QUESTIONNAIRE A. Questions d ordre général

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1 QUESTIONNAIRE A. Questions d ordre général (a) Base juridique: veuillez indiquer la base juridique applicable aux mesures mises en œuvre conformément au cadre temporaire. L aide sous forme de garanties est disponible en France depuis le 27 février 2009 (date d autorisation du régime N 23/2009 par la Commission). (b) Budget. Veuillez indiquer (en millions d EUR): le budget initial pour OSEO, pour l année 2009, permettait d accorder une garantie partielle (entre 60% et 90%) à 1 700M de crédits sur une hypothèse de quotité garantie moyenne de 74%, soit une prise en garantie maximale de 1 261M. le total des dépenses (y compris les aides aux entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles) effectivement réalisées. En 2009, 2 016M de crédits (dont 1 502M pour les ETI) ont bénéficié d une garantie partielle accordée par OSEO, pour 1 468M de risque pris (dont 1 033M pour les ETI). La quotité garantie réalisée est donc de 72,7%. toute hausse effective ou prévisionnelle du budget initial La hausse du budget fut permise par un report du budget initialement prévu pour d autres activités et s explique par une demande supérieure aux prévisions initiales des sur-garanties permises par le régime temporaire. si la mesure a été cofinancée par les Fonds structurels et, le cas échéant, à quel niveau. La mesure n a pas été cofinancée par les Fonds structurels. (c) Bénéficiaires. Veuillez indiquer: - le nombre total de bénéficiaires entreprises ont bénéficié, en 2009, d un prêt disposant d une garantie d OSEO au titre du régime temporaire N 23/ le nom des bénéficiaires qui ont reçu un montant ou prêt garanti supérieur à 50 millions d EUR. Aucune aide individuelle n a porté sur un montant de garantie supérieur à 15M, limite réservée pour les ETI. - la part de PME et de grandes entreprises. 618 grandes entreprises et PME ont bénéficié du dispositif. Les PME représentent en nombre 80% des bénéficiaires. Cependant, en montant de risque

2 pris, les garanties accordées aux PME ne représentent que 30% des garanties accordées. En ce qui concerne les grandes entreprises, il s agit uniquement des entreprises de taille intermédiaires (ETI) indépendantes. Les ETI sont les entreprises qui respectent les critères définis aux 8ème et 9ème alinéas du décret n du 17 décembre 2008 permettant de déterminer la catégorie d appartenance d une entreprise pour les besoins de l analyse statistique et économique : moins de personnes et un chiffre d affaires annuel qui n excède pas millions d euros ou un total de bilan qui n excède pas millions d euros. L indépendance est entendue au sens de l absence de contrôle sur cette entité d une autre société au sens de l article L du Code de commerce. (d) Application sectorielle. Veuillez indiquer le nombre de bénéficiaires et le montant des dépenses dans les secteurs suivants: Industrie manufacturière, Construction automobile, Équipementiers automobiles, Industrie chimique, Construction navale, Services, Transports (précisez: routier/ferroviaire/aérien/maritime), autres (Veuillez préciser). La Commission trouvera ci-dessous le détail, au 31 avril 2010 et par secteur d activité, des garanties OSEO, en ce qui concerne les ETI (hors sur-garanties) et les cas de sur-garanties (PME et ETI confondues). -2-

3 (e) Forme de l'aide. Veuillez indiquer: - le pourcentage de subventions directes : 0% - le pourcentage de garanties : 100% - d autres instruments (aides remboursables, participation au capital social, prêts à taux réduit, etc.) : 0% (f) Veuillez préciser si la mesure a été liée à la réalisation d objectifs spécifiques (fonds de roulement, aide à l investissement, R&D, etc.) et indiquer le pourcentage correspondant. Ces garanties ont pour but de : - favoriser la transformation des crédits bancaires court terme en crédit à moyen terme et ainsi renforcer le fonds de roulement des entreprises. Ces garanties représentent 56,7% des montants accordés ; - favoriser la mise en place ou le renouvellement de crédits court terme, dès lors qu ils sont confirmés pour une durée d au moins 12 mois (jusqu à 18 mois). Ces garanties représentent 43,3% des montants accordés. B. Effets et efficacité du cadre temporaire -3-

