COMMUNE DE VIRIGNIN. Département de l Ain PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION

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1 1 COMMUNE DE VIRIGNIN Département de l Ain PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION Arrêté par délibération Du : 17 Décembre 2008 Mise à l enquête publique par arrêté du : 06 Février 2009 Approuvé par délibération Du : 06 Mai 2009 REVISIONS MODIFICATIONS MISES A JOUR - POS initial approuvé le 25 janvier Mise à jour n 1 approuvée le 29 juillet Modification approuvée par délibération du 06 mai Modification n 3 approuvée par délibération du 01/09/ Modification n 4 approuvée par délibération du 29 juin 2013 REGLEMENT 3.1 PLU Virignin règlement modification n 4 Page 1

2 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 8 CHAPITRE I Dispositions applicables aux zones Ua 9 CHAPITRE II Dispositions applicables aux zones Uc 16 CHAPITRE III Dispositions applicables aux zones Ux 24 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 30 Section 1 Nature de l occupation et de l utilisation du sol 31 Section 2 Conditions de l occupation du sol 33 Section 3 Possibilités maximales d occupation du sol 38 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 39 Section 1 Nature de l occupation et de l utilisation du sol 40 Section 2 Conditions de l occupation du sol 41 Section 3 Possibilités maximales d occupation du sol 46 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 47 Section 1 Nature de l occupation et de l utilisation du sol 48 Section 2 Conditions de l occupation du sol 50 Section 3 Possibilités maximales d occupation du sol 55 PLU Virignin règlement modification n 4 Page 2

3 3 - TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES PLU Virignin règlement modification n 4 Page 3

4 4 ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique au territoire de la commune de VIRIGNIN. Il est accompagné d un plan à l échelle 1/ 2 500e couvrant l ensemble du territoire communal. ARTICLE 2 PORTEE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTS RELATIFS A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles L111.9, L , L421.4, L421.5, R111.2, R , R111.4, R , R111.15, R111.21, et R du Code de l Urbanisme. 2 - Les servitudes d utilité publique mentionnées en annexe du plan. 3 - Les articles du Code de l Urbanisme ou d autres législations concernant : - Les zones d aménagement différé - Le droit de préemption urbain - Les monuments historiques - Les périmètres sauvegardés - Les périmètres de restauration immobilière - Les espaces naturels sensibles - Les périmètres de résorption de l habitat insalubre (code de la santé publique) 4 - La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. 5 - La loi sur les paysages du 8 janvier 1993 et du 9 février La loi sur l eau du 3 janvier La loi sur les risques naturels du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement 8 - La loi sur le bruit du 31 décembre La loi d orientation agricole du 10 juillet La loi Solidarité et Renouvellement urbain du 13 décembre Les règlements des lotissements approuvés depuis moins de 10 ans ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs. Chacun d eux est repéré au plan par les indices suivants : 1. LES ZONES URBAINES : U Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 4

5 Les zones U comprennent les secteurs : 5 Zone Ua : Zone de constructions anciennes, réservées à l habitat ainsi qu aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination. Zone Uc : Zone Ux : Zone réservée à l habitation individuelle groupée ou isolée, ainsi qu aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination. Zone réservée aux activités économiques. Ces zones font l objet du Titre II du présent règlement. 2. LES ZONES A URBANISER : AU Sont classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l urbanisation. Les zones AU comprennent : Zone 2AU : Zone réservée à l urbanisation future. Zone AUb : Zone réservée à l habitation de type petit collectif ou individuel groupé de moyenne densité, ainsi qu aux équipements publics, activités et services compatibles avec cette destination. Zone AUc : Zone réservée à l habitation individuelle groupée ou non, ainsi qu aux équipements, activités et services compatibles avec cette destination Zone AUx : Zone réservée à l installation d activités économiques. Ces zones font l objet du Titre III du présent règlement. 3. LES ZONES AGRICOLES : A Sont classées en zone agricole les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ces zones font l objet du Titre IV du présent règlement. 4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : N Sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison : - Soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, - Soit de l existence d une exploitation forestière, - Soit de leur caractère d espaces naturels. Les zones N comprennent : Secteur Nl : Secteur Nr : Secteur réservé aux activités sportives et de loisirs. Domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône. Secteur Ns : Zone N stricte correspondant au périmètre des ZNIEFF de type 1 répertoriés sur la commune. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 5

