Projet Mongbwalu Etude d Impact Environnemental et Plan de Gestion Environnementale du Projet

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1 Projet Mongbwalu Etude d Impact Environnemental et Plan de Gestion Environnementale du Projet Avant projet d exploration et Rapport des Termes de Référence à l attention du Public Report Prepared for Ashanti Goldfields Kilo S.A.R.L Numéro du rapport /TOR Septembre 2010 Rapport préparé par SRK Consulting (South Africa) (Pty) Ltd. En association avec SRK Consulting Congo S.P.R.L.

2 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page i Projet Mongbwalu Etude d Impact Environnemental et Plan de Gestion Environnementale du Projet Avant projet d exploration et Rapport des Termes de Référence à l attention du Public Ashanti Goldfields Kilo S.A.R.L. Adresse SRK Consulting (Afrique du Sud) (Pty) Ltd. SRK House 265 Oxford Road, Illovo, Johannesburg 2196 P O Box 55291, Northlands 2116 SRK Consulting CONGO S.P.R.L. SRK House 2056, Lukonzolwa, Q/Golf, C/Lubumbashi République démocratique du Congo Telephone +27 (0) (81) Fax +27 (0) (81) Contact Margaret Beater Susa Maleba mbeater@srk.co.za smaleba@srk.co.za siteweb Numéro du projet SRK /TOR Août 2010 Auteurs Margaret Beater (MSc (Sciences de l environnement)) Donald Gibson (MSc (Biologie de Conservation); PrSciNat) Tandi Reilly (MA (Sociologie)) Tim Hart (MA (Geographie Humaine)) Vuyo Matshikiza (BCommHons (Economie)) Révisé par Allison Burger (Licence (Sciences de l environnement et géographiques); CEAPSA) Dr Henrietta Salter (EngD (Technologie Environmentale); PrSciNat GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

3 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page ii Table des matières Sommaire Exécutif... v Aspects environnementales et sociales anticipées... vii Acronymes et abréviations... xi 1 Introduction But du rapport Origine du projet Situation Cadre environnemental Historique Exploitation propose Gestion environnemental et social sur le chantier Cadre gouvernemental Introduction Cadre de contrôle de la RDC Minéraux du projet et droits fanciers Constitution Le Plan National d Action Environnemental Code Minier (loi No 007/2002) Le Règlement Minier Licences et Permis environnementaux Proposition d une Loi Cadre sur l environnement Autre législation environnementale Rôles et responsabilités Conventions et accords internationaux AngloGold Ashanti policy and standards Politique et Normes d AngloGold Ashanti Vision, Valeurs et Mission d AGA Les normes d AGA Les Principes de l Equateur Les Normes de Performance de l IFC Outils de l IFC Directives de la Banque mondiale sur l environnement, la santé et la sécurité Directives Générales de ESS Directives du Secteur Industriel Conseil International de Mine et Métaux Principes de développement durable Directives de bonne pratique et boîtes à outils Code International de Gestion du Cyanure D autres points de référence, directives et matériels de reference Principes Volontaires sur la Sécurité et les droits de l homme GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

4 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page iii Initiative de Transparence pour les Industries d Extraction Normes d exploitation artisanale et à petite échelle Objectifs, approches et processus Objectifs Collecte d information Consultation et information du public Identification des parties prenantes Document d'information Matériel de présentation et affiches Réunions de partage d information et de Concertation Boîtes à réponses Consultation avec les autorités Visite du site par le Ministère de l'environnement et des spécialistes de l'environnement Compte rendu de l étude exploratoire aux parties prenantes Description du Projet Détails du Projet Intégration de l ingénierie Critères environnementaux et sociaux de conception Alternatives Principales préoccupations exprimées par les groupes d intérêt Prévisions des problèmes environnementaux et sociaux Méthode d'évaluation des impacts Processus et calendrier Analyse des alternatives Études et équipe de spécialistes Méthode d évaluation de l impact Consultation du public et divulgation Identification continue des intervenants et intégration des commentaires Mécanisme d expression de doléances Consultation du public et divulgation Étude des documents La structure et le contenu des rapports de l EIE et de l PGEP Équipe de base Conclusions References Annexes Annexe A : Base de données des intervenants Annexe B : Renseignements généraux et notification Annexe C : Présentation des matériaux utilisés pour la consultation avec les intervenants GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

5 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page iv Annexe D : Rapport des réunions de partage d informations Annexe E : Feuilles de réponse Annexe F : Termes de références des spécialistes List of Tables Tableau 2.1: Législation environnemental clé de la RDC pour le projet Mongbwalu... 8 Tableau 2.2: Accords internationaux clés Tableau 3.1 : Détails des réunions de partage d information et de collecte des questions Tableau 4.1: Détails du Projet Tableau 4.2: Alternatives jusque là identifiées Tableau 4.3: Etat actuel de l environnement Tableau 5.1: Résumé des problèmes et des préoccupations exprimées pendant les consultations et les communications publiques, et les études sociales Tableau 6.1: Résumé des aspects et problèmes éventuels liés au projet de Mongbwalu, y compris les enquêtes des spécialistes et les plans de gestion Tableau 7.1: Détails sur les chefs d équipes de spécialistes Tableau 7.2: Les principaux éléments de l évaluation de l'importance des impacts Tableau 7.3: Caractéristiques utilisées pour décrire les impacts et les conséquences des impacts56 Tableau 7.4: Méthode de classement de l importance des impacts Table 7.5: Détails des chefs de l équipe de base List of Figures Figure 1-1: Carte de la localité de la région... 4 Figure 4-1: Plan proposé des projets d'infrastructure Figure 4-2: Alternatives pour l emplacement des infrastructures du projet Figure 7-1: Processus et calendrier d'étude des impacts sur l environnement GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

