APPEL A PROJETS PERMANENT

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1 Investir dans la formation en alternance APPEL A PROJETS PERMANENT

2 RESUME Le présent appel à projet est lancé dans le cadre de la gestion de l action «investir pour la formation en alternance» du programme d investissements d avenir. Il a pour finalité l amélioration de l offre de formation ; il doit permettre d accroître le nombre de jeunes travailleurs en alternance et de répondre aux besoins des entreprises dans les territoires concernés. L appel à projets est structuré autour de deux actions dotées chacune de 250 millions d euros qui seront accordés dans le cadre de co-financements avec des partenaires publics et privés : action1 : modernisation de l appareil de formation en alternance ; action 2 : développement de solutions d hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance. Ces actions doivent donner à des projets d investissement innovants les moyens indispensables à leur lancement et à leur pérennité. Elles se distinguent du financement récurrent des établissements de formation en alternance. Seules les initiatives les plus exemplaires seront retenues. Les dépenses de fonctionnement sont exclues du dispositif et doivent être préalablement assurées. Cet appel à projets a un caractère permanent afin de permettre aux initiatives de mûrir et la mise en place de «pôles de référence», démarche originale combinant les réponses aux deux préoccupations citées et s'appuyant sur des partenariats durables entre organismes de formation initiale et continue et hébergeurs. MOTS-CLES : Formation en alternance Investissements pour la formation Etablissements de formation Financement du logement Logement des jeunes Hébergement des jeunes EDITION / 16

3 CALENDRIER ET PROCEDURE DE SOUMISSION Par arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2010 DATE DE CLÔTURE DE L APPEL A PROJETS : le 31 décembre 2014 Cependant, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) se réserve le droit, par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Commissariat général à l investissement (CGI), de le clore avant cette date, sous réserve d un préavis d un mois. Les informations actualisées seront publiées sur le site de cette consultation ou envoyées automatiquement aux candidats potentiels ayant ouvert un compte sur ce site, puis téléchargé le dossier de réponse. Site CDC des consultations investissements d avenir EXAMEN DU DOSSIER Le dossier de candidature est constitué du dossier de réponse et de l ensemble des annexes listées. La CDC étudie les conditions de recevabilité et d éligibilité des candidatures et notifie dans un délai de 1 mois la décision au candidat. Seuls les projets ayant satisfait à ces conditions seront examinés au fond. L ensemble des documents est transmis par voie électronique dans des formats accessibles aux logiciels classiques de bureautique (Word, Excel, PowerPoint, zip et PDF). Les dossiers recevables seront transmis à la plus proche séance du Comité d évaluation qui se réunit au moins 4 fois par an pour examiner les projets éligibles. DOCUMENTS DE SOUMISSION SIGNÉS Un exemplaire de la réponse, signé par le référent opérationnel de l action et le représentant légal de la structure devra parvenir : - soit sous forme électronique, chaque signature étant authentifiée par un certificat de signature électronique, - soit, à défaut, envoyé sous forme numérique avec les signatures scannées, l original étant alors transmis par la voie postale, en pli recommandé. Ces modalités d envoi s appliquent également aux lettres d engagement des autres partenaires financiers. NOTIFICATION DE LA DÉCISION FINALE La CDC notifiera la décision définitive dans un délai de 30 jours après l approbation du projet par le Premier ministre. EDITION / 16

4 CONTACTS Véronique SAS : veronique.sas@caissedesdepots.fr ou Clotilde DEBRAUX : clotilde.debraux@caissedesdepots.fr (Régions: Provence Alpes Côte d Azur, Languedoc Roussillon, Corse, Ile de France, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche Comté, Outre Mer) ou Anne-Laure CHEVRON : anne-laure.chevron@caissedesdepots.fr (Régions : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou Charentes, Rhône Alpes, Auvergne, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Basse Normandie, Haute Normandie, Picardie, Pays de Loire, Centre) Vous pouvez également poser vos questions directement sur le site des consultations de la Caisse des dépôts et consignations: le site CDC des consultations investissements d avenir, en sélectionnant cet appel à projet (AAP). Adresse postale : Direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des Dépôts Département du développement économique et de l économie sociale (DEES) pièce C501- Secrétariat 72, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 EDITION / 16

