D E D O U A N E M E N T

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1 CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL D E D O U A N E M E N T > Le Point sur Responsable du dossier Alice BLANCHET «faire le point analyser comprendre» NOVEMBRE 2003 LES MODES DE DEDOUANEMENT SIMPLIFIES ET PERSONNALISES La douane propose aux opérateursdes procédures, entre autres, dites simplifiées «au bureau» et de dédouanement «à domicile». Ces procédures permettent d effectuer un dédouanement plus rapide des marchandises et de traiter des flux importants soit au bureau de douane soit à partir de vos établissements. Sommaire : PDS PDD PDU PDE Bases réglementaires et Sources p. 1 p. 4 p. 5 p. 7 p. 9 LA PROCEDURE DE DECLARATION SIMPLIFIEE DITE «PDS» S adresse plus spécifiquement aux PME/PMI, professionnels du dédouanement. Avantages La procédure de déclaration simplifiée présente de nombreux avantages pour les entreprises et les opérateurs : - dédouanement sûr et rapide des marchandises - allège leur charge de travail en autorisant l'expédition des marchandises au vu d'une déclaration simplifiée ne comportant que 12 données de base 1 strictement nécessaires à leur identification et au contrôle des opérations 1 cf. page 3 1/9

2 - régularisation : dépôt ultérieur d'une déclaration complémentaire, soit après chaque opération, soit, selon une fréquence régulière, pour un ensemble d'opérations effectuées au cours d'une période déterminée. Elle s'applique pour le dédouanement de marchandises présentées au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné par le service. - permet de déclarer les marchandises de façon anticipée (pré-dédouanement) et d'utiliser, sous certaines conditions, le système SOFI pour l'établissement des formalités douanières. Comment en bénéficier? La PDS est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales sous réserve du respect des conditions qui suivent : - la personne (physique ou morale) offre toutes garanties financières et de moralité douanière - elle met en place toutes les mesures nécessaires pour l application des autres réglementations que la douane est chargée d appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur - elle met en place un crédit d enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d opérations diverses lorsqu un acquit à caution est créé. Pour en faire la demande, il faut être habilité à déclarer des marchandises en détail, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui. - applicable à la plupart des marchandises - des dispositions particulières sont prévues pour les marchandises jugées sensibles - permet d'utiliser la plupart des régimes douaniers - demande d'admission au bénéfice de la PDS : doit être déposée auprès du receveur du bureau de douane où les marchandises vont être dédouanées L'octroi de la procédure donne lieu, préalablement, à un audit d'agrément dont l'objectif est de permettre aux services douaniers d'acquérir une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise. En cas de rejet de la demande, la décision fait l'objet d'une réponse écrite motivée. En cas d'acceptation, il est établi une convention entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur. La procédure peut être octroyée sans agrément ni convention préalables aux opérateurs dédouanant occasionnellement des produits urgents. Adopter le système SOFI permet de traiter intégralement les opérations à l importation depuis l établissement de la déclaration simplifiée jusqu au dépôt de la déclaration de régularisation. 2/9

3 De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des "Cellules conseil", aux entreprises de la direction régionale des douanes, des bureaux de douane, ou des centres de renseignements douaniers les plus proches de votre domicile. Données de la déclaration simplifiée A l importation : numéro d agrément, code du bureau de douane, numéro de référence de la déclaration sommaire s il y a lieu, numéro de référence de la déclaration simplifiée, nom ou numéro SIREN du destinataire, masse nette, nombre et nature des colis, désignation commerciale de la marchandise, numéro de dédouanement des produits (NDP), régime douanier sollicité / régime douanier précédent, nom ou code du pays de provenance et du pays d origine, prix facturé, date et heure prévues d arrivée des marchandises (pour les déclarations simplifiées anticipées). A l exportation : numéro d agrément, code du bureau de douane, numéro de référence du document justificatif de sortie de la CE, numéro de référence de la déclaration simplifiée, nom ou numéro SIREN de l expéditeur, masse nette, nombre et nature des colis, désignation commerciale de la marchandise, numéro de nomenclature combinée des marchandises (NC pour les produits sensibles, ou code chapitre du tarif douanier pour les autres produits), régime douanier sollicité / régime douanier précédent, nom ou code du pays de destination prix facturé, date et heure prévues d arrivée des marchandises (uniquement pour les déclarations simplifiées anticipées). Déclaration complémentaire globale (DCG) Dans le cadre de la PDS, la déclaration de régularisation se présente soit sous la forme du document administratif unique (DAU) pour chaque opération, soit sous la forme d'une déclaration complémentaire globale (DCG) pour l'ensemble des opérations effectuées au cours de façon quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes. Le formulaire DCG se compose de trois exemplaires détaillés comprenant deux feuillets qui reprennent, ligne par ligne, les différentes opérations effectuées au cours de la période de globalisation. Des troisièmes feuillets peuvent être exigés lors d'opérations effectuées en suite de régimes douaniers économiques. L'exportation de produits relevant de la politique agricole commune donne lieu à l'utilisation d'un quatrième feuillet. Les énonciations figurant sur la DGC sont identiques à celles exigées pour le DAU. Dette douanière En cas de dépôt de DGC : la prise en compte du montant de la dette douanière intervient dans un délai de 5 jours à compter de l expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à 31 jours. En cas de dépôt d une déclaration en détail : la prise en compte du montant de la dette douanière intervient au plus tard le 2 ème jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée. 3/9