6 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page v Sommaire Exécutif Ashanti Gold Fields Kilo (AGK) est en train d entreprendre une étude de faisabilité du Projet Mongbwalu. Le projet proposé est situé près de la Cité Mongbwalu, dans le district de l Ituri, Province Orientale, au nordest de la République Démocratique du Congo (RDC). AGK détient un permis minier d une superficie de 5,487 km 2 (appelé Zone d Exploration Régionale Kilo) dans l enceinte de ce qui était appelé avant Concession 40. La réglementation de la République Démocratique du Congo (RDC), notamment le Code Minier et les règlementations d exploitation minières, demandent à ce qu AGK entreprenne une Etude d Impact Environnemental (EIE) et rédige un Plan de Gestion Environnementale du Project (PGEP). AGK à nommé SRK Consulting (une compagnie de consultance environnementale enregistrée avec le gouvernement de la RDC) comme compagnie environnementale indépendante chargée d entreprendre les études environnementales et sociales. This section covers the high points of the report. Objectif de ce rapport Ce rapport décrit les résultats obtenus pendant l étude initiale de l EIE du Projet Mongbwalu. Bien que la réglementation de la RDC ne tient pas directement à ce que ce rapport soit établi, il fait comme même parti et respecte la procédure environnementale normale et fourni des informations à propos du Projet aux parties prenantes afin que leurs commentaires sur l envergure et la nature des études environnementales soient obtenus. Ce rapport permettra à ce qu une EIE et un PGEP détaillés soient préparés afin que les plans de gestion du projet proposé soient établis. Ce rapport va donc être mis à la disposition du public et sera présenté au gouvernement congolais pour permettre à ces parties de commenter. Description du Projet Le but du Projet est de développer une mine souterraine dans une région dégradée par les activités minière antérieures. L usine traitera le minerai provenant de cette mine souterraine de façon à ce qu elle produise des lingots d or. Au départ, l étude de faisabilité se base sur l exploitation minière prévue sur cinq ans, avec possibilité d extension de la durée par la suite. Des études de faisabilité supplémentaires seront ensuite requises dans l avenir. La mine sera composée d une mine souterraine inclinée de bureaux, d ateliers et des installations de stockage, un remblai de rejets, un endroit où les déchets de roche seront mis, des habitations pour les employés, un system d approvisionnement en eau et en électricité, des routes d accès et une piste d atterrissage pour hélicoptère. La mine comptera aussi une mine souterraine et un entrepôt situé à Bunia. AGK s est engagé à respecter les politiques promulguées par les lois de la RDC, par les Normes d AngloGold Ashanti ainsi que celles de la communauté internationale. Consultations publiques et questions clés soulevées par les parties prenantes SRK a conduit le premier tour des consultations publiques et de divulgation d informations avec plusieurs parties prenante entre Mai et Juin Douze réunions impliquant les communautés et les groupes ciblés ont eu lieu avec les parties suivantes: Le gouvernement local; Le Forum des parties prenantes de Mongbwalu; Les chefs traditionnels; Les organisations non-gouvernementales et les organisations communautaires; Les communautés directement affectées; Les employés d AGK; GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

7 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page vi Le Cadre de Concertation (CdC) et les organisations non-gouvernementales membres (ONGs), le gouvernement régional, la Mission de l Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) ainsi que d autres ONGs régionales; et L Office des Mines d'or de Kilo-Moto (OKIMO). En outre, plusieurs sujets ont été soulevés par les groupes ciblés et les personnes clés pendant les 32 interviews et réunions qui ont eu lieu entre Juillet et Août 2010 dans le cadre des études sociales, à savoir : la construction de la mine ainsi que les activités d exploration d AGK. Les aspects les plus communes comprennent: Sujets importants soulevés par les parties prenantes les risques associés à la pollution de l air et de l eau; la possibilité de délocalisation, particulièrement en ce qui concerne l orpaillage; les doléances concernant les impactes actuels causés par les activités d explorations et les dédommagements; la nécessité d engager les communautés et d établir des relations; la besoin de promouvoir le développement et la construction des installations communautaires; la divulgation des détails concernant le contrat entre AGK et le gouvernement ; le paiement des ex-agents KIMIN et OKIMO; et le maintient de l indépendance de SRK tout le long de EIE; une préférence pour une mine souterraine, plutôt qu une mine à ciel ouvert.. les responsabilités par rapport aux activités minières du passé; et. le besoin de protéger les lieux d héritage culturels comme les arbres sacrés. Etant donné que cette EIE s intéresse surtout aux potées qui pourraient être causées par le project proposé, et non sur les activités actuelles, certains des sujets soulevés plus haut ne font pas parti de l envergure directe de l EIE. Par conséquent, la société AGK devra gérer ces facteurs à travers le développement et l exécution d un système plus formelle de gestion sociale et environnementale, et à travers un engagement profond avec d autres parties prenantes. Les questions relevant du domaine de la EIE ont été incorporées dans le mandat de cette-dernière, et des spécialistes seront appelés a examiner ces questions en plus de détail. L étude initiale a identifié la présence de la tribu Mbuti, une communauté autochtone, dans l environnement immédiat du Projet. Au paravent, on croyait que ces personnes habitaient en dehors de la zone du projet, mais actuellement elles sont directement affectées. Quoique certains membres de la communauté Mbuti aient participés aux réunions tenues à Nzebi, les prochaines consultations nécessiteront une stratégie plus spécifique. Cette stratégie sera basée selon les directives internationales sur les peuples autochtones (comme par exemple le Critère de Performance No. 7 de la Société Financière Internationale) pour s assurer quelle GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

