Commission du développement durable, de l environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l innovation et de la technologie

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1 ASAMBLEA PARLAMENTARIA EURO-LATINOAMERICANA EURO-LATIN AMERICAN PARLIAMENTARY ASSEMBLY ASSEMBLEIA PARLAMENTAR EURO-LATINO-AMERICANA ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO- AMÉRICAINE PARLAMENTARISCHE VERSAMMLUNG EUROPA-LATEINAMERIKA Commission du développement durable, de l environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l innovation et de la technologie PROJET DE RAPPORT sur le thème «Vers un espace commun de la recherche UE-CELAC» Commission du développement durable, de l environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l innovation et de la technologie Corapporteurs: Orlando Tardencilla (Parlacen) José Inácio Faria (European Parliament) DR\ docx AP v02-00

2 DR_Assemblies SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION... 3 PROCÉDURE... 8 PROCÉDURE... 9 AP v /9 DR\ docx

3 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le thème «Vers un espace commun de la recherche UE-CELAC» L Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, vu le plan d action de Madrid pour la période , intitulé «Vers une nouvelle phase du partenariat birégional: l innovation et la technologie au service du développement durable et de l inclusion sociale», sommet UE-ALC, Madrid 2010, vu le plan d action UE-CELAC , premier sommet UE-CELAC, Santiago du Chili 2013, vu le plan d action UE-CELAC , deuxième sommet UE-CELAC, Bruxelles 2015, vu le programme de développement durable à l horizon 2030 des Nations unies, et principalement son objectif nº 17, vu la déclaration de Bruxelles intitulée «Concevoir notre avenir commun pour offrir à nos citoyens des sociétés prospères, solidaires et viables à long terme», deuxième sommet UE-CELAC, Bruxelles 2015, vu la déclaration de Rio de Janeiro, premier sommet UE-ALC, Rio de Janeiro 1999, vu la décision n 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ( ), vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l innovation «Horizon 2020» ( ), vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020», Bruxelles, 16 juin 2017, SWD(2017) 0221/2, vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «L Espace européen de la recherche: l heure de la mise en œuvre et du suivi des progrès» (COM(2017)0035), vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Espace européen de la recherche: rapport d étape 2014» (COM(2014)0575), vu le rapport du groupe indépendant de haut niveau sur l optimisation des programmes de recherche et d innovation de l Union: «LAB-FAB-APP- Investir dans l avenir européen que nous voulons», Commission européenne, Bruxelles 2017, DR\ docx 3/9 AP v02-00

4 vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l Union européenne dans la recherche et l innovation: une approche stratégique», COM(2012)0497, vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d innovation», COM(2016)0657, vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d innovation», SWD(2016)0329, vu la publication de la Commission intitulée «Open innovation, open science, open to the world - a vision for Europe» (Innovation ouverte, science ouverte, ouverture au monde Une vision pour l Europe), 2016, vu le rapport de l indice mondial 2017 de l innovation sur le thème «L innovation pour nourrir le monde», Cornell INSEAD OMPI, A. considérant que la création de l espace commun de la recherche marque le début d une nouvelle phase de coopération en matière de recherche entre l Union européenne et les pays de la CELAC; B. considérant que le cadre stratégique s articule autour d objectifs clairs qui se reposent sur trois piliers: la mobilité des chercheurs, la portée internationale des infrastructures de recherche et la coopération thématique accrue pour faire face aux défis mondiaux; C. considérant qu un mécanisme intitulé «l initiative commune pour la recherche et l innovation» a été mis en place en 2010 à Madrid pour promouvoir le dialogue birégional en matière de recherche et d innovation; D. considérant que la réunion des hauts fonctionnaires, regroupant des représentants de l Union et de la CELAC, a été mise en place pour assurer un dialogue birégional régulier sur la recherche et l innovation, en vue de consolider la coopération UE-CELAC dans le cadre de l initiative commune pour la recherche et l innovation, en mettant régulièrement à jour des priorités communes et en encourageant l apprentissage mutuel; E. considérant que lors du sommet UE-CELAC qui s est tenu à Bruxelles en juin 2015, les dirigeants politiques ont souligné la valeur de la coopération UE-CELAC dans le domaine de la science, de la technologie et de l innovation et plaidé pour un renforcement de la coopération et la création d un espace commun de la recherche UE-CELAC fondé sur les résultats obtenus dans le cadre de l espace UE-CELAC de la connaissance; F. considérant que l espace commun de la recherche a été officiellement lancé le 14 mars 2016, à Bruxelles, à l occasion de la 5 e réunion des hauts fonctionnaires dans le cadre de l initiative commune pour la recherche et l innovation; G. considérant que la coopération UE-CELAC en matière de recherche et d innovation est essentiellement financée par le programme Horizon 2020, qui, avec un budget de près de AP v /9 DR\ docx

