Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 novembre 2011

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1 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 novembre Evolution du guide de l'aide sociale de la Ville de Strasbourg. 1. Le contexte réglementaire : Afin de venir en aide au public en difficulté, la Ville de Strasbourg met en œuvre des réponses diversifiées, relevant de ses initiatives propres, de ses compétences obligatoires ou des compétences qui lui sont déléguées par l Etat et le Conseil général du Bas Rhin. Ces réponses peuvent prendre la forme d un accompagnement social des personnes et des familles, d actions collectives, d hébergement, d aides financières ou encore de réductions tarifaires. Parmi ces réponses, la commune dispose de l aide sociale communale, dite de droit local. La dépense revêt le caractère d une dépense obligatoire. En Alsace-Moselle, celleci repose sur les dispositions issues des lois locales (1908 et 1909) récemment intégrées dans le code de l action sociale et des familles : «Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve, un abri, l entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes», (Article L 511-2). Ce sont des aides attribuées à des personnes dénuées de ressources (seuil fixé au niveau du montant du RSA socle en fonction de la composition familiale, soit 411 pour une personne seule) qui font face à des situations d urgence. La commune dispose aussi de l aide sociale communale, dite facultative. La Ville de Strasbourg fait le choix d attribuer des aides aux personnes aux revenus modestes en fonction de situations particulières. 2. La nécessité d adapter les aides sociales communales à l évolution des publics et de leurs besoins : La Ville de Strasbourg, comme la plupart des grands centres urbains, n est pas épargnée par les effets de la crise. L apparition des travailleurs pauvres, le vieillissement de la population, les problèmes de chômage et l augmentation des précarités s accompagnent d une vulnérabilité particulière de certaines personnes. Aussi, de manière à répondre à l évolution des publics et de leurs besoins, il convient aujourd hui de réinterroger notre dispositif et nos prestations. 1/6

2 C est la raison pour laquelle, la Ville de Strasbourg a souhaité procéder à une profonde réactualisation de son guide, afin que les aides sociales communales constituent un levier pour répondre aux effets de la crise. Les orientations présentées aujourd hui sont détaillées dans le document joint en annexe, intitulé : «Les aides sociales de la Ville de Strasbourg. Modalités d intervention». Les propositions qui sont formulées doivent certes répondre aux situations d urgence, aux accidents de la vie, mais aussi promouvoir une approche globale et préventive des besoins sociaux en adéquation avec notre objectif de lutter contre les inégalités. Aussi, les services ont engagé une démarche d évaluation articulée autour de trois volets : - Une analyse approfondie des aides accordées entre 2006 et 2009 a été produite, afin de faire émerger l'évolution des publics et de leurs besoins. - Un diagnostic partagé sur l organisation interne et externe des aides sociales a été réalisé avec l implication des différents intervenants concernés, tant les agents des services internes à notre collectivité et les élus que nos partenaires associatifs et institutionnels. La cohérence interne et externe, la pertinence des aides, et la qualité des réponses apportées ont ainsi été analysées. - Puis une enquête auprès de quarante bénéficiaires a été réalisée par l Université de Strasbourg, afin d évaluer dans une certaine mesure l impact des aides dans leur parcours. 3. Les aides sociales augmentent fortement entre 2006 et 2009, puis se stabilisent en 2010 : Entre 2006 et 2009, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 18 % (3 967 à 4 697) ; le nombre d aides allouées a augmenté de 27 % (5 948 à 7 547) et enfin le montant global des aides allouées a augmenté de 38 % ( à ). Le profil des bénéficiaires : - 3 ménages sur 4 sont des personnes isolées, - 1 bénéficiaire sur 2 est un primo-demandeur - près d 1 ménage sur 2 a des enfants, - 6 bénéficiaires sur 10 ont entre 30 et 40 ans, on note un doublement de la part des 60 ans et + de 5 à 9 %, - 8 bénéficiaires sur 10 sont sans emploi, - 2 bénéficiaires sur 10 connaissent des problèmes de logement, - 6 bénéficiaires sur 10 disposent de revenus inférieurs au RSA socle (411 ), - des aides qui répondent aux besoins primaires : se nourrir 60 % et se loger 30 %, - 2 foyers sur 3 ne sollicitent qu une seule aide par an, - les territoires sont impactés dans les mêmes proportions. L année 2009 fut exceptionnelle, marquée par la crise, la mise en place du RSA et la création du Pôle emploi. L année 2010 correspond ainsi davantage à l année La Ville de Strasbourg a alloué aides pour demandes ( 11 %), secouru 2/6