5 SOMMAIRE 1 - Contexte et objectifs Nature des projets attendus Projets attendus Modalités du cofinancement Accords de consortium Règles de gestion des sommes allouées Autres dispositions Processus de sélection Critères de recevabilité Critères d éligibilité Critères de sélection Modalités de sélection des projets Suivi des projets et reporting Indicateurs Suivi Calendrier et procédures Calendrier Contenu des dossiers de candidature Dépôt des dossiers Communication ANNEXES EDITION / 16

6 1 - Contexte et objectifs Dans un contexte de profondes mutations des emplois, le programme d'investissements d avenir vise à accompagner la transformation des formations en alternance existantes et leur ouverture à de nouveaux champs ainsi qu'à faciliter l'autonomie des jeunes engagés dans ce type de parcours professionnel par le développement concomitant de solutions d'hébergement qui leur seront spécialement destinées. Un appel à projets est lancé, structuré autour de deux actions dotées chacune de 250 millions d euros qui seront dans tous les cas accordés dans le cadre de co-financements avec des partenaires publics et privés : action1 : modernisation de l appareil de formation en alternance ; action 2 : développement de solutions d hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est désignée par convention avec l'etat du 9 septembre 2010 comme opérateur de l enveloppe de 500 millions destinés à ces actions. Elle assure la gestion de ces ressources ainsi que la conduite opérationnelle et administrative des dossiers dans le cadre du présent appel à projets. Ces actions visent à donner à des projets d investissement innovants les moyens indispensables à leur lancement tout en s assurant de leur pérennité. Elles se distinguent du financement récurrent des établissements de formation en alternance. Le programme contribuera prioritairement à la mise en place de «pôles de référence», démarche originale combinant les réponses aux deux préoccupations citées et s'appuyant sur des partenariats durables entre organismes de formation initiale et continue et hébergeurs. Une bonne articulation avec les pôles de compétitivité existants est particulièrement souhaitée. Il apportera un appui aux opérations d investissement exemplaires des établissements de formation en alternance en France, métropolitaine comme en outre-mer, avec un objectif global d entraînement et de renforcement des dynamiques engagées par les collectivités territoriales en faveur de ce type de coopérations, en tenant compte de leur degré de maturité et de leur diversité (secteurs d activité, territoires couverts ), et en assurant le développement d une dynamique nationale cohérente. Les partenaires publics et privés mettront ainsi à la disposition de la communauté des structures de formation de haute qualité leur permettant de mettre en place des stratégies ambitieuses sur une longue durée. L amélioration de l offre de formation, dans son contenu et dans ses modalités, constitue l objectif ultime. Elle doit permettre d accroître le nombre de jeunes travailleurs en alternance et de répondre aux besoins des entreprises dans les territoires concernés. EDITION / 16