5 80 milliards d euros disponible sur 7 ans (de 2014 à 2020), est le programme de recherche et d innovation le plus ambitieux de l Union; H. considérant que le dialogue et les échanges universitaires entre l Union et la CELAC sont soutenus par les partenariats Alfa, Erasmus + et Erasmus Mundus; I. considérant que le huitième Forum mondial de l eau, la plus grande manifestation consacrée à l eau et l assainissement à l échelon mondial, aura lieu pour la première fois dans l hémisphère sud, à Brasilia, du 18 au 23 mars 2018, et que le thème central de celuici sera le partage de l eau; J. considérant que les participants à la première conférence des Nations unies sur les océans, qui s est tenue du 5 au 9 juin 2017 à New York, ont formellement adopté un appel politique à l action en vue de la reconnaissance du fait que le bien-être des générations présentes et futures est inextricablement lié à la santé et à la productivité des océans, et que les 193 États membres des Nations unies ont unanimement convenu «d agir de manière décisive et urgente, convaincus que notre action collective aura un impact significatif pour nos populations, notre planète et notre prospérité»; K. considérant que l indice mondial de l innovation 2017 «L innovation pour nourrir le monde», qui classe les résultats de 127 pays et économies dans différentes régions du monde en matière d innovation sur la base de 82 indicateurs, fait état d un écart considérable entre le classement des États membres de l Union et celui des pays de la CELAC; L. considérant que l initiative phare de recherche et d'innovation pour l'atlantique Sud (lancée lors de la conférence de la Commission intitulée A New Era of Blue Enlightenment, qui s est tenue du 12 au 14 juillet 2017 à Lisbonne, au Portugal) menée conjointement par l Union, le Brésil et l Afrique du Sud dans le but de mieux comprendre et protéger les écosystèmes marins et d étudier le lien entre océans et climat, devrait être étendue à d autres États de la CELAC afin d amplifier les efforts de collaboration scientifique au regard de l océan Atlantique et d'instaurer une coopération durable en matière de sciences, de recherche et d'innovation dans le domaine marin; M. considérant que les deux tiers de la croissance économique des pays industrialisés au cours des vingt dernières années sont attribués à la science et à l innovation; N. considérant que la recherche et l innovation sont indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD); 1. est convaincu que l espace commun de la recherche peut améliorer de manière significative les performances de l Union européenne et des pays de la CELAC en matière de recherche, dans le but ultime de promouvoir la croissance et la création d emplois; estime qu à cet effet, la coopération en matière de recherche devrait davantage s attacher à promouvoir la recherche et l innovation axées sur le marché, le transfert de technologies et la cocréation; 2. souligne que le renforcement de la complémentarité des investissements et des objectifs environnementaux engendre des enjeux en même temps qu'il ouvre des perspectives pour DR\ docx 5/9 AP v02-00