4 (a) Dans quelle mesure les aides octroyées au titre du cadre temporaire ont-elles contribué à atténuer les problèmes d accès au financement? Veuillez mentionner les mesures concernées, le type d entreprise bénéficiaire (grandes/pme) et les secteurs d activité. Les PME rencontrent des problèmes spécifiques d accès au financement bancaire. En effet, elles sont moins à même que les entreprises de plus grande taille de fournir les informations permettant de rassurer les prêteurs. Du fait de ces asymétries d information, des PME proposant pourtant des projets rentables peuvent subir un rationnement du crédit, au détriment de la croissance. Selon l enquête réalisée par la Banque de France auprès des banques, les conditions d octroi du crédit aux PME se sont fortement durcies pendant la crise financière. OSEO garantie est l instrument privilégié pour lutter contre le rationnement de crédit. L Agence Française de Développement (AFD) intervient dans les mêmes termes ou pour le compte d OSEO garantie dans les RUP français relevant de l article 349 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Les entreprises bénéficiant de garanties d OSEO réussissent à lever plus de fonds, à payer moins d intérêts et bénéficient d une croissance plus forte que les autres entreprises, ce qui démontre l intérêt d OSEO Garantie pour aider les PME et les ETI 1. Dans le cadre spécifique du plan de relance, de nouveaux produits OSEO en faveur de la trésorerie ont été mis en place pour lutter contre le rationnement du crédit : ceux-ci s inscrivent dans le cadre temporaire par leur quotité garantie (jusqu à 90%) et par l éligibilité des grandes entreprises (ETI) au dispositif. L action d OSEO dans le cadre du plan de relance permet aux entreprises soutenues d accéder à des financements qu elles n auraient peut-être pas obtenus sans le soutien en garantie. Ces financements permettent de soulager la tension sur la trésorerie et évitent dans bien des cas aux entreprises de faire défaut ou de réduire le nombre d emplois. S agissant des RUP, la disponibilité d une trésorerie suffisante est par ailleurs essentielle au financement d un cycle d exploitation plus contraint (sur-stockage notamment) compte tenu de la situation géographique et de la taille de ces territoires. (b) Veuillez indiquer le pourcentage de bénéficiaires du cadre qui n étaient pas en difficulté au 1 er juillet 2008, mais qui peuvent être considérés aujourd hui comme des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de l Union européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Cette information est confidentielle (c) Les mesures prises au titre du cadre temporaire ont-elles contribué à éviter la faillite de certaines entreprises? Quelles étaient ces mesures? Dans quels secteurs d activité et pour quel type d entreprise (grandes/pme)? En septembre 2009, une enquête a été lancée auprès des entreprises ayant bénéficié d une garantie d OSEO avant le 30 juin 2009, afin d évaluer l impact sur l emploi des mesures prises dans le cadre du plan de relance (taux de réponse : 22%). Ces entreprises représentent un effectif de personnes. Une entreprise sur deux dit avoir été protégée de la cessation d activité par le soutien d OSEO. 1 LELARGE C., SRAER D., THESMAR D Entrepreneurship and Credit Constraints: Evidence from a French Loan Guarantee Program, a chapter in International Differences in Entrepreneurship, NBER

