FICHE D IMPACT. Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions Intitulé des textes : Décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte (ARCB D) Décret modifiant le décret n du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte (ARCB D) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13 septembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte Décret modifiant le décret n du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte Objectifs Pour les cadres d emplois transitoires ou «passerelle» d agents et ouvriers territoriaux de Mayotte, les deux projets de décret prévoient : - un passage de ces cadres d emplois de 6 échelons à 3 échelons, (suppression des échelons inférieurs au SMIG mahorais) ainsi qu une revalorisation des indices correspondant dont en particulier celui du 3 ème échelon, à nouveau fixé au même niveau que le 1 er échelon des cadres d emplois de catégorie C de la FPT (échelle 3). Cela doit permettre aux agents qui atteignent ce dernier échelon de basculer dans les cadres d emplois de droit commune de la FPT, et, aux nouveaux entrants d intégrer plus rapidement ces cadres d emplois, et ainsi diminuer le nombre d agents dans les cadres d emplois transitoires pour anticiper leur extinction avant le 1 er janvier 2018 (date prévue dans la loi de modernisation du droit de l outre-mer du 14 octobre 2015) ; - une reprise totale de l ancienneté depuis 2009 pour tous les agents passés par un cadre d emplois «passerelle» avant d intégrer un cadre d emplois de droit commun - une reprise des trois-quarts de l ancienneté pour ceux passés par un cadre d emplois «passerelle» entre 2004 et Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : ; et Date de la dernière modification :2009 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Décret statutaire 1 er à Article 64-1 loi n Décret indiciaire 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Conseil départemental de Mayotte 23/08/2016 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 21/09/ /10/2016 Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME

5 Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 2 ans (2017 et 2018) Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 2,210 M 2,210 M Gains et économies Impact net 2,210 M 2,210 M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Nombre de personnes

7 Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 2 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 1,105 M 1,105 M 2,210 M Gains et économies Impact net 1,105 M 1,105 M 2,210 M Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 2 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles 2,210 M 2,210 M Gains et économies Impact net 2,210 M 2,210 M Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Gains et économies Impact net 7

8 Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année Année Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 4,170M 0,250M Gains et économies Impact net 4,170M 0,250M Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 4,170M 0,250M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Impact net 4,170M 0,250M

9 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non 9

10 Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens

11 Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 11

12 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES S agissant d un texte statutaire relatif à la fonction publique territorial, il n a pas d impact spécifique sur les jeunes. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non

13 Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 13

14 Dispositifs spécifiques aux jeunes : sans objet Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sousreprésentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non

15 Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Mesures de simplification ou d allégement Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Destinataires Justification des mesures

17 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 17

18 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ,

19 ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 19

20 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Rappel des effectifs : en 2016, le nombre d agents qui appartiennent aux cadres d emplois «passerelle» des AOTM est de 1780, dont 1300 au dernier échelon appelés à basculer dans les cadres d emplois à la sortie du décret. Par ailleurs, le nombre d AOTM ayant déjà intégré les cadres d emplois de la FPT est égal à Le coût est à estimer en fonction de la date d entrée en vigueur des dispositifs, entre 2016 et 2018 : A la publication des décrets, attendue avant la fin 2016 : - Reprise d ancienneté pour les agents ayant intégré les cadres d emplois de la FPT depuis 2004 après un passage dans les 2 cadres d emplois «passerelle» : la reprise est égale à 75 % de la durée des services entre 2004 et 2009 et de 100 % depuis Pour les agents concernés, il est estimé que la reprise d ancienneté sera de 10 années en moyenne. Cette reprise de 10 années va conduire à reclasser les agents dans des échelons supérieurs, pour un gain indiciaire qu on peut estimer à 8 points d indice majoré (soit points); - Reclassement des agents des actuels 5 premiers échelons dans les nouveaux 2 premiers échelons : gain de 12 ou 24 points majorés pour 500 agents (soit points) ; - Basculement en échelle 3 (vers un cadre d emplois de la FPT) des agents intégrés dans le nouvel 3 ème échelon, avec la même reprise d ancienneté de 10 années vue ci-dessus : gain de 19 points majorés pour agents (soit points). Coût employeur : = points X 56 euros (valeur annuelle du point) X 1,5 (charges) = 3,956 M, arrondi à 4 M.Au 1 er janvier Attribution de 4 points majorés aux 500 agents des échelons 1 et 2 : Coût = 500 X 4 X 56 X 1,5 = Au 1 er janvier Basculement de ces 500 agents dans les cadres d emplois de la FPT, avec reprise d ancienneté depuis 2010, date d entrée au plus tôt de ces agents dans les cadres d emplois «passerelle», soit un gain proche de 6 points. Coût : 500 X 6 X56 X 1,5 = Au total, à la fin du processus, le coût peut s estimer 4,420 M sur deux années (2017 et 2018). NB : S agissant de la répartition par année, le coût pour 2016 ne sera pas significatif en raison d une entrée en vigueur probablement tardive. La première année chiffrée est donc 2017, pour 4,170 M La répartition des effectifs de ces cadres d emplois «passerelle» entre les différentes catégories de collectivités est de : 50 % communes/intercommunalités et 50 % département

21 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 21