3 4 188 ménages secourus (- 11,5 %) pour un montant global en légère baisse à (- 7 %). Si la pauvreté demeure globalement stable, en revanche son intensité s accroît du fait de la dégradation du marché de l emploi qui réduit les débouchés, provoque des ruptures professionnelles et restreint l accès à l emploi. Des personnes (travailleurs pauvres, chômeurs, personnes âgées), qui parvenaient jusqu alors à boucler leur budget, ne disposent plus de ressources suffisantes pour faire face à leurs dépenses courantes du fait de l augmentation des dépenses contraintes (logement, santé, énergie). 4. Les nouvelles orientations : Les aides sociales s inscrivent pleinement dans le projet municipal de réduction des inégalités sociales et de santé à travers l ensemble des politiques publiques de la collectivité. Elles reposent sur cinq grands principes transversaux : - L aide permet de répondre à l urgence et à la vulnérabilité des publics. - L aide est considérée comme un outil au service de l accompagnement. Elle contribue à l autonomie de la personne et à son insertion. - La philosophie des aides promeut une approche en termes de prévention mais aussi de cohésion et de solidarité. - Complémentaires aux autres dispositifs de droit commun, elle en constitue à la fois un levier et un élément de souplesse. - Le développement d outils d observation sociale, de pilotage et d évaluation des aides permet de s engager dans un processus de qualité et d amélioration continue du service rendu, favorisant des réajustements permanents. Les évolutions : Offrir une réponse simplifiée et plus adaptée : Les personnes et familles dénuées de ressources peuvent se voir attribuer des aides à la subsistance leur permettant de faire face à leurs besoins essentiels. En cas d urgence, des aides peuvent être attribuées à titre exceptionnel sur les territoires. Les personnes et les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d aides visant à soutenir leurs démarches d autonomie. Le nouveau système redéfinit les aides de manière à simplifier l instruction et l analyse des demandes en supprimant certaines aides anciennes qui n étaient plus adaptées au profit d une approche sociale globale. La diversification des modes de paiement se poursuit avec le développement du Chèque d accompagnement personnalisé (CAP), qui constitue un mode de paiement moins stigmatisant et plus responsabilisant. Il offre par ailleurs une souplesse dans sa gestion. 3/6

4 Adapter notre mode de calcul du Reste A Vivre (RAV) au plus près des situations des bénéficiaires : Le guide instaure un nouveau barème RAV qui tient compte des ressources et de certaines charges (loyers, charges, gaz, électricité, forfait téléphone, assurance habitation mensuelle, chauffage) auxquelles se rajoutent les charges suivantes : plan d apurement validé, prêts à l accession, prêt électroménager CAF, forfait garde périscolaire, pension alimentaire versée et forfait mutuelle. Le nouveau barème prend en considération la situation réelle des personnes avec un RAV (ressources-charges/nombre de personnes) par tranche : - < 150 par mois et par personne soit 4,9 par jour et par personne - entre 150 et 250 par mois et par personne, soit 6,60 par jour et par personne - > 250 par mois et par personne, soit 8,20 par jour et par personne Ce barème constitue un des éléments de l analyse de la situation du demandeur. Accroître le sens donné à l aide et renforcer la diversification des modes de réponses : Si l aide sociale communale constitue un véritable levier dans le parcours du bénéficiaire, il convient de renforcer l harmonisation des pratiques des professionnels à travers un appui proposé aux professionnels des centres médico-sociaux, du CCAS et la formation des tuteurs. En outre, un suivi croisé des bénéficiaires du RSA et des aides sociales doit se structurer progressivement, afin d améliorer la qualité des parcours d insertion. Par ailleurs, l attribution des aides doit promouvoir des approches préventives autour notamment de la précarité énergétique et collective autour de l entraide, l alimentation (paniers de légumes assortis d ateliers pédagogiques). Enfin, ces perspectives invitent la collectivité à appuyer davantage son action sur les réseaux d économie sociale et solidaire dans la recherche de solutions durables. Renforcer la cohérence des aides et la subsidiarité La coordination des acteurs sur un territoire concourt très largement à garantir la qualité du service rendu. C est la raison pour laquelle le nouveau guide institue la formalisation et l animation d une Cellule de coordination des aides financières individuelles avec les partenaires institutionnels et caritatifs (co-instruction et financement) autour de situations complexes. Par ailleurs, les professionnels de la Ville de Strasbourg s impliquent dans d autres commissions : Fonds de solidarité logement (FSL), Fonds d aide aux jeunes (FAJ), afin d améliorer la qualité des orientations à travers une meilleure connaissance des dispositifs. Les relations partenariales seront revues et améliorées (notamment l instruction des aides techniques avec la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap et l instruction directe possible des aides par des associations mandatées pour assurer des accompagnements). Le principe de subsidiarité (notamment avec le FSL) et l accès aux droits doivent être renforcés (tarifs sociaux ; démarche concertée avec les fournisseurs en énergie). 4/6

5 Améliorer les modalités de décision, de suivi et d évaluation A la Commission municipale des aides sociales plénière, qui définit les orientations en matière d aides sociales et évalue leur application, s ajoute une Commission municipale des aides sociales restreinte, afin de traiter les recours et favoriser des débats liés aux aides sociales. Le Guide améliore les modalités de suivi des décisions par le biais de tableaux de bord. Ils permettent de suivre l évolution des dépenses par type de problématiques et de procéder à une analyse qualitative destinée à repérer les besoins d adaptation du système et enfin d alimenter l observation sociale. Le Guide propose le développement de nouveaux outils, afin d analyser les effets des nouvelles orientations sur les publics, les problématiques et les territoires. Par ailleurs, des zooms évaluatifs (exemples : la Cellule de Coordination des Aides Financières Individuelles) seront produits, afin de mieux appréhender les effets des aides sur les parcours. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, approuve, 1. les dispositions du nouveau système des aides sociales exposé dans le Guide de l aide sociale de la Ville de Strasbourg, 2. la création à compter du 1 er janvier 2012 par la Ville de Strasbourg d une nouvelle prestation d aide sociale de type «Chèque d accompagnement personnalisé» telle que prévue par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, 3. le financement de cette mesure par le budget «Secours et Dots» ; décide, de mettre en œuvre, à compter du 1 ier janvier 2012, les évolutions du guide ; autorise, le Maire, sur proposition de la commission plénière des aides sociales, à adapter les critères d attribution des montants et des aides. Adopté le 21 novembre 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après 5/6

