FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

Transcription

1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : ECOE D, ECOE D, ECOE A Intitulé du (des) texte(s) : - Décret n du 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à la composition et au fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ; - Décret n du 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation ; - Arrêté adaptant les dispositions de l annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'économie et des finances Date de réalisation de la fiche d impact : 05/06/2018 Date de finalisation de la fiche d impact : Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui 1

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret n du 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à la composition et au fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Décret n du 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation. Arrêté adaptant les dispositions de l annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Contexte et objectifs 1. L'article 34 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet article précise les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels et s'applique depuis le 1 er janvier Plusieurs textes réglementaires ont été pris pour l'application de cet article. Il s'agit notamment : - du décret n du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; - du décret n modifié par le décret n fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ; - du décret n modifié par le décret n relatifs aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; - du décret n du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels. 2. L'article 30 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et a adapté certaines dispositions applicables aux évaluations des locaux professionnels et des locaux d'habitation. L'article 30 susmentionné prévoit également qu'à compter du 1 er janvier 2018, les parlementaires siègent au sein des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. En outre, les dispositifs atténuateurs (le planchonnement de la valeur locative et le lissage des cotisations) sont maintenus lorsque le changement de consistance d'un local concerne moins de 10 % de sa surface. 3. Les présents décrets et arrêté abrogent plusieurs textes et comportent également des précisions relatives : - à l'introduction de parlementaires au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; - à la collectivité de Corse, aux collectivités issues de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer et, à compter du 1 er janvier 2019, à la Ville de Paris : Il est prévu que la collectivité de Corse, les collectivités issues de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution et, à compter du 1 er janvier 2019, la Ville de Paris sont assimilées à des départements. 4. Ces différents projets de texte n entrent pas dans le champ d application de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Les deux projets de décrets font entièrement application de 2

3 Contexte et objectifs la loi susmentionnée et procèdent à la codification à droit constant de différents textes déjà en vigueur. Le projet d arrêté en est exclu de par sa forme juridique. - annexe II au code général des impôts Stabilité dans le temps Texte modifié - annexe III au code général des impôts - annexe IV au code général des impôts - décret n du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative - décret n fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux - décret n relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - décret n du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels - décret n du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties Texte abrogé - arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation - arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnées à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jours des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels - article 333 C de l'annexe II au code général des impôts - article 333 G de l'annexe II au code général des impôts - article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts - article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts - article 324 AC de l annexe III au code général des impôts 3

4 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Décret n du 2018 portant incorporations et intégration au code général des impôts de diverses codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à la composition et au fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Article 1 er Article 1 er Article 1 er Article 2 Article 3 Fixation des sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative Article 310 Q de l'annexe II au CGI (nouveau) Chapitre Ier bis C Modalités de mise en place et de de l'annexe II au fonctionnement des commissions CGI (nouveau) départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Chapitre Ier bis D de l'annexe II au CGI (nouveau) Articles 371 ter I, Date d'entrée en vigueur différée au 371 ter L, 371 ter 1 er janvier 2019 de certaines N, dispositions afin de prendre en 371 ter Q, 371 compte la création de la Ville de Paris ter S et l'application de la mise à jour permanente Abrogation des décrets Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur notamment de l'article 1498 du CGI Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur notamment des articles 1650 B et 1650 C du CGI Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur notamment de l'article 1504 du CGI Codification à droit constant du décret n Codification à droit constant du décret n Codification à droit constant du décret n Texte pris pour l'application de lois Loi n relative au et d'ordonnances statut de Paris et à déjà entrées en l'aménagement métropolitain vigueur notamment de et loi n de finances l'article 1518 ter du rectificative pour 2017 CGI Décret n , décret n et décret n

5 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Décret n du 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation. Article 1 Article 2 Modalités de fixation des coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels Abrogation des décrets Article 324 Z de l'annexe III au CGI Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur Codification du décret n Décret n et décret n Arrêté adaptant les dispositions de l annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Article 1 Article 2 Adaptation de l annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Abrogation des arrêtés Articles 121 quinquies DC, 121 quinquies DD, 121 quinquies DE Texte autonome Arrêté du 18 février 2013, arrêté du 29 janvier 2014, arrêté du 3 avril 2015 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Conseil national d'évaluation des normes 13/06/18 Comité des finances locales 27/06/18 Commissions consultatives 5

6 Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 6

7 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. 7

8 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 8

9 Les dispositions envisagées concernent les collectivités territoriales Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 10

11 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales État Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 11

12 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux DRFIP 100 Services départementaux DDFIP 100 Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 12

13 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 13

14 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui non oui non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 14

15 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 15

16 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Renvois par les articles 1496, 1498, 1501, 1504, 1518 ter, 1650 B, 1650 C du code général des impôts à des décrets en Conseil d État pour l'application de ces dispositions. Les autres mesures sont des dispositions de précision, de toilettage et de coordination nécessitées par l'incorporation des décrets et arrêtés dans les annexes II, III et IV au CGI. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Les dispositions prises pour la mise en œuvre de la mise à jour permanente prévue au I de l'article 1518 ter du code général des impôts sont applicables à compter du 1 er janvier 2019, l'article 30 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ayant reporté la mise à jour permanente des tarifs à cette même date. Le présent décret précise les modalités de publication et notification des tarifs mis à jour et reprend donc les modalités initialement prévues par le décret n du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. De même, la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions est reportée au 1 er janvier 2019 afin de prendre en compte la création de la Ville de Paris. Mesures d accompagnement 16

17 Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Mesures d accompagnement Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Bulletin officiel des finances publiques Instructions Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 17