PROCES VERBAL DESCRIPTIF

Transcription

1 Page 1 sur 12 Yves GAUTHIER Huissier de Justice *** Résidence du Parc 1, rue des Cordeliers B.P SISTERON cedex TEL : FAX : yves.gauthier@huissier-justice.fr DOSSIER : PROCES VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MILLE QUINZE ET LE DEUX JUILLET A LA REQUETE DE : CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B , dont le siège social est sis 50, boulevarde de Sébastopol PARIS CEDEX 03, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié de droit audit siège. Ayant pour Avocat, Maître Séverine TARTANSON, membre de la SELARL Cabinet d Avocats TARTANSON, avocats associés au Barreau des Alpes de Haute Provence, domiciliée 11 avenue Joseph Reinach, DIGNE LES BAINS, au Cabinet duquel domicile est élu pour la présente procédure et ses suites. Agissant en vertu d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LE MANS en date du 18 juillet 2012, signifié à partie le 13 août 2012 En suite d un commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la SCP Françoise-Marie VAISSEYRE, Jean-Loup BASTIDE, Nicolas VINCENT Huissiers de Justice associés sis 22, rue Champlouis CORBEIL ESSONNES

2 Page 2 sur 12 Etant requis en application des dispositions des articles R et suivants du Code des Procédures Civiles d Exécution, et afin de requérir les renseignements utiles à la rédaction d un procès-verbal descriptif sur un appartement sis sur la commune de ALLOS (Alpes de Haute-Provence) lieudit la Sestrière, LA FOUX D ALLOS, dans une résidence dénommée «Les Balcons du Soleil» cadastré section B n 2103, d une contenance de 1ha 63a 59ca, les lots de copropriété suivants : - le lot de copropriété n 1106 et les 66/10 000èmes des parties communes - le lot de copropriété n 1017 et les 2/10 000èmes des parties communes Ledit bien appartenant à : La société civile immobilière JOMATHE, inscrite au RCS de Le MANS sous le numéro , dont le siège social est sis 4, impasse des Pépinières LOUE, et actuellement domiciliée 111, rue Saint SPIRE appart CORBEIL ESSONNES Je soussigné, Maître Yves GAUTHIER, Huissier de Justice prés le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains (Alpes de Haute-Provence), demeurant Résidence du Parc Rue des Cordeliers à SISTERON. Déférant à cette réquisition, Ayant préalablement requis l assistance de la société ALPES DIAGNOSTICS, Diagnostiqueurs agréés, demeurant 240 montée des Vraies Richesses MANOSQUE, je me suis rendu ce jour, JEUDI DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE Où étant en présence de : monsieur TENA Vincent, diagnostiqueur, société ALPES DIAGNOSTICS Sur la commune de ALLOS (Alpes de Haute-Provence) lieudit la Sestrière, LA FOUX D ALLOS, dans une résidence dénommée «Les Balcons du Soleil» biens à décrire ainsi référencés : SECTION B n 2103, d une contenance de 1ha 63a 59ca, les lots de copropriété suivants : - le lot de copropriété n 1106 et les 66/10 000èmes des parties communes - le lot de copropriété n 1017 et les 2/10 000èmes des parties communes Ledit bien appartenant à :

3 Page 3 sur 12 La société civile immobilière JOMATHE, inscrite au RCS de Le MANS sous le numéro , dont le siège social est sis 4, impasse des Pépinières LOUE, et actuellement domiciliée 111, rue Saint SPIRE appart CORBEIL ESSONNES Sur place j ai rencontré Madame AVERAME Nadège, directrice de la société LES BALCONS D ALLOS, enseigne VACANCEOLE, gestionnaire de la résidence «LES BALCONS DU SOLEIL» Madame AVERAME m indique que la société LES BALCONS D ALLOS, enseigne VACANCEOLE, gestionnaire de la résidence «LES BALCONS DU SOLEIL» possède les clés de l appartement de la SCI JOMATHE. C est accompagné de monsieur JACQUEMART Jimmy, employé de ladite société que je pénètre dans l appartement afin d en procéder à la description. DESCRIPTION GENERALE Le bien est situé dans la station de ski de LA FOUX D ALLOS. La résidence «LES BALCONS DU SOLEIL» est située au pied de la route du col d ALLOS. L accès au domaine skiable peut se faire à pied depuis la résidence. Une caisse pour les forfaits est également située à proximité.

