Dans le cadre d une nouvelle politique de santé et de qualité de vie au travail. Le service de santé et de sécurité au travail du CDG38 se réorganise

Transcription

1 Dans le cadre d une nouvelle politique de santé et de qualité de vie au travail Le service de santé et de sécurité au travail du CDG38 se réorganise Dr Elisabeth Rocipon 1

2 Une nouvelle politique adaptée : - aux Besoins en perpétuelle augmentation -aux Moyens de plus en plus rares en l état -à la Réglementation en constante évolution et en constant décalage 2

3 Note introductive Le décret n du 10/06/85 modifié par le décret du 3/02/12 constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de protection de la Santé et de la Sécurité de leurs agents. Les dispositions du décret s appliquent en vertu de l article 1 er à l ensemble des personnels qu ils soient titulaires ou non ainsi qu aux apprentis et aux personnes recrutées sur contrats aidés. 3

4 Le décret réaffirme le principe selon lequel les règles définies au code du travail (livre I à IV de la 4 ème partie) s appliquent en la matière dans les collectivités territoriales sauf dispositions expresses prévues par ce décret. Les livres VI et VII ne sont pas applicables aux collectivités et établissementsvisésàl article1 er. Cela étant, l objet du décret est de transposer en les adaptant les règles applicables aux salariés soumis au code du travail. Ainsi, les titres III et IV du décret opèrent les adaptations nécessaires du codedutravailsurcepoint. 4

5 La responsabilité des autorités territoriales quant à la sécurité et la protection de la santé des agents placés sous leur autorité est expressément réaffirmée (art 2-1). Cette obligation s inspire directement des dispositions de l article L du code du travail. Il convient de rappeler que la responsabilité de l autorité territoriale peut être engagée, le cas échéant, sur le fondement des nouvelles dispositions du code pénal résultant de la loi n du 10/07/00 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. 5

6 Les besoins Sont en perpétuelle augmentation RPS TMS Produits CMR Risque routier Fragilité sociale Absentéisme présentéisme Problématique de maintien dans l emploi Pénurie des acteurs de la santé publique(ex: vac collective) 6

7 Les besoins Vieillissement / Recul de l'âge de la retraite / usure professionnelle Espérancedevieàlanaissance: 1950:66ans 1980:70,2 78,4 2013:78,7 85 Espérance de vie en bonne santé (sans limitation d activité ou sans incapacité majeure): 2010:61,8 63,5 7

8 Les moyens Sontdeplusenplusraresenl état. Lebilannationalsedéclineauplanlocal:lasantéestunsecteursinistré. Manque de médecins Manque de médecins du travail Actuellement moins de 5000 dont 60% travaillent à temps partiel -2/3defemmes -3/4ontplusde50ans -30%en Fonction publique: situation spécifique en matière de santé au travail: Choix du service Médecin de prévention Population non captive des SST FPT/FPH/FPE 8

9 Le bilan local se révèle dysfonctionnant : Le travail des médecins est pollué par : Lieux de visites : - trop nombreux - trop éloignés -inadaptés - contraintes de manutention Tâches ne rentrant pas dans leur domaine de compétences : - installation des locaux - accueil des agents - dossier administratif - examens complémentaires 9

10 Solutions : Pour les visites médicales, des locaux spécifiques et adaptés conformes aux critères règlementaires mais nécessitant un temps de déplacement plus important des agents (visites périodiques tousles2ans). Des déplacements dans les collectivités pour l AMT. Un travail en trinôme médecin/assistante médicale/ist. La mise en place d une équipe pluridisciplinaire. 10

11 La réglementation Décret n du 28/06/2011 portant modification du décret n du 28/05/1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale dans la FP Décret n du 3/02/2012 modifiant le décret n du 10/06/1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT et sa circulaire d application du 12 octobre 2012 Décrets du 30/01/2012, n relatif à l organisation de la médecine du travail, et n relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et leur circulaire d application DGT/n 13 du 9/11/2012 Accord cadrerelatif à la prévention des RPS dans la FP (22/10/2013), et sa circulaire d applicationdu 25/07/2014 Décret n du 11/02/2015 modifiant le décret n du 10/06/85 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive danslafpt - Recrutement de médecins collaborateurs - Fonctionnement des CHSCT 11

