COMMUNE DE BASSENGE PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE LIEGE. Bassenge, le 24 mars SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 12 MARS 2015.

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1 PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE LIEGE COMMUNE DE BASSENGE Bassenge, le 24 mars SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 12 MARS Sont présents : Mr. J.PIETTE, Bourgmestre Président ; Mmes, Mrs. V. HIANCE, J. BRUNINX, F. HEPTIA, Ph. KNAPEN, Echevin(e)s ; Mmes, Mrs. P. SLEYPENN, J. VAN DER WIELEN, M. MALHERBE, Ph. DEFRAIGNE, M.A. SIMON, R. DECKERS, Ch. SORTINO, B. BODSON, C. VRIJENS, S. DEBRUS, A. MARX, C. THOMASSEN, F. LENAERTS, J. VINCKEN Conseiller(ère)s ; Excusé : Mr le Conseiller M. MALHERBE. Absent : Mr le Conseiller J. VAN DER WIELEN. Mr. J. TOBIAS, Directeur général. Monsieur le Président ouvre la séance à 20,05 heures. SEANCE PUBLIQUE Monsieur le Président informe les membres du Conseil communal que la séance du Conseil communal prévue le 11 juin 2015 est reportée au 25 juin 2015 à 20,00 heures. (1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 11 FÉVRIER Une copie du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 11 février 2015 a été remise à chaque membre du Conseil communal le 04 mars 2015 avec la convocation pour le conseil communal de ce 12 mars l objet d aucune remarque. approuvé. Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 11 février 2015 n a fait Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 11 février 2015 est donc

2 (2) CONFIRMATION DES ORDONNANCES DE POLICE DE MONSIEUR LE BOURGMESTRE. Confirme, à l unanimité, les ordonnances de police prises par Monsieur le Bourgmestre le : - 09/02/2015 interdisant le stationnement rue d Eben à hauteur de l église St Georges à Eben-Emael le 11 février 2015 de 9,30 h. à 12,00h. - 26/02/2015 interdisant le stationnement à l église de Boirs du 26 février 2015 au 1 er mars (3) RATIFICATION ORDONNANCE DE POLICE DU COLLÈGE COMMUNAL. Ratifie, à l unanimité, l ordonnance de police prise par le Collège communal le : -16/02/2015 pour l organisation d un cortège carnavalesque à Glons le 07 mars (4) DÉNOMINATION À ATTRIBUER AU TRONÇON DE VOIRIE PROLONGEANT LA RUE DU GARAGE ALLANT VERS LES ANCIENNES INSTALLATIONS "MARNEBEL" ACTUELLEMENT SANS DÉNOMINATION - DÉCISION DE PRINCIPE. Considérant que le chemin, perpendiculaire à la rue du Garage à Eben-Emael, menant aux anciennes installations «Marnebel», sans dénomination officielle, était dénommé également rue du Garage ; Considérant qu une maison d habitation vient d être érigée le long du chemin précité et qu il convient de lui attribuer un nom ; Considérant qu après les anciennes carrières «Marnebel», ce chemin se prolonge sur la gauche montant vers la Montagne Saint-Pierre par une voie vicinale nommée Robin-Thier ; Considérant que dans les archives, les actes de vente et de succession, on retrouve cette appellation dès le XIV siècle : Robin Tier. En 1581, 1618, 1660, 1669, 1711 : Robinthier. En 1769 : Robin- Thier ; Considérant que si le mot Thier (ou tier, ou tyer) convient à la géographie de l endroit, le déterminant Robin, lui aussi n est pas étonnant car ce prénom était très courant au moyen-âge ; Robin Thier était sans doute un endroit important puisqu il a donné son nom à une section du cadastre ; Vu la proposition du Collège communal de donner la dénomination de «Chemin de Robin-Thier» au chemin, perpendiculaire à la rue du Garage à Eben-Emael, menant aux anciennes installations «Marnebel»,