6 6 Secteur Nl : Secteur Nu : Secteur à vocation touristique et de loisirs. Correspond au bâti isolé en zone agricole. Ces zones font l objet du Titre V du présent règlement. Le Plan Local d Urbanisme définit également : - Des emplacements réservés sont repérés au plan de zonage par une trame quadrillée et un numéro. - Les secteurs classés espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zone ne peuvent faire l objet que d adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L du Code de l Urbanisme). ARTICLE 5 RECONSTRUCTION APRES SINISTRE La reconstruction des bâtiments détruits par sinistres non dus à des risques d origine naturelle est autorisée dans le même volume que celui qui était initialement bâti et nonobstant les dispositions des articles 1 à 14 du règlement de chacune des zones sauf l article 11. ARTICLE 6 RISQUES D ORIGINE NATURELLE Une partie du territoire communal est soumis au risque d inondation. Ces secteurs sont identifiés au plan de zonage et figurent en annexe au plan des servitudes. ARTICLE 7 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SALUBRITE PUBLIQUE EN L ABSENCE DE RESEAU D ASSAINISSEMENT. Dans toutes les zones, en l absence d un réseau d eaux usées, tout terrain, pour être constructible, doit présenter des caractéristiques topographiques et géologiques permettant la réalisation d un dispositif d assainissement individuel satisfaisant et conforme à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 BATIMENTS EXISTANTS Dans le règlement et dans toutes les zones, les bâtiments existants sont ceux dont les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 1 janvier 2003 ou qui existait avant cette date. ARTICLE 9 AXES BRUYANTS Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l isolation acoustique aux abords des voies bruyantes. Ces dispositions concernent la RN 504, voie classée bruyante de type 3 ( 100 m. ). ARTICLE 10 RECIPROCITE DES RECULS AUTOUR DES SIEGES D EXPLOITATION AGRICOLE PLU Virignin règlement modification n 4 Page 6

7 L Article L du Code Rural précise : «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l implantation ou l extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l alinéa précédent, une distance inférieure peut être autorisée par l autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l absence de documents d urbanisme.» ARTICLE 11 - RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES - L édification des clôtures est soumise à déclaration sauf celles habituellement nécessaires à l activité agricole ou forestière. (articles L et R du Code de l Urbanisme). - Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. - Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, à l exception de ceux qui en sont dispensés par l arrêté préfectoral du 18 septembre Les demandes de défrichements concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, à l exception de ceux qui figurent à l article L du Code Forestier, et ils sont interdits dans les espaces boisés classés. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur tout le territoire communal. - L implantation isolée d habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains habilités à les recevoir. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés. - En cas de contraintes liées à l exploitation d ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité. - Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux constructions ou aménagements compatibles avec le caractère de la zone et ceux nécessaires à la gestion des eaux pluviales. 7 PLU Virignin règlement modification n 4 Page 7

8 8 - TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ( U ) PLU Virignin règlement modification n 4 Page 8

9 9 CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ua : DEFINITION DES ZONES Ua : Les zones Ua sont des zones à caractère principalement résidentiel qui ont pour objet de préserver le caractère ancien du bourg et des hameaux dans leurs parties groupées d habitat traditionnel, tout en favorisant leur développement. Le maintien de la diversité urbaine y est nécessaire à condition qu elle soit compatible avec cette orientation. Le permis de démolir est exigé dans cette zone. Sont indiqués au plan de zonage par une des bâtiments dont le caractère remarquable doit être conservé. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ua1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1- les terrains de camping, de caravaning, habitations légères de loisir, 2- parcage de caravanes, dépôts et stockage de véhicules 3- dépôts d ordures, matériaux usagés, matières brutes, matériels de chantier, granulats 4- carrières, affouillements et exhaussements de sol, 5- les constructions liées à l extension des activités agricoles existantes. 6- les constructions à usage d activité agricole nouvelles. 7- les établissements classés et les activités industrielles, artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 8- La démolition totale des immeubles repérés par une au plan de zonage. ARTICLE Ua2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont admises si elles respectent les conditions suivantes : - Les constructions à usage d activité, commerce, loisirs, et les autres installations diverses, sous réserve qu elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu elles ne présentent pas de danger ou d inconvénient pour le voisinage. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 9

