ASSIGNATION EN REFERE EN EXTENSION DE MISSION D'EXPERTISE DEVANT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS

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1 REF. : BAVOUX / MARCHAND INVEST GR/AG ASSIGNATION EN REFERE EN EXTENSION DE MISSION D'EXPERTISE DEVANT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS L AN DEUX MILLE DOUZE ET LE : A LA REQUETE DE LA SAS BAVOUX SPORT, dont le siège social est 60 Rue Nationale à EVIAN LES BAINS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, Monsieur Pierre BAVOUX, domicilié en cette qualité audit siège, magasin à l'enseigne commerciale "EVIANA JONES" Ayant pour avocat, la SELARL REBOTIER, ROSSI et Associés, 45 rue Vendôme à LYON et 2 place des Arts THONON LES BAINS, SIGNIFIE ET EN TETE DES PRESENTES REMIS ET LAISSE COPIE A : 1/ La Société MARCHAND INVEST SARL immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro dont le siège social est situé à EVIAN LES BAINS 60 Rue Nationale, représentée par son Gérant en exercice, où étant et parlant à 2/ La SARL d'architecture "RIZK LAHLOU" dont le siège est à MARGUERITTES 3q Avenue de Nîmes, représentée par son Gérant en exercice, où étant et parlant à 3/ LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) dont le siège est à PARIS CEDEX 16-9 Rue de l'amiral Hamelin, prise en qualtié d'assureur de la Société RIZK LAHLOU, prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à

2 4/ LA SAS "ARCHITECTURE-CONCEPT RAULIN" dont le siège social est LUGRIN Les Balcons du LAC C, prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à 5/ La Compagnie d'assurances AXA dont le siège est à PARIS 26 Rue Drouot (contrat n ) prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à 6/ Maître Marc ANDRE MANDATAIRE DE JUSTICE, demeurant à ALES, passage Champeyrache, pris en qualité de liquidateur de la Société "PRADO RENOVATION" ayant fait l'objet d'un Jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de NIMES, où étant et parlant à 7/ La Compagnie GAN ASSURANCES dont le siège social est situé 8-10 Rue d'astorg à PARIS CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal, où étant et parlant à 8/ LA SARL "HENCHOZ ELECTRICITE" dont le siège est à LUGRIN 34 Route de Rys, prise en la personne de son Gérant, domicilié audit siège, où étant et parlant à - d'une Ordonnance de référé rendue le 20 Mars 2012 par Monsieur le Président du TGI de THONON LES BAINS 2

3 Et à même requête, demeure et élection que ci-dessus, j'ai Huissier de Justice susdit et soussigné DONNE ASSIGNATION A : 1/ La Société MARCHAND INVEST 2/ La SARL d'architecture "RIZK LAHLOU" 3/ LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) 4/ LA SAS "ARCHITECTURE-CONCEPT RAULIN" 5/ La Compagnie d'assurances AXA 6/ Maître Marc ANDRE MANDATAIRE DE JUSTICE 7/ La Compagnie GAN ASSURANCES 8/ LA SARL "HENCHOZ ELECTRICITE" où étant et parlant comme dessus 3

4 D'avoir à comparaître à l'audience et par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS, statuant en matière de Référé en la salle, 10 rue de l Hôtel Dieu THONON LES BAINS. LE MARDI 25 SEPTEMBRE 2012, à 9 h 00 TRES IMPORTANT Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat, ou de vous y faire représenter par un avocat. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous par Monsieur le Président du Tribunal, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. AUX FINS La Société EVIANA JONES exploite un magasin d'articles de sport situé 60 Rue Nationale à EVIAN LES BAINS. La Société MARCHAND INVEST a fait l'acquisition de l'immeuble situé 60 Rue Nationale et entrepris de réhabiliter les étages. Les travaux ont commencé au mois de septembre Il est apparu en cours de chantiers des désordres majeurs mettant en cause la solidité de l'ouvrage. A la suite de l'avis rendu par la Société ESBA le 05 Mars 2012 des étayages ont été placés et le magasin EVIANA JONES a du être fermé. La Société MARCHAND INVEST a sollicité et obtenu du Tribunal de Céans l'autorisation de faire assigner d'heure à heure les différentes constructeurs concernés par les désordres ainsi que leurs assureurs. Suivant Ordonnance dénoncée en tête des présentes du 20 Mars 2012, Monsieur Patrick ABOUT a été désigné en qualité d'expert. 4

5 La Société EVIANA JONES a participé à l'expertise organisée par Monsieur ABOUT le 25 Juin Préalablement, par dire du 31 Mai 2012, elle avait fait part de sa volonté d'intervenir volontairement à la procédure d'expertise. Toutefois, il est apparu au cours de la réunion préférable que cette intervention intervienne par voie d'assignation. Il est apparu en outre nécessaire que la mission de l'expert soit complétée afin que Monsieur ABOUT s'adjoignant le cas échéant les services d'un sapiteur, puisse procéder à l'évaluation de l'important préjudice subi par la Société EVIANA JONES. La requérante est donc fondée à demander : - d'une part, à Monsieur le Juge des Référés de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise confiée à Monsieur ABOUT suivant Ordonnance du 20 Mars d'autre part, d'étendre la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices de toutes natures subis par la Société EVIANA JONES à la suite de la fermeture du magasin du 14 Février 2012 au 15 Juin 2012, date de sa réouverture Rappelant que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et en l'espèce un sapiteur expert-comptable pour l'aider à évaluer les préjudices financiers. 5

6 PAR CES MOTIFS Vu l article 809 du Code de Procédure Civile, Vu l article 145 du Code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties réservés. - Recevoir comme régulière et bien fondée la demande de la Société EVIANA JONES - Déclarer communes et opposables à la Société EVIANA JONES les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur ABOUT suivant Ordonnance de Référé du TGI de THONON LES BAINS du 20 Mars Etendre la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices de toute nature subis par la Société EVIANA JONES à la suite de la fermeture de son magasin du 14 Février au 15 Juin Rappeler à l'expert qu'il peut s'adjoindre tout sapiteur de son choix et notamment un sapiteur expert-comptable afin de l'aider à évaluer les préjudices financiers subis par la Société EVIANA JONES. - Réserver les dépens. SOUS TOUTES RESERVES 6

7 BORDEREAU DES PIECES Affaire : EVIANA JONES / MARCHAND INVEST Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS Du Cabinet REBOTIER, ROSSI et Associés, Avocats Associés, A : Tribunal de Grande Instance PIECE N 1: Dire à Expert du A THONON LES BAINS, le 7