ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires"

Transcription

1 ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires Décision n du 9 juillet 2013 relative à la tenue des comptes séparés de l activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF L Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l Autorité), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le code des transports, notamment ses articles L à L et L ; Vu le décret n du 7 mars 2003 modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national ; Vu le décret n du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ; Vu l avis n 11-A-16 de l Autorité de la concurrence du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l activité gares de voyageurs au sein de la SNCF ; Vu la décision de l Autorité n du 19 octobre 2011 relative à la tenue des comptes séparés de l activité de gestion des gares de la SNCF ; Vu la délibération de l Autorité n du 18 juillet 2012 portant communication sur les règles de séparation comptable de l activité de gestion des gares de voyageurs attendues de la SNCF ; Vu la décision de l Autorité n du 7 novembre 2012 portant approbation des règles de séparation comptable de l activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF ; Vu l avis de l Autorité n du 14 novembre 2012 relatif au projet de document de référence des gares de voyageurs pour l horaire de service 2014 ; Vu la saisine de la SNCF en date du 7 décembre 2012, enregistrée le 27 décembre 2012, pour demande d approbation de modifications du «Référentiel de séparation comptable de l activité Gares & Connexions» ; Vu le courrier de l Autorité de la concurrence du 29 mai 2013 ; Après en avoir délibéré le 9 juillet 2013, adopte la présente décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés : Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 1 de 7

2 I. Contexte L article L du code des transports dispose que «à compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la SNCF, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à l'autre». L article L du code des transports dispose que «l Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de l'autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L , L , L et L , les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions». Par sa décision n du 7 novembre 2012, l Autorité avait approuvé le «Référentiel de séparation comptable de l activité Gares & Connexions» dans sa version 1 en date du 31 octobre Par courrier en date du 7 décembre 2012, la SNCF a transmis pour approbation à l Autorité un nouveau «Référentiel de séparation comptable de l activité Gares & Connexions» dans sa version 2 en date du 7 décembre L Autorité a informé l Autorité de la concurrence de la nouvelle saisine de la SNCF et lui a transmis la version 2 du référentiel le 8 février Dans son courrier en date du 29 mai 2013, l Autorité de la concurrence a rappelé que son précédent avis n 11-A-16 du 29 septembre 2011 avait relevé «certaines insuffisances du projet initial de la SNCF, comptetenu du cadre règlementaire applicable, des pouvoirs du régulateur sectoriel et de la situation du groupe SNCF dans le contexte actuel d ouverture à la concurrence des marchés du secteur ferroviaire». Elle a considéré que les éléments transmis n appelaient pas «d observations différentes de celles figurant dans l avis précité» et qu en conséquence, «il n y a donc pas lieu pour l Autorité de la concurrence de rendre un nouvel avis». II. Analyse de l Autorité Les modifications apportées au référentiel de séparation comptable concernent essentiellement : - le rattachement à compter du 1er janvier 2013 à Gares & Connexions et l intégration à la même date dans le périmètre comptable de gestion des gares de l activité d entretien et de maintenance du patrimoine immobilier de la SNCF et de RFF, réalisée par les Agences Bâtiments Energie (ABE), précédemment dépendantes de la branche SNCF Infra ; - la prise en compte dans les règles de séparation comptable de certaines modifications apportées au document de référence des gares (DRG) pour l horaire de service 2014 à la suite de l avis de l Autorité n du 14 novembre 2012 ; - la modification de certaines règles de gestion de la SNCF figurant en annexe du référentiel. Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 2 de 7