10 10 - Les constructions et aménagements liés à l activité agricole existante peuvent être autorisés sous réserve qu ils concourent à l amélioration de l existant sans accroissement d une activité céréalière ou d élevage. SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE Ua3 - ACCES ET VOIRIE - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas - Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l opération, notamment en ce qui concerne la défense incendie, la collecte des ordures et le déneigement. Les accès aux voies ouvertes à la circulation publique, desservant plus d un logement doivent avoir au moins quatre mètres de large. - La largeur de plate-forme des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance et aux besoins de l opération envisagée sans pouvoir être inférieure à six mètres. - Les voies ouvertes à la circulation publique, en impasse seront aménagées pour permettre le demi-tour des usagers et des services. - Dans le cas de projet d aménagement d ensemble (lotissement, groupe d habitation, etc ) les normes ci-dessus pourront être adaptées au cas d espèce par l autorité qui instruit la demande lorsque la topographie des lieux, la qualité du projet ou l environnement le justifient. ARTICLE Ua4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE : Toute construction à usage d habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit, si nécessaire, être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents Eaux Pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d eau. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 10

11 11 L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.. 3 RESEAUX CABLES : Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés, ainsi que les extensions des réseaux câblés enterrés existants. Les voies de circulation nouvelles doivent être raccordées au réseau d éclairage public, lorsqu il existe, dans les conditions minimales applicables dans la commune. ARTICLE Ua5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas prévu de superficie minimum de terrain. ARTICLE Ua6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à l alignement existant sur une longueur minimale de 30% de la limite sur voie. L implantation dans le prolongement des constructions voisines peut être imposée si l environnement bâti le justifie. Toutefois, les constructions doivent respecter la marge de reculement ou les contraintes d implantation figurant éventuellement au document graphique. ARTICLE Ua7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - La construction en limite séparative est admise à la hauteur autorisée. 2 - Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, (non compris le débord des toitures limité à 0.50 m), au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3 - La reconstruction à l identique après sinistre peut être admise sur l emprise des fondations de la construction antérieure. 4 - Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. ARTICLE Ua8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Non réglementé. ARTICLE Ua9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 11

12 12 ARTICLE Ua10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - Lorsque les constructions, de type maison de village, s intègrent à une continuité bâtie existante ou créée en habitat collectif, la hauteur maximale correspondra à la réalisation de deux niveaux d habitation droit sur rez-de-chaussée avec combles aménageables. 3 - La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol préexistant jusqu au faîtage, à l exclusion des cheminées et des antennes, est de 13 mètres. ARTICLE Ua11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS 1 - Rappel : L article R ainsi que les articles R à R du Code de l Urbanisme demeurent applicables Les règles ci-après ne s appliquent pas aux projets de bâtiments publics. 2 - Objectifs : L objectif n est pas d imposer une copie de l architecture locale traditionnelle mais : - de chercher à ce que les constructions nouvelles respectent le caractère général du site ou du hameau d implantation et se fondent dans son environnement. - de tendre à ce que la rénovation des bâtiments anciens respecte leurs caractéristiques architecturales d origine Les divers modes d occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu aux perspectives urbaines Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être faites dans un souci de préservation du patrimoine Les opérations marquantes (bâtiment public, monument, équipement collectif ) relevant d une recherche architecturale spécifique et justifiant une mise en valeur particulière pourront être examinées dans un esprit plus large à condition que le projet respecte néanmoins les principes généraux d intégration. 3 - Implantation des constructions : 3.1. Les constructions doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. 4 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux PLU Virignin règlement modification n 4 Page 12

