Suggestions d'ordre du jour (CE)

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1 Suggestions d'ordre du jour (CE) Suggestion d'ordre du jour de Janvier 300 salariés et moins de 300 Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l'évolution générale des commandes ; - la situation financière ; - l'exécution des programmes de production Cotisations Information trimestrielle portant sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations : - de sécurité sociale ; - de retraite complémentaire ; - de prévoyance Droit d'expression des salariés Budget du CE fonctionnement et ASC Consultation annuelle (1) portant sur les modalités du droit d'expression Compte rendu annuel du CE portant sur les budgets du CE de l'année écoulée et sur les prévisions budgétaires Convention de forfait Consultation annuelle portant sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (1) Consultation obligatoire uniquement en l'absence d'accord sur le droit d'expression ou en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise. L et L L et L L R L

2 Suggestion d'ordre du jour de Février Droit d'expression des salariés Consultation annuelle portant sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés si : - aucun délégué syndical n'a été désigné ; - ou aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu Apprentissage Consultation annuelle (1) portant sur l'apprentissage et précisément sur : - les objectifs de l'entreprise ; - l'affectation de la taxe d'apprentissage ; - les modalités d'accueil des apprentis ; - le nombre d'apprentis, etc. Heures supplémentaires et complémentaires Information annuelle portant sur le bilan annuel, sur le volume et l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés l'année précédente Congés payés Consultation annuelle portant sur la fixation de la période de prise des congés payés Bilan annuel du travail à temps partiel Équipement et méthodes de production L L Loi du 21 août 2007, art 1, non codifié L et L , L , L Information annuelle L Information semestrielle portant sur l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation (1) Consultation pouvant être organisée à l'occasion de la consultation sur le plan de formation ( L ). * Dans les entreprises de moins de 150 salariés, n'ayant pas opté pour la délégation unique, la réunion du CE a lieu tous les deux mois. L

3 Suggestion d'ordre du jour de Mars Emploi des personnes handicapées Embauche sous contrat unique d'insertion Consultation annuelle (1) portant sur l'emploi des personnes handicapées Communication de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés. La date à laquelle la déclaration d'emploi doit être adressée à la DIRECCTE ( R ) est fixée au 15 février. Toutefois, cette date limite est généralement reportée, à la fin du mois de février pour les télédéclarations Information trimestrielle (2) Documents à transmettre au CE : bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi 1% logement Consultation annuelle portant sur l'affectation de la contribution à l'effort de construction versée par l'entreprise Actif disponible et passif exigible Situation de l'emploi Information semestrielle portant sur la situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible (3) Information trimestrielle portant sur : - l'évolution de l'emploi et des qualifications des salariés (CDI, CDD, temps partiel, etc.) ; - sur les éléments ayant nécessité le recours aux CDD, à l'intérim et au portage salarial tant au titre du trimestre écoulé que du trimestre à venir (1) Consultation obligatoire dans les établissements d'au moins 20 salariés. (2) Information semestrielle pour les entreprises de salariés. (3) Sont, en principe, concernées les entreprises : - dont l'effectif est supérieur à 300 salariés ; - ou dont le CA est supérieur ou égal à 18 M. L et R L et L L L L et R

4 Suggestion d'ordre du jour d'avril Rapport d'activité du médecin du travail Rapport sur le service de santé au travail Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information annuelle Présentation du rapport par le médecin du travail Date limite : au tard au 30 avril Information annuelle Présentation du rapport par l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises Date limite : au tard au 30 avril Information trimestrielle portant sur : - l'évolution générale des commandes ; - la situation financière ; - l'exécution des programmes de production Cotisations Information trimestrielle portant sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations : - de sécurité sociale ; - de retraite complémentaire ; - de prévoyance Bilan social Consultation annuelle portant sur l'examen du bilan social Date limite : au tard dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social soit au tard au 30 avril (sauf si l'exercice social ne correspond pas à l'année civile) Projet de bilan social établi par l'employeur Date limite : communication au CE au moins 15 jours avant la réunion de consultation (soit au tard au 15 avril) D , D et D D , D et D L et L L et L L et L

5 Suggestion d'ordre du jour de Mai 300 salariés et moins de 300 Examen des comptes de l'entreprise Situation économique de l'entreprise Rapport annuel unique Rapport d'ensemble annuel Information annuelle portant sur l'examen des comptes de l'entreprise Documents à communiquer au CE : le bilan, le compte de résultats et les annexes Date limite : avant la présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés Consultation annuelle portant sur la situation économique de l'entreprise (à l'occasion du rapport unique) Documents à transmettre au CE : - ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier ; - éléments ayant nécessité le recours aux CDD, à l'intérim et au portage salarial tant au titre de l'année écoulée que de l'année à venir Consultation annuelle portant sur le rapport annuel unique Date limite : transmission du rapport au ce quinze jours avant la réunion de consultation Information annuelle portant sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir Documents à transmettre au CE : - un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie et par établissement ; - les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent Consultation annuelle portant sur l'évolution de l'emploi et des qualifications au cours de l'année passée ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois L L L , R et R L et L L

6 Suggestion d'ordre du jour de Juin 300 salariés et Crédit compétitivité emploi (CICE) Rapport sur la participation Politique de recherche Embauche sous contrat unique d'insertion Situation de l'emploi Consultation annuelle portant sur l utilisation du CICE. Cette consultation doit avoir lieu avant le 1er juillet de chaque année. Information annuelle portant sur : - les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; - des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve Date limite : dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice (soit au tard au 30 juin pour un exercice correspondant à l'année civile) Consultation annuelle portant sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise Information trimestrielle (1) Documents à transmettre au CE : bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi Information trimestrielle portant sur : - l'évolution de l'emploi et des qualifications des salariés (CDI, CDD, temps partiel, etc.) ; - les éléments ayant nécessité le recours aux CDD, à l'intérim et au portage salarial tant au titre du trimestre écoulé que du trimestre à venir (1) Information semestrielle pour les entreprises de salariés. L D L L L et L