7 Cet appel à projets ne soutiendra que les initiatives les plus exemplaires et les plus ambitieuses ayant un fort impact de structuration au niveau régional, sélectionnées à l issue d un processus décrit ci-dessous. Ces actions visent la création ou l extension d une cinquantaine de projets et le développement de places d hébergement conformément aux recommandations du rapport de l Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l environnement et du développement durable Nature des projets attendus 2.1 Projets attendus Les projets présentés pourront relever d une seule des actions suivantes, mais ils couvriront préférentiellement les deux actions de façon à renouveler les relations entre offre de formation et services d hébergement. Ainsi un appel à projets unique est lancé pour les deux actions. La sélection des projets ne relevant que d une seule action sera réalisée sur le fondement des critères propres à cette action. Action 1 : modernisation de l appareil de formation en alternance Les opérations éligibles à un financement au titre de l action 1 seront les suivantes : création, extension ou reconversion de centres et organismes de formation accueillant des jeunes travailleurs en alternance : centres de formation d apprentis (y compris CFA liés à un établissement d enseignement supérieur par une convention créant une unité de formation par apprentissage), organismes de formation en contrat de professionnalisation. Action 2 : développement de solutions d hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance Les opérations éligibles à un financement au titre de l action 2 consisteront en : la réalisation de solutions d hébergement (création ou réhabilitation) intégrées à des centres de formation permettant de satisfaire un besoin avéré pour les jeunes en formation en alternance ; elles participeront au développement d un environnement favorable à leur autonomie et à leur insertion professionnelle. - le déploiement d hébergements diffus, proposant notamment des courts séjours hors location, - la participation à la réalisation d opérations de logement de jeunes, ouvertes à différentes catégories de bénéficiaires, dans le respect des réglementations propres à chaque population (salariés, apprentis, étudiants ) «Pôle de référence» (actions 1 et 2). Les projets répondant si possible de manière cumulative aux caractéristiques suivantes seront particulièrement attendus : projet comportant une dimension d hébergement des jeunes en formation, formations liées à des perspectives de développement économique, visant notamment les métiers émergents liés au développement durable, aux activités 1 Hébergement des jeunes en formation en alternance. Comment investir dans des solutions adéquates?, rapport remis au Secrétaire d Etat chargé de l emploi et au Secrétaire d Etat chargé du logement et de l urbanisme, octobre EDITION / 16

8 numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l industrie, méthodes pédagogiques ou techniques innovantes (cursus bilingues, formation à distance, ), démarche d association avec des structures d enseignement supérieur ou de recherche, structuration de l offre de formation existante et synergies créées avec des activités de formation continue. 2.2 Modalités du cofinancement Les projets sélectionnés seront dotés sur la base d un engagement pluri annuel passé avec la CDC qui financera une partie de l investissement prévu dans le dossier de candidature. Pour les opérations relevant de l action 1, les financements apportés par le programme d investissements d avenir peuvent couvrir jusqu à 50% de l assiette du projet d investissement 1. Pour celles relevant de l action 2, ces financements peuvent couvrir jusqu à 60% du projet d investissement. 2 Ces financements n ont pas vocation à être renouvelés après la mise en place du projet. IMPORTANT Les dépenses de fonctionnement sont exclues du dispositif Le dossier de réponse décrira les modalités de gestion prévues et en tant que de besoin les cofinancements prévus privés ou publics : identification des co-investisseurs, caractéristiques du financement (durée, conditions, etc.). Dans tous les cas, un coordinateur (ci-après nommé coordinateur ou chef de projet) sera désigné pour l ensemble du projet, et les limites de sa compétence précisées. Il sera l interlocuteur privilégié de la CDC pour tous les échanges sur le projet. Le dossier décrira le cas échéant les encadrements communautaires applicables. 2.3 Accords de consortium En cas de recours à cette modalité, les partenaires devront conclure, sous l égide du porteur du projet, une convention de mandat précisant : les modalités de gouvernance (processus de décision, désignation du bénéficiaire de (ou des) ouvrage(s) ), la répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables (articulation entre maîtrise d œuvre et maîtrise d ouvrage), les engagements réciproques et contreparties, les modalités de suivi, la valorisation du projet. Le porteur du projet joindra une copie de cet accord à sa candidature ainsi qu une déclaration signée des partenaires attestant de sa compatibilité avec la (les) convention(s) définissant les modalités d exécution et de financement du projet. 2 Les taux plafonds de cofinancement ne pourront être atteints que pour des projets particulièrement innovants EDITION / 16

