TABLE ANALYTIQUE 2011

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1 page - Table analytique F.400 TABLE ANALYTIQUE 2011 ACCIDENT DU TRAVAIL Cumul Accident du travail Article 46, 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 Interdiction du cumul entre l indemnisation prévue en matière d accidents du travail et la réparation due en droit commun Préjudice ménager permanent Cour de cassation, 4 octobre 2010 (14786/8). ACTION EN RÉPARATION Compétence Action civile exercée devant le juge pénal Paiement indu par le prévenu Répétition Juge pénal Compétence (non) Cour de cassation, 17 novembre 2010 (14772/7). Prescription Action fondée sur une responsabilité extracontractuelle Prescription Article 2262bis, 1 er, alinéa 2, du Code civil Connaissance du dommage ou de son aggravation Cour de cassation, 9 décembre 2010 (14750/5). Responsabilité de l État Faute d un magistrat Dommage réparable Point de départ du délai de prescription Hof van cassatie, 25 maart 2010 (14734/4). ASSURANCES Faute lourde Assurance en général Faute lourde Preuve du lien de causalité entre la faute lourde déterminée dans le contrat et le sinistre À charge de l assureur Cour de cassation, 13 septembre 2010 (14708/ 1). Assurance dégâts matériels Faute lourde de l assuré Lien causal avec le sinistre Charge de la preuve Article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 Dispositions impératives Cour d appel de Bruxelles, 14 décembre 2010 et note (14738/4). Preuve Contrat d assurance terrestre Preuve Commencement de preuve par écrit Cour d appel de Liège, 4 juin 2008 (14707/ 1). Recours (de l organisme assureur) Recours de l organisme assureur Indemnisation effective Transaction Renonciation au droit aux soins de santé Contraire à l ordre public Tribunal du travail de Tournai, 24 mars 1992 et note (14745/5). Recours de l organisme assureur Subrogation sur la base de l article 136, 2, de la loi sur les soins de santé et indemnités Récupération des indemnités pour des périodes où le taux d incapacité de travail est inférieur à 67% Obligation d information du tiers responsable Hof van beroep te Antwerpen, 29 juni 2005 et note (14746/ 5). Recours de l organisme assureur Transaction Absence d accord de l organisme assureur Non-opposabilité Cour de cassation, 27 février 2006 et note (14747/ 5). Recours de l organisme assureur Dommage passé Limitation des montants réclamés par l organisme assureur à ceux octroyés en droit commun à la victime Dommage futur Préjudice économique Indemnisation en droit commun Adaptation des indemnités de l organisme assureur Cour d appel de Mons, 15 février 2011 et note (14748/5). ASSURANCES R.C. AUTOMOBILE Application Assurance R.C. automobile Article 19bis- II, 2, de la loi du 21 novembre 1989 Accident impliquant plusieurs véhicules Impossibilité de déterminer lequel de ceuxci a causé l accident Non-application aux accidents impliquant seulement deux véhicules Violation des articles 10 et 11 de la

2 Constitution Cour constitutionnelle, 3 février 2011 (14751/5). Action récursoire Assurance R.C. automobile Recours de l assureur contre l assuré Article 25 du contrat type Nature juridique du recours Action contractuelle Interdiction de fonder le recours sur le mécanisme de la subrogation Tribunal de première instance de Dinant, 8 février 2010 (14766/6). Action récursoire de l assureur Assurance R.C. automobile Article 88 de la loi du 25 juin 1992 Entrée en vigueur Cour de cassation, 10 mars 2011 et note de Vincent Callewaert (14752/5). Action récursoire de l assureur Objet du recours Indemnité payée à l usager faible en application de l article 29bis (oui) Cour de cassation, 7 juin 2010 et note de Bertrand De Coninck (14810/10). Usagers faibles Indemnisation des usagers faibles de la route Notion de conducteur Conducteur d un cyclomoteur ayant perdu le contrôle de son engin avant d être percuté par une voiture Application du régime d indemnisation automatique Tribunal de première instance de Nivelles, 29 septembre 2010 (14719/2). Indemnisation des usagers faibles Chute d un passager qui descend d un train Compétence matérielle Tribunal de police Application de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 Tribunal de police de Charleroi, 8 octobre 2010 (14720/ 2). Indemnisation des usagers faibles de la route Article 29bis, 1 er, de la loi du 21 novembre 1989 Notions d ayants droit Personnes morales Cour constitutionnelle, 28 octobre 2010 (14729/3). Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 Application dans l espace Site propre d une voie ferrée (oui) Faute intentionnelle (notion) Suicide involontaire (non) Tribunal de première instance de Bruxelles, 7 décembre 2010 et note (14799/9). Indemnisation des usagers faibles de la route Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 Implication Notion Cour de cassation, 28 avril 2011 (14765/6). Indemnisation des usagers faibles Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 Employeur public devant poursuivre le paiement de la rémunération d un travailleur qui ne peut plus fournir ses prestations de travail en raison de ses blessures Ayants droits (oui) Cour de cassation, 7 février 2011 et note (14773/7). ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ Direction du litige Assurance de responsabilité Direction du litige Article 79 de la loi du 25 juin 1992 Obligation de prendre fait et cause pour l assuré Indemnisation du tiers par l assureur en désaccord avec son assuré Interdiction de causer préjudice à l assuré Portée Incidence sur le bonus malus Tribunal de première instance de Bruxelles, 9 septembre 2010 et note de Jacques Laffineur (14728/3). Exclusion Article 3, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Exclusion en cas de vol du véhicule Double preuve incombant à l assureur Tribunal de police de Bruxelles, 22 septembre 2011 (14798/9). Quittance pour solde de tout compte (portée) Assurance de responsabilité Article 84 de la loi du 25 juin 1992 Portée de la disposition Cour de cassation, 20 décembre 2010 et note (14785/8). R.C. exploitation Assurance R.C. exploitation Garantie responsabilité civile professionnelle Activité de transport de documents et de petits colis Vol de chèques-repas Garantie des biens confiés Cour d appel de Bruxelles, 21 mai 2008 (14709/1). ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS Assurance individuelle contre les accidents corporels Caractère indemnitaire ou for-

3 page - faitaire Critères d appréciation Cumul des indemnités (non) Cour d appel de Liège, 2 décembre 2010 (14740/4). ASSURANCE DÉGÂTS MATÉRIELS Assurance «dégâts matériels» liée à un véhicule automoteur Étendue territoriale de la garantie Non-application du contrat type Convention des parties Tribunal de police de Bruxelles, 5 mars 2009 (14797/ 9). ASSURANCE REVENUS GARANTIS Dommage aux personnes Incapacité de travail Assurance «revenus garantis» tendant à réparer le même dommage Déduction Cour de cassation, 13 octobre 2010 (14791/9). ASSURANCE VIE Assurance vie Cause du décès Article 95 de la loi du 25 juin 1992 Audition du médecin traitant Cour d appel de Liège, 1 er décembre 2008 (14711/1). Assurance vie Assurance solde restant dû Tentatives de suicide et suivis psychiatriques antérieurs à la conclusion du contrat Omission intentionnelle Suicide de l assuré Recherche de la cause du décès Article 95 de la loi du 25 juin 1992 Absence de violation du secret professionnel du médecin Cour d appel de Liège, 1 er février 2010 et note de Catherine Paris (14721/2). Renvoi préjudiciel Droits fondamentaux Égalité de traitement entre les femmes et les hommes Primes et prestations d assurances Facteurs actuariels Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l évaluation des risques en assurance Contrats privés d assurance vie Directive 2004/113/CE Article 5.2 Dérogation n étant pas assortie d une limitation dans le temps Charte des droits fondamentaux de l Union européenne Articles 21 et 23 Invalidité Cour de justice de l Union européenne, 1 er mars 2011 et note (14739/4). ASSURANCE VOL Assurance vol Augmentation de la valeur du contenu durant la période de couverture Distinction entre la situation de sousassurance et l aggravation du risque Application de la règle proportionnelle Cour d appel de Bruxelles, 25 mai 2009 (14710/1). Assurance vol Véhicule volé Preuve Cour d appel de Liège, 23 novembre 2009 (14764/6). Assurance vol Charge de la preuve Vraisemblance du vol Cour d appel de Liège, 9 novembre 2010 (14718/2). Article 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre Champ d application Assurance de bateau de plaisance Garantie vol Application de la loi sur le contrat d assurance terrestre Cour de cassation, 16 septembre 2011 (14795/9). CHASSE Chasse Accident de la circulation provoqué par des sangliers traversant une route plusieurs heures après la fin d une battue Responsabilité de l organisateur de la chasse Tribunal de police de Neufchâteau, 16 mars 2009 et note (14742/5). DOMMAGE Dommage aux choses Dommage aux choses Dommage subi par l État T.V.A. Cour de cassation, 15 février 2010 (14761/6). Dommage aux personnes Blessures Aide d une tierce personne qualifiée Principes d indemnisation Administrateur provisoire Prestations qui excèdent la gestion courante Indemnisation Cour d appel de Liège, 8 juillet 2010 (14808/10). Homme âgé de 45 ans à la date de la consolidation Invalidité de 6% dont 1% avec répercussions économiques Dommage moral permanent Dommage matériel professionnel permanent Dommage ménager permanent

