Exemple d une facture d électricité

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1 La Facturation de l électricité Exemple d une facture d électricité ADEME Picardie : Ackli ASSAL, Pierre HUGON

2 Introduction Exemple d une facture d électricité Consommation d électricité (Part Variable) Abonnement (Part Fixe) Taxes et Contributions TVA

3 La consommation Abonnement Part fixe annuelle, fonction de la puissance nécessaire (appareils électriques utilisés) Consommation Part variable, fonction de la consommation (liée à l usage)

4 Les abonnements Tarifs règlementés par l Etat (Tarif Bleu) Option Abonnement Prix kwh Base Heures Creuses - Tempo EJP (en extinction) - - Prix constant Heures moins chères (la nuit et l après midi) Heures et journées moins chères Heures et journée très chères Abonnement en fonction de la puissance demandée : Peu d appareils en simultanément Pas de pics de consommation Plus d appareils en simultanément Avec des pics de consommation 3 kva 6 kva 9 kva 12 kva 36 kva

5 Le Tarif de Première Nécessité : TPN Tarif social pour les clients les plus démunis (TPN) Conditions d attribution Sous condition de ressource, attribution automatique (dans la majorité des cas) Réduction sur l abonnement Pourcentage de réduction appliqué en fonction du foyer (Nb de personnes, revenu) De 40% à 60% plafonné à 9kVA Réduction sur les 100 premiers kwh/mois Pourcentage de réduction appliqué en fonction du foyer (Nb de personnes, revenu) De 40% à 60% plafonné à 100 kwh/mois En 2013, le coût du dispositif était de 121 M, financé par la CSPE

6 Les différentes taxes Les différentes taxes et contributions applicables à la consommation d électricité CTA CSPE TCFE Contribution Tarifaire d Acheminement Contribution au Service Public d Electricité Taxe sur la Consommation Finale d Electricité

7 La CTA Contribution tarifaire d acheminement Objet Finance l assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électrique et gazières Mode de calcul : Coût Forfaitaire suivant l abonnement Le montant est égal à 21% de la part fixe du tarif d acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d électricité. (Voir le TURPE Tarif d Utilisation du Réseau Public de distribution d Electricité) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 5,5% Exemple: 9 kvabase / kwh annuels -> CTA = 14,79 HT/an (15,60 TTC/an)

8 La CSPE Contribution aux charges de Service Public de l Electricité Objet Finance les surcoûts de production de l électricité dans les îles (Corse, DOM, Mayotte, St Pierre et Miquelon, îles bretonnes), le coût incitatif de rachat d énergies renouvelables, le tarif social (TPN) Mode de calcul : Fonction de la consommation La CSPE doit couvrir l ensemble des charges énumérée ci-dessus par une estimation et une régularisation des années passées. Pour cela, le montant est estimé annuellement par la CRE* Il est ensuite validé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de 13,5 /MWh(Soit 1,35c /kwh) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6% *Commission de Régulation de l Energie

9 Les TCFE Taxes sur la Consommation Finale d Electricité TCCFE et TDCFE (Remplace les anciennes Taxes Locales sur l Electricité) Objet Cette taxe est partagée entre les communes (ou EPCI) TCCFE et les départements - TDCFE Mode de calcul : Leur montant est défini par chaque commune et chaque département Il dépend du lieu d habitation, de la puissance souscrite et d un coefficient multiplicateur (voté annuellement par les Conseils Municipaux et Conseils Généraux) Pour 2013 : Plafond à 9,315 /MWhpour des Puissances souscrites 36 kva(bt) TVA Le taux de TVA appliqué sur ce montant est de 19,6%

10 Conclusion Récapitulatif des différentes taxes et contributions Taxe/ contribution TVA appliquée CTA 5,5 % Mode de calcul 21% de la part fixe du coût de l acheminement (TURPE) CSPE 19,6 % /kwh TCFE 19,6 % /kwh Paramètres influents (Décideurs) Puissance souscrite Consommation (CRE TURPE) Consommation d électricité (CRE Ministère) Consommation d électricité (Communes et départements)

11 Merci de votre attention Liens utiles itoriaux/publications/documents_de_travail/2012/doc9taxesenvtv2.pdf Q?espId=&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6520

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