6 transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 23 novembre /6

7 -Annexe 1- Fournitures de Chèques d accompagnement personnalisé dans le cadre de l aide sociale de la Ville de Strasbourg. La Ville de Strasbourg a souhaité procéder à une profonde réactualisation de son guide, afin que les aides sociales communales répondent à l évolution des publics et de leurs besoins et constituent un levier efficace pour répondre aux effets de la crise. Parmi ses évolutions, il est prévu la diversification des modes de paiement des aides à travers le Chèque d accompagnement personnalisé (CAP). En effet, la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a étendu le principe du «chèque service», existant dans le monde de l entreprise depuis de nombreuses années, aux collectivités territoriales, C.C.A.S, caisses des écoles et associations. Ce chèque, appelé «Chèque d Accompagnement Personnalisé» répond à des conditions particulières qui précisent le fonctionnement entre la collectivité et la société gestionnaire des chèques. Le CAP est un mode de paiement qui permet à des personnes en difficultés d acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, des biens, produits et services prévus par le chèque articulé autour de sept familles : alimentation et hygiène, habillement, actions éducatives et culture, loisirs et sports, transport, énergie, habitat et hébergement. Plus discret, plus responsabilisant et moins stigmatisant que les bons d achat, il offre une souplesse dans sa gestion. Il ne peut être utilisé que dans le cadre d un réseau de partenaires, à l exclusion de tout remboursement, total ou partiel. Sa validité couvre l année civile. Chaque société de service gérant ce type de chèques dispose de son propre réseau de prestataires, mais peut développer d autres contacts pour répondre aux besoins spécifiques d une collectivité. Ce système entraîne des frais d affiliation et de gestion pour les prestataires qui varient selon la société éditrice des chèques. Son coût est calculé sous forme de commission sur la valeur totale des chèques émis (environ 1 %). La Ville de Strasbourg souhaite procéder à l acquisition de CAP dans les domaines de l alimentation et l hygiène, les énergies, l habitat et l habillement. La fourniture des CAP se fera sous la forme d un marché d une durée de un an, il sera reconductible expressément trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. L estimation du coût pour l année 2012 s élève à T.T.C. sur la base d une enveloppe de Ce montant sera supporté par le budget de l Aide sociale (activité AS3N Nature 6713 Libellé : Secours et dots).

8 -Annexe 2- Les AIDES SOCIALES de la Ville de STRASBOURG Modalités d intervention Approuvé lors du Conseil municipal du 21 novembre 2011

9 Sommaire Sommaire...1 Préambule...2 Introduction Les grands principes énoncés en faveur des usagers, des professionnels et des partenaires Une réponse adaptée à la situation de chacun Un outil au service des professionnels dans l accompagnement des bénéficiaires Une réponse coordonnée Les engagements réciproques Les droits des demandeurs Les engagements de la collectivité Les engagements des demandeurs Le public et les conditions d éligibilité Les conditions liées à l état civil Conditions administratives Les instances et les acteurs du système La Commission Municipale d Aide Sociale Plénière (CMASP) La Commission Municipale d Aide Sociale Restreinte (CMASR) Les professionnels de la Direction des Solidarités et de la Santé La Commission de Coordination des Aides Financières Individuelles Le barème Le mode de calcul du reste à vivre : Les trois niveaux de reste à vivre Les différents types d aides L aide à la subsistance L aide à l insertion Aide technique à la compensation du handicap Aides spécifiques Les différents modes de paiement Le Chèque d Accompagnement Personnalisé Le paiement à un tiers Le paiement en espèce La procédure L instruction de la demande La décision et le recours La notification Le suivi et l évaluation du système La répartition du budget en enveloppes Le suivi régulier Une observation sociale L évaluation annuelle...30 Conseil municipal du 21 novembre

10 Préambule La Ville de Strasbourg, comme la plupart des grands centres urbains, n est pas épargnée par les effets de la crise. L apparition des travailleurs pauvres, le vieillissement de la société, les problèmes du chômage et l augmentation des précarités s accompagnent d une vulnérabilité particulière de certaines personnes. En effet, les disparités de revenus, le taux de chômage, le nombre de bénéficiaires du rsa et des aides sociales ont considérablement augmenté ces dernières années. Si le profil du bénéficiaire n a pas fondamentalement évolué, on constate néanmoins que les situations de précarité se sont fortement dégradées. C est la raison pour laquelle, la Ville de Strasbourg a souhaité procéder à une profonde réactualisation de son dispositif, afin que les aides sociales communales constituent un levier pour répondre aux effets de la crise. De manière à adapter les aides sociales communales à l évolution des publics et de leurs besoins, les services ont engagé une démarche d évaluation articulée autour de trois volets : Une analyse approfondie des aides accordées entre 2006 et 2009 a été produite, afin de faire émerger l'évolution des publics et de leurs besoins. Un diagnostic partagé sur l organisation interne et externe des aides sociales a été réalisé avec l implication des différents intervenants concernés, tant les agents des services internes à notre collectivité et les élus que nos partenaires associatifs et institutionnels. La cohérence interne et externe, la pertinence des aides et la qualité des réponses apportées ont ainsi été analysées. Puis une enquête auprès de 40 bénéficiaires a été menée par l Université de Strasbourg, afin d évaluer dans une certaine mesure l impact des aides dans leur parcours. Les aides sociales trouvent leur place au sein d un ensemble complet de prestations apportées aux habitants par la collectivité : - soit financières : aides financières portées ou cofinancées par le CCAS, la Ville ou la Communauté urbaine, réductions tarifaires transports, restauration scolaire, activités sportives, culturelles, éducatives et de loisirs qui contribuent au maintien ou à la restauration du lien social. Conseil municipal du 21 novembre