9 2.4 Règles de gestion des sommes allouées Le versement des aides est subordonné à la conclusion d une convention entre la CDC et le bénéficiaire des fonds. Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire sera soumise à l avis du CGI après évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation diligentée par la CDC. S il s avère, au regard des rapports transmis, que le bénéficiaire ne respecte pas les termes de ladite convention ou utilise les fonds de manière sous-optimale ou n en utilise pas la totalité, la CDC lui demandera la restitution des fonds et, après avis du CGI, pourra abandonner le projet. 2.5 Autres dispositions Le financement d un projet ne libère pas ses participants de remplir les obligations liées à la règlementation, aux règles d éthique et au code de déontologie applicables à leur domaine d activité. Le porteur de projet s engage, au nom de l ensemble des participants, à tenir informé la CDC de tout changement susceptible de modifier le contenu, le partenariat et le calendrier de réalisation du projet entre son dépôt et la publication de la liste des projets sélectionnés. 3 - Processus de sélection 3.1 Critères de recevabilité Les dossiers doivent être soumis complets dans les délais précisés selon le modèle figurant en annexe Critères d éligibilité Le projet doit entrer dans le champ de l appel à projets décrit en 2-1. Les porteurs de projets éligibles à un soutien par le programme d investissements d avenir seront notamment : les organismes gestionnaires de Centres de formation d apprentis (CFA), unités de formation par apprentissage (UFA), sections d apprentissage (SA), les organismes potentiellement gestionnaires de CFA, SA, UFA (attestation d engagement du conseil régional à ouvrir la formation en cas de financement du projet dans le cadre du présent appel à projets), les organismes de formation en contrat de professionnalisation, les bailleurs et gestionnaires de logements sociaux, les gestionnaires de résidences sociales ou agrées en ce sens, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Les gestionnaires de ces structures peuvent en être propriétaires. Pour être éligibles au présent appel à projet, les initiatives devront répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes : les projets doivent être proposés dans le cadre d un partenariat liant différents acteurs de la formation en alternance et de l hébergement des jeunes, qu ils soient publics ou privés, EDITION / 16

10 ils doivent présenter un budget dans lequel les financements apportés au titre du présent appel à projet ne dépassent pas les limites prévues au 2.2, le porteur de projet devra démontrer l existence d une organisation en capacité de porter et gérer le projet, les projets soumis devront démontrer la pérennité du plan de financement assurant le fonctionnement et l entretien sans faire appel au soutien de l Etat, ou de ses opérateurs. 3.3 Critères de sélection Les projets présentés seront évalués sur la base des critères suivants, après recueil de l avis selon la nature des projets du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle et du Comité régional de l habitat Pertinence de la proposition au regard des orientations de l appel à projets : qualité de l analyse de la situation (besoins identifiés), fondée sur un diagnostic territorial qui permette de bien apprécier le besoin non satisfait ou potentiel, et sur une mise en perspective au regard des évolutions sociétales, réponse aux besoins de formation aux métiers d avenir, réponse aux besoins non pourvus des entreprises, maximisation du taux d utilisation des structures grâce à une ouverture à diverses catégories de bénéficiaires soit simultanément, soit en cours d année, pour les projets intégrant les dimensions hébergement et formation : cohérence avec les conclusions de la mission «état des lieux» de l Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l environnement et du développement durable sur les solutions d hébergement diligentée par l Etat en 2010, privilégiant notamment la diversité des publics accueillis et l existence de solutions d hébergement de courte durée, pour les projets intégrés : cohérence entre la capacité de la structure de formation et la capacité d hébergement, existantes ou créées Impact global du projet : caractère innovant du projet, par exemple : - utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication, (action 1) - mise en place de cursus bilingues, (action 1) - formations visant notamment les métiers émergents liés au développement durable, aux activités numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l industrie, (action 1) impact et effet structurant du projet sur l offre locale (synergies, complémentarités, prise en compte de l existant, partenariats), intégration des aspects développement durable liés aux constructions et à l impact environnemental du projet, formation par alternance favorisant la diversification des publics : résidents des quartiers sensibles, jeunes filles dans les métiers industriels, Qualité de la gouvernance qualité du processus de décision, de l articulation entre maîtrise d œuvre et maîtrise d ouvrage, des modalités de gestion prévues dans l accord de consortium. EDITION / 16