7 Suggestion d'ordre du jour de Juillet Formation professionnelle Consultation annuelle portant sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise Commandes, situation financière de l'entreprise et programme de production Information trimestrielle portant sur : - l'évolution générale des commandes ; - la situation financière de l'entreprise ; - l'exécution des programmes de production Cotisations Information trimestrielle portant sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance Congés de solidarité internationale, création d'entreprise, sabbatique et entreprise innovante Information semestrielle concernant la liste de demandes de congé (ou, selon le cas, de période de travail à temps partiel) : - solidarité internationale ; - création d'entreprise ; - exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante ; - sabbatique. Cette information comprend également la suite donnée aux demandes ainsi que, le cas échéant, les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale. L L , et L L et L L et L

8 Suggestion d'ordre du jour d'août 300 salariés et moins de 300 Accords collectifs Information annuelle portant sur la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise Équipement et méthodes de production Information semestrielle portant sur l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation Mécénat Information annuelle portant sur la politique de l'entreprise concernant son choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations L L L

9 Suggestion d'ordre du jour de Septembre A compter de juin 2014.** A compter de juin ** Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise Plan de formation (première réunion) Consultation annuelle portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise (conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise concernée), et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La base unique de données est le support de préparation de cette consultation. Documents à transmettre au CE : voir article «Le CE et la formation professionnelle» sur notre site internet. Date limite : au tard le 9 septembre Consultation annuelle portant sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée : - bilan des actions de formation de l'année antérieure et de l'année en cours ; - présentation et discussion sur la documentation transmise Date limite : avant le 1 er octobre Formation à la sécurité Information annuelle (effectuée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle) portant sur les formations à la sécurité menée au cours de l'année écoulée Actif disponible et passif exigible Information semestrielle portant sur la situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible Situation de l'emploi Information trimestrielle portant sur l'évolution de l'emploi et des qualifications des salariés Embauche sous contrat unique d'insertion Information trimestrielle (1) portant sur le bilan des embauches sous contrat initiative emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi (1) Information semestrielle pour les entreprises de salariés. ** Pour cette raison, l'entrée en vigueur de cette consultation sera la même que celle liée prévue pour la mise en place de ladite base de données. (loi du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. trav. art. L ). L , D et D R L L et R L

10 Suggestion d'ordre du jour d'octobre Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l'évolution générale des commandes ; - la situation financière ; - l'exécution des programmes de production Cotisations Information trimestrielle portant sur la situation de l'entreprise au regard des cotisations : - de sécurité sociale ; - de retraite complémentaire ; - de prévoyance Contingent d'heures supplémentaires Consultation annuelle portant sur les modalités d'utilisation et d'un éventuel dépassement du contingent d'heures supplémentaires (1) Conventions de forfait Consultation annuelle portant sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés Prévoyance Information annuelle portant sur le rapport annuel sur les garanties collectives du régime de prévoyance établi par l'organisme assureur transmis par l'employeur au CE sur demande spécifique de ce dernier (1) Consultation obligatoire uniquement si le contingent annuel d'heures supplémentaires n'a pas été déterminé par voie conventionnelle. L et L L et L L L L

11 Suggestion d'ordre du jour de Novembre Hygiène, sécurité et risques professionnels Durée et aménagement du temps de travail Congés de solidarité internationale, création d'entreprise, sabbatique et entreprise innovante Information annuelle portant sur le rapport annuel sur l'hygiène, la sécurité et le programme annuel de prévention des risques professionnels Consultation annuelle portant sur les conditions d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année des salariés à temps partiel (1) Information semestrielle concernant la liste de demandes de congé (ou, selon le cas, de période de travail à temps partiel) : - solidarité internationale ; - création d'entreprise ; - exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante ; - sabbatique. Cette information comprend également la suite donnée aux demandes ainsi que, le cas échéant, les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale. Égalité professionnelle Consultation annuelle portant sur l'examen du rapport sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes Équipement et méthodes de production Information trimestrielle portant sur l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation Prévoyance Information annuelle portant sur le rapport annuel sur les garanties collectives du régime de prévoyance établi par l'organisme assureur transmis par l'employeur sur demande du CE (1) Consultation obligatoire uniquement si cette consultation a été incluse dans le cadre du rapport sur l'activité de l'entreprise (voir agenda de mai). * Dans les entreprises de moins de 150 salariés, n'ayant pas opté pour la délégation unique, la réunion du CE a lieu tous les deux mois. L L L et L L et D L L

12 Suggestion d'ordre du jour de Décembre 300 salariés et moins de 300 Embauche sous contrat unique d'insertion Information trimestrielle (1) portant sur le bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi Congés payés Consultation annuelle portant sur la période de prise des congés payés Date limite : au tard deux mois avant l'ouverture de la période des congés payés (soit le 1 er mars au tard) Plan de formation (seconde réunion) Documents à transmettre au CE : voir article «Le CE et la formation professionnelle» sur notre site internet. Date limite : au tard le 9 décembre Consultation annuelle portant : - sur le plan de formation de l'année à venir ; - sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et sur le DIF Date limite : avant le 31 décembre Situation de l'emploi Information trimestrielle portant sur l'évolution de l'emploi et des qualifications des salariés (1) Information semestrielle pour les entreprises de salariés. L et L L et L L , D et D L et R