RAPPORT D ETAT PARASITAIRE N FS

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1 Cabinet François GUYOT Expert près la cour d appel de Rennes Cabinet François GUYOT DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 53 rue Georges Clemenceau SAINT MALO Tél : / Fax : contact@cabinet-guyot.fr RAPPORT D ETAT PARASITAIRE N FS Selon la loi n 99/471 du 08 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. De son décret d application 2000/613 du 3 juillet 2000 et de l arrêté du 10 août Conforme à la norme NF P Certificat de compétence délivré par le Centre d Etudes Supérieures Industrielles d Orvault (44), conforme aux exigences de la norme NF EN Date de la visite : 19/09/2014 Date de rédaction du rapport : 19/09/2014 Repérage effectué par : Désignation du demandeur : Propriétaire : Nature de l immeuble : Département : Adresse : Etage : François GUYOT, technicien en états parasitaires avec certificats de compétence, agissant pour le compte du cabinet GUYOT S.A.R.L., indépendant de toute structure commerciale préventive, curative ou d entretien de lutte contre les termites. SCP VERCOUTERE DEGANO CORDIER RENOULT St Malo MAIRIE DE ST MALO Maison à usage d habitation 35 Ille et Vilaine 16 rue du Havre SAINT MALO Sans objet Références cadastrales : Section P n 306 Numéro(s) de lot(s) : Définition de la mission : Accompagnateur : Sans objet Effectuer un état parasitaire de l immeuble, dans le but essentiel de rechercher la présence de termites. Il sera également fait mention de la présence d insectes à larves xylophages ou de champignons lignivores. Aucun 1/6

2 PARTIES D IMMEUBLES BÂTIES ET NON BÂTIES VISITEES Identification des parties d immeuble visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites ou autres insectes à larves xylophages ou champignons lignivores et ceux qui ne le sont pas. OUVRAGES, PARTIES D OUVRAGE ET ELEMENTS A EXAMINER RESULTAT DU DIAGNOSTIC D INFESTATION Pièce rez de chaussée Carrelage Papier peint Dalles de plafond Néant Dégagement Ciment Papier peint Plâtre Salpêtre en bas de certains murs Garage Ciment Pierres et parpaings Plaques amiante fibresciment Traces d humidité Traces de vrillettes sur bois Appentis Ciment Pierres et parpaings Toiture Traces d humidité Traces de vrillettes sur bois Salpêtre Escalier Bois Papier peint Plâtre et papier peint Traces de vrillettes sur bois Séjour - Cuisine Moquette et PVC Enduit, bois et papier peint Plâtre et papier peint Quelques traces d humidité à proximité des fenêtres Chambre Salle de bain Moquette Papier peint et faïence Papier peint, tissu et lambris Traces d humidité à plusieurs endroits La panne courante de la salle de bain présente une faiblesse mécanique Vrillettes sur bois Identification des parties d immeuble n ayant pu être visitées et justification Non vu : local D.A.B. Combles non visités : pas d accès. Moyens d investigation utilisés Le contrôle a été visuel avec néanmoins des sondages dans les bois attaqués, à l aide d un poinçon, écoute de résonance après martelage des parties boisées et contrôle de résistance par pression des éléments. Ces moyens d investigations se font de manière aléatoire et en aucun cas sur l ensemble des parties en bois accessibles. 2/6