8 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page vii soit mise en œuvre d une manière adaptée aux normes acceptées par les communautés et afin de s assurer que les opérations se passe de façon culturellement acceptable, comportant le partage préalable et libre d informations. Une étude portant sur les peuples autochtones sera aussi entreprise. Aspects environnementales et sociales anticipées Les aspects identifiés pendant les phases initiales du Projet, qui seront étudiées plus en profondeur pendant l EIE, sont repris dans le tableau ci-dessous Type d aspect Aspect potentiel Enjeu Transformation terrestre Défrichement et Déplacement physique des communautés locales perturbation de la Déplacement économique pertes des moyens de surface terrestre subsistance Changement topographique Réhabilitation Consommation d énergie Utilisation de l eau Déchargements dans les eaux Déchargements dans l atmosphère Consommation de diesel Consommation du courant hydraulique Abstraction de l eau de surface et de l eau souterraine Dénoyage des installations souterraines Stockage Sources d eau Infiltration Ruissellement Emissions des véhicules Emissions des cheminées Poussière Pertes des moyens de subsistance et destruction de l écosystème pour les peuples autochtones ainsi que les autres communautés Perte de la biodiversité et/ou de la fonction écologique causée par le déboisement de la région Perturbation des sites ayant une valeur archéologique, historique, et culturelle comme les cimetières Conflits causés par la réduction des ressources naturelles et le déplacement des populations Déviation de l eau de surface Perte des sols arables Erosion causée par l eau et le vent Structures et excavations dangereuses Changement de l environnement du point de vue de l esthétisme Amélioration de l état de la terre après la mise en œuvre des activités de réhabilitation et de gestion Emissions des gaz à effet de serre Amélioration à l accès à l énergie par les communautés Changement de l aspect hydrologique causé par l abstraction et les conséquences qui en résultent aux autres utilisateurs d eau comme par exemple les conditions écologiques Réduction de la disponibilité de l eau causée par le Dénoyage des installations souterraines Détérioration de la qualité de l eau et du système aquatique Drainage minier acide, métaux lourds et la cyanure Exposition aux eaux polluées contenues dans des récipients salles Détérioration de la capacité des sols et de la biodiversité causée par la contamination de ces ressources Poussière Les impacts sur la santé provoqués la détérioration de la qualité de l air poussière, dioxyde de soufre (SO 2), oxydes de nitrate (NOx), cyanure, monoxyde de carbone (CO), dioxyde de carbone (CO 2) et autres particules GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

9 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page viii Type d aspect Aspect potentiel Enjeu Autres déchargements Production des déchets (différents de ceux produits par la mine) Incidents Création d emplois et stimulation du développement économique Amélioration de la qualité de vie Fumées produites par les groupes électrogènes Bruit produit pas le matériel Bruit produit par le dynamitage Odeur Débris Vibration Lumière Domestiques De construction Dangereux Industriels Electroniques Défaillance de la pente provoquée par l instabilité géologique Explosion ou incendie Déversements accidentels Accidents de voiture Activités menés à l extérieur de la concession (mouvement des voitures, chasse) Effondrement de la mine souterraine Inondation L exposition aux substances dangereuses Emplois Encadrement Investissement en capital Paiement de taxe et d impôts Achat des articles de consommation Embauche des compagnies de soustraitance ne faisant pas parti des activités principales d AGK Développement/ amélioration de l infrastructure Approvisionnement en service Production de cyanure généré par le processus de production Impacts transfrontaliers précipitation acid (SO 2 et NOx) et changement climatiques (CO 2 et NOx) Impacts sur la biodiversité causés par les retombées de poussière Faible visibilité provoquée par les particules de poussière Bruit Dégâts sur l infrastructure causés par le dynamitage et les vibrations Exposition aux débris suite au dynamitage Gestion des déchets Contamination du sol et/ou de l eau Arrivée des animaux nuisibles Défaillance de la pente du remblai de rejets et du barrage d eau de retour Défaillance de la pente de la décharge à rochers Explosion ou incendie Déversement des substances réactives et d autres substances Accidents de voiture/ dangers routiers Perturbation des animaux, des plantes et des communautés qui habitent le long des routes d accès Insécurité des travailleurs et des habitants causée par les activités de la mine souterraine Possibilité d embauche Acquisition des capacités professionnelles Salaires (amélioration de l économie) Effets multiplicateurs (amélioration de l économie) Recettes fiscales Développement économique durable Amélioration de l infrastructure et des services (eau, électricité, tronçons routiers, administration, logement, services de santé, égouts et gestion des déchets) GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