12 La réglementation Accord cadre relatif à l évaluation et à la prévention des RPS dans la FPT. Etape dans la réflexion plus globale sur l AQVT Signature le 22/10/2013: 2 syndicats s abstiennent Mise en place d un plan national d action contre les RPS qui sera décliné localement via l élaboration par chaque employeur d un plan d évaluation et de prévention des RPS. 1 ère étape : diagnostic des facteurs de RPS avec le CHSCT et la participation effective des agents 2 ème étape:diagnosticintégréauduavecpropositionsd amélioration 3 ème étape:indicateurdesuivi 4 ème étape:suiviannuelavecbilanprésentéauchsct 12

13 Calendrier : entamé en 2014 achevé en 2015 Formation systématique sur la prévention des RPS des encadrants. Inscriptiondelaqualitédevieautravaildansleurs objectifs. Priseencomptedel existenceetdelaqualité du document unique pour leurs évaluations. Cadres dirigeants Renforcement des moyens des CHSCT notamment en termedecréditdetempsetdejourdeformation Développement de la médecine de prévention uniquement des mesures d urgence. Renvoyés en annexe Non soumis à signature Des réflexions structurelles seront menées en 2014 sur l organisation des services de médecine de prévention. Objectif à terme = alignement avec le privé. 13

14 Circulaire du 25/07/14 relative à la mise enœuvre dans la FPT de l accord cadre du 22/10/13 concernant la prévention des risques psychosociaux. Négociations difficiles en cours entre des partenaires sociaux concernant l accord cadre sur la qualité de vie au travail. 14

15 Les remèdes pour répondre aux besoins et compenser le manque de moyens Quelques propositions inappropriées de la part de nos énarques. Passerelle/attractivité Modifier l approche de la santé au travail : absence de choix mais aussi question de bon sens Stopàl idéereçuequelasantéreposesurlavisitemédicalechezlemédecin. L objectif est d évoluer d une vision purement et quasi exclusivement médicale de la prévention à une approche globale de la sante, l action du médecin de prévention étant renforcée par l apport de compétences techniques et organisationnelles. Place à une équipe pluridisciplinaire de santé et sécurité au travail dont le médecin est le pilote qui coordonne et anime. 15

16 Une équipe pluridisciplinaire Pôle médecine: médecins et infirmières de santé au travail(ist) Pôle assistantes: médicales et administratives Pôle prévention des risques professionnels: ingénieurs et technicien Pôle prévention des risques psycho-sociaux : psychologues du travail et assistantes sociales 16

17 Les missions de l équipe pluridisciplinaire ActionenMilieudeTravail(AMT) : Elle est prioritaire et prime sur le suivi médical individuel auquel elle apporte sa contribution. Ellereprésenteaumoins1/3dutempsdetravail Visite médicale/ Entretien infirmier Activité connexe 17

18 L Action en Milieu de Travail L AMT se fait soit à l initiative du médecin/de l IST soit à la demande de l autorité territoriale ou des agents eux-mêmes. Le service de santé au travail bénéficie à cette fin d une liberté d accès aux locaux rentrant dans son champ de compétences. Visite de locaux Etude de postes avec analyse des exigences physiques et psychologiques Analyse des techniques et des rythmes de travail Etude des organisations CHSCT Etude FDS / toxicologie Enquête AT / MP Analyse des conditions de travail Hygiène générale des locaux 18

19 L Action en Milieu de Travail Métrologie / prélèvements Ergonomie EPI / matériels Information, sensibilisation et formation collectives à la prévention des risques et sur des thématiques de santé publique Sensibilisation aux risques spécifiques Rédaction de rapports Dans tous ces domaines, le Service de Santé au Travail conseille l autorité territoriale, les agents et leurs représentants. (art 14, section 1, chapitre II, titre III) 19

20 L Action en Milieu de Travail Dans le cadre du renforcement de la traçabilité collective et individuelle de l exposition aux risques professionnels, obligation de: Traçabilité collective: DU établi par l employeur avec le concours du service de santé au travail Fiche de risques professionnels propres à chaque service, établie et mise à jour par le médecin de prévention avec le concours de l assistant de prévention 20

21 L Action en Milieu de Travail Traçabilité individuelle: Fiche d exposition individuelle aux poussières d amiante et autres CMR, établie par l employeur et transmise au service de santé Fiche de prévention des expositions à 10 facteurs de risques professionnels de pénibilité, liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, à certains rythmes de travail (définis par décret n du 10/03/11 et inséré à l article L du code du travail directement applicable à la FP). 21

22 Les10facteursdepénibilitésont: Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare Travail de nuit Travail en équipe successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini Les manutentions manuelles de charges lourdes Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Les vibrations mécaniques Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées Les températures extrêmes Le bruit 22