4 Évaluation ex aequo et bono Pas de capitalisation Tribunal de première instance de Charleroi, 20 septembre 2010 (14809/10). Femme de 21 ans à la consolidation Incapacité permanente totale Dommage moral Dommage matériel Aide de tierce personne Préjudice esthétique Préjudice sexuel Cour d appel de Bruxelles, 7 janvier 2009 (14726/3). Dommages aux personnes Blessures Préjudice d affection des collatéraux EUR pour chaque sœur de la victime directe Tribunal de police de Nivelles, 2 novembre 2009 (14749/5). Dommages aux personnes Blessures Dommage moral permanent Capitalisation Tribunal correctionnel de Nivelles, 27 mai 2010 (14706/1). Dommage aux personnes Préjudice sexuel Notion Cour de cassation de France, 17 juin 2010 et note (14794/9). Dommage aux personnes Incapacité permanente partielle Revenus de remplacement ou pension de retraite tendant à réparer le même dommage Déduction Cour de cassation, 8 septembre 2010 (14792/9). Dommage moral Capitalisation Cour de cassation, 15 septembre 2010 et note (14717/2). Préjudice esthétique Ablation d un sein à la suite d une faute médiale Tribunal de première instance de Bruxelles, 2 novembre 2010 (14727/3). Invalidité permanente de 18 % Préjudice moral Capitalisation Tribunal de première instance de Bruxelles, 2 novembre 2010 (14737/4). Invalidité permanente de 23% Préjudices ménager et moral permanents Capitalisation Tribunal de police de Huy, 21 décembre 2010 (14762/6). Préjudice esthétique Distinction entre le préjudice temporaire et le préjudice permanent Évaluation Rejet de la méthode de la capitalisation pour le préjudice esthétique permanent Cour d appel de Liège, 28 février 2011 (14763/6). Préjudice extraprofessionnel et ménager Activités de bricolage Recours à l avis d un expert ergothérapeute Tribunal de première instance de Liège, 2 mai 2011 (14793/9). Invalidité permanente de 50 % Incapacité permanente de 46 % Préjudices temporaires Préjudice moral permanent : capitalisation Préjudice ménager permanent : forfait Tribunal de police de Bruxelles, 27 juin 2011 (14784/8). Recours (employeur public) Dommage Accident sur le chemin du travail Recours de l employeur public Recours subrogatoire Absence de recours propre Tribunal de police de Bruxelles, 10 mars 2011 (14771/7). Recours de l employeur public contre le tiers responsable Fondement Étendue Décision du Medex Non opposable au tiers responsable Cour d appel de Liège, 7 octobre 2010 et note (14724/3). Recours de l employeur public contre le tiers responsable Fondement Etendue Cour d appel de Liège, 26 octobre 2010 et note (14725/3). Employeur public Recours direct (articles du Code civil) Dommage réparable Preuves par toutes voies de droit Constatations du service de santé administratif (MEDEX) Présomptions Cour de cassation, 30 mai 2011 et note (14790/9). CIRCULATION ROUTIÈRE Circulation routière Camion immobilisé partiellement sur la chaussée à la suite de l éclatement d un pneu Heurt par un autre camion Faute du conducteur du camion immobilisé Article 78.2 du Code de la route Faute du conducteur de l autre camion Article 10.1 du Code de la route Partage de responsabilités par moitié Tribunal de police de Huy, 8 janvier 2009 (14807/10). Circulation routière Stationnement Obstacle prévisible Arrêt du tram Par-

