que l Emprunteur lui paie les montants estimatifs de ces frais par mensualités, de la même façon que pour les Taxes, et dès lors, l article de la présente convention de prêt intitulée TAXES s appliquera aux Frais de services publics, en faisant les adaptations nécessaires. 15. ASSURANCES 15.1 L Emprunteur assurera la Propriété grevée et la gardera continuellement assurée contre les risques de sinistre ou d endommagement par le feu et contre tous les autres risques inclus à l occasion dans toute couverture dite «tous risques» comportant un «avenant valeur à neuf» à la pleine valeur à neuf, tant durant la période de construction que par la suite, sans déduction au titre de la dépréciation L Emprunteur obtiendra les assurances additionnelles que le Prêteur peut exiger et qu obtiendrait le propriétaire prudent et raisonnable d une propriété similaire à la Propriété grevée Avant que le Prêteur ne consente une avance, l Emprunteur remettra au Prêteur une ou des polices ou une copie certifiée conforme de celle-ci (ou, si le Prêteur y consent, des attestations d assurance) faisant foi de cette assurance Au moins trente (30) jours avant toute date prévue pour la résiliation ou l expiration d une police, l Emprunteur remettra au Prêteur une preuve de renouvellement ou de remplacement Toute police d assurance sera établie selon les modalités et auprès des assureurs que le Prêteur peut raisonnablement approuver. Si un assureur cesse à quelque moment de recevoir l approbation du Prêteur, l Emprunteur obtiendra la nouvelle assurance que le Prêteur peut désirer Chaque police d assurance : ne contiendra aucune clause de règle proportionnelle ; donnera le droit au Prêteur de toucher l indemnité d assurance ou de restaurer la Propriété grevée ou de permettre à l assureur de la restaurer, le tout au choix du Prêteur ; contiendra une clause hypothécaire (formulaire standard du Bureau d assurance du Canada), selon un libellé convenant au Prêteur, aux termes de laquelle le règlement de sinistre sous chaque police sera payable au Prêteur par préférence à la réclamation de toute autre personne Quebec-C-Fr Page 11

PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION CONSENTI PAR SOCIÉTÉ DE SERVICES MCAP

PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION CONSENTI PAR SOCIÉTÉ DE SERVICES MCAP PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION CONSENTI PAR SOCIÉTÉ DE SERVICES MCAP TABLE DES MATIÈRES 1. PREAMBLE...2 2. PRÊT...2 3. REMBOURSEMENT, INTÉRÊT ET IMPUTATION... 2 4. REMBOURSEMENT FORCÉ... 4 5. LIEU DE PAIEMENT...

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE L AN DEVANT Maître Notaire, à ONT COMPARU : B2B BANQUE, une banque régie par la Loi sur les Banques ayant son siège social au 199 rue Bay, bureau 600 CP 279 SUCC Commerce

Plus en détail

Dans le présent document :

Dans le présent document : 2154234 (02/07) Prêt hypothécaire accessoire Québec - Page 1 LE jour de 20, DEVANT M e notaire à, au Québec, ONT COMPARU : La Banque de Nouvelle-Écosse, une banque constituée en vertu de la Loi sur les

Plus en détail

Convention de prêt conclue le jour d.

Convention de prêt conclue le jour d. Convention de prêt conclue le jour d. E N T R E : SOCIÉTÉ HYPOTHÉCAIRE SCOTIA, société de prêt constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), ayant son siège social au 2201

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR BIEN SPÉCIFIQUE TABLE DES MATIÈRES

ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR BIEN SPÉCIFIQUE TABLE DES MATIÈRES ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR BIEN SPÉCIFIQUE TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 5 0.00 INTERPRÉTATION... 6 0.01 Terminologie... 6 0.01.01 Acte... 6 0.01.02 Activités... 6 0.01.03 Cas de défaut...