4 LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE DITE «PDD» La procédure de dédouanement à domicile (PDD), a été instituée sur le fondement de l'article 76 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 publié au JOCE L 302 du 19 octobre 1992) et des articles 253 à 289 des dispositions d'application du code (règlement (CEE) n 2454 du 2 juillet 1993 publié au JOCE L 253 du 11 octobre 1993). Le BOD n 6290, définit, au plan national, les conditions d'octroi les modalités de fonctionnement de cette procédure. La PDD convient aux entreprises, et plus particulièrement aux commissionaires en douane, aux groupeurs ou entreposeurs. Intérêts - Elle simplifie la tâche des opérateurs puisque le dédouanement des marchandises s'effectue dans les locaux de l'entreprise exportatrice, sans passage par le bureau de douane. - Toutes les opérations d'exportation sont traitées par le bureau de douane le plus proche de l'entreprise, également appelé bureau de domiciliation. - La procédure peut être combinée avec les régimes douaniers économiques. - Elle permet l'exportation des marchandises pour lesquelles il n'existe aucune réglementation restrictive 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce sans information préalable du service des douanes. - Elle offre au bénéficiaire de la procédure le choix entre les deux options suivantes pour l'accomplissement des formalités de dédouanement : soit déposer une déclaration en détail de droit commun manuelle ou au travers du système informatique SOFI. Dans ce cas, la validation de la déclaration en détail dans le système SOFI peut intervenir dès le début des opérations de chargement, permettant ainsi une libération plus rapide des marchandises non présélectionnées en vue d'un contrôle. soit inscrire les marchandises dans une comptabilité matières agréée par le service des douanes. Cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ; elle doit être régularisée, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale ou, au coup par coup, par une déclaration de régularisation modèle DAU. Ce dernier mode de régularisation est prévu uniquement pour les entreprises réalisant un nombre limité d'opérations par mois. Comment en bénéficier? - La PDD est accordée à toutes les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises. 4/9

5 - Répondre aux conditions prévues pour l'octroi de la procédure (entre autres, l'absence d'infraction grave ou répétée à la réglementation douanière, un agrément préalable des locaux). - Les modalités d'obtention du bénéfice de cette procédure sont identiques à celles de la PDS : dépôt d'une demande auprès du receveur du bureau de douane où les opérations seront domiciliées audit d'agrément préalable à la signature d'une convention. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des "Cellules conseil", aux entreprises de la direction régionale des douanes, des bureaux de douane ou des centres de renseignements douaniers les plus proches de votre domicile. Déclaration complémentaire globale (DCG) Le dépôt d'une déclaration de régularisation est obligatoire lorsque l'opérateur recourt à la procédure de dédouanement à domicile (PDD) avec inscription dans les écritures. La déclaration de régularisation prend en principe la forme d'une déclaration complémentaire globale (DCG). A l'exportation : - la déclaration complémentaire globale doit être déposée au plus tard dans les 10 jours suivant la fin de la période de globalisation. Les opérateurs réalisant un nombre important d'opérations mensuelles et établissant leurs déclarations complémentaires globales par des moyens informatiques privés peuvent être autorisés à transmettre le deuxième feuillet de la DCG sur un support informatique ou télématique (CD-Rom, microfiches), préalablement agréé par le service des douanes. Pour les entreprises qui adressent leurs déclarations à la DNSCE sous forme de fichier SAISUNIC, il est désormais possible de globaliser leurs opérations d exportation sur une période plus longue que le mois. Le dépôt de la DCG au bureau peut se faire tous les trois mois. Ex : opérations de Janvier, Février et Mars : dépôt de la DCG le 10 avril, dernier délai. LA PROCEDURE DE DOMICILIATION UNIQUE DITE «PDU» La procédure de domiciliation unique (PDU), (BOD n 6290 sur la procédure de dédouanement à domicile (PDD)), permet à des entreprises établies sur le territoire national, qui réalisent des opérations d'importation sur des sites du ressort de divers bureaux de douane, de centraliser leurs formalités douanières auprès d'un bureau de domiciliation unique. Avantages - Simplifie la tâche des opérateurs puisque le dédouanement des marchandises s'effectue dans les locaux de l'entreprise exportatrice, sans passage par le bureau de douane. 5/9