3 II.1 Sur la forme de la saisine La SNCF a saisi l Autorité pour approbation d une nouvelle version des règles de séparation comptable de gestion des gares de voyageurs en décembre 2012 pour une application au 1er janvier L Autorité rappelle que, conformément à l article L du code des transports, toute modification des règles, périmètres et principes de séparation comptable ne peut être appliquée qu après son approbation. Elle demande donc à la SNCF d anticiper les modifications de ces règles et leur communication à l Autorité. II.2 Sur l intégration des ABE dans le périmètre comptable de gestion des gares de voyageurs Les agences bâtiment-énergie (ABE) Les ABE réalisent des prestations d entretien et de maintenance en gares de voyageurs et dans les autres bâtiments du parc immobilier de la SNCF, de RFF et d autres tiers. Les opérations proposées par les ABE peuvent être classées en trois catégories : travaux, maintenance propriétaire et maintenance locative. Ces prestations ont donné lieu à la comptabilisation d un chiffre d affaires de [ ]* M au 31 décembre 2012, principalement réalisé en gares pour 47%, dans les bâtiments relevant de la direction de l immobilier pour 34% et dans ceux relevant de SNCF Infra pour 7%. La SNCF a décidé d intégrer les agences ABE dans la branche Gares & Connexions à compter du 1 er janvier Cela se traduit par l incorporation d environ 1600 salariés nouveaux, chiffre à rapprocher de l effectif précédent de la branche, qui s élevait à environ 1100 salariés. L intention affichée par la SNCF est de rapprocher opérationnellement les ABE des gares, leur principal donneur d ordre. Une nouvelle organisation a ainsi été mise en place pour gérer les 23 ABE intégrées. Elles ont été rattachées hiérarchiquement à 3 nouveaux établissements, créés à cette occasion afin d optimiser leur pilotage : l Etablissement de Service Bâtiment Energie (ESBE) Ile de France à Paris, l ESBE Grand Est à Lyon et l ESBE Grand Ouest à Tours. Chaque établissement regroupe environ 500 salariés (600 pour l Ile de France). Du fait de l importante étendue géographique gérée par les ESBE, des délégations territoriales (DT) ont été créées afin de constituer un intermédiaire entre l ESBE et les ABE. Il existe 7 DT, qui sont localisées à proximité d Agences gare. Les DT ont pour rôle de piloter et d animer chacune 2 à 3 ABE. L Autorité considère que la modification du périmètre de la branche Gares & Connexions constitue un choix de gestion interne à la SNCF sur lequel il ne lui appartient pas de se prononcer. Elle estime toutefois que cette intégration devrait permettre une meilleure maîtrise par Gares & Connexions des moyens utilisés pour les travaux en gare et devrait conduire cette branche à mieux contrôler et ainsi réduire les coûts afférents. En revanche, en application de l article L du code des transports, il appartient à l Autorité d approuver les règles de la séparation comptable prévue à l article L , en particulier le périmètre de service de gestion des gares de voyageurs sur lequel sont établis les comptes séparés, celui-ci ne coïncidant pas nécessairement avec le périmètre de la branche Gares & Connexions. * Données relevant des secrets protégés par la loi Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 3 de 7

4 L impact de l intégration des ABE sur le référentiel de séparation comptable Dans sa décision n du 7 novembre 2012, l Autorité avait approuvé le périmètre de gestion des gares circonscrit aux prestations régulées et non régulées offertes en gares. La SNCF propose de modifier le périmètre de séparation comptable afin d y intégrer l ensemble des activités des ABE. L Autorité s est interrogée sur cet élargissement puisque, les ABE réalisant plus de la moitié de leurs prestations en dehors des gares, le gestionnaire des gares serait amené à effectuer une partie de ses activités en dehors de ces dernières. Elle a identifié trois risques liés à cet élargissement pour le service de gestion des gares, risques pouvant éventuellement conduire à des subventions croisées avec les autres activités de l EPIC SNCF : - le risque de l adossement au service de gestion des gares d une activité ABE par ailleurs déficitaire ; - le risque de subventions croisées dans le cadre de la facturation des prestations des ABE hors gares ; - le risque d une éventuelle dégradation des comptes des ABE dans le futur. Au 31 décembre 2012, les comptes des ABE se présentaient de la manière suivante : - les capitaux propres étaient négatifs de près de 30 millions d euros ; - la marge opérationnelle était négative de plus de 6 millions d euros et sa prévision budgétaire de l exercice 2013 était négative de plus de 1 million d euros. Si la dette nette des ABE à la même date s avère positive avec une trésorerie excédentaire de plus de [ ]* millions d euros, la totalité des dettes à court terme (notamment les fournisseurs et le personnel à payer) devant être payées en début et au cours de l année 2013, s élevait à plus de [ ]* millions d euros. L Autorité s inquiète donc : - d une part, de l impact du niveau élevé de capitaux propres négatifs sur le bilan de Gares & Connexions et en conséquence de la solidité de sa structure financière (ratio entre fonds propres et endettement à moyen et long terme), alors que la SNCF avait recapitalisé récemment et significativement cette branche ; - d autre part, du fait que l incorporation des ABE dans le périmètre de gestion des gares pourrait être de nature à dégrader le rapport dette nette/marge opérationnelle qui doit rester inférieur ou égal à 4 aux termes des règles de séparation comptable approuvées. Il convient que la SNCF prenne les mesures garantissant le maintien de cet indicateur sous cette limite. De plus, à moyen terme, [ ]*. Il convient que la SNCF adopte des mesures prévenant ce risque, par exemple grâce à des engagements de compétitivité ou grâce à des garanties à moyen terme de volumes d activités commandés aux ABE par les autres entités de l EPIC (Direction de l Immobilier, SNCF Infra, Domaine Matériel ). Enfin, l Autorité estime nécessaire que la facturation des prestations des ABE hors gares soit réalisée de manière transparente et justifiée afin de prévenir toute subvention croisée. Les règles de séparation comptable de Gares & Connexions devraient à ce titre faire mention de cette facturation et des modalités de suivi des produits et charges des ABE. * Données relevant des secrets protégés par la loi Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 4 de 7

