Commission locale d information du site SICN de Veurey-Voroise
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- Virgile Truchon
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1 Commission locale d information du site SICN de Veurey-Voroise
2 Projet de servitudes d utilité publique sur l installation SICN
3 Rappel: mise en place d une servitude d utilité publique (SUP)) Objectif : réduire au maximum l impact sanitaire de la pollution radiologique et chimique des sols de l installation : limitations sur les utilisations possibles de la zone polluée règles applicables en cas de travaux d excavation sur le site gestion des eaux souterraines 3
4 Etat du site après les travaux d assainissement du site SICN Les opérations de démantèlement et d assainissement des locaux ont été réalisés de 2005 à Existence d une contamination résiduelle des sols et des eaux souterraines au droit et à proximité immédiate du site Délimitation de zones susceptibles de présenter des pollutions en uranium et en COHV (solvants) Zones définissant les servitudes de restrictions d usage et de surveillance des sols et des eaux souterraines incluses dans le dossier de demande d institution de SUP déposé (avec plan parcellaire) Le dossier de demande d institution de servitudes d utilité publique déposé par SICN vise à définir les dites mesures de protection et de surveillance de ces zones.
5 Instruction du dossier de servitudes 1- Courrier SICN/ du 11 mars 2014 dossier servitudes 2- Courrier SICN mars 2014 demande déclassement 3- Courrier ASN CODEP-DRC (avis ASN et dossier SUP à compléter sur quelques points mineurs) du 07 octobre Courrier ASN CODEP (compte rendu réunion et demandes ASN) du 21 juillet Réponse SICN du 4 août Courrier électronique du 9 février 2017 (Modifications tableau parcelles)-compléments de la lettre SICN du 4 août Courrier ASN CODEP-DRC (Modification AP) 8- Courrier ASN CODEP-LYO (Mise à jour du dossier de servitudes)-proposition AP servitudes 9- Courrier DDP à la CLI demandant son avis sur le projet d institution de SUP (19 novembre 2018)
6 Prescriptions relatives au projet de l AP de servitudes Prescriptions relatives à l usage des sols: - limité à des usages industriels, - interdiction d utiliser certaines parcelles pour une activité recevant du public - analyse en préalable à tous travaux (excavation de terres) - gestion de ces terres dans les filières agréées Prescriptions relatives à l usage des eaux souterraines: - tout nouvel usage de prélèvement des eaux souterraines est interdit - les eaux souterraines prélevées au droit de ces parcelles exclusivement réservées à un usage industriel - limitation des volumes prélevés annuellement Surveillance des eaux souterraines par des piézomètres
7 Rappel de la réglementation en vigueur Mise en place des SUP - Article L code environnement (mise en place des SUP INB, lancement de l enquête publique, avis ASN) «L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L à L L'enquête publique prévue à l'article L est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L et L L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.»
8 Rappel de la réglementation en vigueur Mise en place des SUP - Articles 40 et du Décret n du 2 no vembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - Article R123-8 code environnement (dossier enquête publique) - Articles L515-8 à L (déroulement de l enquête publique) - Consultation des parties prenantes - articles L ASN - article consultation de la CLI - articles R consultation propriétaires, exploitant, conseils municipaux des communes
9 Rappel de la réglementation en vigueur - Etapes suivantes -> Transmission du projet de servitudes par le préfet (éventuellement modifié après passage CODERST) puis passage collège ASN pour avis -> Prise d un Arrêté préfectoral Inscription de la SUP en annexe des documents d urbanisme
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