PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ. Contexte et application pratique

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1 PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Contexte et application pratique

2 Définition La pénibilité au travail se caractérise par : une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables, et irréversibles sur la santé (art. L du code du travail) Ces facteurs de pénibilité sont définis dans le code du travail (art. D du code du travail) 2

3 Cadre réglementaire Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Renforcement de la prévention par une précision apportée au niveau de l article L «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail» Création d un nouvel article législatif L venant préciser la pénibilité et instaurer une fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels (fiche individuelle) 3

4 Cadre réglementaire Décret du 30 mars 2011 Définition des facteurs de risques regroupés en 3 grandes familles (art. D du code du travail) Les contraintes physiques marquées L environnement physique agressif Les rythmes de travail Décret du 30 janvier 2012 Définition du contenu de la fiche de prévention des expositions et des modalités d utilisation (art. D à 9 du code du travail) Création de fiches spécifiques d exposition à l amiante et aux travaux en milieu hyperbare Arrêté du 30 janvier 2012 Définition du modèle de la fiche de prévention des expositions 4

5 Cadre réglementaire Décret du 30 janvier 2012 Abroge les dispositions relatives à l attestation individuelle d exposition et la fiche individuelle d exposition Toutes ces mesures sont applicables à partir du 31/01/2012 5

6 Les facteurs de pénibilité Les contraintes physiques marquées - Manutentions manuelles de charges - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations - Vibrations mécaniques L environnement physique agressif - Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées - Activités exercées en milieu hyperbare - Bruit - Températures extrêmes Les rythmes de travail - Travail de nuit dans certaines conditions - Travail en équipes successives alternantes - Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini 6

7 Objectifs de ces nouvelles règles Renforcer la traçabilité individuelle et la communication des informations aux agents Pour chaque agent, exposé à des facteurs de risques de pénibilité susceptibles de laisser des traces durables, identifiables te irréversibles sur la santé, un diagnostic des expositions aux facteurs de risques de pénibilité doit être réalisé Cette fiche est communiquée au médecin de prévention et vient compléter le dossier médical de l agent Une copie est remise à l agent à son départ de la collectivité et audelà de 30 jours d arrêt en cas d Accident du travail ou de Maladie Professionnelle et 3 mois dans les autres cas Établir un lien et une cohérence entre l exposition individuelle et l évaluation des risques au poste de travail Au-delà de l identification des expositions aux risques, la fiche doit préciser les mesures de prévention prises par l employeur dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé vis-à-vis de ses agents 7

8 La fiche de prévention des expositions 8

9 La fiche d exposition à l amiante 9