3 Récapitulation des ouvrages, parties d ouvrage et éléments qui n ont pas été examinés et justification Face des ouvrages bois en contact avec les maçonneries. Sous faces des parties cachées et non accessibles, derrière les carrelages, enduits, frisettes, tapisseries, faïences, ciment, laine de verre, dalles vinyles, plaques cartonnées, moquettes, plaques bois, revêtements plastiques, briques, pierres, parpaings, bois de charpente, plinthes et huisseries. Divers objets et éléments entreposés, la dépose d ouvrages ou parties d ouvrages pour une accessibilité ainsi qu un sondage, afin d établir un diagnostic approfondi, reste à la charge du requérant. Les chéneaux, éléments de couverture, joints de façade ne sont pas contrôlables extérieurement sans la mise en place d un matériel lourd garantissant la sécurité des personnes (échafaudage, harnais ). La mise en place éventuelle de ce matériel reste techniquement et financièrement à la charge du requérant. Synthèse de l état parasitaire : - Vrillettes sur bois - Humidité - Salpêtre - Faiblesse mécanique panne courante (salle de bain) Autres constatations importantes L humidité, l absence de ventilation et l obscurité favorisent le développement de champignons lignivores. Compte tenu de la méthodologie employée pour effectuer cet état parasitaire, nous ne pouvons nous prononcer sur les parties du bâtiment non accessibles. Seuls des sondages destructifs peuvent permettre de lever les doutes sur ces parties du bâti. Ces sondages restent de l initiative et de la responsabilité du propriétaire. Il est évident que tous les endroits indiqués n abritent pas obligatoirement un problème, toutefois la limite que nous indiquions est celle d un état parasitaire réalisé par un contrôle visuel sans destruction. Tous les endroits concernés par des arrivées d eau doivent faire l objet d une attention particulière. Il est recommandé de s adresser à un professionnel du traitement des pathologies du bois afin d effectuer un traitement curatif des bois attaqués et/ou leur remplacement ainsi qu un éventuel traitement préventif des bois sains. Les pièces de bois touchées par des insectes à larves xylophages voient leur résistance mécanique affaiblie et ce, plus particulièrement près des encastrements des bois dans la maçonnerie. Il est conseillé de faire contrôler la résistance mécanique de ces bois par un homme de l art. Les pièces ou parties de bâtiment visitées sont celles décrites précédemment. Dans le cas où un caveau, une cave ou toute autre partie n est pas mentionné, le requérant devra nous en informer. Informations relatives aux champignons lignivores Le développement des champignons lignivores se fait essentiellement à l abri de la lumière et avec un apport en eau. Ce n est qu au stade de la fructification que ces champignons ont besoin d un 3/6

4 peu de lumière. En conséquence, les principaux lieux de développement de ces champignons sont : les caves, entre les planchers et les plafonds, aux encastrements des pieds de ferme, derrière les doublages bois, etc. Notre mission s effectuant sans destruction ou dépose, nous ne pouvons affirmer l absence totale de champignons et ce, notamment aux endroits où nous avons signalé la présence d humidité, de fissures sur les murs ou plafonds et de déformations des bois. Informations diverses L intervention n a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s il y a bûchage (enlèvement de matière afin de vérifier jusqu où s est répandue l attaque), l intérêt étant de signaler l état défectueux, la présence ou l absence des insectes, voire des champignons du bois dans l immeuble, d établir un état parasitaire d un immeuble bâti ou non bâti. Le présent certificat n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d absence d agents biologiques du bois. La situation sanitaire de cet immeuble a été effectuée en date du 19/09/2014. Elle ne préjuge en aucun cas des attaques ou dégradations qui pourraient survenir postérieurement à cette date. La validité du présent diagnostic est de trois mois dans le cadre d une transaction immobilière. RAPPEL : Selon les termes de l article 2 de la loi du 8 juin 1999, en cas de détection de termites, une déclaration doit obligatoirement être déposée en mairie par l occupant des lieux ou à défaut par le propriétaire. Ce document est confidentiel et est établi à la demande du donneur d ordre qui seul dispose des droits de diffusion. Fait à Saint Malo, le 19/09/2014 François GUYOT FIN DU RAPPORT 4/6

5 Attestation sur l honneur Je, soussigné GUYOT François, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L du Code de la Construction et de l Habitation. J atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des constats et diagnostics composant le dossier. Conformément à l exigence de l article R du même code, j atteste n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir le présent diagnostic. En complément à cette attestation sur l honneur, je joins mes états de compétences validés par la certification, ainsi que mon attestation d assurance. 5/6

6 Attestation d assurance 6/6