10 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page ix Type d aspect Aspect potentiel Enjeu Impacts ayant des conséquences négatives sur l aspect socioéconomique Période de fermeture Croissance de la population locale Changement du mode de vie et des activités économiques Véhicules et transport Retranchement d employés Fermeture de la mine Aspects négatifs pour la société (crime, alcoolisme, prostitution) Pression sur les ressources existantes, l infrastructure et les services Augmentation des risques de contamination des maladies comme le SIDA Détérioration de la santé et / ou du bien-être de la population causés par la perturbation de leur moyens de subsistance Marginalisation des peuples autochtones Conflit et droits de l homme liés à l orpaillage et le déplacement économique Perte de la biodiversité causée par la chasse et la vente de la viande sauvage ainsi que le déboisage La sécurité des communautés qui habitent le long des routes Pertes d emplois et chômage Développement des capacités professionnelles Détérioration de l économie (locale ou même régionale) provoquée par la fermeture prématurée de la mine Responsabilité pendant la période de fermeture et pour le plan de réhabilitation Etudes faites par les spécialistes Les études ci-dessous sont envisagées à la suite des résultats obtenus pendant la période initiale: qualité de l air; eaux souterraines et de surface ; sols et la capacité de ces sols ; biodiversité aquatique et terrestre ; aspect socio-économiques ; archéologie et héritage culturel ; santé (cette étude est entrain d être faite par Newfields pour AGK ; bruit ; champ visuel; transport ; et Dynamitage et vibrations. Plusieurs études sociales supplémentaires sont en train d être entreprises par Synergy Global Consulting pour AGK pour adresser les aspects sociaux complexes dans la zone dans laquelle AGK a un Permis Minier (Zone d Exploration Régionale Kilo). Il s agit notamment : Des peuples autochtones De l orpaillage De la délocalisation GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

11 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page x Des droits de l homme et les conflits ; et De l économie. Bien que ces études soient faites afin de couvrir la totalité de la Zone d Exploration Régionale Kilo, elles comportent également des aspects de ce projet et seront incorporées dans la documentation EIE et PGEP. Il y a lieu de noter que la collecte des informations de base sont déjà en cours pour la plus par de ces études en raison des conditions requises, des informations et du temps nécessaire pour entreprendre une enquête de base détaillées. Etude d impacts, plan de gestion et consultations publiques ultérieures Les informations récoltées sur le Projet et la complexité de l histoire de la région, indiquent que les impacts du Project sur l environnement et la société peuvent être considérables. Il est donc nécessaire d utiliser une méthodologie rigoureuse pour analyser les impacts du Project. En outre, SRK estime que l un des aspects clé de EIE est de concevoir des plans de gestion adéquats dans le cadre du PGEP, qui aiderons AGK à éviter ou à minimiser les portées négatives ainsi que de promouvoir les portées positives. Cet aspect est minutieusement relevé dans ce rapport, pendant l EIE ainsi que durant le PGEP. Le processus de l étude initiale, les consultations publiques en particulier, a relevé l importance de s engager avec les communautés et de forger des relations pendant l EIE, mais surtout pendant tout le long de l exploitation minière. Le succès du Projet dépend de la manière dont, la fréquence à laquelle ainsi que le niveau auquel les communautés locales et les autres parties prenantes peuvent influencer la conception de l EIE, les résultats obtenus et la manière dont AGK gère ces opérations. Les autres parties prenantes à savoir les organismes gouvernementaux (nationaux et régionaux) et les agences de conservation de la nature constitueront un élément clé du processus de consultation pendant l EIE. Quatre autres séances de consultation seront faites pendant l EIE afin de divulguer les résultats obtenus par les spécialistes et la décision du gouvernement. Un plan d engagement avec les parties prenantes sera présenté dans le cadre des interventions du PGEP. GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

12 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page xi Acronymes et abréviations AGA AGK ASM RG CDC CIL DPEM DRC ESS EIE EITI PGEP PE EPFI GIIP ICMM IFC ILR PL KIMIN PRR NGO OKIMO P ROM DD SOKIMO SRK TdR AngloGold Ashanti Limited Ashanti Goldfields Kilo S.A.R.L. Exploitation Artisanale et à petite échelle Renseignements Généraux Le Cadre de Concertation Carbon-in-leach Direction chargée de la Protection de l Environnement Minier République Démocratique du Congo Environnement, Santé et Sécurité Etude d Impact Environnemental Initiative de Transparence des Industries d Extraction Plan de Gestion Environnementale du Projet Principes de l Equateur Institution Financière des Principes de l Equateur Bonne Pratique de l Industrie Internationale Conseil International des Mines et Métaux Société Financière Internationale In-line leach reactor Population locale Kilo-Moto Mining International Plan de Réduction et Réhabilitation Organisation Non Gouvernementale Office des Mines d Or de Kilo-Moto Norme de Performance Run-of-Mine Mine d Ecoulement Développement Durable Société des Mines d'or de Kilo-Moto SRK Consulting Termes de Référence GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

13 Septembre Etude d Impact Environnemental de Mongbwalu - Avant projet de portée et Rapport des Termes de Référence 1 Introduction Ashanti Goldfields Kilo S.A.R.L. (AGK) va entreprendre une exploration d or dans le District de l Ituri, Province Orientale, au nord-est de la République Démocratique du Congo (RDC). AGK détient un permis minier d une superficie de 5,487 km2 (Zone d Exploration Régionale Kilo) dans l enceinte de ce qui était appelé avant Concession 40. Cette exploration concerne essentiellement la zone de Mongbwalu (bien qu une exploration est en cours dans les autres zones de la Concession) et AGK a déjà procédé à la phase d étude de faisabilité pour la mine de Mongbwalu Proposée (désormais appelé «le projet»). AGK est une joint venture entre la AngloGold Ashanti Limited (AGA) et l Office des Mines d Or de Kilo-Moto (OKIMO). SRK Consulting (Afrique du Sud) (Pty) Ltd. (SRK) en collaboration avec SRK Congo S.P.R.L. a été désigné par AGK pour mener une étude d impact environnemental (EIE) et élaborer un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) pour le projet. Selon l article 69 (e) du Code Minier, l EIE et le PGEP sont nécessaires pour l obtention d un permis d exploration minière. L EIE et le PGEP impliquent l évaluation des impacts environnemental, social et sur la santé ainsi que l élaboration des plans de gestion du projet. L EIE et le PGEP seront ensuite soumis aux autorités chargées de la règlementation, à la Direction chargée de la Protection de l Environnement Minier (DPEM) pour accord en soutien au permis d exploitation existant. 1.1 But du rapport Bien que la législation de la RDC n exige pas nécessairement l élaboration d un avant projet ou d un rapport des termes de référence pour une EIE, SRK a jugé nécessaire d en élaborer afin de : Résumer les conclusions des phases d études et d orientation de l EIE ;