11 - soit autres que financières assurées par les 550 agents de la Direction des Solidarités et de la Santé : écoute et accompagnement social personnalisé, aide à la résolution de problèmes divers : administratifs, logement, insertion sociale et professionnelle, santé et cohésion de la famille. En outre, les aides sociales s inscrivent pleinement dans la volonté de la Ville de Strasbourg de réduire les inégalités sociales et de santé et de renforcer les solidarités et la cohésion sociale. Aussi, le nouveau dispositif veille à articuler les aides sociales avec l ensemble des grandes politiques municipales structurantes, telles l habitat et logement autour d aides relatives au maintien dans le logement et au bien habiter ; les différentes politiques tarifaires (le transport, la restauration scolaire ), l environnement avec la lutte contre la précarité énergétique, le Plan santé avec une attention toute particulière apportée à l accès aux soins, la culture, le sport et les loisirs avec un travail sur l accès aux équipements et à la pratique ; le soutien à l autonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicap avec l attribution d aide à l acquisition de matériel technique ou encore Strasbourg éco 2020 avec la promotion de l insertion professionnelle et l économie solidaire. Le nouveau dispositif repose sur cinq grands principes transversaux : L aide permet de répondre à l urgence et à la vulnérabilité des publics. L aide est considérée comme un outil au service de l accompagnement. Elle contribue à l autonomie de la personne et à son insertion. La philosophie des aides promeut une approche en termes de prévention mais aussi de cohésion et de solidarité. Complémentaire aux autres dispositifs de droit commun, elle en constitue à la fois un levier et un élément de souplesse. Le développement d outils d observation sociale, de pilotage et d évaluation des aides permet de s engager dans un processus de qualité et d amélioration continue du service rendu, favorisant des réajustements permanents. Conseil municipal du 21 novembre

12 Introduction 1. Le contexte règlementaire : de l action sociale à l aide sociale L action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l autonomie et la protection sociale des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets (article L ). L action sociale englobe l aide sociale, mais ne s y limite pas. Elle regroupe l ensemble des moyens mis en place par une collectivité pour préserver sa cohésion et favoriser l insertion sociale des personnes. L aide sociale désigne l ensemble des prestations sociales (ou transferts sociaux), aides directes (en espèces ou en nature) ou indirectes (avantages tarifaires) accordées à des individus ou des familles pour réduire la charge financière que représente la protection contre certains risques : la pauvreté et l exclusion sociale, les difficultés de logement, Il existe deux grands types d aides sociales : aides obligatoires (ou légales) et aides non obligatoires : Les aides obligatoires ou légales sont encadrées par la loi et les règlements ; toute personne résidant en France et qui remplit les critères légaux et réglementaires peut y prétendre. Ces aides sont attribuées par l Etat ou les Conseils généraux. Ces aides sont appliquées au niveau national ou local. Elles peuvent être instruites par un tiers. Aussi, le CCAS de la Ville de Strasbourg instruit les aides aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour le compte du Conseil général du Bas-Rhin. Les aides non obligatoires sont de deux ordres : o Elles sont extra légales. Selon le code de l action sociale et de la famille (art L aliéna 1), les Conseils généraux peuvent décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations d action sociale légale et dans ce cas assurent la charge financière de ces décisions. o Les aides sociales facultatives peuvent être définies comme l ensemble des aides sociales non définies par la loi. Conseil municipal du 21 novembre

13 2. Le contexte strasbourgeois Afin de venir en aide au public strasbourgeois en difficulté, la Ville de Strasbourg met en œuvre des réponses diversifiées, relevant de ses initiatives propres, de ses compétences obligatoires ou des compétences qui lui sont déléguées par l Etat et le Conseil général. Ces réponses peuvent prendre la forme d un accompagnement social des personnes et des familles, d actions collectives, d hébergement, d aides financières ou encore de réductions tarifaires. Parmi ces réponses, la commune dispose de l aide sociale communale, dite de droit local. La dépense revêt le caractère d une dépense obligatoire. En Alsace-Moselle, celle-ci repose sur les dispositions issues des lois locales (1908 et 1909) intégrées dans le code de l action sociale et des familles : «Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve, un abri, l entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes», (Article L.511-2). Ce sont des aides attribuées à des personnes dénuées de ressources (seuil fixé au niveau d un barème reste à vivre fixé à 150 par mois et par personne à la date du 1 er janvier 2012) qui font face à des situations d urgence. Chaque conseil municipal reste libre de définir les ressources prises en compte pour la détermination du montant ou de la nature de l aide accordée. L aide est allouée sans contreparties. Elle dispose aussi de l aide sociale communale, dite facultative. La Ville de Strasbourg fait le choix d attribuer des aides aux personnes aux revenus modestes (barème calculé sur la base d un reste à vivre situé entre 150 et 250 par mois et par personne et plus exceptionnellement supérieur à 250 par mois et par personne). Les aides sociales communales, dites de droit local et celles dites facultatives représentent un dispositif tout à fait exceptionnel en France. Elles constituent un outil au service des professionnels travaillant au sein d une administration territorialisée moderne, déclinée sous la forme d équipes pluridisciplinaires de proximité (17 centres médico-sociaux) de par la délégation de compétences du Conseil général du Bas-Rhin. Par ailleurs, elles offrent une souplesse et une réactivité indéniable et agissent en complémentarité des autres dispositifs. Conseil municipal du 21 novembre