5 Par ailleurs, l Autorité rappelle la nécessité d établir gare par gare, pour les gares de voyageurs d intérêt national, une comptabilité transparente des prestations des ABE afin de garantir un suivi des flux financiers entre les ABE et les gares. II.3 Sur la prise en compte des modifications apportées au document de référence des gares et du décret n relatifs aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service Les règles de séparation comptable dans leur version 2 intègrent la modification du document de référence des gares (DRG) pour l horaire de service 2014, intervenue à la suite de l avis de l Autorité n du 14 novembre 2012, pour ce qui concerne la prestation CAB (contrôle automatique banlieue). Le nouveau référentiel précise que cette prestation sera retirée du DRG à compter du service horaire 2014 et ne sera donc plus facturée aux entreprises ferroviaires. En revanche, l Autorité constate que les règles de séparation comptable dans leur version 2 ne tiennent pas compte d une autre modification intervenue à la suite de son avis n du 14 novembre 2012 en ce qui concerne la plateforme de services aux entreprises ferroviaires (PSEF), le Guichet d accès aux Gares pour les Entreprises Ferroviaires (GGEF), dépendant de Gares & Connexions, l ayant remplacée. Enfin, l Autorité remarque que les règles de séparation comptable dans leur version 2 ne tiennent pas compte de l article 13-1 du décret n modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national. En effet la règle PI 11 «prestations services de gares» fait encore mention de quatre catégories de gares pour les TER, alors que le décret précité ne prévoit plus que trois catégories. Il convient que la SNCF mette à jour le référentiel de séparation comptable sur ces points. II.4 Sur la modification de certaines règles de gestion L Autorité constate que la valeur maximale du ratio de dette nette/marge opérationnelle, fixée à 4, n est plus mentionnée dans la règle de gestion R4 endettement. Ce ratio conditionne pourtant la possibilité de distribuer ou non des dividendes internes. L Autorité souligne la nécessité de conserver la valeur (4) de cette limite dans le corps du référentiel de séparation comptable. L Autorité constate que les règles de gestion annexées au référentiel de séparation comptable dans sa version 2 ne sont plus applicables à compter du 1er janvier Par ailleurs, ces règles de gestion présentent des incohérences avec le corps du référentiel. A titre d illustration, le référentiel de séparation comptable fait mention, pour le calcul des frais financiers pour la dette à court terme, de taux révisés tous les trimestres alors que la règle R13 prévoit désormais un taux revu mensuellement. L Autorité rappelle que le référentiel de séparation comptable est un document ayant vocation à être pérenne, comme elle l avait déjà souligné dans sa délibération n du 18 juillet 2012 portant communication sur les règles de séparation comptable de l activité de gestion des gares de voyageurs attendues de la SNCF. L actualisation annuelle par la SNCF des règles de gestion annexées à ce référentiel va donc à l encontre de ce principe car elle nécessite une nouvelle version du référentiel de séparation comptable et de fait une nouvelle saisine de l Autorité chaque année. Il convient donc de minimiser le recours au renvoi à ces règles. Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 5 de 7