11 3.3.4 Financement du projet qualité du montage : optimisation des coûts de construction, solidité financière du plan de financement et d exploitation du projet, prise en charge des coûts de financement de manière pérenne, hors financement «programme d investissements d avenir», qualité du suivi : capacité des gestionnaires à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l investissement, effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés (notamment apportés par les organismes gestionnaires, les collectivités locales, les branches professionnelles). 3.4 Modalités de sélection des projets Afin d évaluer les projets, un Comité d évaluation est chargé d émettre un avis sur les projets, fondé sur leur pertinence, leur efficience et leur valeur ajoutée tant en matière pédagogique que de contribution au développement économique territorial et à l insertion professionnelle des bénéficiaires finaux, conformément aux critères énoncés en 3.3. Le Comité d évaluation émet un avis motivé sur chaque projet et son financement sur la base du dossier de candidature détaillé en annexe. Le Comité d évaluation est nommé par l Etat en conformité avec la composition décrite dans la convention du 9 septembre Un porteur de projet ne peut être membre de ce Comité. Afin d assurer la cohérence avec les documents programmatiques des régions, notamment avec le contrat de plan régional pour le développement de la formation, l avis du Comité de coordination régional emploi formation professionnelle et, s il y a lieu du Comité régional de l habitat, sera systématiquement recueilli par la CDC sur tout projet éligible. Un Comité de gestion, composé des représentants de l Etat et de la CDC au Comité d évaluation propose un montant de financement correspondant aux projets retenus dont la liste est transmise avec avis conforme du Commissariat Général à l Investissement (CGI) pour validation au Premier ministre. Le comité de gestion assure le suivi financier des projets retenus; à ce titre il autorise, en tant que de besoin, les versements partiels prévus dans la convention définie au point 2.4. La CDC est en charge de la gestion de l appel à projets : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, recours à des expertises, secrétariat des comités, respect du calendrier, demande de pièces justificatives, suivi. 4 - Suivi des projets et reporting L évaluation a posteriori est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d investissements d avenir. EDITION / 16

12 A cette fin une évaluation économique et sociale de l action sera mise en place par la CDC pour apprécier les effets de la politique publique menée, notamment l impact des investissements consentis sur l évolution des personnes formées, sur la satisfaction des besoins des entreprises, ainsi que sur les modalités d hébergement des jeunes. Ainsi le contrat entre la CDC et chaque bénéficiaire prévoira les modalités de restitution des données nécessaires à l évaluation annuelle des investissements réalisés et au reporting de l action. 4.1 Indicateurs Deux types d indicateurs doivent être mis en place par le candidat pour permettre de mesurer la performance réalisée : Dans l avancement du projet : - cofinancements obtenus - consommation des fonds mandatés - progression des travaux par rapport à la programmation initiale - performance environnementale des constructions réalisées Dans la finalité du projet et son impact (investissements achevés) : Action 1, en distinguant apprentissage et contrat de professionnalisation : - nombre de formations ouvertes et répartition par niveau et filière - effectifs supplémentaires de jeunes accueillis en lien avec l ouverture ou l extension de formations (par rapport aux nombre de demandeurs) - taux d insertion professionnelle par nature de contrat (à 1 an, 3 ans et 5 ans) - taux de satisfaction des employeurs de salariés issus d organismes ayant bénéficié de l action (enquête de satisfaction auprès des employeurs concernés) Action 2 : - nombre de places d hébergement offertes par rapport à l offre programmée - effectifs et diversité des publics accueillis par rapport aux demandes enregistrées - taux d occupation des locaux d hébergement Pour les «pôles de référence» spécifiquement : - qualité de coordination de l ensemble constitué : synergies développées, attractivité, qualité de la gouvernance, implication des partenaires 4.2 Suivi Les bénéficiaires transmettent régulièrement (au minimum tous les trimestres), ou sur simple demande (dans un délai de 5 jours ouvrés), à la CDC un rapport intermédiaire synthétique (tableau de bord) sur l état d avancement du projet, comprenant un commentaire sur les écarts éventuellement constatés, ainsi qu un compte rendu financier. EDITION / 16