23 La pénibilité se caractérise par une exposition, au delà de certains seuils à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle, mis en œuvre par l employeur. Depuis le 1 er janvier 2015, l obligation de prévention de la pénibilité s applique aux 4 premiers facteurs énoncés. 23

24 La visitemédicale Le médecin de prévention n effectue pas de contrôle et ne statue jamais sur l aptitude.(art 11-2) Il vérifie la compatibilité de l état de santé de l agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par ce dernier. Il formule un avis et si besoin, émet des propositions en vu d adapterlepostedetravailàl étatdesantédel agent. Il est habilité à proposer des aménagements justifiés par l'âge, la résistance physique ou l état de santé. Lorsque l autorité territoriale ne suit pas l avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le CHSCT doitenêtretenuinformé.(art24) 24

25 Le médecin du travail établit et renseigne, pour chaque agent, un dossier médical de santé au travail(dmst). La traçabilité constitue un objectif essentiel en matière de santé et de prévention des risques(art 26-1). Dans le DMST doivent figurer les documents individuels suivants établisparlact: La survenue des AT / MP (renseignements fournis par l employeur La fiche de prévention individuelle des expositions aux facteurs de risques professionnels (10) élaborée par l employeur(art L du code du travail) La fiche d exposition aux poussières d amiante (art R ducodedutravail)etauxcmr 25

26 Les éléments recueillis par les différents membres de l équipe pluridisciplinaire lors de leurs missions ont pour objectif d aider le médecin à alimenter le DMST. L HAS précise que le DMST doit contenir, entre autres, des conseils de prévention, tant individuels que collectifs, mais aussi des éléments recueillis par les différents professionnels de l équipe pluridisciplinaire concernant les expositions professionnelles, RPS compris. 26

27 Le médecin de prévention exerce son activité médicale (visites et AMT) en toute indépendance professionnelle et dans le respect desdispositionsducodededéontologiemédicaleetducodedela santé publique.(art 11-2) Ilagitdansl intérêtexclusifdelasantéetdelasécuritédesagents dont il assure la surveillance médicale. (art 11-2) Ces règles s appliquent à l IST. 27

28 L entretien infirmier L IST reçoit les agents en entretien (hors visite d embauche) selon un protocole établi avec le médecin. L IST réalise les examens complémentaires, vérifie la tension artérielle mais n effectue aucun examen clinique. L IST n émet pas d avis mais rédige une fiche de visite, preuve que l agent a été vu(attestation de suivi infirmier). En cas de besoin, elle oriente l agent vers le médecin après en avoir discuté avec ce dernier. L IST et le médecin se rencontrent régulièrement pour une réunion de coordination. 28

29 Obligatoires: La visitemédicale - Visite d embauche : au moment du recrutement, à différencier de la visite d aptitude aux fonctions qui relève de la seule compétence du médecin agréé - Visite périodique : tous les 2 ans pour tous les agents, - par le médecin de prévention pour les agents SMR - en alternance par le médecin et l IST pour les autres agents - Visite occasionnelle - à la demande de l agent - Visite de reprise ou de pré-reprise uniquement pour les contrats de droit privé (apprentis, emplois d avenir...) 29

30 Concernant les visites d embauche pour les saisonniers et les jobs d été/d hiver Activité saisonnière : activité en lien avec la saison, appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes et qui n est pas assurée par quelqu un d autre le reste de l année. Job d été/d hiver: remplacement d un agent pendant ses vacances, nécessitant un renfort en personnel de manière occasionnelle 30

31 Pour les saisonniers: L obligation de la visite d embauche dépend de la durée effective du contrat. Pas d obligation de visite d embauche si la durée effective de travail estdemoinsde45jours. Silecontrateffectifdetravailestde45joursouplus,2options: la visite d embauche s impose si l agent occupe un nouveau poste de travail. pas de visite d embauche si même poste ou poste équivalent et sifichedevisitesansrestrictiondatantdemoinsde: -2anssimêmeemployeur -1ansiautreemployeur 31

32 Pour les jobs d été/d hiver: Pour les jobs d été, l obligation de la visite d embauche dépend de la classification de l agent en SMR ou pas. Visite d embauche obligatoire pour tous les agents SMR. Dérogation pour les agents non SMR si même poste ou poste équivalent avec fiche de visite sans restriction de moins de -2anssimêmeemployeur -1ansiautreemployeur 32