6 les pouvoirs publics et attire des investissements dans les économies verte et bleue; fait observer que le dialogue public-privé, la participation des parties concernées ainsi que les partenariats stratégiques noués avec les bailleurs de fonds, le secteur privé, les experts et les clients contribuent à favoriser des investissements durables et responsables; 3. souligne que l initiative commune pour la recherche et l innovation s avère un vecteur efficace du renforcement de la coopération UE-CELAC et salue la consolidation des acteurs nationaux, des agences de financement et des points de contact nationaux du programme Horizon 2020, avec l appui des projets birégionaux financés par la Commission; 4. soutient les initiatives politiques et les mécanismes structurels mis en place lors de la dernière réunion des hauts fonctionnaires sur l initiative commune de 2017, tels que la création d un groupe de travail sur les infrastructures de recherche, qui constitue une première étape vers le développement d une approche régionale cohérente et stratégique pour l élaboration de politiques relatives à la R&I au sein de la CELAC, est également favorable à l élaboration, pour la CELAC, d un portail de mobilité s'inspirant de l expérience acquise en Europe avec Euraxess, ainsi qu à la définition de domaines clés d intérêt commun tels que la coopération dans le domaine de la santé et de l urbanisation durable; 5. souligne qu il convient d encourager la reconnaissance des qualifications et de promouvoir un dialogue universitaire et scientifique plus structuré et ouvert dans le cadre de l espace commun de la recherche dans l optique de stimuler la productivité et les compétences, et salue la coopération avec la Fondation UE-ALC au titre du dispositif de mobilité des chercheurs de l espace commun de la recherche; 6. invite les États membres de l Union et les pays de la CELAC à renforcer la cohérence des politiques scientifiques et technologiques nationales, à favoriser une ouverture plus large des programmes nationaux et l interopérabilité, afin de poursuivre le développement de l espace commun de recherche; 7. souligne qu un engagement national pour concrétiser l espace commun de la recherche dans le cadre de l initiative commune pour la recherche et l innovation, associé à un soutien financier durable, est indispensable à la consolidation du cadre de coopération UE-CELAC; 8. invite l Union et ses États membres ainsi que les pays de la CELAC à accroître considérablement leurs dépenses en matière de recherche et d innovation; préconise, à cette fin, de mobiliser autant que possible les investissements privés et les centres de technologie et d'innovation à visée commerciale, et invite les États membres de l Union et de la CELAC à exploiter les mesures adaptées à leur stratégie nationale, tels que les crédits d impôt, les marchés publics innovants, une réglementation appropriée des droits de propriété intellectuelle et des stratégies d innovation ouverte; 9. soutient la proposition du groupe indépendant de haut niveau sur l optimisation des programmes de recherche et d innovation de l Union visant à doubler le budget du programme de recherche et d innovation de l UE après 2020; AP v /9 DR\ docx

7 10. insiste sur la nécessité d étendre (de 18 actuellement à 33) le nombre de pays latino - américains pouvant prétendre à des financements au titre d Erasmus +; 11. préconise d utiliser les objectifs de développement durable pour concevoir des missions de recherche et d innovation à grande échelle afin de stimuler la coopération UE-CELAC en matière de recherche et d innovation et de lui imprimer une direction au regard d enjeux communs d envergure mondiale; 12. reconnaît la contribution importante de la recherche et de l innovation à un développement durable et équitable, et salue le lancement de l initiative de conseil stratégique en matière de recherche et d innovation, qui vise à soutenir les pays de la CELAC dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l horizon 2030 au moyen d une coopération plus structurée avec l Union grâce à la recherche et à l innovation; 13. souligne que le changement climatique est le plus grand enjeu de notre temps et que pour faire face à l élévation de la température, tous les pays d Amérique latine et la majeure partie de la communauté internationale ont signé l accord de Paris sur le changement climatique, le 12 décembre 2015; 14. plaide pour une amélioration de la connectivité à haut débit transatlantique entre l Union et l Amérique latine, grâce à la construction d un nouveau câble sous-marin direct à fibres optiques (Lisbonne -Fortaleza) dans le cadre du projet BELLA, afin de renforcer la recherche et la coopération universitaire; 15. propose d inscrire les priorités des domaines de recherche communs dans tous les accords commerciaux et les accords d association qui seront conclus entre l Union et les pays ou régions de la CELAC; 16. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la présidence du sommet UE-CELAC, au Conseil de l Union européenne et à la Commission européenne, aux parlements des États membres de l Union européenne et de l ensemble des pays d Amérique latine et des Caraïbes, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin, au Parlement du Mercosur, au secrétariat de la Communauté andine, à la commission des représentants permanents du Mercosur, au secrétariat permanent du Système économique latino-américain, ainsi qu aux secrétaires généraux de l Organisation des États américains et de l Union des nations sudaméricaines. DR\ docx 7/9 AP v02-00

8 PROCÉDURE Titre Organe compétent Corapporteurs Vers un espace commun de la recherche UE-CELAC Commission du développement durable, de l environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l innovation et de la technologie Orlando Tardencilla (Parlacen), José Inácio Faria (Parlement européen) Examen en commission Date de l adoption Membres présents au moment du vote final Examen en plénière AP v /9 DR\ docx

9 PROCÉDURE Titre Organe compétent Corapporteurs Vers un espace commun de la recherche UE-CELAC Commission du développement durable, de l environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l innovation et de la technologie Orlando Tardencilla (Parlacen), José Inácio Faria (Parlement européen) Examen en commission Date de l adoption Membres présents au moment du vote final Examen en plénière DR\ docx 9/9 AP v02-00