13 Après achèvement, et jusqu en 2020, le gestionnaire du site créé ou restructuré au titre de l action1, de l action 2 ou des deux actions conjointes transmet à la CDC, une fois par un rapport comprenant les indicateurs sur l attente de la finalité du projet soutenu, une analyse détaillée et des commentaires qualitatifs s y rattachant, et un compte rendu financier. Les éléments de reporting annuel sont transmis dans un délai de 60 (soixante) jours après la clôture de l exercice auquel ils se rapportent. Pour les projets de «pôles de référence» et les projets d investissement de grande ampleur, la Caisse des Dépôts pourra solliciter la mise en place d une instance de suivi définie avec le bénéficiaire. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet, notamment le niveau d exécution budgétaire et l avancement des opérations financées. 5 - Calendrier et procédures 5.1 Calendrier L appel à projet est permanent. Il prend fin dès lors que la totalité des fonds du programme sont engagés dans le respect du rythme prévu à la convention du 9 septembre, et au plus tard le 31/12/2014. Sa clôture avant cette date sera rendue publique par arrêté du Premier ministre pris sur avis du CGI avec un préavis d un mois. Les dossiers de candidature conformes à l annexe 1 du présent appel à projet pourront être transmis à la CDC, à partir de la date de publication de l arrêté portant appel à projets. La CDC s engage à informer sous un mois le porteur de projet de la recevabilité de son dossier. Les dossiers recevables seront transmis à la plus proche séance du Comité d évaluation qui se réunit au moins quatre fois par an. Ils seront concomitamment transmis au Préfet et au Président de région concernés pour recueillir l avis du Comité de coordination régional emploi formation professionnelle et, s il y a lieu du Comité régional de l habitat Peuvent également être adressés à la CDC des déclarations d intention pour recueillir un avis sur la recevabilité d un projet au regard des critères du programme. Les projets retenus feront l objet d une convention entre le bénéficiaire et la CDC dans un délai de 1 mois après l approbation du projet par le Premier ministre. 5.2 Contenu des dossiers de candidature Le dossier de candidature dont le modèle figure en annexe 1 comportera les éléments suivants : 1. la fiche d identification du porteur du projet jointe en annexe 1 au présent appel à projet (la forme de ce document ne devra pas être modifiée) ; 2. une fiche de synthèse du projet ; 3. une fiche par partenaire associé au projet, avec leur raison sociale et leur adresse ; EDITION / 16