6 II.5 Sur la publication des comptes Dans sa décision n du 19 octobre 2011, l Autorité avait estimé nécessaire que les comptes séparés de Gares & Connexions soient audités chaque année par un organisme extérieur à la SNCF, comme l avait recommandé l Autorité de la concurrence dans son avis n 11-A-16 du 29 septembre Les comptes de l activité de gestion des gares de voyageurs font désormais l objet d une attestation annuelle par un commissaire aux comptes avant publication sur le site internet de la SNCF. L Autorité s en félicite et estime que cette procédure devrait être énoncée dans les règles de séparation comptable. Le contenu, la portée et la nature de cette attestation devraient de plus y être précisés. Décide : Article 1 er : L Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve les modifications apportées au «Référentiel de séparation comptable de l activité Gares & Connexions» dans sa version 2 en date du 7 décembre 2012, sous réserve que la SNCF : - maintienne dans le référentiel de séparation comptable la valeur maximale fixée à 4 du ratio dette nette/mop défini pour la branche Gares & Connexions telle qu elle figure dans la version 1 du référentiel de séparation comptable, approuvée par l Autorité le 7 novembre 2012 ; - prenne les mesures garantissant que le ratio dette nette/marge opérationnelle de Gares & Connexions reste effectivement inférieur ou égal à 4 après intégration des ABE ; - adopte des mesures de nature à soutenir l activité hors gares des ABE à moyen terme ; - évite le risque de subvention croisée par une facturation des prestations des ABE hors gares réalisée de manière transparente et justifiée ; - fasse mention dans le référentiel de séparation comptable de Gares & Connexions de cette facturation et des modalités de suivi des produits et charges des ABE. Article 2 : L Autorité de régulation des activités ferroviaires recommande : - la prise en compte, dans les règles de séparation comptable de Gares & Connexions, de l ensemble de son avis n du 14 novembre 2012 relatif au projet de DRG pour l horaire de service 2014 ainsi que des dispositions de l article 13-1.I du décret n modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national ; - la substitution en annexe au référentiel de séparation comptable des règles de gestion 2012 par les règles de gestion 2013, et la mise en cohérence de ce référentiel sur cette base ; Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 6 de 7

7 - l insertion d une information, dans le référentiel de séparation comptable, relative à l attestation annuelle produite par un commissaire aux comptes sur les comptes de la branche Gares & Connexions, ainsi que sur le contenu, la portée et la nature de cette attestation. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SNCF par le président de l Autorité et sera publiée sur son site internet, dans le respect des secrets protégés par la loi. L Autorité a adopté le présent avis à l unanimité le 9 juillet Présents : Monsieur Pierre Cardo, président ; Madame Anne Bolliet et Messieurs Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège. Le Président Pierre CARDO Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 7 de 7

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

Vu le décret n 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l utilisation du réseau ferré national ; Avis n 2015-015 du 5 mai 2015 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les installations d'alimentation électrique pour l horaire de service

Plus en détail

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Octobre 2013 Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Synthèse de la consultation publique Menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 ISSN : 2258-3106 Du 17 juillet

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Thème : Obligations de séparation comptable Lignes directrices Début : 22 juillet 2015 Fin : 18 septembre 2015 Contexte Le secteur ferroviaire est longtemps resté indissociable du

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»), Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Décision n 2015-035 du 13 octobre 2015 portant adoption des lignes directrices relatives à l application de l article L. 2133-4 du code des transports

Décision n 2015-035 du 13 octobre 2015 portant adoption des lignes directrices relatives à l application de l article L. 2133-4 du code des transports Décision n 2015-035 du 13 octobre 2015 portant adoption des lignes directrices relatives à l application de l article L. 2133-4 du code des transports L Autorité de régulation des activités ferroviaires

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Fiche n 7 Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques Les comptes 102 et 13 et l imputation

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Avis n 2015-012 du 5 mai 2015

Avis n 2015-012 du 5 mai 2015 Avis n 2015-012 du 5 mai 2015 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les cours de marchandises pour l horaire de service 2016 L Autorité

Plus en détail

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Acte constitutif DU DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPROUVÉ LE 18 DÉCEMBRE 2012 PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION DU SIGEIF 6 4

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Quels sont les utilisateurs de la comptabilité générale?