6 - Toutes les opérations d'exportation sont traitées par le bureau de douane le plus proche de l'entreprise, également appelé bureau de domiciliation. - La procédure peut être combinée avec les régimes douaniers économiques. - Permet l'exportation des marchandises pour lesquelles il n'existe aucune réglementation restrictive 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et ce sans information préalable du service des douanes. - Elle offre au bénéficiaire de la procédure le choix entre les deux options suivantes pour l'accomplissement des formalités de dédouanement : soit déposer une déclaration en détail de droit commun manuelle ou au travers du système informatique SOFI. Dans ce cas, la validation de la déclaration en détail dans le système SOFI peut intervenir dès le début des opérations de chargement, permettant ainsi une libération plus rapide des marchandises non présélectionnées en vue d'un contrôle. soit inscrire les marchandises dans une comptabilité matières agréée par le service des douanes. Cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ; elle doit être régularisée, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale ou, au coup par coup, par une déclaration de régularisation modèle DAU. Ce dernier mode de régularisation est prévu uniquement pour les entreprises réalisant un nombre limité d'opérations par mois. Comment en bénéficier? La PDU s'inscrit dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile (PDD). Elle est accordée aux sociétés industrielles et commerciales qui réalisent les opérations d'importation en leur nom et pour leur propre compte. Les bénéficiaires doivent donc répondre aux conditions prévues pour l'octroi de cette procédure (entre autres, l'absence d'infraction grave ou répétée à la réglementation douanière, un agrément préalable des locaux). Les modalités d'obtention du bénéfice de la PDU sont : le dépôt d'une demande auprès du receveur du bureau de douane où les opérations seront domiciliées un audit d'agrément préalable à la signature de la convention passée avec le receveur du bureau de douane de domiciliation en liaison avec les receveurs des sites de rattachement. Elle suppose pour le service des douanes, la mise en oeuvre de techniques d'audit à la fois préalablement à la convention, mais aussi au cours de l'utilisation de la procédure. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des "Cellules conseil", aux entreprises de la direction régionale des douanes, des bureaux de douane ou des centres de renseignements douaniers les plus proches de votre domicile. Déclaration complémentaire globale (DCG) 6/9

7 Le dépôt d'une déclaration de régularisation est obligatoire lorsque l'opérateur recourt à la procédure de dédouanement à domicile (PDD) avec inscription dans les écritures. La déclaration de régularisation prend en principe la forme d'une déclaration complémentaire globale (DCG). A l'importation : - la déclaration complémentaire globale doit être déposée au plus tard dans les 5 jours suivant la fin de la période de globalisation - les opérateurs réalisant un nombre important d'opérations mensuelles et établissant leurs déclarations complémentaires globales par des moyens informatiques privés peuvent être autorisés à transmettre le deuxième feuillet de la DCG sur un CD-Rom. LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT EXPRESS DITE «PDE» S adresse plus spécifiquement aux transporteurs/intégrateurs. Utilisée donc par les opérateurs de fret express qui assurent l acheminement et le dédouanement des envois qui leur sont confiés par les expéditeurs. Rappel L acheminement du fret express peut se définir selon 5 critères : - acheminement de l envoi de porte à porte - acheminement des envois dans des délais rapides, indicatifs ou conventionnels - utilisation d une tarification simplifiée - individualisation du colis - désignation d un responsable unique Modalités La procédure de dédouanement express instaure en France le dédouanement par échange de données informatisé (EDI). Le dédouanement par EDI est actuellement en cours de mise en place à Roissy pour les opérations d'importation effectuées par les entreprises qui ont accepté de participer à l'expérience pilote. A l'issue de la période de test, il sera offert à l'ensemble des opérateurs de Roissy et étendu, en fonction des demandes des entreprises, à d'autres sites et à d'autres régimes douaniers. Elle est maintenue jusqu à la mise en place progressive de la procédure informatisée de dédouanement express. Fondée sur le partenariat entre les entreprises et la douane, matérialisée par une convention, elle prend en compte les demandes des entreprises visant à obtenir un dédouanement simple, sûr et rapide de toutes les marchandises, quelle que soit leur nature. Sa simplicité d'utilisation permet de dédouaner les marchandises sur la base d'un nombre limité de données qui sont, pour la plupart, les données commerciales échangées quotidiennement par les entreprises et les transporteurs. 7/9