14 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 2 Fournir aux parties prenantes et aux autorités chargées de la règlementation les dernières informations sur le projet et l EIE ; Fournir aux parties prenantes la possibilité d influencer la nature et le champ d étude en : s assurant que les questions soulevées lors de la première consultation du public ont été noté pris en compte dans l étude révisant les Termes de Références (TdR) proposes pour l étude à mener par les spécialistes révisant l évaluation d impact propose et les procédures de planification de l administration et révisant le programme de la prochaine consultation du public et de la prochaine revelation Satisfaire les exigences de l Article 479 du Règlement Minier Décret No 038/2003 du 26 mars 2003, qui exige la soumission d un plan de consultation du public à la DPEM et aux communautés locales. 1.2 Origine du projet Situation Le projet est situé près de la Cité Mongbwalu dans le District de Ituri de la province orientale du nord est de la RDC (voir figure 1.1). La Cité Mongbwalu est située à 48 km au nord-ouest de Bunia, à 500km au nord est de Kisangani la capitale de la province et à 320 km au nord-est de Kampala de l Ouganda voisin. La Concession 40 initiale couvrait une zone d environ km 2. En 2004/2005 au total 7,443 km 2 étaient divisés en 19 Permis d Exploitation individuels (permis miniers/d exploitation). AGK détient un permis minier d une superficie de 5,487 km 2 (Zone d Exploration Régionale Kilo) dans l enceinte de l ancienne concession. Le Projet Mongbwalu est d une superficie d environs 40 km Cadre environnemental La zone couverte par le projet se trouve dans le biome de la forêt pluviale Equatoriale/Tropicale, et est située à environ 30 km à l est du paysage protégé de Ituri-Epulu-Aru, une zone de paysage prioritaire dans le partenariat forestier du Basin du Congo. La zone protégée la plus proche est la Reserve faunique d Okapi (à environ 100 km à l est), située dans le paysage susmentionné. Le paysage immédiat est suffisamment déboisé et dégradé à cause des activités minières passées ou actuelles. La zone est montagneuse et traversée par plusieurs cours d eau, le plus important est le fleuve Ituri, à 8km à l ouest du site, et le fleuve Adobi à 9km au sud est. La qualité de l eau des cours d eau locaux est très mauvaise avec une forte teneur en sédiments. La ville la plus proche est Mongbwalu mais par contre, neuf villages et campements entourent la zone du projet Historique 1 La zone du projet a connu une longue histoire d exploration et d exploitation minière. Au début des années 1900, une exploration réussie à Mongbwalu et menée par les belges a donné naissance à la Société des Mines d'or de Kilo-Moto (SOKIMO). SOKIMO a initialement exploité la zone en utilisant les méthodes d exploitation à petite échelle et une main d œuvre artisanale locale, et a par 1 Information fournie par le maire de Mongbwalu pendant une réunion de protocol; ainsi que le site web de AGA ( GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