Plus en détail

RÉF: ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE (Toutes obligations - Personnel) jour de. , notaire soussigné(e) exerçant dans la province de Québec à

RÉF: ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE (Toutes obligations - Personnel) jour de. , notaire soussigné(e) exerçant dans la province de Québec à RÉF: ACTE D HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE (Toutes obligations - Personnel) CE jour de DEVANT Me exerçant dans la province de Québec à, notaire soussigné(e) COMPARAISSENT : BANQUE ROYALE DU CANADA, banque régie

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Inutilisable. une transaction. Spécimen D UNE SOCIÉTÉ) D UNE SOCIÉTÉ)

Inutilisable. une transaction. Spécimen D UNE SOCIÉTÉ) D UNE SOCIÉTÉ) FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ DIVISE Inutilisable FRACTION pour D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le

Plus en détail

Dans le présent document :

Dans le présent document : 2154234 (09/14) Prêt hypothécaire accessoire Québec - Page 1 LE jour de 20, DEVANT M e notaire à, au Québec, ONT COMPARU : La Banque de Nouvelle-Écosse, une banque constituée en vertu de la Loi sur les

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Dans le présent document :

Dans le présent document : 2357534 (09/14) Prêt hypothécaire - Conventionnel Flex - Taux variable Québec - Page 1 LE jour de 20, DEVANT M e notaire à, au Québec, ONT COMPARU : Société hypothécaire Scotia, société de prêt constituée

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Offre d achat propriété résidentielle*

Offre d achat propriété résidentielle* Offre d achat propriété résidentielle* (unifamiliale, copropriété ou terrain) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Téléphone (jour) : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Téléphone (jour): Téléphone (jour):

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SAISIE. ci-après nommé(e) le "créancier", SAISIE

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SAISIE. ci-après nommé(e) le créancier, SAISIE Cet acte de garantie a été conçu pour répondre aux trois situations suivantes : - pour garantir simplement un prêt qui n est pas à risque partagé; LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC - pour garantir un prêt,

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ

Plus en détail

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

Dans le présent document :

Dans le présent document : 2351038 (09/14) Prêt hypothécaire Transfert Taux fixe Québec - Page 1 LE jour de 20, DEVANT M e notaire à, au Québec, ONT COMPARU : Société hypothécaire Scotia, société de prêt constituée en vertu de la

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Nom du projet immobilier : Phase Adresse :

Nom du projet immobilier : Phase Adresse : CONTRAT PRÉLIMINAIRE MAISON OU BÂTIMENT (IMMEUBLE) NON DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE contrat préliminaire N0 : 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Comores. Réglementation des warrants agricoles

Comores. Réglementation des warrants agricoles Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES

BANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES BANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES (destinées à être utilisées en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Saskatchewan) A. Enregistrées en Alberta sous le numéro

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. 0.- DÉFINITIONS. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont

Plus en détail

ACHETEUR 2 / PAR VENDEUR 2 / PAR. L acheteur promet d acheter, aux prix et conditions ci-dessous décrites, l immeuble du vendeur suivant :

ACHETEUR 2 / PAR VENDEUR 2 / PAR. L acheteur promet d acheter, aux prix et conditions ci-dessous décrites, l immeuble du vendeur suivant : OFFRE D ACHAT - IMMEUBLE UNIFAMILIAL 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel de l acheteur 1 nom, adresse, téléphone et courriel de l acheteur 2 ci-dessous collectivement nommés «acheteur»

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET

ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET CONTRAT DE SERVICE CHARGÉ DE PROJET Entente entre le centre de la petite enfance [nom du CPE] [adresse] et [Nom de la personne assumant les responsabilités

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE Assurance-vie temporaire collective en vertu de la police collective 90340 POLICE COLLECTIVE : 90340 émise à Services le Choix du Président inc. BÉNÉFICIAIRE : [comme

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art.