8 La rapidité de traitement des marchandises est obtenue non seulement par l'utilisation de l'edi mais également grâce au pré-dédouanement, c'est à dire à la transmission anticipée des données exigibles. Ceci permet donc à l'opérateur de disposer des marchandises dès leur arrivée au bureau de douane ou dans d'autres lieux désignés par l'administration. Comment en bénéficier? Le bénéfice de la procédure informatisée de dédouanement express est offert à toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes les marchandises ainsi que les documents nécessaires au dédouanement, sous réserve qu'elle ait été autorisée préalablement à bénéficier de la procédure. Elle peut déclarer les marchandises pour son propre compte, ou pour le compte d'autrui en exerçant un mandat de représentation directe ou indirecte. Comme pour les autres procédures simplifiées, la demande d'admission au bénéfice de la PDE doit être déposée auprès du receveur du bureau de douane où les marchandises vont être dédouanées. Son acceptation donne lieu à un audit d'agrément. La mise en œuvre de la PDE est subordonnée : à la signature d'une convention entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel les marchandises sont dédouanées. Cette convention détermine la forme et le contenu de la déclaration simplifiée, ainsi que la forme et le contenu de la déclaration complémentaire et les conditions dans lesquelles elle doit être déposée ; à la signature d'un accord EDI (accord d'interchange), qui détermine les conditions techniques des transactions. Les échanges de messages utilisent la norme de codification des données EDIFACT et celle de la messagerie X400. Le dépôt des données est réalisé en deux étapes : la déclaration simplifiée anticipée et la déclaration complémentaire. La déclaration simplifiée anticipée, complètement dématérialisée, est transmise avant l'arrivée des marchandises. Elle fait l'objet de contrôles et d'une présélection automatique par le système informatique douanier. Celui-ci attribue un statut douanier aux envois et en informe l'opérateur dès réception du message de validation à l'arrivée du moyen de transport. La déclaration complémentaire, transmise elle aussi en EDI, est accompagnée d'un exemplaire papier (semi-dématérialisation) signée par l opérateur. à la mise en place d'un crédit d'enlèvement pour l'acquittement des droits et taxes. Franchises et exonérations Les franchises prévues par les textes communautaires sont, bien entendu, applicables dans le cadre de la procédure de dédouanement express. 8/9

9 Il s'agit : des franchises pour les envois de particulier à particulier lorsque la valeur des envois n'excède pas 45 ; des autres franchises prévues par le règlement (CEE) 918/83 relatif aux franchises douanières communautaires. BASES REGLEMENATAIRES & SOURCES PDS Article 76 du code des douanes communautaire règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 publié au JOCE L 302 du 19 octobre Articles 253 à 289 des dispositions d'application du code des douanes communautaire règlement (CEE) n 2454 du 2 juillet 1993 publié au JOCE L 253 du 11 octobre BOD n 6228 du 22 décembre BOD n 5811 du 12 juillet PDD BOD n 5811 du 12 juillet PDU BOD n 6515 du 11 Juin Règlement CE n 2913/92 du 12 octobre 1992 Règlement CE n 2454/93 du 2 juillet 1993 PDE Article 76 du code des douanes communautaire (Règlement (CEE) N 2912/92 du Conseil du 12 octobre 1992, publié au JO CE L 302 du 19 octobre 1992) Articles 260 à 262 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (Règlement (CEE) N 2454 du 2 juillet 1993 publié au JO CE L253 du 11 octobre 1993). BOD n 6304 du 23 novembre SOURCES DGDDI, Légifrance. * * * 9/9