15 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 3 la suite exploitation de l or à l échelle industrielle (entre 1935 et 1940). Plusieurs mines furent créées dans la zone de Tabaka, Mongbwalu, Kilo, Lesi et Lakama. Le Gouvernement pris le contrôle de SOKIMO après l indépendance dans les années 1960 et qui ensuite est devenu OKIMO. Pendant les années 1980, la production d OKIMO était élevée, avec une production évaluée à environ 800 kg d or par mois. La productivité d OKIMO a par la suite baissé et la compagnie a donc fait une demande d investissement extérieur de la part de diverses sources telles qu Auxtel à betton (une compagnie française), la Banque africaine et la Banque mondiale. A partir des années 1990, AKIMO a mis à la disposition des compagnies étrangères quelques portions de sa concession (Concession 40) En 1990, OKIMO est entrée en joint venture avec Mindey &Associates S.A (Mindey) à partir de laquelle une société inscrite au registre du commerce de la RDC, la Kilo-Moto Mining International (KIMIN) est née avec pour but l exploitation de la Concession 40. Ashanti Goldfields a acheté la moitié des actions de KIMIN détenue par Mindey en avril 1996, et en 1998, Ashanti Goldfields a acheté la portion restante. Le nom de la compagnie fut donc changé en AGK suite à la fusion de AngloGold et Ashanti en 2004 et la propriété est devenue une partie des actifs de AGA, qui détient actuellement 86,22% des actions de AGK, avec OKIMO détenant les 13,7% restant. Suite au déclanchement de la guerre civile dans la région en 1997, toutes les opérations minières de KIMIN dans la zone de Mongbwalu furent arrêtées et le site cédé à OKIMO. En décembre 2004, une équipe chargée de l exploration fut déployée par AGK à Mongbwalu et en janvier 2005, des forages d exploration commencèrent à dans l enceinte de la Zone d Exploration Régionale Kilo Exploitation propose Le projet prévoit l extraction souterraine de l or autour de l ancienne mine d Adidi-Kanga près de la ville de Mongbwalu. Le minerai sera transformé sur place afin de produire de l or brut. Le début de la phase de construction est prévu pour mi 2011, avec le début des opérations et de la production prévu pour mi Les études de faisabilité actuelles se concentrant quant à elles sur la période de production du gisement qui est de cinq ans seulement, d autres études de faisabilité supplémentaires et les activités d exploration commenceront à l avenir avec l intention de développer une mine à grande échelle. Des détails supplémentaires sur le projet sont fournis dans la section Gestion environnemental et social sur le chantier Le projet se trouve encore au stade d exploration et aucun document officiel sur la gestion environnementale et sociale n a été établi concernant le site. Le permis d exploration valide jusqu en mars 2010 était détenu par OKIMO, et l existence d un Plan d Atténuation et de Réhabilitation (PAR) pour les activités d exploration demeure incertain. AGK a besoin de préparer et de mettre en œuvre un PAR approprié comprenant entre autres, l indemnisation et les procédures de règlement des griefs pour les activités d exploration en cours. En 2008, AGK a mis sur pied à Mongbwalu un bureau chargé des relations avec la communauté, dirigé par un directeur et un responsable. Ce service est chargé des activités de développement social, tel que la construction des écoles, le soutien au centre de santé, un précédent partenariat avec PACT Congo et Usaid pour la mise sur pied d un autre programme de subsistance pour les mineurs artisanaux ou à petite échelle, et a mis sur pied le Forum des parties prenantes de Mongbwalu. Un responsable chargé de l environnement à été nommé en août 2010 avec pour responsabilité de gérer les questions environnementales du site. Dans un avenir proche, cette responsabilité impliquera la coordination du suivi des programmes et le développement et la mise en œuvre d une procédure de gestion des griefs. GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

16 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 4 Figure 1-1: Carte de la localité de la région GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

17 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 5 2 Cadre gouvernemental 2.1 Introduction Cette section présente un aperçu du cadre gouvernemental (politiques pertinentes, directives et conseils) concernant l EIE et le PGEP. Il y a lieu de noter que le Rapport décrivant l étude initiale et les TdR permettra à ce qu une EIE et un PGEP détaillés soient préparés afin que les plans de gestion du projet proposé soient établis. L EIE et le PGEP s inscrivent dans le contexte des exigences et directives légales suivantes : Les lois et règlements de la RDC y compris les traités et accords internationaux signé par la RDC ; La politique et les normes d AGA ; Les principes de l Equateur (PE), comprenant les politiques, les directives et les procédures de la Société financière Internationale (IFC), en particulier les Normes de Performance (NP) sur le développement social et environnemental durable ; Les directives du programme environnement, santé et sécurité de la Banque mondiale (BM) ; Les lignes directrices de Bonne pratique de l'industrie internationale (GIIP) 2 telles que celles du Conseil international des mines et métaux, l'international Cyanide Management Code; Principes volontaires sur les droits de l'homme; Extractive Industries Transparency Initiative. Le champ d'application de l'eie et du PGEP décrit dans le présent rapport a été élaboré avec ceux-ci à l'esprit et chaque norme est décrite plus en détail dans cette section. 2.2 Cadre de contrôle de la RDC Minéraux du projet et droits fanciers Le projet de Mongbwalu appartient à 100% à AGK et est développé par celle-ci. AGK est une joint venture née de la fusion de AGA et d AKIMO, une compagnie appartenant à, et gérée par l Etat de la RDC. AGA est une compagnie internationale d exploitation aurifère et le troisième producteur mondial d or dans le monde. La principale inscription d AGA à la bourse est à la bourse des valeurs de Johannesburg en Afrique du Sud. Les parts ordinaires de la compagnie sont aussi cotées dans les bourses de Londres, Paris et au Ghana, ainsi qu à Bruxelles sous la forme de certificats internationaux de titre en dépôt, à New York sous la forme d action américaines en dépôt, en Australie sous la forme d intérêt en dépôt CHESS et au Ghana sous la forme d actions ghanéennes en dépôt 3. AGK détient un permis d exploration sur une zone délimitée de 5,487 km 2 (Zone d Exploration Régionale Kilo) dans l enceinte de ce qui était appelé avant Concession 40. Cependant, une exploration récente dans la zone de l ancienne mine d Adidi- Kanga près de Mongbwalu (une zone de 40 km 2, c'est-à-dire la zone du projet de Mongbwalu). Le droit d'exploration valide jusqu'en mars 2010, était détenu par OKIMO, et l existence d un Plan d Atténuation et de Réhabilitation (PAR) pour les activités d exploration demeure incertain. Si le PAR n est pas disponible, alors AGK devra 2 Défini comme un exercice d habileté professionnelle de prudence de diligence, et de prévoyance attendu de manière raisonnable de toute personne douée et expérimentée engagé dans le même type d entreprise et ce dans les mêmes circonstances générales. 3 GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