13 4.1. Restauration : 13 - Les murs en pierres apparentes pourront être conservés. S ils doivent être enduits, les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne, et sable de carrière. - Les murs revêtus d enduits anciens seront réhabilités suivant les mêmes techniques. - Les appareillages d angles, les linteaux et piédroits en pierre taillées seront conservés et laissés apparents. - Les pignons à redents seront conservés Constructions neuves : - Les façades seront en maçonnerie enduite à la chaux naturelle lissée balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières ou peintes. - L utilisation du bois est admise dans les cas suivants: - Il est utilisé pour les annexes, appentis, garages accolés ou non au bâtiment principal, - Il constitue l ossature de la construction et le projet a fait l objet d une étude particulière d intégration au bâti environnant Finitions extérieures : Les matériaux visibles en façade doivent être mis en œuvre selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d inachèvement. L emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. 4.4 Couleurs et textures : - Les teintes seront choisies en s inspirant de celles des bâtiments anciens : pierres calcaires, sables locaux. - Le blanc pur et les teintes vives en grande surface sont interdits. - Les enduits de finition seront réalisés selon l une des modalités suivantes : - Enduit à la chaux naturelle teintée, lissée, balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières. Cette modalité peut être imposée lorsque l environnement bâti le justifie. - Enduit lissé et peint ou de texture légèrement granuleuse. 5 Aspect des toitures 5.1. Restauration : Les restaurations de toitures anciennes, à l exception des toitures sommaires (tôle, fibrociment, polyester, produits bituminés ) devront préserver au mieux les caractéristiques d origine, tant dans leur volume (pente, nombre de pans, croupes, forme ) que dans la nature et la couleur des matériaux de couverture. Si l environnement le justifie, l emploi de la petite tuile traditionnelle pourra être imposé Toitures neuves : - Volumétrie : elles doivent être simples et comprendre deux pans principaux de pentes égales. Elles peuvent comporter des croupes. - Pente : la pente de la toiture principale doit être identique à celle des toitures environnantes. Elle doit être comprise entre 70 et 110 %. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 13

14 14 - Les toitures en terrasse générale sont interdites. Les toitures en terrasse ne pourront être admises que pour des éléments très restreints de la construction. - Les toitures à une pente ne peuvent être admises que pour des éléments restreints de la construction en appui de mur ou du bâtiment principal - Débord des toitures : le débord des toitures doit être au minimum de 0.50 m., sauf cas particulier d impossibilité technique ou juridique. - Matériaux : les matériaux de couverture doivent être des tuiles écailles ou mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, et garantir une bonne tenue au vieillissement. - Direction des faîtages : les faîtages devront respecter la direction principale de celles de l ensemble dans laquelle le bâtiment s intègre. Dispositions particulières complémentaires pour les abris de jardins de surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés : 5.3. Capteurs solaires : - pente des toitures : la pente peut être comprise entre 25 % et 110 %, - débord de toitures : non réglementé - matériaux de couverture des toitures : ils peuvent être d aspect : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés. 6 - Aspect des clôtures de tuiles écailles mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, ou de revêtements bitumeux de couleur rouge vieilli, marron clair, gris ou vert. Les clôtures auront une hauteur maximum de 2.00 mètres. Elles seront constituées : - Soit par des grilles ou grillages verticaux doublés d une haie vive - Soit par des murs pleins d une hauteur maximum de 2.00 mètres, s ils sont intégrés dans une trame bâtie en ordre continu. - Les murs existants qu ils dépassent ou non la hauteur de 2.00 mètres pourront être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d origine. - Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d une opération où des contraintes techniques ou topographiques le justifient. - En bordure de voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers. 7 - Adaptations Les dispositions générales des articles 11.3 à 11.6 pourront être adaptées lorsque le projet architectural le justifie. ARTICLE Ua12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 - Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies de circulation est lié à la nature et à l importance des constructions. 2 - Il est notamment exigé : PLU Virignin règlement modification n 4 Page 14