5 Responsabilité Pouvoirs publics Signalisation d un chantier Cour de cassation, 15 juin 2009 (14731/4). Responsabilité des pouvoirs publics Région wallonne Mauvais état de la voirie Circulation sur les accotements Cour d appel de Liège, 30 juin 2010 (14743/5). Responsabilité du fait des choses Trou dans une voirie régionale Vice Frais liés à l intervention de la commune pour réparer le trou Dommage en lien de caupage - tage de responsabilité Tribunal de police de Bruxelles, 4 mars 2010 (14783/8). LIEN DE CAUSALITÉ Lien de causalité Prédispositions pathologiques et état antérieur Déclenchement causé par l accident Cour d appel de Bruxelles, 23 novembre 2010 (14714/2). Lien de causalité Pouvoir du juge Nécessité de constater que sans la faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu il s est réalisé Cour de cassation, 20 janvier 2011(14800/10). Lien de causalité Prédispositions pathologiques de la victime État antérieur Incidence sur la réparation du dommage Cour de cassation, 2 février 2011 (14801/10). RESPONSABILITÉ Responsabilité du fait des animaux Garde Responsabilité du fait des animaux Ruade d un cheval Garde de l animal Faute de la victime (non) Tribunal de première instance de Bruxelles, 1 er mars 2011 (14755/6). Responsabilité du fait des animaux Garde Comportement de la victime Responsabilité du propriétaire de l animal Tribunal de première instance de Namur, 29 mai 2009 (14778/8). Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait des choses Sol vicié (non) Neige Chute Obligation du propriétaire Mesures de déneigement Obligation de moyens Absence de faute Cour d appel de Liège, 25 juin 2009 (14776/8). Responsabilité du fait des choses Vice Barre de fer Apparences d un gardecorps Chute Faute de la victime (non) Tribunal de première instance de Namur, 9 octobre 2009 (14777/8). Responsabilité du fait des choses Arrêt inopiné d un camion sur une autoroute Heurt par un autre camion qui le suit Vice du premier camion Obstacle visible et prévisible Faute du conducteur du second camion Partage de responsabilité par moitié Tribunal de première instance de Namur, 12 octobre 2009 (14723/ 3). Responsabilité du fait des choses Vice Qualités de la chose auxquelles la victime pouvait normalement s attendre Cour de cassation, 11 mars 2010 (14703/1). Responsabilité du fait des choses Voie navigable Vice Bateau endommagé par un objet flottant Cour d appel de Liège, 20 mai 2010 (14704/1). Responsabilité du fait des choses Chaussée en mauvais état Trous Signal A13 Vice (non) Tribunal de police de Bruxelles, 26 octobre 2010 (14789/9). Responsabilité du fait des choses Gardien d une chose vicieuse Compteur de gaz d une habitation affecté d un vice à l origine d une explosion Cour d appel de Liège, 10 novembre 2010 (14732/4). Responsabilité du fait des choses Voies navigables Vice Hof van beroep te Brussel, 21 december 2010 (14754/6). Responsabilité du fait des choses Vice Origine du vice sans incidence Cour d appel de Liège, 3 mars 2011 et note (14788/9). Responsabilité du fait des choses Ascenseur Garde Association des copropriétaires Cour d appel de Liège, 27 juin 2011 (14802/10). Responsabilité des commettants/préposés Article 1384, alinéa 3, du Code civil Faute d un sous-traitant Absence de recours des tiers contre l entrepreneur principal Cour d appel de Liège, 18 novembre 2010 (14715/2). Responsabilités des pouvoirs publics

6 salité avec le vice Responsabilité de la Région en sa qualité de gardien de la voirie Cour de cassation, 5 novembre 2010 et conclusion de l avocat général Vandewal (14769/7). RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES Agent immobilier Responsabilité professionnelle Agent immobilier Caractéristiques du bien Obligations d information Faute Tribunal de première instance de Bruxelles, 21 septembre 2010 (14782/8). Banquier Responsabilité du banquier dispensateur de crédit Communication par le banquier du défaut de paiement du client à la Banque Nationale de Belgique et à l Union professionnelle du crédit Absence de dommage du client Cour d appel de Bruxelles, 9 décembre 2009 (14744/5). Responsabilité du banquier dispensateur de crédit Octroi de crédit important à des personnes souhaitant reprendre un fonds de commerce sans démontrer la moindre qualité ni solvabilité suffisante Conséquences Cour d appel de Liège, 9 septembre 2010 (14757/6). Entrepreneur Responsabilité professionnelle Entrepreneur Responsabilité extracontractuelle Objets dangereux abandonnés sur un chantier non fermé (disques susceptibles de contenir encore des charges explosives) Blessures subies par un enfant ayant joué avec un disque Faute de l entrepreneur Faute de la victime Cour d appel de Mons, 13 janvier 2011 (14770/7). Entrepreneur Responsabilité extracontractuelle Chute de morceaux de façade au cours d une manœuvre de pivotement de la flèche d une grue Décès de l ouvrier ayant actionné la grue Fautes de l entrepreneur Dommage de la concubine Tribunal de première instance de Bruxelles, 22 