Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.

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1 En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre aux normes dans un délai déterminé. Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes. S informer sur le contenu des agendas d accessibilité programmée (Ad AP). Etablir sa stratégie selon les dérogations et délais existants. Se renseigner sur les démarches administratives et l accompagnement proposé par la CCI LA ROCHELLE.

2 INTRODUCTION L accessibilité, les fondements :

3 LES PRINCIPALES NORMES À CONNAITRE (incluant les nouvelles atténuations)

4 Les 6 points clés L ENTRÉE La marche de l entrée doit être inférieure à 4 cm de hauteur : Si elle est supérieure, l entrée doit être équipée d une rampe : 10% 12%

5 Les 6 points clés L ENTRÉE Une rampe? 3 priorités suivant vos possibilités : 1- rampe creusée avec Porte automatique 2- rampe pérenne sur domaine privé ou autorisé sur public 3- rampe amovible avec bouton d appel

6 Les 6 points clés L ENTRÉE La porte d entrée s ouvre facilement et le passage utile est de 0,77 cm minimum. Les portes vitrées sont visibles grâce à des vitrophanies

7 Les 6 points clés L ACCUEIL Comptoir accessible Aire de rotation de 1,5m libre devant la caisse

8 Les 6 points clés LA CIRCULATION Largeur des circulations à 1,20m minimum - 0,90 m tolérés sur une faible longueur Les parties ouvertes au public : sans obstacles sur le cheminement au sol ou en hauteur.

9 Les 6 points clés LA CABINE Zone de retournement chaise porte manteaux barre d appui A défaut de place, des mesures de substitution meuvent être mises en œuvre (paravent espace libéré sur deux cabines ).

10 Les 6 points clés LE PARKING Identifié, au plus proche de l entrée, cheminement accessible

11 Cas particulier des Hôtels Inf. à 10 chambres si aucune en RDC : dérogation de fait 1 chambre accessible jusqu'a 20 chambres 2 chambres accessibles sur 50 chambres 1 chambre de plus par tranche de 50 chambres

12 LES DÉROGATIONS

13 1- Impossibilité technique Cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment, Attention, il convient d en apporter la preuve (ex note technique d architecte, photos, diagnostic bâtiment ) Et de proposer des mesures compensatoires.

14 2 Protection du patrimoine Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural ou risques particuliers Cas de la submersion (PPRL) Avis contraire des Bâtiments de France à une suppression, modification Preuve nécessaire à apporter + mesures compensatoires

15 3 Financière En cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement. Décret de formalisation en attente Peut être prouvée sur la base de l EBE Attention, non pérenne et non transmissible Ne permet pas de s affranchir de tous les travaux

16 4 Permanente entrée (nouveauté) Une impossibilité d'accès est avérée si à la fois : 1- l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m. 2- une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % 3- une différence de niveau d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.

17 5- Liées à la copropriété (nouveau) Lors d un refus par l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux de mise en accessibilité sur les parties communes d un immeuble à usage principal d habitation Sauf, Des travaux de mise aux normes doivent cependant être réalisés dans les parties privatives de l'erp. Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre de travaux Par exemple: Vous n'êtes pas obligé de rendre accessible des sanitaires à un étage qui ne le serait pas.

18 LES DÉROGATIONS -RAPPEL La dérogation n est accordée que si une mesure de substitution est prévue. La prise en compte des autres formes de handicap doit être bien inscrite et travaillée. Notion nouvelle : des solutions d effet équivalentes peuvent être mise en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.

19 LES DÉLAIS, LES AD AP

20 LES DÉLAIS Confirmation du délai fixé au 1 er janvier Principe des décrets : Faire évoluer la loi de 2005 sans pour autant repousser l échéance du 1 er janvier Solution : l Ad AP : agenda d accessibilité programmé Outil de programmation et d'engagement de mise en accessibilité

21 LES DÉLAIS Pas de report des obligations de la loi Deux cas : Au 1 er janvier 2015 : soit l établissement est accessible => le faire savoir avant le 1 er mars 2015 soit l établissement n est pas accessible => Ad'AP à déposer avant le 27/09/2015

22 LA DÉCLARATION D ACCESSIBILITÉ Élaborée à l'initiative du propriétaire de l établissement (ou le gestionnaire si le bail ou la convention le stipule) et contient une simple déclaration sur l honneur (ERP 5). L'attestation d accessibilité est adressée à la Préfecture avant le 1 er mars Est relayée en Mairie ou Agglomération pour une analyse par la Commission Communale d Accessibilité. est exonéré de dépôt d attestation pour un établissement qui ferme avant le 27 septembre 2015.