15 2.1. Pour les constructions d habitation : - dans le cas de destruction : reconstruction ou construction neuve : 1.5 places par logement. - dans le cas de réhabilitation : 1 place par logement : Pour les constructions à usage d hôtel, restaurant ou résidence (tourisme, personnes âgées ) : - 1 place par tranche de deux chambres - 3 places par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant 2.3. : Pour les gîtes et chambres d hôtes : - 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher : Pour les bureaux : - 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher : Pour les commerces et autres constructions destinées à recevoir du public: - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. 3 - Dans les cas particuliers suivants : Incapacité technique d aménager sur le terrain de l opération le nombre d emplacements nécessaires au stationnement : Le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Impossibilité de respecter les clauses des articles 2 et 3.1. ci-dessus : Le constructeur pourra être tenu quitte de ces obligations s il fait application de l article L du Code de l Urbanisme. ARTICLE Ua13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre ou arbuste par tranche de 100 m² de surface concernée, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. Un paysagement, des masques ou écrans végétaux pourront être imposés pour atténuer certains contrastes liés à la nature de l occupation ou de l utilisation du sol envisagée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS ARTICLE Ua14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Les possibilités d occupation du sol résultent de l application des articles 3 à 13. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 15

16 16 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uc DEFINITION GENERALE Les zones Uc sont des zones à caractère principalement résidentiel qui ont pour objet de recevoir de l habitat de type individuel isolé ou groupé ou de petits collectifs (R+1+combles) ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination. Le maintien de la diversité urbaine y est nécessaire à condition qu elle soit compatible avec cette orientation. Elles comprennent un secteur UCa dans lequel, exceptionnellement sera toléré un assainissement individuel. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DES SOLS ARTICLE Uc1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1 - Les terrains de camping, de caravaning, habitations légères de loisir, 2 - Parcage de caravanes, dépôts et stockage de véhicules 3 - Dépôts d ordures, matériaux usagés, matières brutes, matériels de chantier, granulats 4 - Carrières, affouillements et exhaussements de sol, 5 - Les constructions liées à l extension des activités agricoles existantes. 6 - Les constructions à usage d activité agricole nouvelle. 7 - Les établissements classés et les activités industrielles, artisanales ou commerciales incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 8 - Sont indiqués au plan de zonage par une des bâtiments dont le caractère remarquable doit être conservé. ARTICLE Uc2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont admises si elles respectent les conditions suivantes - Les constructions à usage d habitation, activité, commerce, loisirs, et les autres installations diverses, sous réserve qu ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu ils ne présentent pas de danger ou d inconvénient pour le voisinage. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 16

17 SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL 17 ARTICLE Uc3 - ACCES ET VOIRIE - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas.- Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l opération, notamment en ce qui concerne la défense incendie, la collecte des ordures et le déneigement. - Les accès aux voies ouvertes à la circulation publique desservant plus d un logement doivent avoir au moins quatre mètres de large. - La largeur de plate-forme des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance et aux besoins de l opération envisagée sans pouvoir être inférieure à six mètres. - Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique seront aménagées pour permettre le demi-tour des usagers et des services. - Dans le cas de projet d aménagement d ensemble (lotissement, groupe d habitation ETC ) les normes ci-dessus pourront être adaptées au cas d espèce par l autorité qui instruit la demande lorsque la topographie des lieux, la qualité du projet ou l environnement le justifient. ARTICLE Uc4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE - Toute construction à usage d habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement Eaux usées : A l exception du secteur UCa où pourra être toléré un assainissement de type individuel, toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L évacuation des eaux d origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d assainissement doit si nécessaire être assortie d un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. En secteur UCa, toute construction occasionnant des rejets d eaux usées devra être raccordée à un dispositif d assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et conforme aux préconisations du zonage d assainissement. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 17