3 DECIDE, à l unanimité, D émettre un avis de principe favorable sur la proposition de dénomination de «Chemin de Robin-Thier» au chemin, perpendiculaire à la rue du Garage à Eben-Emael, menant aux anciennes installations «Marnebel». De charger le Collège communal d entreprendre les formalités requises auprès des autorités compétentes. (5) NOUVELLE DÉNOMINATION À DONNER CHEMIN DU THIER AU MOULIN À EBEN-EMAEL, DOUBLON AVEC MÊME APPELLATION À BOIRS - DÉCISION DE PRINCIPE. Considérant que nous avons constaté que deux chemins de notre entité portent la même appellation, à savoir chemin du Thier au Moulin, un situé à Eben-Emael, l autre à Boirs ; Considérant qu il est plus indiqué de modifié la dénomination du chemin du Thier au Moulin sis à Eben-Emael, vu qu il s agit d un chemin de campagne ou aucune construction n est érigée ; Considérant que depuis le moyen-âge jusqu à la deuxième guerre mondiale, les cultivateurs de Lanaye, Lixhe, Zichen et Sussen venaient moudre leur grains auprès des moulins installés au bord du Geer d Emael à Glons. Il n existait pas de moulins au bord de la Meuse et les villages flamands n avaient pas de rivière. Le grain était transporté à dos d homme, en brouette, en charrette tirée par un chien puis par un âne. Lorsque les chevaux de trait se généralisèrent, on dut élargir les sentiers ou leur faire prendre un autre circuit. Ces chemins charretiers prirent un nom en fonction de leur usage principal, «Pazè des mounis», «Pazê des agnes», «Thier a molin». Vu la proposition du Collège communal de donner la dénomination de «Pazê des agnes»au chemin du Thier au Moulin à Eben-Emael faisant doublon avec le chemin du Thier au Moulin à Boirs, DECIDE, à l unanimité, D émettre un avis de principe favorable sur la proposition de dénomination de «Pazê des agnes» au chemin du Thier au Moulin à Eben-Emael, faisant doublon avec le chemin du Thier au Moulin à Boirs. De charger le Collège communal d entreprendre les formalités requises auprès des autorités compétentes. (6) COMMUNICATION DE L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL EXERCICE SERVICES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE. Le Conseil Communal, Prend connaissance de l arrêté d approbation de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul FURLAN, du 03 février 2015, références DGO5/05003/FIN/FP/2015/96330 BASSENGE Budget de l exercice 2015, dont le texte suit:

4 Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l article 7 ; à L ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; fonctionnement du Gouvernement; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 10 et 11 ; Vu le budget pour l exercice 2015 de la commune de BASSENGE voté en séance du Conseil Communal, en date du 17 décembre 2014 et parvenu complet à l autorité de tutelle le 06 janvier 2015 ; même recette de ,00 ; Considérant qu au budget 2015, la commune inscrit à nouveau, au même article, la Vu l article L du CDLD qui stipule qu : «En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l ordinaire ou à l extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictif» ; Considérant qu en inscrivant deux fois la même recette, la commune crée de facto un boni fictif ; qu il convient donc de supprimer, via le tableau des adaptations, le produit de la vente qui ne s est pas réalisée en 2014 et son transfert vers le fonds de réserve extraordinaire ; Considérant que ces réformations provoquent un résultat négatif du fonds de réserve extraordinaire de ,00 et qu il convient de rétablir l équilibre de celui-ci ; Vu la délibération du 26 janvier 2015 par laquelle le Collège communal de BASSENGE, afin de rétablir l équilibre dudit fonds de réserve, décide de porter diverses adaptations au budget 2014 (recettes en moins et dépenses en moins) via le tableau de synthèse du budget 2015, adaptations reprises dans le dispositif du présent arrêté ; Considérant que le projet relatif à la consolidation du mur de soutènement de la rue de la Montagne est un projet éligible au FRIC (courrier de Monsieur le Ministre du 19 juin 2014) et que la recette de prélèvement sur le fonds de réserve dédicacé FRIC doit, dès lors, être inscrite à l article 06089/ en lieu et place de l article 060/ ; Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l intérêt général, ARRETE : Article 1 er : Le budget pour l exercice 2015 de la commune de BASSENGE voté en séance du Conseil Communal, en date du 17 décembre 2014 est APPROUVE tel que réformé comme suit : SERVICE ORDINAIRE Récapitulation des résultats tels que réformés Exercice propre Recettes ,56 Dépenses ,69 Résultats : 8 489,87 Exercices antérieurs Recettes ,07 Dépenses ,04 Résultats : ,03 Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : ,82