4 Egalement à proximité se trouve la piste de luge sur rails (Verdon Express) La résidence est située à environ 1,2 km du centre de la station, par la route. Page 4 sur 12 A proximité de la Résidence se trouve un groupe de commerces : supérette, dépôt de pain, restaurant, location de skis L immeuble (Bâtiment A) a été construit courant L immeuble propose des prestations : - Hammam - Piscine - Salle de musculation - Internet - Prestations de ménage Ces prestations sont proposées par la société LES BALCONS D ALLOS, enseigne VACANCEOLE, gestionnaire de la résidence «LES BALCONS DU SOLEIL» Plusieurs types de contrats sont proposés aux propriétaires. Il peut s agir d un contrat de prestations de services, ou contrat de gestion intégrale du bien immobilier. Les parties communes sont en bon état d entretien. L immeuble est pourvu d ascenseurs. Le syndic de l immeuble est la société PELLENQ IMMOBILIER immeuble La Taverne MERLETTE. Il existe un règlement de copropriété dont extraits seront joints au présent procèsverbal. OCCUPATION DES LIEUX : Les lieux sont actuellement inoccupés. Il s agit visiblement d une résidence secondaire. Un contrat de prestations a été signé par le propriétaire actuel avec la société LES BALCONS D ALLOS, enseigne VACANCEOLE, gestionnaire de la résidence «LES BALCONS DU SOLEIL»

5 Page 5 sur 12 DESCRIPTION : Le bien à décrire comprend : - Un appartement situé au niveau R+1 du bâtiment A escalier A, portant le N 17 (lot N 1106) - Un casier à skis situé au niveau R-1 du bâtiment A, portant le N C16 (lot N 1017) Intérieur : La porte d entrée de l appartement s ouvre sur une petite entrée donnant directement sur : - Le coin «Montagne». Il s agit d une pièce non fermée, faisant office de chambre d enfant, équipée d un placard mural, de 2 lits 140cm superposés. Cette pièce est séparée du séjour par un placard ne montant pas jusqu au plafond. L espace entre le haut de ce cloisonnement et le plafond permettant ainsi à cette pièce d être éclairée par la lumière naturelle du séjour.

6 Page 6 sur 12 Les autres pièces de l appartement sont : - Une salle de bains : Pièce aveugle équipée d une baignoire, d un plan avec vasque, miroir.

7 Page 7 sur 12 - Un WC derrière lequel se trouve caché par une trappe, le chauffe-eau électrique - Le séjour. Un mur est couvert de lambris. Présence d une baie vitrée coulissante double vitrage donnant sur le balcon Sud-ouest, et une fenêtre Nord Ouest. Présence d un placard mural avec petit coffre fort. Le séjour est actuellement meublé d un canapé-lit, table basse, téléviseur. Eclairage indirect, prise antenne TV, prise téléphone. Coin cuisine : il est équipé d un évier inox, d un plan de travail, de meubles hauts, une cuisinière électrique 4 feux, un lave-vaisselle taille standard, four micro ondes, réfrigérateur table top. - Une chambre à coucher. On y accède par une porte coulissante. Le sol est couvert de moquette. Un mur est recouvert de lambris. Cette chambre possède une fenêtre à double vitrage sur la façade Sud-Est. Cette fenêtre donne sur le balcon. - Balcon : il est situé en façade Sud-est. L appartement a vue sur le bâtiment B, mais également sur la route du col d Allos.

8 Page 8 sur 12

9 Page 9 sur 12

10 Page 10 sur 12

11 Page 11 sur 12 Description complémentaire : A l exception de la chambre à coucher, tous les sols de l appartement sont couverts de dalles de linoléum. L eau chaude sanitaire est assurée par un chauffe-eau électrique. Le chauffage est assuré par des convecteurs électriques placés dans le séjour, la chambre et la salle de bains. Toutes les fenêtres sont en PVC avec double vitrage. L appartement n est pas relié au gaz. AMIANTE, DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE, MESURES DE SUPERFICIE ET ETAT INSTALLATION ELECTRIQUE, ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES: Ces diagnostics ont été réalisés par la SARL ALPES DIAGNOSTICS, en les personnes de monsieur Vincent TENA en qualité de diagnostiqueur agréé, dûment habilité à y procéder.

12 Page 12 sur 12 Je joins au présent, le certificat de superficie extrait du rapport de la SARL ALPES DIAGNOSTICS selon lequel, il apparait que la superficie «loi CARREZ» est de 33,38 m². Sont également joints au présent acte, copie du diagnostic de performance énergétique et l état des risques naturels et technologiques. N ayant plus rien à constater, je me suis retiré. ET DE TOUT CE QUE DESSUS J AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DESCRIPTIF POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.