14 1. Les grands principes énoncés en faveur des usagers, des professionnels et des partenaires 1.1. Une réponse adaptée à la situation de chacun La promotion de la personne L aide sociale communale de la Ville de Strasbourg s inscrit dans une perspective de dignité et de promotion de la personne, où chacun est acteur de son propre changement et de son propre développement. Une réponse lisible et accessible La réponse apportée est lisible et accessible à tout citoyen strasbourgeois. Elle permet de répondre prioritairement aux besoins fondamentaux. Une approche globale L aide sociale communale prend en compte la situation globale de la personne ou de la famille (principe de l obligation alimentaire et situation de l ensemble des personnes présentes au foyer). Une mise en dynamique L aide est intégrée, chaque fois que cela est possible, dans une démarche dynamique de la personne ou de la famille. Elle contribue ainsi à la résolution, à plus ou moins court terme, de ses difficultés en fonction des problèmes qu elle rencontre et de ses potentialités propres. Le sens et la cohérence La réponse apportée par l aide sociale communale a un sens et elle est cohérente dans le projet de la personne. Conseil municipal du 21 novembre

15 1.2. Un outil au service des professionnels dans l accompagnement des bénéficiaires La subsidiarité Les secours et aides dispensés par le système des aides sociales communales ne se substituent pas aux autres prestations légales ou fonds sociaux (ex : revenu de Solidarité active (rsa), Fonds d Aide aux Jeunes (F.A.J), Fonds Solidarité Logement (F.S.L), Prestations Supplémentaires qui doivent être sollicités en priorité. L accès aux droits Un travail approfondi sur l accès aux droits des personnes et familles est réalisé en amont de la demande d aide financière : le département des aides sociales communales le facilitera à travers un appui technique auprès des instructeurs. Un outil souple et adapté L aide accordée a, en principe, un caractère ponctuel mais peut être renouvelée pour permettre la stabilisation de situations particulièrement difficiles. Un outil réactif Le traitement des demandes se fait dans un délai rapide, voire en urgence quand la situation l exige. Des réponses diversifiées L aide sociale communale permet non seulement l attribution d aides individuelles et personnalisées, mais également des aides venant en soutien d actions collectives : paniers de légumes, actions favorisant l insertion dans le logement, etc Conseil municipal du 21 novembre

16 1.3. Une réponse coordonnée Mobilisées par les publics les plus vulnérables, les aides sociales communales interviennent en complément des autres dispositifs, dans un esprit de co-responsabilité et d optimisation des fonds publics. Le renforcement des «mailles de la protection sociale» L aide sociale communale intervient dans certains cas pour résoudre des situations non prises en compte par les dispositifs de droit commun (FSL, FAJ, prestations supplémentaires, APRE, ) ou en complémentarité. Une approche coordonnée des aides Face à des situations de plus en plus complexes et dégradées et à la nécessité de mieux coordonner les demandes d aides financières individuelles d un montant important, l aide sociale communale anime une instance multi-partenariale la Cellule de Coordination des Aides Individuelles Financières. Une ouverture progressive aux partenaires La Ville se réserve la possibilité d ouvrir progressivement le dispositif des aides sociales à des institutions et associations agréées, dotées de professionnels qualifiés assurant l accompagnement global de certaines familles. Elles auront ainsi la possibilité d instruire directement une demande d aide sociale auprès du service Insertion. Une expérimentation est en cours avec les travailleurs sociaux de la CAF et se poursuivra avec d autres partenaires. Conseil municipal du 21 novembre

17 2. Les engagements réciproques 2.1. Les droits des demandeurs Le secret professionnel Toutes les personnes appelées à intervenir dans l instruction et l attribution des aides sociales sont tenues au secret professionnel. Les documents portant mention d informations nominatives ne peuvent être communiqués à des tiers. Seules les données rendues anonymes peuvent être utilisées à des fins statistiques Le droit d accès aux dossiers L usager a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif le concernant. Cette communication s exerce, après une demande écrite préalable, par consultation gratuite Le droit d être informé (CNIL) L usager a le droit d être informé de l existence d un fichier informatique et dispose d un droit de regard sur l utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978) Le droit de recours L usager dispose d un délai de 2 mois pour introduire un recours amiable auprès de la Commission Municipale d Aide Sociale Plénière Les engagements de la collectivité Les délais Les délais de traitement sont variables selon la situation du demandeur. Le délai indicatif de traitement est de l ordre de 10 jours, mais s adapte en fonction de l urgence de la demande et/ou de la situation du demandeur Un accueil de proximité Tout demandeur bénéficie d un accueil personnalisé et de qualité dans le centre médico-social de son quartier. Conseil municipal du 21 novembre

18 La non discrimination Le service public est assuré avec neutralité, sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques du demandeur ou du professionnel Les engagements des demandeurs Le respect Le bon déroulement de la demande d aide sociale repose sur un respect mutuel, un respect du personnel, des autres usagers, des locaux et du matériel, des horaires de rendez-vous, des règles de fonctionnement du service et des décisions prises par les différentes commissions La bonne foi Le demandeur communique l ensemble des éléments de sa situation nécessaires à l instruction de son dossier. Conseil municipal du 21 novembre