5 Dépenses ,82 Global Recettes ,63 Dépenses ,55 Résultats : ,08 Solde des provisions : ,00 Solde du fonds de réserves ordinaires : 0,00 SERVICE EXTRAORDINAIRE 1. Situation avant réformation Recettes globales ,43 Dépenses globales ,43 Résultat global 0,00 2. Tableau de synthèse Recette en moins 060/ ,38 au lieu de 0,00 soit ,38 en moins / ,38 au lieu de 0,00 soit ,38 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,96 au lieu de 0,00 soit ,96 en moins / ,76 au lieu de 0,00 soit ,76 en moins / ,90 au lieu de 0,00 soit 8 603,90 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins Dépenses en moins 421/ ,76 au lieu de 0,00 soit ,76 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins /731-60/ ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins /731-60/ ,96 au lieu de 0,00 soit ,96 en moins

6 / ,76 au lieu de 0,00 soit ,76 en moins / ,90 au lieu de 0,00 soit 8 603,90 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en moins 3. Modification des recettes 060/ ,00 au lieu de ,00 soit ,00 en moins / ,00 au lieu de 0,00 soit ,00 en plus 4 Récapitulation des résultats tels que réformés Exercice propre Recettes ,13 Dépenses ,25 Résultats : ,12 Exercices antérieurs Recettes 60,24 Dépenses ,94 Résultats : ,70 Prélèvements Recettes ,06 Dépenses ,24 Résultats : ,82 Global Recettes ,43 Dépenses ,43 Résultats : 0,00 Solde du fonds de réserves extraordinaires : 0,00 Solde du fonds de réserves extraordinaires FRIC : 0,00 Article 2 Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d Etat Article 3 L attention des autorités communales est attirée sur l élément suivant : - Dans le cadre de la prérégionalisation des compétences relatives aux réductions de cotisations patronales, les réductions pourcentuelles et exonérations de cotisations patronales auxquelles vous avez droit pour les agents contractuels subventionnés ont été converties en «réduction groupe cible». Concrètement afin d assurer une neutralité budgétaire et de pouvoir identifier cette opération, il vous est demandé de : Inscrire en dépenses à l article xxx33/ l imputation des charges par fonction ; Inscrire en recettes à l article xxx33/ les constatations des réductions demandées en fonction ; Article 4

7 Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil Communal de la commune de BASSENGE en marge de l acte concerné. Article 5 Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge. Article 6 Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège Communal de et à 4690 BASSENGE. Il est communiqué par le Collège Communal au Conseil Communal et au Directeur financier conformément à l article 4, alinéa 2, du Règlement général de la Comptabilité communale.» (7) COMMUNICATION DE L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DE LA TAXE CENTIMES ADITIONNELS À LA TAXE RÉGIONALE SUR MÂTS, PYLÔNES ET ANTENNES GSM POUR LES EXERCICES 2015 À Le Conseil Communal, Prend connaissance de l arrêté d approbation de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul FURLAN, du 25 février 2015, références DGO5/050003/pahau_jos/97683 Commune de Bassenge Délibération du 11 février 2015 Centimes additionnels à la taxe régionales sur mâts, pylônes et antennes GSM pour les exercices 2015 à 2019, dont le texte suit: «Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l article 7 ; L ; Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L à Vu le décret programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d énergie, de logement, d environnement, d aménagement du territoire, du bien-être animal, d agriculture et de fiscalité, les articles 144, 149 et 150 ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ; Vu les recommandations émises par la circulaire du 25 septembre 2014, relative à l élaboration des budgets des communes et des CPAS de la région wallonne à l exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l année 2015 ; Vu la délibération du 11 février 2015, reçue le 19 février 2015, par laquelle le Conseil Communal de Bassenge établit, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe additionnelle communale à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d une opération mobile de télécommunications par l opérateur d un réseau public de télécommunications ; Considérant que l article 150, 1 er, du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d énergie, de logement, d environnement, d aménagement du territoire, du bien-être animal, d agriculture et de fiscalité autorise les communes à établir une taxe additionnelle de maximum cent centimes additionnels à la taxe régionale frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d une opération mobile de télécommunication par l opérateur d un réseau public de télécommunication, établis principalement sur leur territoire ;