5 Selon ce sondage, les financements obtenus grâce aux garanties accordées ont permis d éviter un ajustement par l emploi dans les plus grandes entreprises et ont préservé l activité chez les PME. (d) Pensez-vous que des entreprises de votre pays ont été ou auraient pu être lésées par une aide accordée à un concurrent d'un autre État membre en vertu du cadre temporaire? Avez-vous reçu des plaintes à ce sujet? Les autorités françaises n ont pas, à ce stade, reçu de plainte de la part d entreprises. (e) Veuillez décrire, le cas échéant, les effets du cadre temporaire sur le système bancaire. L action d OSEO n a d effet sur le financement des entreprises que si elle permet de pallier à un éventuel rationnement du crédit. Il est souvent délicat d identifier un tel phénomène dans la mesure où une diminution des crédits octroyés peut relever d une simple baisse de la demande de crédits de la part des entreprises liée au ralentissement de l activité. Néanmoins, la crise a été marquée par une forte incertitude sur l évolution de l activité et par des tensions sur le marché du crédit. Dans ce contexte, les dispositifs OSEO mis en place dans le cadre du plan de relance ont permis de soutenir l octroi de crédits bancaires aux PME et aux ETI. (f) Veuillez expliquer comment vous avez fait en sorte que les conditions dans lesquelles les instruments d aide relevant du cadre temporaire ont été octroyés prennent dûment en considération la solvabilité de l entreprise et de l évolution du marché. Une analyse de chaque dossier au cas par cas a été réalisée par l établissement de crédit OSEO garantie, qui prend notamment en compte la solvabilité de l entreprise et l évolution du marché. L action de cet opérateur et l analyse dossier par dossier permet d éviter une incitation malsaine aux soutiens aux entreprises structurellement proches de la défaillance. A l inverse, il permet également de concentrer le soutien public sur les entreprises en besoin et de ne pas laisser les banques utiliser le soutien d OSEO pour prêter aux entreprises qui ne connaissent pas de tensions critiques sur leur trésorerie. Pour améliorer l efficacité des instruments d aide relevant du cadre temporaire, une période de franchise de 4 mois a été mise en place pour les garanties de lignes de crédit confirmées, et de 9 mois pour les garanties de crédits de renforcements de trésorerie. La banque reste exposée à 100% pendant cette période de franchise, ce qui aligne les intérêts de la banque et de l opérateur de l Etat et concentre l action de l opérateur sur les entreprises ayant un besoin de soutien conjoncturel. (g) Veuillez préciser si le recours aux instruments d aide relevant du cadre temporaire a été assorti de conditions éventuelles afin, notamment, d améliorer leur efficacité. Veuillez décrire ces instruments ainsi que leur impact sur le marché national et le marché intérieur. Les garanties à 90% sont efficaces lors de perturbations graves du système bancaire mais sont entachées d inconvénients majeurs : l établissement de crédit, ne retenant que 10% du risque associé au prêt, est alors peu incité à étudier en profondeur le dossier de crédit. Les taux de sinistralité associés à ces dossiers peuvent alors augmenter fortement, ce qui a un impact budgétaire fort, pour un effet économique plus limité. La période de franchise -5-