18 2.3. Eaux pluviales 18 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement direct des eaux pluviales. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter soit dans les réseaux soit dans les cours d eau. L autorité administrative pourra imposer des dispositifs adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Dans tous les cas, les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. 3 RESEAUX CABLES Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés, ainsi que les extensions des réseaux câblés enterrés existants. Les voies de circulation nouvelles doivent être raccordées au réseau d éclairage public, lorsqu il existe, dans les conditions minimales applicables dans la commune. ARTICLE Uc5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas prévu de superficie minimale de terrain sauf si celle-ci est rendue nécessaire dans le cas d un assainissement autonome. Dans ce cas, la superficie minimale sera justifiée par le zonage d assainissement. ARTICLE Uc6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les voies entrant dans le champ d application du présent article sont : - Les voies ouvertes à la circulation publique. Les règles d implantation sont les suivantes : - Dans le cas de destruction reconstruction de tout ou partie d un bâtiment; la nouvelle construction doit, soit reprendre l implantation d origine soit respecter la règle d implantation ci-dessous. - Dans le cas d une construction nouvelle, celle-ci doit respecter un recul minimum de 5 mètres de la limite de fait de la voie publique. Ces dispositions ne s appliquent pas: - à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics - à la construction des clôtures - aux ouvrages enterrés (garages ETC. ) ne dépassant pas le niveau du sol naturel de plus de 0.50 m. Toutefois, les constructions doivent respecter la marge de reculement ou les contraintes d implantation figurant éventuellement au document graphique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 18

19 ARTICLE Uc7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. Toutefois, la construction en limite séparative est admise dans les cas suivants : - Lorsque la hauteur des constructions n excède pas 3.50 m. au total et que sa superficie est inférieure à 20 m². - Lorsque les constructions s appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin. - Lorsque des constructions de volume et d aspect sont édifiées simultanément sur deux tènement contigus. - Lorsqu une opération d ensemble justifie d une recherche architecturale particulièrement adaptée au site. Dans ce cas, les règles du présent article restent applicables aux limites séparatives externes de l opération. - Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, (non compris le débord des toitures ), au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - La reconstruction à l identique après sinistre peut être admise sur l emprise des fondations de la construction antérieure. Ces dispositions ne s appliquent pas à la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux clôtures. 19 ARTICLE Uc8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT Non réglementé. ARTICLE Uc9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE Uc10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - La hauteur maximum de toute construction, à l exclusion des cheminées et des antennes, doit être telle que la différence d altitude entre tout point de la construction et tout point de l alignement opposé d une voie publique ou tout point de la limite d emprise opposée d une voie privée n excède pas la distance horizontale entre ces deux points. 2- Lorsque les constructions, de type maison de village, s intègrent à une continuité bâtie existante ou créée ou habitat collectif, la hauteur maximale correspondra à la réalisation de deux niveaux d habitation droit sur rez-de-chaussée avec combles aménageables. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 19

20 20 3- La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol préexistant jusqu au faîtage, à l exclusion des cheminées et des antennes, est de 9 mètres. ARTICLE Uc11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS 1 - Rappel L article R ainsi que les articles R à R du Code de l Urbanisme demeurent applicables Les règles ci-après ne s appliquent pas aux projets de bâtiments publics. 2 - Objectifs L objectif n est pas d imposer une copie de l architecture locale traditionnelle mais: - de chercher à ce que les constructions nouvelles respectent le caractère général du site ou du hameau d implantation et se fondent dans son environnement. - de tendre à ce que la rénovation des bâtiments anciens respectent leurs caractéristiques architecturales d origine Les divers modes d occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants ainsi qu aux perspectives urbaines Les réhabilitations de bâtiments anciens doivent être faites dans un souci de préservation du patrimoine Les opérations marquantes (bâtiment public, monument, équipement collectif ) relevant d une recherche architecturale spécifique et justifiant une mise en valeur particulière pourront être examinées dans un esprit plus large à condition que le projet respecte néanmoins les principes généraux d intégration. 3 - Implantation des constructions 3.1. Les constructions doivent s adapter à la topographie naturelle du terrain sans modification importante des niveaux de celui-ci La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain La surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ne peut être admise que dans la mesure d une bonne intégration au cadre bâti environnant Les exhaussements de sol rapportés ne pourront dépasser une hauteur de 1 mètre mesurée à partir du terrain naturel d origine. 4 - Aspect des façades, murs et éléments verticaux 4.1. Restauration : - Les murs en pierres apparentes pourront être conservés. S ils doivent être enduits, les enduits seront écrasés ou grattés, à base de chaux aérienne, et sable de carrière. - Les murs revêtus d enduits anciens seront réhabilités suivant les mêmes techniques. - Les appareillages d angles, les linteaux et piédroits en pierre taillées seront conservés et laissés apparents. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 20