18 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 6 établir un et le soumettre à la DPEM pour autorisation avant la mise en œuvre de ses mesures de gestion pour les activités d'exploration existantes Constitution La Constitution aussi connue sous le nom de la Constitution de la Troisième République, a été adopté par le gouvernement le 18 février L Article 53 stipule que : Toute personne a droit à un environnement sain favorable à son développement complet ; L environnement doit être protégé et L Etat doit veiller à la protection de l environnement et de la santé du peuple. L'article 123 de la Constitution prévoit que des lois soient faites concernant, entre autres, «la protection de l'environnement et le tourisme". L'article 203 permet à la gouvernance coopérative par le gouvernement central et les administrations provinciales "de protéger l'environnement, des sites naturels et des paysages, et la conservation de ces sites." Le Plan National d Action Environnemental La RDC a formulé son Plan National d'action Environnemental (PNAE)) en 1997, en réponse au Programme 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en La principale conclusion était que le système de gestion des ressources naturelles du pays a été déficient et que le cadre juridique a été requis d'urgence. Les questions principales identifies dans le PNAE sont: La destruction quotidienne de l environnement due à l extrême pauvreté, à la croissance de la population et l ignorance totale des questions liées à l environnement ; La pollution de l eau et l absence des normes nationales en matière de qualité d eau ; La dégradation du sol dans les zones de forte densité de la population ; Pollution de l air résultant des activités des industries de transformation agricole, industrielle et énergétique ; Dégradation urbaine et mauvaises conditions résultant de la combinaison d une mauvaise planification, de l incapacité des autorités municipales contrôler le flux de migration dans les villes, ainsi que de la croissance de la population Code Minier (loi No 007/2002) La seule loi qui aujourd hui demande une étude d impact environnemental (EIE) c est le Code Minier, Loi No 007/2002 du 11 juillet Le Code Minier s applique à toute activité commerciale liée à la prospection, l exploitation, le traitement, le transport et la vente des substances minérales, ainsi qu aux activités minières artisanales 4. Il spécifie la nécessité d un PAR, d une EIE et d un PGEP définie dans le Code Minier ainsi qu il suit : PAR: le Plan exige aux opérations liées à la mine ou carrière le droit d exploration ou une Licence d Exploitation Temporaire de Carrière conformément auquel le titulaire entreprend la mise sur pied de certaines mesures d atténuation de l impact de ses activités sur l environnement ainsi que les mesures de réhabilitation où les dites activités se déroulent, y compris le fait que le 4 UNDP, 1997 GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

19 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 7 titulaire devra fournir une garantie financière devant couvrir ou garantir les coûts d atténuation et de réhabilitation de l environnement ; EIE: A priori, les analyses scientifiques d éventuels effets prévisibles qu une activité aura sur l environnement, ainsi que l analyse des niveaux acceptables de cela et les mesures d atténuation à prendre afin de s assurer de la conservation de l environnement, soumis à la meilleure technologie disponible, et à un prix économiquement réalisable ; PGEP: les spécifications environnementales du projet consistant en un programme permettant la mise en œuvre et le suivi des mesures contenues dans l EIE afin d éliminer, réduire et si possible compenser les conséquences désastreuses Le Règlement Minier Le Code Minier est appuyé par le Règlement Minier (Décret No 038/2003 du 26 mars 2003), qui met en œuvre les dispositions du Code comprenant les engagements sociaux et environnementaux relatifs aux projets miniers. Les Articles de l Annexe IX du Règlement présentent les exigences pour les rapports d EIE et de PGEP. Les articles 451, 225 et définissent le but de et les lignes directrices pour les consultations du public. Le Règlement compte un nombre d Annexes ; celles particulièrement relatives à l environnement sont : Annexe II: Garantie financière pour la réhabilitation Annexe III: Code de conduit Environnemental pour les Prospecteurs Annexe V: Code de Conduite pour les Mineurs Artisanaux Annexe VII: PAR Annexe VIII: Lignes directrices pour la préparation d un PAR Annexe IX: Lignes directrices pour la préparation d une EIE et d un PGEP Annexe X: Mesures de fermeture Annexe XI: Classification des déchets /résidus de mine et leurs propriétés Annexe XII: Environnements sensibles Annexe XIII: Annexe XIV: Méthode pour mesurer le bruit Stabilité structurelle des sites de stockage des déchets miniers Licences et Permis environnementaux En dehors des permis d exploration et d exploitation requis pour les activités minières (qui nécessitent la conformité aux règles de protection de l environnement), il n existe pas d autres permis environnementaux requis connus. Bien que AGK dispose d un permis d exploitation, pour qu une autorisation d exploitation soit accordée, le projet Mongbwalu devra rédiger, soumettre et recevoir l accord pour une EIE comprenant un PGEP (Article 204 du Code Minier). Les étapes à suivre pour l obtention de l accord d une évaluation environnementale, comprennent : Développer le champ d'application et les termes de référence pour l'évaluation en consultation avec la DPEM (c est-à-dire le présent rapport). Si cette étape n'est pas une composante obligatoire du processus d'étude, la possibilité existe pour le requérant d'un droit d'exploitation de demander des éclaircissements sur la portée de l'étude et de conclure un mémorandum d'accord par rapport au champ d'application GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