8 Considérant que la délibération relative aux centimes additionnels à la taxe régionale sur les pylônes susvisée est conforme à l article 150, 1 er, du décret-programme du 12 décembre 2014 susvisé, ARRETE : Article 1 er : La délibération du 11 février 2015 par laquelle le Conseil Communal de Bassenge établit, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe additionnelle communale à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d une opération mobile de télécommunications par l opérateur d un réseau public de télécommunications EST APPROUVEE. Article 2 : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil Communal de Bassenge en marge de l acte concerné. Article 3 : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Collège Communal de Bassenge. Il sera communiqué par le Collège Communal au Conseil Communal et au Directeur financier communal conformément à l article 4, alinéa 2, du Règlement général de la Comptabilité communale.». (8) CONTENTIEUX SA BELGACOM - SA CONNECTIMMO - PRÊT CRAC. Demande d un prêt d aide extraordinaire, conclu dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., en vue de participer aux dégrèvements liés aux contentieux S.A. BELGACOM S.A. CONNECTIMMO (SPF Finances) au niveau du précompte immobilier Vu le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : «C.R.A.C.») ainsi que les articles L à L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 février 2015, autorisant les Pouvoirs locaux redevables de montants supérieurs à à contracter un prêt d aide extraordinaire au travers du Compte CRAC d une durée de 10 ans dont les modalités d octroi sont identiques à celles de la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 ; Vu la décision du Collège communal en date du 2 mars 2015 ; Vu le courrier du 24 février 2015 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ; Après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité Article 1er : de solliciter un prêt d aide extraordinaire d une durée de 10 ans s élevant à un montant de ,41. Article 2 : d approuver les termes de la convention ci-annexée. Article 3 : d informer de cette décision le Centre Régional d Aide aux Communes.

9 CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UN PRÊT D AIDE EXTRAORDINAIRE, CONCLU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU C.R.A.C., EN VUE DE PARTICIPER AUX DEGREVEMENTS LIES AUX CONTENTIEUX S.A. BELGACOM S.A. CONNECTIMMO (SPF FINANCES) AU NIVEAU DU PRECOMPTE IMMOBILIER ENTRE La Commune de Bassenge représentée par le Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Josly PIETTE, Bourgmestre et Monsieur Joël TOBIAS, Directeur Général ; dénommée ci-après «la Commune» la REGION WALLONNE représentée par Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l Energie et Monsieur Christophe LACROIX, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative dénommée ci-après «la Région» BELFIUS Banque S.A., Boulevard Pachéco, 44 à 1000 BRUXELLES, représenté par Monsieur J-M. BREBAN, Directeur régional et J. AERTGEERTS, Directeur Direction Crédits Public, Social & Corporate Banking, dénommée ci-après «la Banque» ET ET ET le Centre Régional d Aide aux Communes (CRAC), allée du Stade, 1 à 5100 JAMBES, représenté par Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale a.i. et Madame Marielle REMY, 2 ème Directrice générale adjointe a.i., dénommé ci-après «Le Centre» IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Vu le Décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des Communes à finances obérées ainsi que les articles L à L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : «C.R.A.C.»), tel qu institué par la convention du 30 juillet 1992 entre la «REGION WALLONNE» et la «DEXIA Banque S.A.» (devenue BELFIUS Banque S.A.); Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la «REGION WALLONNE» et la «DEXIA Banque S.A.» (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : «C.R.A.C.»), telle qu amendée ; Vu qu en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l Exécutif Régional Wallon a décidé de l ouverture d un Compte Régional pour l Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : «C.R.A.C.»), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des Communes ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d établissement, de contrôle et de suivi d un plan de gestion des Communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C. ; Vu que la Banque accepte d octroyer de tels prêts d aide extraordinaire aux conditions définies dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu amendée, notamment par l avenant n 9 ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 février 2015, autorisant les Pouvoirs locaux redevables de montants supérieurs à à contracter un prêt d aide extraordinaire au travers du Compte CRAC d une durée de 10 ans dont les modalités d octroi sont identiques à celles de la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 ;