21 - Les pignons à redents seront conservés Constructions neuves : - Les façades seront en maçonnerie enduite à la chaux naturelle lissée balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières ou peintes. - L utilisation du bois est admise dans les cas suivants : Il est utilisé pour les annexes, appentis, garages accolés ou non au bâtiment principal, Il constitue l ossature de la construction et le projet a fait l objet d une étude particulière d intégration au bâti environnant Finition extérieures Les matériaux visibles en façade doivent être mis en œuvre selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d inachèvement. L emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. 4.4 Couleurs et textures : - Les teintes seront choisies en s inspirant de celles des bâtiments anciens: pierres calcaires, sables locaux. - Le blanc pur et les teintes vives en grande surface sont interdits. - Les enduits de finition seront réalisés selon l une des modalités suivantes : - enduit à la chaux naturelle teintée, lissée, balayée ou grattée à la truelle, sans dessins ni traces régulières. Cette modalité peut être imposée lorsque l environnement bâti le justifie. - enduit lissé et peint ou de texture légèrement granuleuse. 5 Aspect des toitures 5.1. Restauration : Les restaurations de toitures anciennes, à l exception des toitures sommaires (tôle, fibrociment, polyester, produits bituminés ) devront préserver au mieux les caractéristiques d origine, tant dans leur volume (pente, nombre de pans, croupes, forme ) que dans la nature et la couleur des matériaux de couverture. Si l environnement le justifie, l emploi de la petite tuile traditionnelle pourra être imposé Toitures neuves : - Volumétrie : elles doivent être simples et comprendre deux pans principaux de pentes égales. Elles peuvent comporter des croupes. - Pente : la pente de la toiture principale doit être identique à celle des toitures environnantes. Elle doit être comprise entre 70 et 110 %. - Les toitures en terrasse générale sont interdites. Les toitures en terrasse ne pourront être admises que pour des éléments très restreints de la construction. - Les toitures à une pente ne peuvent être admises que pour des éléments restreints de la construction en appui de mur ou du bâtiment principal - Débord des toitures : le débord des toitures doit être au minimum de 0.50 m., sauf cas particulier d impossibilité technique ou juridique. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 21

22 22 - Matériaux : les matériaux de couverture doivent être des tuiles écailles ou mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, et garantir une bonne tenue au vieillissement. - Direction des faîtages : les faîtages devront respecter la direction principale de l ensemble dans laquelle le bâtiment s intègre. Dispositions particulières complémentaires pour les abris de jardins de surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés : 5.3. Capteurs solaires : - pente des toitures : la pente peut être comprise entre 25 % et 110 %, - débord de toitures : non réglementé - matériaux de couverture des toitures : ils peuvent être d aspect : Les capteurs d énergie solaire sont autorisés. 6 - Aspect des clôtures de tuiles écailles mécaniques de couleur rouge vieilli ou marron clair, ou de revêtements bitumeux de couleur rouge vieilli, marron clair, gris ou vert. Les clôtures auront une hauteur maximum de 1.60 mètres. Elles seront constituées : - Soit par des grilles ou grillages verticaux comportant ou non un mur bahut d une hauteur maximum de 0.60 m., doublées d une haie vive. - Les murs existants qu ils dépassent ou non la hauteur de 2.00 mètres pourront être prolongés ou reconstruits à leur hauteur d origine. - Des dispositions particulières peuvent être admises lorsque la nature d une opération ou des contraintes techniques ou topographiques le justifient. - En bordure de voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers. 7 - Adaptations Les dispositions générales des articles 11.3 à 11.6 pourront être adaptées lorsque le projet architectural le justifie. ARTICLE Uc12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 - Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies de circulation est lié à la nature et à l importance des constructions. 2 - Il est notamment exigé : 2.1. Pour les constructions d habitation : - dans le cas de destruction-reconstruction ou construction neuve : 1.5 places par logement d habitation collective - individuelle groupée ou non. - dans le cas de réhabilitation : 1 place par logement 2.2. Pour les constructions à usage d hôtel, restaurant ou résidence (tourisme, personnes âgées ) : - 1 place par chambre - 3 places par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 22