20 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 8 Consultation avec le public lors de la préparation de l'eie et du PGEP: le requérant doit préparer un plan de consultation avec les communautés au début de l'eie et le soumettre aussi bien à la DPEM qu aux communautés locales. Il doit révéler le programme des travaux d'exploitation, les impactes positifs et négatifs découlant du projet, et les mesures d'atténuation et de réhabilitation. Le processus de consultation doit aussi tenir compte des réactions, questions et préoccupations et y répondre dans les 20 jours ouvrables qui suivent. Présentation de l'eie et du PGEP au cadastre chargé des Mines, qui est ensuite soumis à un examen par un comité interministériel (Comité Permanent d'evaluation), présidé par le Directeur de la DPEM et La décision de la DPEM. Il ressort des spécialistes sur la législation de la RDC que l'eie et le PGEP couvrira tous les aspects contenu dans le permis, tel que l'élimination des déchets, la déviation de la rivière, la consommation d'eau, les émissions et les rejets d'effluents. Une confirmation de cette information par le gouvernement de la RDC est nécessaire Proposition d une Loi Cadre sur l environnement A présent, il n existe pas de loi cadre pour l EIE en RDC, cependant, un ordre ministériel No 043/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 8 décembre 2006 oblige tous les projets anciens et nouveaux à avoir une EIE. Un ordre ministériel n a cependant pas le poids légal d une loi. Une Loi Cadre sur l environnement sous forme d avant projet (Loi Cadre sur l Environnement) (version 5 du 18 septembre 2007). Le but de cette loi est d établir les principes fondamentaux relatifs à la gestion et à la protection de l environnement contre toute forme de dégradation pour une exploitation rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre toute forme de pollution et l amélioration de la qualité de la vie des populations présentes et futures. Le Chapitre 6 de l avant projet de la loi Cadre concerne les Evaluations Environnementales et Sociales. L article 51 exige que tout projet de développement ayant un impacte sur l environnement soumette une Etude d Impacte Environnemental et Social (EIES) Autre législation environnementale En plus de la législation ci-dessus, il existe plusieurs lois relatives à la gestion environnementale en RDC (voir le Tableau 2.1pour résumé). Cependant, bon nombre de ces lois sont dépassées et le statut de leur mise en œuvre incertain. Tableau 2.1: Législation environnemental clé de la RDC pour le projet Mongbwalu Aspect Environnement général Sols et utilisation des terres Eau Législation Arrêté Ministériel No. 043 du 8 décembre 2006 et No. 08 du 3 avril 2007 Ordonnance No. 07/018 du 16 mai 2007 Article 28 (Topographie, Géologie et utilisation des terres) du Chapitre II Annexe IX, Règlement Minier, Décret No. 038/2003 du 26 mars 2003 Article 75 (gestion des stériles) du Chapitre V annexe IX du Règlement Minier, Décret No. 038 / 2003 du 26 mars 2003 Décret du 6 mai 1952 sur l eau Ordonnance décembre 1952 Règlement sur la contamination et la pollution des lacs et cours d eau du 1 juillet 1914 Article du Chapitre II Annexe IX du Règlement Minier, Décret No. 038 / 2003 du 26 mars 2003 GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010

21 SRK Consulting Mongbwalu EIE Draft TOR for Public Disclosure Page 9 Aspect Qualité du Climat et de l air Biodiversité et zones protégées Législation Articles Annexe IX du Règlement Minier, Décret No. 038 / 2003 of March 26, 2003 du 26 mars 2003 Article 29 (Qualité du climat et de l air) de l Annexe IX du Règlement Minier, Décret No. 038 / 2003 du 26 mars 2003 Articles Annexe IX du Règlement Miner, Décret No. 038 / 2003 du 23 mars 2003 Code Forestier (Loi du 28 mai 2002) Règlement No du 22 août 1969 Règlement No du 16 octobre 1997 (Amendé en 1995 et 1996) Loi No du 22 juillet 1975 et Règlement No du 5 mai 1978 Articles (Environnement biologique) Annexe IX du Règlement Miner, Décret No. 038 / 2003 du 26 mars 2003 Annexe XII du Règlement Minier, Décret No. 038 / 2003 du 26 mars 2003 Bruit et vibrations Annexe XIII du Règlement Minier, Articles 1 à 6 Articles 46 à 48 du chapitre II de l annexe IX, Règlement Minier, Décret No 038/2003 du 26 mars 2003 Héritage culturelle Ordonnance du 11 mars 1970 Ordonnance du 15 mars 1971 Article 46 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 Articles 205 et 206 du Code et du Règlement Minier recasement Code Foncier Immobilier et Régime Des Surepes, 5 avril 2006 Exploitation artisanale Articles 223, 224, 232, 233, 416, 417 et 575 du règlement minier, Décret No. 038/2003 du 26 mars Rôles et responsabilités Le Président Le Président est compétent pour la classification de «zones interdites» comprenant entre autres les environnements sensibles. Le Ministère chargé des mines Le Ministre chargé des mines est compétent pour octroyer et refuser les droits d exploitation de mine. Cependant, il pourrait être conseillé par la Commission de Validation des Droits d Exploitation de mine ou de carrière dont fait partie le Ministre de l environnement. La Direction des mines La Direction des mines est chargée de l inspection et de la supervision des activités d exploitation de mine et travaux de carrière en matière de sécurité, santé, procédures de travail, production, transport, vente et affaires sociales. La Direction chargée de la Protection de l Environnement minier La DPEM est chargée au sein du Ministère chargé des mines de tous les aspects relatives à la protection de l environnement pour les activités liées à l exploitation minière. La Direction est chargée de la mise en œuvre de et en conformité avec le règlement pertinent contenu dans le Code et le Règlement Minier par le développement de nouvelles exploitations en RDC (Article 15 du Code Minier 2002) Le Ministre des mines est l autorité compétente chargé de l accord de l EIE et des PGEP pour toutes les opérations d exploitation minière à l exception des permis et exploitation artisanale. Dans ces cas, la Direction provinciale des mines s avère l autorité compétente. GIBS/BEAT G:\414878_ AGA ESHIA EAP\7REPORTS\Terms of Reference\Draft for Public Disclosure\Final draft\termes of Reference report - French.docx Septembre 2010