Quels sont les utilisateurs de la comptabilité générale? Définition : «La comptabilité générale est un système d organisation de l information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de bases chiffrées des états reflétant une image

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE Mesdames, Messieurs les actionnaires, En application des dispositions de l article L. 225-37, alinéa 6, du Code de commerce,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, je vous rends compte dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014

DELIBERATION N CP 14-483. Du 18 juin 2014 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-483 DELIBERATION N CP 14-483 Du 18 juin 2014 PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU SIPPEREC (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L ELECTRICITE

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Financement Fonds social européen Programme communautaire Subvention MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Délégation générale

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché ENTRETIEN, AMENAGEMENT ET REPARATION DU RESEAU TELEPHONIE ET INFORMATIQUE DES BATIMENTS Date et heure limites

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

Annexe I : Modèles de tableaux à intégrer dans l annexe comptable. Annexe II : Créations et modifications d intitulés des comptes.

Annexe I : Modèles de tableaux à intégrer dans l annexe comptable. Annexe II : Créations et modifications d intitulés des comptes. P LAN COMPTABLE Arrêté du 2 août 1995 relatif à l application des adaptations professionnelles du général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé. (Journal officiel

Plus en détail

Avis n 2015-042 du 18 novembre 2015 relatif au projet de budget de SNCF Réseau pour l année 2016

Avis n 2015-042 du 18 novembre 2015 relatif au projet de budget de SNCF Réseau pour l année 2016 Version publique du document Les informations couvertes par les secrets protégés par la loi sont présentées comme suit : [ ] ou [fourchette] Avis n 2015-042 du 18 novembre 2015 relatif au projet de budget

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15,

Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15, Délibération n 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 Portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l objet de contrôles individualisés

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise

Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise Les grandes étapes du cadre législatif restreignant ou autorisant la création de filiales au sein de l entreprise Lors de son avènement en 1938, et bien qu elle ait hérité des anciens réseaux (compagnies

Plus en détail

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles D.99 23 à D.99 26 ;

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles D.99 23 à D.99 26 ; Décision n 01 355 de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 avril 2001 demandant à France Télécom d apporter des modifications à son offre de référence pour l accès à la boucle locale

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Juillet 2011 Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Document de nature explicative L instauration de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par l ordonnance n o 2010-76 1 s est

Plus en détail

Règlement de la Consultation RC

Règlement de la Consultation RC Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE passé en application des articles 28 et 35 du Code des Marchés publics Règlement de la Consultation RC

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune d Arzon Direction Administration Générale Tél: 0297534460 FOURNITURE DE BUREAU ET CONSOMMABLE Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Les contributions volontaires en nature constituent des apports gratuits (en travail, biens, services) spécifiques au secteur associatif. Leur poids économique dans

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché N 01/2015

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché N 01/2015 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché N 01/2015 ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU, PAPIER ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES Date et heure limites de réception des offres : Lundi

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

La gestion de l'institut de France

La gestion de l'institut de France LA GESTION DE L'INSTITUT DE FRANCE 103 La gestion de l'institut de France Dans son rapport public annuel publié en 2001, la Cour avait émis des observations multiples sur l Institut de France : gestion

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité :

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité : 1 PREMIER MINISTERE BURKINA FASO --------- ------- Autorité de Régulation du Unité - Progrès - Justice Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation DELIBERATION N 2014-07/PM/ARSE/CR

Plus en détail

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE www.fidag-sa.ch TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable... 3 2. Droit