10 Vu la délibération du Collège communal du 2 mars 2015 telle que ratifiée par le Conseil communal en date du 12 mars 2015 par laquelle la Commune décide de solliciter un prêt d aide extraordinaire d un montant de ,41 EUR dans le cadre du Compte CRAC et pour le même objet ; Article 1 : Octroi et durée IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La Banque accorde à la Commune un prêt d aide extraordinaire d un montant de ,41 EUR pour une durée de 10 (dix) ans. L aide dont question ne remet pas en cause les obligations actuelles de la Commune en termes de plan de gestion. Pour celle qui n y est pas soumise, l octroi de cette aide n implique pas l adoption d un plan de gestion, ni dès lors, de suivi particulier de la part du Centre. Article 2 : Mise à disposition Pour autant que la présente convention ait été signée par la Commune, la Région, le Centre et la Banque, et retournée à cette dernière dans un délai n excédant pas le 30 avril 2015, la date de la mise à disposition du montant accordé, par transfert au compte de la Commune, correspond au premier jour ouvrable du mois qui suit, à savoir dans ce cadre le 4 mai Dans une autre circonstance, la mise à disposition des fonds d emprunt intervient le deuxième jour ouvrable suivant la réception par la Banque de la convention dûment signée par toutes les parties. Article 3 : Taux d intérêt Le taux d intérêt du prêt est fixé à IRS 10 ans duration majoré de 98pb en accord avec le Centre. Ce taux est fixé à la date de mise à disposition et pour toute la durée du prêt. Article 4 : Remboursement Le prêt est remboursable en 10 ans par tranches égales échéant trimestriellement en accord avec le Centre par imputation d office au compte courant de la Commune. Le montant principal est entièrement à charge de la Commune tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC. Pour tous les prêts octroyés jusqu au 1 er jour ouvrable du mois de juillet, le remboursement de la 1 ère tranche est effectué lors de l année de l octroi du prêt. Pour les prêts octroyés après le 1 er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1 er jour ouvrable de décembre et le remboursement de la 1 ère tranche se fera au cours de l année suivante. Article 5 : Garanties En application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présente opération. En outre, la Commune s engage jusqu à l échéance finale de l opération à prendre toutes les dispositions utiles afin d assurer le versement sur son compte courant ouvert auprès de la Banque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux), soit en vertu d une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes. La Commune autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, aux échéances, au débit de son compte courant ordinaire. La présente autorisation donnée par la Commune vaut délégation irrévocable au profit de la Banque. En cas de non remboursement de ses obligations par votre Commune, au terme des échéances, un prélèvement d office sera, le cas échéant, opéré en fin d année sur le versement de la dernière tranche annuelle du Fonds des Communes. Article 6 : Prélèvements Pour autant que la Commune respecte ses obligations, les charges du prêt d aide extraordinaire sont, aux échéances, remboursées au même compte courant de la Commune par débit du compte «C.R.A.C.» sous valeur d échéance, sauf cas évoqué à l article 7 3.

11 Article 7 : Interventions communales En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu amendée, les interventions communales dans les charges annuelles sont fixées définitivement à la mise à disposition du prêt et font l objet d une communication expresse à la Commune par la Région ou par le Centre, après détermination par la Banque. Les interventions communales sont liquidées comme prévu dans la convention «C.R.A.C.» du 30 juillet 1992, telle qu amendée à l occasion du ou des versements de la quote-part de la dotation générale ou principale du Fonds des Communes. Toutefois, si la mise à disposition des fonds d emprunt intervient postérieurement au dernier versement du Fonds des Communes, les premières interventions communales, telles que définies, ne peuvent avoir lieu comme précisé ci-avant ; dès lors, les charges, contractuelles de l emprunt pour cette première année ne sont remboursées à la Commune qu à concurrence de la différence entre ces charges et la part communale pour cette première année fixée par la Région ou le Centre, après détermination par la Banque. Article 8 : Intervention régionale Uniquement le paiement des intérêts. Article 9 : Remboursements anticipés Comme les remboursements anticipés sans indemnités de remploi ne sont possibles qu à une date de révision contractuelle du taux d intérêt et que le taux d intérêt est fixé pour toute la durée du prêt, toute autre opération non prévue contractuellement qui implique une adaptation du plan de remboursement (tableau d amortissement) serait assimilée à une modification de l objet même de la présente convention ; dans ce cas, la Banque a droit à une indemnité correspondant à la perte financière réellement encourue. Article 10 : Modalités La Commune a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente convention. En vertu des Décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 ainsi que de l Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 et de la Circulaire portant même date, le Centre est chargé d assurer le suivi de la présente convention. De ce fait, la Commune fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires ; de plus, elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations que celui-ci juge utiles de recevoir pendant toute la durée de l opération. Article 11 : Gestion La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s éteint à l apurement total du principal et des intérêts résultant de l ensemble de l opération. Article 12 : Juridiction Cette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents. Fait à., le, en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Commune, Le Directeur général Le Bourgmestre Joël TOBIAS Josly PIETTE Pour la Région wallonne, Le Ministre du Budget, de la Fonction Publique et de la Simplification administrative Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l Energie Christophe LACROIX Paul FURLAN

12 Pour BELFIUS Banque S.A., J-M. BREBAN, Directeur régional J. AERTGEERTS, Directeur Direction Crédits Public, Social & Corporate Banking, Pour le Centre Régional d Aide aux Communes, Marielle REMY, 2 ème Directrice générale adjointe a.i. Isabelle NEMERY, Directrice générale a.i. (9) PCS - RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITÉS Après avoir entendu les explications de Madame l Echevine Valérie HIANCE ; Décide, à l unanimité, d approuver le rapport financier et d activités 2014 du Plan de Cohésion Sociale (PCS) tel que présenté : CODE PCS / BASSENGE SUBVENTION 2014 : ,77EUROS TABLEAU DE CALCUL DES DEPENSES GLOBALES POUR 2014 LIBELLE Subvention (montant indiqué dans l arrêté de subvention) Total à justifier (subvention + part communale, soit subvention X 125%) Total justifié (postes 1 à 5) Total à subventionner Première tranche de la subvention perçue (75%) Deuxième tranche de la subvention MONTANT ,77 EUR ,71 EUR ,42 EUR ,77 EUR ,83 EUR 9.219,94 EUR Nous certifions sur l honneur : que les frais présentés se rapportent intégralement à la présente subvention ; qu ils ne font à aucun moment l objet d un double subventionnement ; qu ils n ont servi qu à l accomplissement des actions en vue d accomplir la mission ; que, dans le cas de partenariat, une convention de partenariat fixant les modalités de collaboration et le montant de l intervention communale a été conclue et qu( elle concerne l année 2014 Le présent rapport financier sera transmis, par courrier, en un exemplaire, accompagné de la balance des recettes/dépenses pour le 31 mars 2015 à l adresse suivantes : Service Public de