33 Autres: - La visite de reprise ou de pré-reprise pour les agents de droit public n est pas obligatoire, mais dans la mesure où elle présente un intérêt certain pour l agent et la collectivité, elle est assurée dans le service, en tenant compte des disponibilités et des impératifs réglementaires des professionnels de santé. Aucun rendez-vous ne peut être accordé pour un agent en arrêt detravailsilademanden émanepasdirectementdece dernier. - La visite occasionnelle à la demande de la collectivité n est pas imposée par la réglementation, mais là encore, dans l intérêt de tous, l équipe médicale répond au mieux et dans les meilleurs délais aux sollicitations. Toute visite occasionnelle à la demande de la collectivité doit être motivée par écrit. 33

34 Visite médicale de santé au travail L agent n est pas un patient. Le médecin de prévention n est pas un soignant. Le service de santé au travail n est pas un service d urgence. Lepatientvoitlemédecinquandilestmaladepourguérir. L agent voit le médecin de prévention quand il est en bonne santé pour le rester. 34

35 Visite médicale de santé au travail L agent ne vient pas en visite périodique parce qu il a un problème mais parce qu on lui fixe un rdv pour une visite réglementaire de prévention. Il entre chez le médecin de prévention à priori en bonne santé. Il serait souhaitable qu il en ressorte en bonne santé, avec des conseils pour le rester. Si un problème est détecté, le professionnel de santé l oriente vers qui de droit (RH, N+1, MT, spécialiste, associations, syndicats, juristes, AS, psychologue). Lemédecindepréventionnevapasse focaliser sur«cequi neva pas»,maisaussiparlerdecequi«vabien». 35

36 La surveillance médicale renforcée Les agents en raison de conditions personnelles particulières : Les travailleurs de droit privé âgés de moins de 18 ans Les femmes enceintes Les personnes reconnues porteuses de handicap Les agents réintégrés après un CLM ou un CLD Les agents souffrant de pathologies particulières Les agents exposés à des risques spéciaux : liste limitative Amiante Rayonnements ionisants Plomb Risque hyperbare Bruit (après métrologie) Vibrations (après métrologie) Agents biologiques (cat. 3 et 4) Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (cat. 1 et 2) 36

37 L activité connexe Rédaction de rapports (RQTH, instances médicales, médecin conseil sécurité sociale, CMP au CHU, médecin agréé) Formation(donnée et reçue en interne ou en externe) Réunions avec les DGS, DRH et partenaires sociaux Equiped appui/cdme/cecar Liens avec les médecins libéraux, hospitaliers, experts, agréés Liens avec les assistantes sociales et psychologues ParticipationauCMDetàlaCR Réunions de concertation médecin/ist 37

38 Le secret professionnel / médical Les services de santé au travail et tous les professionnels en faisant partie sont soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif ou encore les services de maintenance informatique par exemple. Plus spécifiquement à l égard de pôle médical, le code de déontologie médicale dispose dans son article 4 que le secret médical concerne «l ensemble des informations venues à la connaissance du médecin dans l exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, ce qu il a vu, entendu ou compris» (art R ducodedelasantépublique) 38

39 Le secret professionnel / médical En cas de non respect du secret médical la responsabilité du professionnel de santé concerné peut être engagée tant sur le plan pénal, civil que déontologique avec possibilité de sanctions disciplinaires, 1 an d emprisonnement et d amende. Le médecin à l obligation de veiller à ce que les personnes de l équipe pluridisciplinaire qui l assistent aient connaissance de leurs obligations en matière de secret professionnel. (art ducodepénaletartr ducodedelasantépublique) 39

40 AVANT 1/01/2014 APRES Santé au travail = VM Santé au travail = AMT + VM + Connexe 40

41 Le socle de notre organisation - Etreenrèglesurunplanlégal - Supprimer tout ce qui est inutile - Etre efficient dans nos missions en travaillant sur l important Innovation et adhésion - Construire une équipe pluridisciplinaire étoffée de compétences complémentaires - Construire avec la collectivité un partenariat performant et adapté - Construire avec les partenaires sociaux au sein des collectivités une relation de proximité, basée sur nos compétences en matière d expertise et de conseil 41

42 Missions du service de santé au travail Prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail (art n de la loi n du 26/01/84) «La santé est un état de complet bien être physique, mental et social et pas seulement l absence de maladie ou d infirmité» OMS Le médecin de prévention est le conseiller des collectivités territoriales, des agents et des partenaires sociaux. Il agit dans l intérêtexclusifdelasantéetdelasécuritédesagents. Art n 11-2 modifié du décret du 10/06/85) 42

43 Un travail de bon Sens pour des prestations qui ont du Sens Un partenariat intégrant du lien et basé sur la confiance 43

44 Travailler ensemble, autrement dans l intérêt de tous Mettre l intelligence collective au service de l individu dans un esprit de solidarité 44