Plus en détail

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances

relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation du règlement n 2002-09 du 12 décembre 2002 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 10 137 813 49, boulevard du Général Martial Valin 75015

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT

- 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT - 02 - ANALYSE ECONOMIQUE DU TABLEAU DE RESULTAT Objectif(s) : o o Pré-requis : o Modalités : Passage des S.I.G. selon le P.C.G. (analyse juridique) aux S.I.G. selon la Centrale de Bilans de la Banque

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires

ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires Avis n 2013-022 du 8 octobre 2013 relatif à l impact du service de transport de voyageurs envisagé par l entreprise ferroviaire Thello entre Milan,

Plus en détail

Règlement de Consultation

Règlement de Consultation Règlement de Consultation Maître de l'ouvrage Mairie de STAFFELFELDEN Espace Générations 68850 STAFFELFELDEN Tel : 03.89.55.08.21 Fax : 03.89.55.57.77 Objet Marché de fournitures courantes et de services

Plus en détail

Avenant n 1 à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL du 13 juin 2006 reçue en préfecture le 14 juin 2006

Avenant n 1 à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL du 13 juin 2006 reçue en préfecture le 14 juin 2006 Avenant n 1 à l annexe 3 à la convention triennale d objectifs 2006-2008 Avenant n 1 à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL du 13 juin 2006 reçue en préfecture le 14 juin 2006 ENTRE : LA COMMUNAUTE

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

DISSOLUTIONS DE SOCIETES

DISSOLUTIONS DE SOCIETES DISSOLUTIONS DE SOCIETES Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations de dissolution des sociétés. Pré requis : o Connaissances en

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

Procédure Service Financier

Procédure Service Financier 1. Objet & Finalité L objet de cette procédure du est de décrire l organisation des activités permettant de garantir le suivi des états comptables et financiers. Sa finalité du processus est d assurer

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Comité technique du 23 avril 2015 Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Références : décret no 2010-619 du 7 juin 2010

Plus en détail

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie Médecins Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son article

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009)

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009) Réf. : FICHE-INFO13/CDE Date : le 18 mars 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU

Plus en détail

Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

Budget Primitif 2015 Programme Remboursement de la dette M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

Assemblées des États membres de l OMPI

Assemblées des États membres de l OMPI F A/51/18 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 16 SEPTEMBRE 2013 Assemblées des États membres de l OMPI Cinquante et unième série de réunions Genève, 23 septembre 2 octobre 2013 FINANCEMENT DES PRESTATIONS À LONG

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES Tél.: 03 21 36 92 80 ACQUISITION D UN CAMION BENNE Date et heure limites de réception des

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Moyen terme 2014-2018

Moyen terme 2014-2018 Moyen terme 2014-2018 ATTENTES DES UTILISATEURS POUR LA PERIODE 2014-2018 Selon les entretiens réalisés par le Cnis au 2 è semestre 2012 COMMISSION «SYSTEME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L ECONOMIE» POUR

Plus en détail

Application EvRP. Fonctionnalités 2013

Application EvRP. Fonctionnalités 2013 Application EvRP Fonctionnalités 2013 Sommaire : Page d accueil et profils... 2 Saisie de risques... 3 Élimination d un risque (priorité 0)... 4 Mise à jour d une action déclarée... 6 Risques en anomalie...

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT NEUF «RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES»

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT NEUF «RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES» ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE CESTAS Tél. : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel

Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel 1. Présentation générale Excel pour tenir sa comptabilité Pour pouvoir utiliser convenablement cet outil,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES

GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES CONCOURS D ENTREE A L ECOLE DE 2012 CONCOURS EXTERNE 5ème épreuve d admissibilité GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES (durée : cinq heures coefficient 2) Une composition portant sur la gestion

Plus en détail

Marché Public de fournitures et de prestations de services. Mairie de Chatelaillon Plage

Marché Public de fournitures et de prestations de services. Mairie de Chatelaillon Plage Marché Public de fournitures et de prestations de services Mairie de Chatelaillon Plage Fournitures informatiques Location avec option d achat de matériels d impression avec prestation de maintenance Règlement

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail