Le jugement Indalex quel est l impact au Québec?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le jugement Indalex quel est l impact au Québec?"

Transcription

1 Le jugement Indalex quel est l impact au Québec? Mark Newton Nicholas Scheib Pierre Pelletier Jean-Daniel Breton

2 Sujets de discussion 1. Caractéristiques des régimes de pension à prestations déterminées Québec v. ROC (Mark Newton) 2. Résumé de la décision (Nicholas Scheib) 3. Perspective des créanciers garantis (Pierre Pelletier) 4. Problèmes pratiques résiduels (Jean-Daniel Breton) page 2

3 Caractéristiques des régimes Indalex traitait des questions de la priorité relative des réclamations de régimes retraite (pour des montants relatifs aux régimes à prestation déterminées dûment enregistrés) par rapport aux réclamations d un prêteur garanti (pour un financement intérimaire consenti dans le cadre d une procédure LACC). Pour comprendre Indalex et ses impacts sur le financement assorti de sûretés, il faut au préalable comprendre le fonctionnement des lois sur les régimes de retraite au Canada. Les lois sur les régimes de retraite créent une fiducie réputée pour les contributions impayées Les dispositions législatives qui établissent la fiducie réputée sont différentes d une province à l autre D une façon générale, la fiducie réputée peut viser: Les contributions des employés non remises Les contributions régulières de l employeur non remises Le déficit lors de la liquidation du régime page 3

4 Caractéristiques des régimes La fiducie réputée pour les contributions des employés vise les montants prélevés sur les salaires, qui n ont pas encore été remis au fonds de pension La fiducie réputée pour les contributions de l employeur vise les montants qui doivent être payés mensuellement par l employeur et qui sont en arrérage. Ceci comprend les cotisations pour les services courants, et les cotisations pour les services passés, qui servent à amortir le déficit actuariel ou le déficit de solvabilité La fiducie réputée pour le déficit provenant de la liquidation du régime était un problème qui a dû être analysé dans l affaire Indalex page 4

5 Caractéristiques des régimes Le texte de l al. 57(4) de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario (Pension Benefits Act), qui établit la fiducie réputée, se lit comme suit: Si un régime de retraite est liquidé en totalité ou en partie, l'employeur qui est tenu de cotiser à la caisse de retraite est réputé détenir en fiducie pour le compte des bénéficiaires du régime de retraite un montant égal aux cotisations de l'employeur qui sont accumulées à la date de la liquidation, mais qui ne sont pas encore dues aux termes du régime ou des règlements. La Cour Suprême a décidé (avec une majorité de 4 contre 3) que ce libellé crée une fiducie réputée pour l entièreté du déficit qui survient lors de la terminaison d un régime régi par les lois ontariennes. Plus spécifiquement, la phrase «contributions accumulées à la date de la liquidation» a été interprétée comme incluant tous les déficits déterminés à la date de terminaison des régimes par un calcul actuariel. page 5

6 Caractéristiques des régimes Le texte de l al. 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, qui crée une fiducie réputée, est très différent de la disposition de la loi ontarienne, et se lit comme suit: Jusqu'à leur versement à la caisse de retraite ou à l'assureur, les cotisations et les intérêts accumulés sont réputés détenus en fiducie par l'employeur, que ce dernier les ait ou non gardés séparément de ses biens. Le texte ne différencie pas entre les divers types de contributions ou cotisations et dettes. Une cotisation est un montant dû au régime de retraite. On interprète habituellement ce terme comme étant les montants contribués par l employé et l employeur de façon régulière. À date, ce terme n a pas été interprété comme incluant les déficits qui surviennent lors de la terminaison du régime, comme en Ontario. page 6

7 Caractéristiques des régimes Si on consulte les dispositions législatives traitant des fiducies réputées à travers le canada, on s aperçoit que l Alberta, le Nouveau Brunswick, la Nouvelle Écosse et peut être Terre neuve ont des dispositions semblables à celle de l Ontario. Par ailleurs, l Ontario est la seule juridiction au Canada qui traite de la priorité des régimes de retraite dans sa loi sur les suretés mobilières («PPSA»). L al. 30(7) du PPSA de l Ontario mentionne que «la sûreté sur un compte ou un stock et le produit de ceux-ci est subordonnée à l intérêt du bénéficiaire d une fiducie réputée telle aux termes de la Loi sur les normes d emploi ou de la LRR» En Ontario, si cette disposition n existait pas, la fiducie réputée pour les régimes de retraite serait sans effet. On peut aussi se poser la question sur la valeur de la fiducie réputée dans les autres provinces. page 7

8 Résumé et perspective des prêteurs Trois (3) éléments clés de la décision 1. Primauté du «DIP» : Primauté de la charge reliée au financement temporaire («DIP») 2. Fiducie réputée l étendue variable : Incertitude quant aux priorités relatives entres les sûretés conventionnelles d un prêteur (p. ex.: avant le commencement des procédures) vs les fiducies réputées (créées sous la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario)) 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité page 8

9 Résumé et perspective des prêteurs 1. Primauté du «DIP» Décision: Dans Indalex, la CSC confirme qu un tribunal peut ordonner une charge «DIP» garantie par une superpriorité pour le financement temporaire accordé après le commencement des procédures en vertu de la LACC. Les 7 juges de la Cour suprême ont conclu en faveur de la primauté de la charge «DIP»: doctrine de la prépondérance fédérale sur le droit provincial irréconciliablement conflictuel. Décidée en vertu du droit en vigueur avant les amendements de 2009 à la LACC. Le droit suite aux amendements de 2009 est clair: art LACC + art LFI. page 9

10 Résumé et perspective des prêteurs 1. Primauté du «DIP» (suite) Perspectives : Positif pour les prêteurs et les emprunteurs. Le processus pour obtenir l approbation d une telle charge est clair. Sans cette certitude, les prêteurs seraient moins enclins à avancer de l'argent neuf par l entremise du DIP, qui est parfois nécessaire pour l'emprunteur afin d assurer sa propre survie. L impact probable pour l emprunteur s il n avait pas cette option: possiblement plus de faillites et moins de restructurations possibles sans un arrêt des opérations. Avec cette décision, il est moins probable qu il y ait d autres litiges sur ce point précis et moins de perte de temps (et d argent) pour le prêteur pour le règlement d un dossier. page 10

11 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable Incertitude quant aux priorités relatives entre les sûretés contractuelles d un prêteur avant le commencement des procédures et les fiducies réputées (créées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario). Décision: Distinction entre les régimes de retraite qui ont déjà été liquidés à la date de commencement des procédures de restructuration sous la LACC (loi C-36) versus ceux qui n ont pas été liquidés. Priorité de la fiducie réputée sur le «déficit de liquidation du régime» pour un régime de retraite déjà liquidé. vs Aucune priorité pour de tels montants si le régime n est pas déjà liquidé (ni dans une faillite). page 11

12 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Contexte / Questions / Questions non réglées: À noter: Il existe toujours une priorité pour les contributions aux «coûts normaux» (c est-à-dire, les services courants; en anglais: «current service contributions») (art LFI). Est-ce que les amendements de 2009 à la LACC ont pour effet de rendre inapplicables les règles concernant les fiducies réputées quant aux régimes de retraite liquidés? Voir l article 6(6) LACC au sujet des montants des régimes de retraite qui doivent être payés dans un arrangement les «coûts normaux» et non les déficits de liquidation. Ce qui doit être payé durant une suspension en vertu de la LACC implique une priorité relative: cotisations au titre des services courants, mais pas pour les services passés (Abitibi, White Birch). page 12

13 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Questions / Questions non réglées: Problème à considérer lorsqu en présence d une vente potentielle d une entreprise en exploitation lors de procédures en vertu de la LACC. Les régimes de retraite syndicaux à prestations déterminées en vertu des conventions collectives doivent être assumés lorsque l entreprise est vendue. Est-ce que cela encouragera la liquidation des actifs séparément dans un contexte de faillite, pour éviter que les prêteurs perdent leur priorité sur les produits de la vente? page 13

14 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Perspectives: Comment gérer ce problème pour un prêteur? La meilleure façon de prévenir une situation de fiducie réputée est de comprendre la façon dont le fonds de pension est géré et donc de pouvoir savoir si on pourrait se retrouver avec une fiducie réputée. Les ententes de financement sont structurées avec des engagements afin de limiter les risques et de donner la possibilité au prêteur de pouvoir réagir en cas de non-respect. page 14

15 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Perspectives: Comment gérer ce problème pour un prêteur? Exemple d engagements additionnels à intégrer dans une entente de financement: Demande d une évaluation actuarielle plus fréquente pour le régime de retraite (Par exemple, tous les ans plutôt qu aux trois ans). Possibilité d obtenir des rapports actuariels sur demande au besoin (quand il y a des variations importantes des marchés ou suite à d autres événements importants). Possibilité d exiger des engagements financiers au fonds de pension. Prohibition des terminaisons volontaires des régimes sans consentement préalable. Avis des communications reçues de la Régie. page 15

16 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Perspectives: Comment gérer ce problème pour un prêteur? Question de déterminer en quoi constitue une fiducie réputée au Québec Mark a noté que l article 49 LRCP est interprété comme n incluant pas les déficits qui surviennent lors de la terminaison du régime. page 16

17 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité Questions: La société débitrice et ses administrateurs ont-ils une obligation fiduciaire envers les participants du régime, et si c est le cas, sa violation devrait-elle donner lieu à une fiducie par interprétation qui aurait priorité même sur les charges ordonnées par un tribunal telles que la charge «DIP»? Décision: Contexte: Sous la loi ontarienne, un employeur est également l administrateur d un régime de retraite. Il a une obligation fiduciaire envers les bénéficiaires du régime de retraite. Cette obligation continue après que la société ait intenté des procédures afin d être placée sous la protection de la LACC. La Cour d appel de l Ontario a décidé que cette obligation avait été violée et qu une «fiducie par interprétation» aurait eu priorité sur toute autre sûreté ou charge de financement temporaire «DIP» ordonnée par la Cour. page 17

18 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité (suite) Décision: LA CSC a clarifié que la requête pour une charge «DIP» sans avoir donné un préavis approprié et représentation aux bénéficiaires du régime constitue une violation de l obligation fiduciaire (pas seulement les procédures en vertu de la LACC). L imposition d une exigence de préavis ne devrait pas être controversée: les amendements de 2009 à la LACC et à la LFI prévoient que pour que toute charge à superpriorité puisse être ordonnée, les créanciers garantis doivent recevoir un préavis de la proposition d une charge ordonnée par la Cour. La CSC ne s entend pas sur des questions clés (5 juges contre 2) une «fiducie par interprétation» n est pas le remède approprié à la lumière du type de violations: pas de droit de propriété en lien avec/découlant des «actes de l auteur du manquement». page 18

19 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité (suite) Perspective: Au sujet des régimes ontariens une société pourrait avoir des problèmes à accepter de faire faillite volontairement, en raison du conflit d intérêts découlant de l obligation fiduciaire (et la difficulté sérieuse, en pratique, pour les régimes régis par l Ontario d avoir un administrateur remplaçant nommé pour remplacer rapidement l'employeur à titre d'administrateur). Par conséquent, les prêteurs pourraient avoir besoin de prendre unilatéralement des mesures / ne pas s'attendre à de la coopération. Au Québec: il y n a pas de fiducie par interprétation (White Birch) Pas de conflit d intérêts: administrateurs n ont pas d obligation fiduciaire en vertu d un régime québécois, car les régimes sont administrés par un ensemble distinct d administrateurs. Pas de fiducies par interprétation en droit québécois; il faudrait qu une véritable fiducie existe (i.e., des fonds distincts) pour obtenir une priorité. page 19