19 3. Le public et les conditions d éligibilité Conformément aux orientations décidées par le Conseil municipal, les aides sociales de la Ville de Strasbourg s adressent aux personnes domiciliées sur son territoire et remplissant les conditions d éligibilité suivantes : 3.1. Les conditions liées à l état civil L identité : chaque demandeur devra justifier son identité ainsi que celle des membres de la famille présente au foyer. L âge : l aide sociale communale s adresse à toute personne âgée de plus de 16 ans (Article L.511 du code de l action sociale et des familles). Les personnes mineures relevant en priorité de l aide sociale à l enfance du Conseil général, l aide sociale communale s adresse essentiellement aux personnes majeures. Les personnes âgées entre 18 et 25 ans sont orientées en priorité vers les dispositifs mobilisables dans le parcours des jeunes, c'est-à-dire le Fonds d Aide aux Jeunes (F.A.J), les allocations Contrats d Insertion dans la Vie Sociale (C.I.V.I.S), les aides du Fonds d Insertion pour les Jeunes (F.I.P.J), l Aide Personnalisée au Retour à l Emploi (l A.P.R.E), le Pass Accompagnement et tout autre dispositif. L aide sociale communale peut intervenir lorsque la situation du jeune demandeur ne relève pas des critères d intervention de ces dispositifs ou en complémentarité, quand sa situation le justifie sur la base d un travail partenarial. Les étudiants, relèvent en priorité de l aide sociale du CROUS. La commission peut toutefois décider d accorder une aide exceptionnelle, limitée et plafonnée à 300. Conseil municipal du 21 novembre

20 3.2. Conditions administratives Condition de nationalité ou de séjour Les aides sociales de la Ville de Strasbourg sont accordées à toutes les personnes remplissant les conditions de nationalité ou de séjour sur le territoire français. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d une présence sur le territoire français depuis plus de 3 mois et d un titre de séjour en cours de validité. Les solliciteurs d asile, qui relèvent de la compétence de l Etat, ne peuvent bénéficier de l aide sociale de la Ville. Les ressortissants européens Durant les trois premiers mois de résidence en France, les ressortissants européens doivent disposer de ressources suffisantes et d une assurance maladie. Aucune aide sociale n est envisageable. Ils doivent détenir une carte d identité ou un passeport en cours de validité. Les aides sociales de la Ville qui peuvent leur être accordées sont limitées à un soutien aux recherches d emploi ou dans l attente du versement d un salaire ou d une aide légale de type allocation de chômage, rsa, etc Rappel de la législation européenne en matière d accès à l emploi Le citoyen de l'espace Economique Européen (EEE) a librement accès au marché français du travail. Il n'a pas besoin d'autorisation et peut exercer toutes activités économiques, salariées ou non salariées, dans les mêmes conditions que les français. Il existe une exception pour le travailleur bulgare ou roumain, qui est soumis à un certain nombre de formalités obligatoires : il doit au préalable obtenir l autorisation de travailler. Cette autorisation est délivrée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) après vérification de la situation de l emploi. Conseil municipal du 21 novembre

21 En cas d avis favorable il reçoit une carte de séjour mention «CE-toutes activités professionnelles». Les personnes en situation irrégulière ne peuvent prétendre à l aide sociale communale. Conseil municipal du 21 novembre

22 4. Les instances et les acteurs du système 4.1. La Commission Municipale d Aide Sociale Plénière (CMASP) Mise en place par le Conseil municipal, elle définit les orientations en matière d aides sociales et évalue leur application. Elle est composée à part égale de membres élus du Conseil municipal et de membres nommés par le Maire. La Commission peut déléguer son pouvoir de décision à l un de ses membres ou à des professionnels de la Direction des Solidarités et de la Santé La Commission Municipale d Aide Sociale Restreinte (CMASR) Elle est composée de membres de la CMASP choisis en son sein et d un professionnel du service de l action sociale territorialisé ou du CCAS. Elle se réunit pour examiner les situations de recours ou les situations particulières, afin d apporter une réponse appropriée. Elle permet d animer des débats autour de ces situations, d assurer un rôle de vigie et peut proposer à la CMASP des adaptations au dispositif des aides sociales communales. Elle est organisée et animée par l équipe des animateurs et le responsable des aides sociales. Elle se réserve la possibilité d intervenir pour résoudre des situations particulières à titre exceptionnel et humanitaire. Traitement et décision des demandes Les membres de la CMASP délèguent le traitement et la décision des demandes au responsable des aides sociales et à l équipe des animateurs. Le responsable du département des aides sociales organise et anime hebdomadairement une instance réunissant les animateurs d aides sociales et les personnes ressources du service Insertion permettant l harmonisation des pratiques en matière d instruction. Conseil municipal du 21 novembre

23 4.3. Les professionnels de la Direction des Solidarités et de la Santé Le responsable des aides sociales : il coordonne l ensemble du système et répond, devant la Commission Municipale d Aide Sociale, de la qualité de sa mise en œuvre. Il s appuie pour cela sur les autres professionnels et intervenants sociaux, et encadre l équipe des aides sociales. Il est le référent technique pour les professionnels des territoires en matière d aide sociale communale et dans le cadre de la Commission de Coordination des Aides Financières Individuelles (CCAFI). Il représente le dispositif des aides sociales communales auprès des partenaires internes et externes. Il propose et met en œuvre des réponses adaptées à l évolution de la précarité et associe les aides sociales aux politiques d insertion. Les animateurs des aides sociales : ils décident de l attribution des aides par délégation de la CMASP. Ils participent à l harmonisation des pratiques d instruction des aides et apportent aides et conseils aux instructeurs. Ils organisent les commissions permanentes d aides sociales et présentent les recours ou les situations particulières en apportant une analyse sociale. Les gestionnaires des aides sociales : ils assurent la gestion administrative des demandes d aides sociales en étroite collaboration avec l équipe des animateurs. Ils éditent et préparent les dossiers. Ils enregistrent les décisions, établissent les notifications, préparent les mandats et vérifient les factures. Le régisseur : il assure les commandes, la distribution et le suivi des chèques d accompagnement personnalisé (CAP) et travaille en lien avec le Trésorier Principal de la Recette des Finances de la Ville de Strasbourg. Conseil municipal du 21 novembre