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

CLAUSES TYPES DE CHARGE Loi portant réforme de l enregistrement immobilier

CLAUSES TYPES DE CHARGE Loi portant réforme de l enregistrement immobilier Page 1 de 22 CLAUSES TYPES DE CHARGE Loi portant réforme de l enregistrement immobilier Déposées par: LA FÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES DE L ONTARIO INC. Date de dépôt: 30 août 2012 Cote: 201210 La

Plus en détail

c) Pour garantir le remboursement du prêt, le débiteur offre au créancier de lui consentir les garanties suivantes.

c) Pour garantir le remboursement du prêt, le débiteur offre au créancier de lui consentir les garanties suivantes. Cet acte de garantie a été conçu pour répondre aux trois situations suivantes : - pour garantir simplement un prêt qui n est pas à risque partagé; - pour garantir un prêt, qui n est pas à risque partagé,

Plus en détail

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN Formulaire 1 Politique F2 (10/05/2005) VILLAGE DE CASSELMAN PROCÉDURES D ACHAT Ce document contient les procédures d achat pour la Corporation du village de Casselman et doit faire partie intégrante, sous

Plus en détail

LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017.

LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017. Entente faite en duplicata ce 2016. LETTRE D ENTENTE ENTRE : ET : (ci-après appelé(e) le «demandeur») HABITAT FAUNIQUE CANADA, société privée sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les corporations

Plus en détail

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ENTRE SAISIE. ci-après nommé(e) le "créancier", SAISIE

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ENTRE SAISIE. ci-après nommé(e) le créancier, SAISIE Cet acte de garantie a été conçu pour répondre aux trois situations suivantes : - pour garantir simplement un prêt qui n est pas à risque partagé; LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC - pour garantir un prêt,

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC.

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. Numéro de compte de courtage : Nom du Rentier : AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. (FRR 0694) POUR

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Contrat de bail de parking et garage

Contrat de bail de parking et garage Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première

Plus en détail

CONTRAT DE FINANCEMENT

CONTRAT DE FINANCEMENT CONTRAT DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 6 0.00 INTERPRÉTATION... 7 PAGE 0.01 Terminologie... 7 0.01.01 Actif... 7 0.01.02 Activités... 7 0.01.03 Avoir des Actionnaires... 7 0.01.04 Base

Plus en détail

PRÊTS PAPLT (MAISONS MOBILES)

PRÊTS PAPLT (MAISONS MOBILES) INSTRUCTIONS POUR COMPLÉTER L'HYPOTHÈQUE MOBILIERE SANS DEPOSSESSION (PERSONNES PHYSIQUES) (Formule 50805) PRÊTS PAPLT (MAISONS MOBILES) (1) Compléter la clause 1.1 (a) (1) en insérant la date de signature

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES

CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES CONTRAT DE SERVICE D EXTERNALISATION DE DONNÉES DES NOTAIRES Préparé et sous la responsabilité du Secrétariat de l Ordre Approuvé le : 20 février 2014 à la séance du Comité exécutif Mis à jour le : s/o

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

2) ÉQUIPEMENT DE COGECO

2) ÉQUIPEMENT DE COGECO 2600 rue Ontario East, Suite 225, Montreal, QC, H2K 4K4 Telephone: 514-524-2224 Fax: 514-524-3281 ANNEXE A ENTENTE DE SERVICE INTERNET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COGECO SERVICES RÉSEAUX 1) SERVICES

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

Article : XX ( ) C.E. ( X ) C.C. Date : 20 janvier 2015

Article : XX ( ) C.E. ( X ) C.C. Date : 20 janvier 2015 Article : XX ( ) C.E. ( X ) C.C. Date : 20 janvier 2015 PROJET DE RÉSOLUTION ORIGINE SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES SUJET Emprunt long terme n excédant pas 3 735 000$ (X) Décision ( ) Information (

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

InfoMaison No.01 DOCUMENTS À PRODUIRE OU À COMPLÉTER

InfoMaison No.01 DOCUMENTS À PRODUIRE OU À COMPLÉTER InfoMaison No.01 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Octobre 2006 ZONE VISÉE PAR LA POLITIQUE DE COMPENSATION

Plus en détail

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Les États contractants, PRÉAMBULE Réaffirmant leur conviction que le commerce international sur la base de l égalité

Plus en détail

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION...

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT Veuillez lire attentivement ce contrat de service qui prévoit les modalités et les conditions générales suivant lesquelles CCAP vous fournira les

Plus en détail