14 4. un document de 30 pages maximum décrivant le projet et établissant : a. le diagnostic précis sur lequel s appuie la proposition formulée (par les partiesprenantes) ; b. les objectifs recherchés, décrits de manière précise, en fonction de l action et des cibles visées ; c. un descriptif détaillé du dispositif envisagé (pour chacune des actions envisagées les apports de chacun des partenaires seront précisés), étant entendu que les actions devront porter au choix sur : la modernisation de l appareil de formation en alternance pour répondre à de nouveaux enjeux identifiés ; la création ou la consolidation d hébergements pour les jeunes en alternance, adaptés à de nouveaux enjeux identifiés ; la constitution de «pôles de référence» Pour les «pôles de référence», une description de la démarche et des synergies attendues entre les deux actions précitées, et de tous éléments faisant apparaître le caractère original de l opération et des réponses qui en découleront ; d. Le phasage du projet : jalons décisionnels, points d arrêts prévus et indicateurs quantifiés de ces points d arrêts ; e. La présentation du système de gouvernance du projet ; f. Ressources mobilisées par le projet : nature des ressources propres, moyens humains (nombre et fonction des personnes mises à contribution pour sa mise en œuvre); g. Les conditions d évaluation interne du projet et les indicateurs mis en place pour en mesurer l avancement et les résultats ; h. Les principes arrêtés pour la convention de partenariat, voire le projet de convention 5. le plan de financement du projet d investissement sur 3 ans indiquant notamment : a. le financement par le programme d investissements d avenir (qui ne pourra pas dépasser, selon l action de référence de l appel à projet, 50% ou 60% du total); b. le financement apporté par chacun des autres partenaires (montant et nature du cofinancement : prêts, subventions, etc.), avec attestation de cofinancement de chaque organisme. c. les éventuels cofinancements : dans le cas où l apport se ferait en nature ou en industrie, l apport devra être valorisé ; d. une évaluation des coûts et charges fixes générées par le projet, pour un fonctionnement à 3 à 5 ans et les éventuelles recettes attendues e. une identification des risques du projet et leur impact financier 6. un courrier de saisine officielle : acte de candidature 7. éventuellement une attestation d engagement des différents co-investisseurs 8. l accord de consortium signé par chaque partenaire. La CDC les complétera ultérieurement pour les projets éligibles par les avis qu elle aura recueillis auprès des comités consultatifs régionaux pour l emploi et la formation professionnelle et les comités régionaux de l habitat. EDITION / 16

15 Le comité de sélection sera particulièrement attentif à ce que les dépenses de fonctionnement engendrées par les actions soient évaluées au plus près de leur réalisation prévisionnelle et leur couverture assurée au cours des années d exploitation. 5.3 Dépôt des dossiers avant la date de clôture indiquée p. 3 du présent appel à projets, un exemplaire de la réponse, signé par le référent opérationnel de l action et le représentant légal de la structure devra parvenir : - soit sous forme électronique, chaque signature étant authentifiée par un certificat de signature électronique, - soit, à défaut, envoyé sous forme numérique avec les signatures scannées, l original étant alors transmis par la voie postale, en pli recommandé. Ces modalités d envoi s appliquent également aux lettres d engagement des autres partenaires financiers. Les documents électroniques seront transmis dans des formats permettant leur lecture par des outils classiques de bureautique (word, excel, powerpoint,.zip et pdf). L ensemble devra être adressé à l adresse : site CDC des consultations investissements d avenir Un Accusé de réception sous forme électronique, sera envoyé au coordinateur du projet lors du dépôt des documents. 6 - Communication Les lauréats devront respecter les règles de communication suivantes : «Pôle de référence» n est pas un label ne doit pas être utilisé en ce sens. Il ne doit en particulier pas nuire à la visibilité des labels attribués par les collectivités territoriales et d autres institutions. Les lauréats devront indiquer sur leurs documents de communication : «Lauréat sélection nationale des investissements d avenir financés par l Etat pour la formation en alternance» accompagné du logo «Investissement d avenir». EDITION / 16

16 ANNEXES ANNEXES 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE 1.1 Fiche d identification du porteur de projet 1.2 Fiche d identification du projet 1.3 Fiche partenaire (une par partenaire) 1.4 Description du projet (30 pages au maximum) 1.5 Plan de financement 1.6 Courrier de saisine officielle : acte de candidature 1.7 Attestation d engagement du partenaire (une par partenaire) 1.8 Accord de consortium signé ANNEXES 2 : DOCUMENTS A FOURNIR 2.1 Lors de la réponse à l appel à projet Annexes administratives Annexes techniques Annexes financières 2.2 En phase de réalisation Avancement de l ouvrage Suivi et évaluation après l achèvement de l ouvrage ANNEXES 3 : MODELES 3.1 Acte de candidature 3.2 Engagement du partenaire 3.3 Tableaux financiers EDITION / 16