mars 2011 (14779/8). Contrat d entreprise Responsabilité de l entrepreneur Garantie décennale Vice indécelable Cour d appel de Liège, 30 septembre 2010 (14758/6). Exploitant Responsabilité Explosion d une conduite de gaz Homicides et coups et blessures involontaires (articles 418 à 420 du Code pénal) Défaut de prévoyance ou de précaution Notions Responsabilité professionnelle Exploitant d un réseau de canalisations de gaz à haute pression Obligation de prudence et de sécurité Absence de cause étrangère exonératoire Responsabilité pénale Cour d appel de Mons, 28 juin 2011 et note de la rédaction (14768/7). Responsabilité professionnelle Exploitant d un car-wash Obligation de restitution Obligation de résultat Faute du client Exonération Cour d appel de Liège, 22 février 2011 (14760/6). Humoriste Responsabilité professionnelle Humoriste Absence de faute Cour d appel de Liège, 13 janvier 2011 (14759/6). Ingénieur du son Responsabilité professionnelle Ingénieur du son Traumatisme sonore subi par un violoniste à la suite d un réglage Faute Cour d appel de Liège, 14 janvier 2010 (14736/4). Journaliste Responsabilité professionnelle Journaliste Faute Hof van beroep te Brussel, 12 april 2011 (14780/8). Hôpital Responsabilité médicale Contrat all in avec l hôpital Médecin de garde Agent d exécution Cour d appel de Bruxelles, 23 novembre 2010 et note (14716/2). Médecin Responsabilité médicale Tumeur au sein non détectée en temps utile Fautes du chirurgien consulté par la patiente et du gynécologue Aggravation du dommage résultant de la maladie Lien de causalité Cour d appel de Bruxelles, 1 er juin 2010 (14735/4). Responsabilité médicale Décès d une patiente lors d un accouchement Fautes du gynécologue Faute de l anesthésiste

7 page - Cour d appel de Bruxelles, 28 janvier 2008 et note (14803/10). Notaire Responsabilité professionnelle Notaire Devoir de conseil impartial Faute Dommage : perte d une chance Cour d appel de Liège, 10 février 2011 (14804/ 10). Producteur Responsabilité du fait des produits défectueux Mise en circulation Articles 6 et 16 de la loi du 25 février 1991 Cour de cassation, 6 juin 2011 (14805/10). Secrétariat social Responsabilité professionnelle Secrétariat social Conditions d octroi (vérifications) Faute Cour d appel de Liège, 21 octobre 2010 (14781/8). Transporteur Transport aérien Règlement européen 261/2004 Refus d embarquement Passager ayant respecté les règles relatives à l horaire de l embarquement Droit à l indemnisation Justice de paix de Charleroi, 14 octobre 2009 (14806/10). INTERMÉDIATION EN ASSURANCES Loi du 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances Articles 3 et 10 Violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution Cour constitutionnelle, 28 avril 2011 (14796/9). DOCTRINE Chronique de droit européen - Assurance et responsabilité (août décembre 2010), par Jean-Marc Binon (14713/2). L exclusion et la déchéance en matière d assurance - Causes d exonération de l assureur ou exclure l exclusion, par Jacques Custers (14787/9). La prescription en droit des assurances, par Bernard Dubuisson et Vincent Callewaert (14702/1). L article 136, 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et l interdiction de cumul d indemnisation entre le dommage en droit commun et les prestations de sécurité sociale, par Anouk Gille (14741/5). Causalité, dommage et vie préjudiciable, par Axel Gosseries (14722/3). Les quotients de longévité nouveaux sont arrivés et les assurés perdent la guerre des sexes, par Christian Jaumain (14753/6). La loi belge du 31 mars 2010 relative à l indemnisation des dommages résultant des soins de santé : encore un effort par Evelyne Langenaken (14775/8). La Cour de justice de l Union européenne met l assurance à l épreuve de l égalité des sexes, par Pierre Moreau (14730/4). BIBLIOGRAPHIES ET HOMMAGES Droit des assurances (4 e éd.) de Marcel Fontaine, par Christine Dalcq (14712/1). Responsabilités autour et alentour du mineur, par Christine Dalcq (14767/6). Handboek Bijzonder gereglementerende verzekeringscontraten, de Philippe Colle, par Vincent Callewaert (14774/7). TROUBLES DE VOISINAGE Trouble de voisinage Travaux publics Compensation Cour d appel de Bruxelles, 23 novembre 2010 (14705/1). Troubles de voisinage Action tendant à obtenir une juste et adéquate compensation Prescription Action fondée sur une responsabilité extracontractuelle Délai de 5 ans Cour de cassation, 20 janvier 2011 (14733/4)