23 2.3. Pour les gîtes et chambres d hôtes : - 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher Pour les bureaux: - 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Pour les commerces et autres constructions destinées à recevoir du public: - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. 3 Cas particuliers : Dans les cas particuliers suivants : 3.1. Incapacité technique d aménager sur le terrain de l opération le nombre d emplacements nécessaires au stationnement: Le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut Impossibilité de respecter les clauses des articles 2 et 3.1. ci-dessus : Le constructeur pourra être tenu quitte de ces obligations s il fait application de l article L du Code de l Urbanisme. ARTICLE Uc13 ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d essences locales sont recommandés : - Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d un arbre ou arbuste par tranche de 100 m² de surface concernée, à l exclusion des aires de jeux et aires aménagées. - Un paysagement, des masques ou écrans végétaux pourront être imposés pour atténuer certains contrastes liés à la nature de l occupation ou de l utilisation du sol envisagée. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE Uc14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est fixé à : 0.20 «Le Coefficient d Occupation du sol applicable à la construction de bâtiments à destination de bureaux est fixé à 0,50». Cette disposition n est pas applicable en zone Uca. Le COS n est pas applicable à : - L aménagement de bâtiments existants sans changement de leur volume. - La reconstruction dans le même volume après sinistre. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 23

24 24 CHAPITRE I I I DISPOSITIONS APPLICABLES DEFINITION GENERALE AUX ZONES Ux Les zones Ux sont des zones destinées à recevoir des activités économiques (industrielles, artisanales, commerciales et de services). SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ux1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont interdites : 1 - Toutes installations sans rapport avec le caractère de la zone. 2 - Le stationnement isolé des caravanes sauf s il est lié à une habitation et s effectue sur le même terrain. 3 - Les affouillements et les exhaussements de sol non nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone. 4 - Les activités d élevage à titre principal ou les gardiennages d animaux à destination commerciale. 5 - Les nouvelles exploitations agricoles. 6 - Les dépôts non liés à l exposition des activités nouvelles. 7 - Les constructions à usage d habitation excepté les logements de fonctions liés et nécessaires aux activités et intégrés dans le même bâtiment. ARTICLE Ux2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 Les constructions à usage d activité, de commerce, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers ne sont admis que dans la mesure où, par leur nature, leur étendue ou leur fréquentation induite ainsi que par les bruits, odeurs, nuisances de toute nature qu elles peuvent produire, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants. 2 Les constructions nouvelles à usage d habitation sont admises à condition de correspondre à des logements de fonction, directement liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement d une ou plusieurs unités d activités de la zone et d être intégrées dans le bâtiment d activité. 3 L aménagement des habitations existantes. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 24

25 SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL 25 ARTICLES Ux3 ACCES ET VOIRIE 1- Accès : - Rappel : l article L111.4 du Code de l Urbanisme s applique dans tous les cas. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès peuvent être imposés sur la voie où la gêne apportée à la circulation sera la moindre. - Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par deux accès charretiers au maximum. - Les accès à la voie publique desservant plus d une construction doivent avoir au moins quatre mètres de large 2 Voirie : - Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l opération, notamment en ce qui concernent la défense incendie, la collecte des ordures et le déneigement. - La largeur de plate-forme des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera adaptée à l importance et aux besoins de l opération envisagée sans pouvoir être inférieure à six mètres de plate - forme. - Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique seront aménagées pour permettre le demi-tour des usagers et des services. ARTICLE Ux4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE - Toute construction, qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, l utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, et pour les seuls usages industriels, artisanaux ou agricoles à l exclusion des usages sanitaires et l alimentation humaine. - Toute construction dont l activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipé d un dispositif de protection contre les retours d eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 2 ASSAINISSEMENT 2.1. Rappel : Les réseaux d assainissement et d eaux usées ont pour objet la collecte des fluides simples pollués par les activités humaines, des eaux usées et pluviales et leur traitement Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d eaux usées doit être raccordée au réseau public d assainissement par un dispositif d évacuation séparatif et, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. PLU Virignin règlement modification n 4 Page 25