6 instaurée (cf. supra) permet de limiter l augmentation de la sinistralité liée à la hausse de la quotité garantie. D autre part, les conditions d octroi de crédit tendant à se normaliser, il a été décidé de limiter la quotité garantie maximale à 70% à partir du 1 er janvier Les réductions des taux de garantie applicables ont néanmoins été maintenues en (h) Quelles autres mesures ayant démontré leur efficacité avez-vous mises en place pour remédier aux effets néfastes de la crise financière sur l économie réelle? OSEO financement, qui intervient aux conditions de marché en co-financement avec les banques a reçu la mission d apporter 2Md de co-financements supplémentaires jusqu en Cette mesure permet de pallier aux problématiques de liquidités rencontrées par les banques. C. Situation actuelle (a) Le cas échéant, veuillez fournir des exemples concrets de problèmes persistants d accès au financement ou des informations à ce sujet. Si des problèmes vérifiables persistent, veuillez indiquer les secteurs d activité concernés en opérant une distinction entre PME et grandes entreprises (et leur rating), financement à court terme et financement à long terme, financement de l investissement et financement des coûts de fonds de roulement. (b) Si des problèmes vérifiables d accès au financement persistent, veuillez expliquer et préciser leur origine en opérant une distinction entre les secteurs d activité concernés et entre les PME et les grandes entreprises: o absence d offre de crédit des établissements financiers o taux d intérêt excessifs ou sûretés exigées excessives au regard de la solvabilité de l entreprise (veuillez fournir des exemples concrets) o autres (préciser). Réponse aux questions C.a) et C.b) Pour ce qui concerne le financement bancaire et en dépit de taux faibles, des contraintes de crédit peuvent continuer à peser sur des entreprises pourtant rentables à moyen/long terme. Les banques, ne disposant pas dans un contexte économique encore fragile d informations totalement fiables sur la rentabilité à moyen/long terme d entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs, peuvent, en effet, décider de ne pas les financer. Aussi, l activité de la Médiation du crédit aux entreprises reste toujours soutenue début 2010 et traite particulièrement des besoins de financement des TPE. Depuis son lancement fin octobre 2008, la Médiation du crédit, qui accompagne localement les PME rencontrant des difficultés d accès au financement, a contribué à débloquer 2,5 Md de crédit et à conforter dans leur activité sociétés, employant salariés. Par ailleurs, les encours de crédit ont fortement décéléré depuis le début de la crise, même si ce phénomène traduit aussi probablement une nette baisse de la demande liée à la chute de l activité. Les données disponibles indiquent que la situation au début 2010 reste dégradée (baisse de 1,9% des encours sur un an en mars 2010), particulièrement pour ce qui concerne les encours de crédits de trésorerie. Si les encours de crédits aux PME/TPE indépendantes résistent mieux que ceux des grandes entreprises (fort effet de substitution vers l endettement obligataire pour ces entreprises depuis début 2009), ils ont néanmoins -6-

7 fortement décéléré depuis le début de la crise (croissance des encours de 2,5% sur un an pour les PME/TPE indépendantes en mars 2010 contre 7,1% en octobre 2008). Enfin, les entreprises en création et les jeunes entreprises ont un accès plus difficile aux fonds propres. Le niveau des investissements effectués par les opérateurs de capital-risque s est fortement réduit du fait de la crise en 2009 (587 M investis en 2009 contre 760 M investis en 2008, soit une baisse de 23%). En revanche, le niveau du capital-développement reste dynamique (1 800 M en 2009 après M en 2008, soit une hausse de 9%). (c) Selon vous, comment l accès au financement évoluera-t-il au cours des prochains mois? Quels facteurs doivent être pris en compte dans ce contexte? Selon l enquête de la Banque de France auprès des banques, les conditions d octroi des crédits aux entreprises, qui se sont nettement améliorées depuis l été 2009, semblent s être légèrement durcies au premier trimestre 2010 pour les PME et les perspectives pour le deuxième trimestre sont mal orientées. Les PME mentionnent également des contraintes persistantes d accès au crédit (enquête IFOP/KPMG/CGPME). Il convient donc de rester vigilant à ce que les banques assurent un financement efficace des entreprises et notamment des PME, au cours des prochains mois. D une part, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, le Président de la République française Nicolas Sarkozy et la ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Christine Lagarde ont demandé aux dirigeants des 5 principales banques françaises, ayant bénéficié du soutien financier de l État, de poursuivre les efforts réalisés au cours de l année Les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 Md en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6% par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 Md ; à réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes. D autre part, le dispositif de Médiation du crédit se poursuivra en l état jusqu à fin Pour 2011, une forme allégée du dispositif, s appuyant pour l essentiel sur les services de la Banque de France, a été prévue dans le cadre de cet accord. Toutefois, après examen du rapport d activité qui sera remis au Parlement à l automne 2010, il pourra être décidé de prolonger le dispositif dans sa configuration actuelle. -7-