23 L ADAP : SON INTÉRÊT? Les délais : Il permet de proposer la réalisation de travaux d accessibilité sur une période maximum de 3ans (ERP 5) 6 ans (ERP 1-4) et 9 ans pour les patrimoines importants. Mais en terme administratif : L Ad AP doit être intégré à une demande d autorisation de construire (cerfa 13824*03) ou un permis de construire. Il est alors déposé en 4 exemplaires en Mairie.

24 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE

25 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE Mon ERP n est pas accessible : Les améliorations sur l ERP ne nécessitent pas de formalisme particulier en matière administrative : (ex : rampe amovible, vitrophanie ). Immédiatement, je mets en œuvre les mesures nécessaires et déclare sur l honneur la conformité de mon établissement avec les règles accessibilité.

26 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE Mon ERP n est pas accessible, Des travaux sont nécessaires, mais une demande de dérogation est indispensable : Je dois déposer une déclaration en Mairie : Une autorisation de construire d aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*03) qui comprendra une demande de dérogation

27 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE Mon ERP n est pas accessible, Des travaux sont nécessaires, mais je souhaite réaliser les travaux sur une période supérieure à un an. Je dois déposer: Une Autorisation de construire d aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*03) qui comprendra un Ad ap dument proposé comme tel

28 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE La déclaration de travaux peut comprendre à la fois une demande de dérogation et un Ad AP.

29 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE

30 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE L autorisation de travaux, les annexes à joindre au dossier : -Des plans cotés, -Une notice descriptive rédigée (doit détailler les surfaces des locaux, les caractéristiques des équipements, la nature des matériaux ), -Les références des matériels spécifiques, -La partie Ad AP dûment remplie, -Une éventuelle demande de dérogation sous forme d un courrier adressé au Préfet, -Les éléments du projet auxquels s applique la demande, -Les pièces justificatives suivant la demande de dérogation : diagnostic, devis, bilans, photos...

31 LA STRATÉGIE ADMINISTRATIVE 3 possibilités : Faire appel à un bureau de contrôle ou maitre d œuvre Solliciter les services de la CCILR pour une aide au montage (Cerfa, notice, partie Ad Ap, dérogation) Déposer seul le dossier en remplissant l ensemble des documents

32 LES AIDES BPI France: un prêt pour la modernisation de la restauration et l hôtellerie Il s agit d un prêt à taux zéro s adressant aux TPE du secteur de la restauration. Sous réserve des conditions d éligibilité, un prêt d un montant entre et d une durée de 5 ans. Ouverture aux TPE sous conditions Coup de Pouce TPE : Région PC, pas de salarié, CA <à 900 k, commune de habitants/ Plafond de suivant un comité de sélection FISAC : En renouvèlement type appel projet à venir

33 LES RISQUES Le régime de sanctions de la loi de ans d emprisonnement et d amende Le régime de sanction en cas de non respect de l Ad Ap : Les ERP qui ne déposent pas un Ad Ap et ne respectent pas leurs obligations d accessibilité seront passibles d une sanction de et retomberont sous le coup de la Loi de Mais aussi (surtout?), Une dévaluation du fonds de commerce

34 EN IMAGE DES EXEMPLES

35 L INTERFACE VOIRIE/BÂTIMENT

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38 L INTERFACE VOIRIE/BÂTIMENT

39 L INTERFACE VOIRIE/BÂTIMENT

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42 MERCI DE VOTRE ATTENTION CONTACTS : CCI de La Rochelle Mickaël BRIAND Conseiller Entreprises m.briand@larochelle.cci.fr En partenariat avec