13 Wallonie, DGO5 Direction de l Action sociale, Avenue Bovesse, 100 à 5100 Jambes et par courriel à l adresse suivante : pcs@spw.wallonie.be. (10) VESTIAIRES DE WONCK - APPORT D'UN DROIT D'EMPHYTÉOSE - RENONCIATION À ACCESSION SUR LE BIEN IMMEUBLE ENVERS ECETIA. Considérant que la Commune de Bassenge est désireuse de réaliser un projet immobilier en l espèce, la rénovation d un immeuble destiné à un usage combiné de vestiaires de football et de cafétéria en trouvant une solution autre que celle de l emprunt classique ; Considérant que la Commune a, dès lors, fait appel aux services d ECETIA Intercommunale Secteur Immobilier ; Considérant qu ECETIA Intercommunale ne dispose pas d un immeuble répondant aux désidératas de la Commune, mais se propose d en construire un sur le territoire communal. Conformément au modus operandi du secteur immobilier, cette dernière apporte un terrain ou d un droit réel immobilier dont elle dispose à ECETIA Intercommunale ; Considérant que le terrain est déjà bâti, il est suggéré à la Commune de procéder par l apport d un droit d emphytéose ; Considérant que conformément à l article 1 er de la loi du 10 janvier 1824, l emphytéose est un droit réel immobilier temporaire qui confère à son titulaire pour un minimum de 27 ans et un maximum de 99 ans, la pleine jouissance d un immeuble, appartenant à autrui, moyennant le paiement d un redevance (appelée «canon») en reconnaissance de son droit de propriété ; Considérant qu il y a lieu que la Commune et ECETIA Intercommunale concluent un bail emphytéotique pour une durée à convenir de préférence 50 ans par lequel il est conféré à l emphytéote ECETIA Intercommunale la pleine jouissance de l immeuble appartenant à la Commune, moyennant le paiement (1) d un «canon» unique lors de la constitution du droit et (2) d une redevance annuelle symbolique («symbolique») pendant toute la durée du droit ; Considérant qu en contrepartie de la constitution de ce droit réel, la Commune reçoit des parts de coopérateur à due concurrence ; Considérant qu une fois qu elle dispose d un droit réel sur le bâtiment, ECETIA intercommunale rénovera l immeuble en respectant les désidératas de la Commune ; Considérant qu à compter de la réception provisoire du bâtiment, ECETIA Intercommunale donnera l immeuble en location à la Commune sur la base d un plan de loyers progressifs (indexation de 2%/an) dont le taux ne sera fixé qu au jour de cette réception provisoire ;

14 Considérant que le montant du canon unique relatif au droit d emphytéose est déterminé sur la base de la valeur locative (actualisée) de l immeuble ; Considérant que Monsieur Henri Palmen, architecte, a été désigné par la Commune en vue de déterminer la valeur de ce droit d emphytéose portant sur l immeuble visé dans le cadre de ce projet ; Considérant que le Conseil d administration d ECETIA Intercommunale doit rédiger son rapport spécial justifiant l opération conformément à l article 423 du Code des sociétés et que ce rapport devra encore faire l objet d une approbation par le réviseur d entreprise d ECETIA Intercommunale, approuvant ainsi la valeur du droit réel ; Considérant que la constitution de ce droit réel sera réalisée pour la valeur locative actualisée de l immeuble et sera rémunéré par des parts I2 dont le montant est équivalent au droit d emphytéose ; Considérant que l analyse des offres relatives au marché de travaux a été effectuée et que le marché pourra dès lors être attribué prochainement, il est demandé à la Commune de Bassenge d accepter de renoncer à son droit d accession sur le bâtiment en faveur d ECETIA Intercommunale et ce, pendant une durée maximum d un an ; Considérant que l article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, en ce sens que le droit d accession entraine dès lors que toutes les constructions/aménagements/rénovations réalisés sur le bien d autrui appartiennent automatiquement au propriétaire du bien ; Considérant qu afin qu ECETIA Intercommunale puisse débuter les travaux aussi vite que possible (sans attendre que toutes les démarches administratives relatives à l apport du droit d emphytéose soient accomplies) et en toute légitimité, la Commune a la possibilité de renoncer à son droit d accession sur le bien en faveur d un tiers, Décide, à l unanimité : -de renoncer à son droit d accession sur ce bâtiment en faveur d ECETIA Intercommunale et ce, pendant une durée maximum d un an. -de demander à Monsieur l architecte Henri Palmen de transmettre son rapport définitif sur l évaluation du droit d emphytéose. Les points inscrits à l ordre du jour de la séance publique étant épuisés, Monsieur le Président proclame le huis clos. PAR LE CONSEIL COMMUNAL Le Directeur général, Le Bourgmestre Président, J. TOBIAS J. PIETTE