24 Les intervenants sociaux : ils reçoivent les personnes et les familles, analysent leur situation ; vérifient leur accès aux droits et en fonction du projet instruisent une demande d aide sociale. Les responsables et adjoints d unité territoriale, le responsable de l équipe du CCAS : du fait de leur proximité avec les instructeurs, ils ont délégation de décision pour l attribution des secours d urgence La Commission de Coordination des Aides Financières Individuelles Face à des situations de plus en plus complexes et à la nécessité de mieux coordonner les demandes d aides financières individuelles d un montant important, le service Insertion-Département des aides sociales de la Ville de Strasbourg anime une instance multi-partenariale : la Cellule de Coordination des Aides Financières Individuelles (CCAFI). Une aide allouée dans le cadre de la CCAFI a pour objectif la résolution de problématiques importantes et/ou la réalisation d un projet d insertion sociale ou professionnelle. Cette approche coordonnée favorise une coresponsabilité entre les partenaires dans la recherche de solutions adaptées tout en optimisant les ressources financières disponibles (voir en annexe la fiche de procédure CCAFI). La CCAFI peut être saisie par tout travailleur social en charge de l accompagnement global d une personne domiciliée à Strasbourg, quelque soit l institution ou l association qui l emploie. Conseil municipal du 21 novembre

25 5. Le barème Les critères d attribution des aides reposent sur le calcul d un reste à vivre mensuel (RAV) par personne dans le foyer. Le RAV permet de situer le niveau de précarité du demandeur et de prioriser la réponse de l aide sociale de la Ville en faveur des familles en grandes difficultés Le mode de calcul du reste à vivre : RAV mensuel = ressources du foyer charges prise en compte nombre de personnes Ressources prises en compte Toutes les ressources sont prises en compte à l exception des bourses d études et des revenus liés à la compensation d un handicap ou de la perte d autonomie. Charges prises en compte Loyers, charges liées au logement (gaz, électricité, eau, chauffage), forfait téléphonique, assurance habitation, plans d apurement négociés (FSL, bailleurs, fournisseurs d énergie, ), prêts à l accession à la propriété, prêts électroménagers CAF, frais de garde, pensions alimentaires versées, forfait mutuelle pour les non bénéficiaires de la CMU-C. Conseil municipal du 21 novembre

26 5.2. Les trois niveaux de reste à vivre RAV mensuel inférieur à 150 La prise en compte de ce public relève du droit local. L intervention de l aide sociale communale en sa faveur revêt un caractère obligatoire. RAV mensuel supérieur à 150 et inférieur à 250 Ce public bénéficie de droits légaux et ses ressources se situent souvent entre les minimas sociaux (rsa socle) et le seuil de pauvreté (949 en 2008). Plus ses charges sont importantes et plus sa situation financière est fragile. S il rencontre des difficultés passagères, la Ville de Strasbourg peut accorder une aide financière ponctuelle permettant de les surmonter. Certaines situations sont plus complexes et nécessitent alors une évaluation approfondie permettant de proposer une réponse adaptée et cohérente dans le travail de l intervenant social référent. Personnes bénéficiant d un RAV supérieur à 250 En principe, ce public ne peut bénéficier d une aide financière. Une aide dérogatoire et exceptionnelle peut toutefois être accordée pour des situations particulières. Conseil municipal du 21 novembre

27 6. Les différents types d aides La forme de l aide attribuée sera déterminée en fonction des priorités définies par l intervenant social en accord avec le demandeur au moment de l instruction. Un seul type d aide est accordé pour une durée d un mois. L aide accordée peut prendre différentes formes (CAP, espèces, mandatement). Compte tenu du caractère subsidiaire de l aide sociale, toute aide est attribuée après sollicitation des dispositifs prioritaires L aide à la subsistance Elle permet de répondre aux besoins de subsistance (alimentation, hygiène) et peut être attribuée sous la forme d un chèque d accompagnement personnalisé (CAP), et/ou sous la forme d une aide en espèce quand la situation le justifie, ou sous la forme d un bon alimentaire d urgence remis dans les UT ou par le CCAS Accueil. Il existe deux types d aide à la subsistance : Le secours d urgence Il peut être accordé à titre exceptionnel (une fois par an) et pour des raisons de proximité et de célérité, soit par un responsable d unité territoriale du service de l Action Sociale Territoriale de la Direction des Solidarités et de la Santé ou son adjoint, soit par le responsable de l équipe du CCAS Accueil. Il est plafonné à 150. Une aide à la subsistance ou à l insertion peut-être allouée en complément du secours d urgence. Attribué sous la forme d un bon alimentaire ou d une aide en espèces, il est établi et remis dans les centres médico-sociaux ou directement à l accueil social. Conseil municipal du 21 novembre

28 L aide alimentaire Elle est accordée pour un mois et plafonnée à 440 par ménage. Elle est renouvelable et nécessite l instruction d une nouvelle demande avec un bilan de la situation depuis la dernière aide accordée. La Commission privilégie l attribution d une aide alimentaire sous la forme de chèques d accompagnement personnalisé (CAP) : les bénéficiaires pourront les retirer munis d une pièce d identité et de la notification d attribution au bureau prévu à cet effet au Centre Administratif. L aide alimentaire est attribuée dans certains cas en espèces : les bénéficiaires se rendent avec leur bon munis d une pièce d identité à la Recette des Finances au Centre Administratif. La Commission attribue, dans le cadre de projets spécifiques, une aide alimentaire sous la forme de paniers de légumes permettant d associer une offre alimentaire de proximité avec des fruits et légumes de saison avec des actions collectives menées par les territoires et des partenaires associatifs. L aide alimentaire peut être simultanément accordée sous la forme de CAP et d espèce, mais cette forme de réponse sera limitée à des situations particulières qui la justifieront. Conseil municipal du 21 novembre

29 6.2. L aide à l insertion Elle est destinée à des personnes et familles à revenus modestes, afin de les soutenir dans leur démarche vers l autonomie. Elle a pour objet : la prévention et le traitement des difficultés financières, la participation ou la prise en charge de dépenses essentielles comme les charges liées au logement ou l énergie par exemple. la réalisation d un projet social, professionnel, familial, d amélioration du quotidien, etc. Elle est plafonnée à 300 /mois. Son montant varie en fonction du reste à vivre mensuel de la famille. L aide attribuée peut prendre plusieurs formes : chèque accompagnement personnalisé, mandatement ou espèces. Toute demande d aide à l insertion est accompagnée d une copie de la facture ou du devis des frais à régler ou impayés. Le montant total annuel d aides à l insertion ne peut excéder 900. Il existe quatre types d aides à l insertion : Aide insertion logement Cette aide a pour objectif d intervenir dans les domaines du logement et des charges s y rapportant : elle permet de faciliter l insertion dans le logement, de prévenir ou d agir dans le cadre du maintien dans les lieux ou de la lutte contre la précarité énergétique. Elle se compose de trois types d aides : Aide Bien-Habiter : elle a pour objectif de favoriser l insertion du demandeur dans son logement. Elle permet de participer à des dépenses, telles l assurance habitation ou les frais liés à l installation dans un logement (déménagement, réfection ou rénovation, petites réparations, etc. ). Conseil municipal du 21 novembre

30 Aide Prévention des Impayés Locatifs : elle a pour objectif d éviter la mise en place d un contentieux, de favoriser le maintien dans les lieux et d être un outil dans le cadre d un accompagnement social lié au logement. Elle permet de participer au règlement d un loyer, d un impayé locatif ou d un rappel de charges. La demande est accompagnée d un diagnostic «logement». Aide Prévention des Impayés d Energie : elle a pour objectif de favoriser le maintien ou le rétablissement de l énergie. Elle permet de participer au règlement de factures de gaz, d électricité ou d eau. La demande est accompagnée d un diagnostic «précarité énergétique» Aide insertion professionnelle/maintien dans l emploi Elle a pour objectif de faciliter l accès à l emploi ou à une formation et de favoriser le maintien dans l emploi. Elle permet de participer aux frais liés à des démarches de recherche d emploi, à l achat de vêtements adaptés et à des frais de formation restant à charge après intervention des dispositifs prioritaires, tels l APRE. Dans le cadre de l accompagnement des bénéficiaires du rsa elle constitue un outil facilitant la mise en œuvre des actions dans le cadre du contrat d engagement. Elle contribue ainsi à sécuriser les parcours d insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires Aide insertion vie sociale Elle a pour objectif d apporter un soutien à la vie quotidienne, de faciliter l organisation de la vie familiale et de favoriser l accès aux sports, à la culture, aux vacances, aux classes de découverte ou aux voyages scolaires. Elle est attribuée en complément des autres dispositifs existants. L aide insertion vie sociale s articule autour de quatre types d aides : Aide Vie Quotidienne : elle permet d acquérir un minimum de biens de première nécessité en participant Conseil municipal du 21 novembre

31 à l achat d effets vestimentaires, de mobilier ou d électroménager. Aide Soutien Familial : elle apporte un soutien ponctuel face à une difficulté d organisation familiale. Aide Sports, Culture, Loisirs : elle favorise l accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs. Aide Vacances, classes découvertes, voyages scolaires : elle favorise la mise en place d un projet de vacances familiales, en colonie ou dans le cadre scolaire Aide participation obsèques Elle permet d alléger le coût des frais liés à l enterrement d un proche en complément et en subsidiarité de la participation des personnes tenues à l obligation alimentaire et d autres dispositifs. Il s agit de la seule aide dont le montant maximum peut atteindre Aide exceptionnelle santé Elle est attribuée à titre exceptionnel et en subsidiarité ou en complémentarité d autres dispositifs. Un travail de partenariat autour de ces situations est effectué avec la CPAM et permet d adapter nos réponses dans le domaine de la santé Aide technique à la compensation du handicap Elle est attribuée dans le cadre d une instance multi partenariale animée par la MDPH et permet de participer au financement d aides techniques en faveur de personnes handicapées. Conseil municipal du 21 novembre

32 6.4. Aides spécifiques Colonie Elle a pour objectif de favoriser le départ en colonie de vacances. Elle est attribuée en complément des bons de vacances délivrés par la CAF. Elle prend la forme d un bon destiné aux associations organisant des séjours en colonie de vacances agréés. Le montant de cette aide s élève à 7 /jour/enfant Restauration sociale L aide sociale contribue au financement de repas auprès de restaurants sociaux (Les 7 pains et l Etage). Conseil municipal du 21 novembre