20 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité (suite) Perspective: La pratique s est déjà développée de manière à ce que les débiteurs et leurs prêteurs intérimaires (DIP) donnent un préavis du prêt avant que le prêt soit conclu et que les avances soient faites, afin de protéger le prêteur «DIP». Comme dans les affaires de White Birch et Abitibi une demande de suspension du paiement des sommes pour les services passés est typiquement faite dès le premier jour (avec avis aux régimes de retraite ou aux syndicats). La décision Catalyst Paper en Colombie-Britannique est un excellent exemple de cette méthode nouvellement développée d'organisation des décaissements des prêts «DIP» en conformité avec les préavis dans une affaire sous la LACC. La Cour de l'ontario dans Timminco a expressément approuvé cette méthode dans une affaire sous la LACC. page 20

21 Résumé et perspective des prêteurs 4. Question : Si un prêt est fait en territoire québécois pour financer des actifs au Québec à une entité dont le siège social est en Ontario, et s il y avait une fiducie réputée, quelles règles s appliqueraient? page 21

22 Problèmes pratiques résiduels 1. La date de terminaison des régimes de retraite 2. Ordre de collocation dans un contexte LACC 3. Possibilité de causer une faillite pour inverser les priorités 4. Validité d une fiducie réputée en contexte de faillite ou de LACC 5. Protection accrue pour les paiements spéciaux et déficits page 22

23 1 Date de terminaison des régimes Décision GE Equipment Financing GP v. Northern Sawmills Inc., 2012 CarswellOnt Ontario, J. Newbould) 2007 un seul régime de pension 15077, 95 C.B.R. (5th) 46 (Cour Supérieure Février/mars 2008 scission du régime, pour créer un nouveau régime «Non-syndiqués», en plus du régime «Syndiqués» Automne 2008 la société cesse d exploiter son commerce et met les employés à pied Mars L autorité réglementaire émet la décision de ne pas enregistrer le régime des employés non-syndiqués, et de mettre fin au régime des employés syndiqués en date du 1 er janvier 2008 Janvier 2011 nomination d un séquestre par le tribunal page 23

24 1 Date de terminaison des régimes Le problème Janvier 2011 nomination d un séquestre par le tribunal Juillet 2011 le liquidateur des régimes recommande de combiner les deux régimes en un seul, et de changer la date de terminaison du régime pour la mettre en Novembre 2010 Résultat = réclamation formulée au séquestre en vertu de l al LFI pour $336K, et réclamation pour une fiducie réputée de plus de $12 millions en raison du déficit. La réalisation du séquestre est de $1.6 millions avant ses frais et honoraires Le séquestre demande des directives au tribunal page 24

25 1 Date de terminaison des régimes La décision La suspension des instances empêche l autorité réglementaire de changer la date de terminaison du régime des employés syndiqués, qui demeure le 1 er janvier 2008 Parce qu aucune date n avait été prédéterminée pour le régime des employés non-syndiqués, la date de novembre 2010 est retenue pour la date de terminaison du régime Conséquence = une réclamation de $148K est admise en vertu de l al LFI La fiducie réputée de $12 millions est reconnue, mais seulement avec une priorité sur les comptes à recevoir et stocks (environ $5K) page 25

26 1 Date de terminaison des régimes Les conséquences La suspension des instances pourrait être levée, ce qui pourrait permettre de changer la date de terminaison, et augmenter la réclamation qui peut bénéficier de la priorité de l al LFI Si aucune date n a été fixée, l autorité réglementaire peut choisir une date qui lui convient, pour optimiser le montant payable par l actif Dans la mesure où la réalisation provient des comptes à recevoir et des stocks, il y a une priorité sur les réclamations des tiers, pour la fiducie réputée priorité sur les réclamations des employés en vertu des al. 81.3/81.4 LFI? Incertitude au niveau de la priorité relative pour les frais et honoraires du syndic ou séquestre sur le produit de distribution en vertu de l al LFI page 26

27 2 Ordre de collocation LACC Décision Century Services Inc. v. Canada (Procureur Général)/re Ted Leroy Trucking Ltd., 2010 CarswellBC 3420, 72 C.B.R. (5th) 170 (C.S.C.) Le législateur a manifesté sa volonté de mettre un terme à la priorité accordée aux créances de la Couronne (par 45) La logique interne de la LACC va à l encontre du maintien des fiducies réputées (par. 46) Étrange asymétrie en résulterait (par. 47) Les lois d insolvabilité ne sont pas séparées par un hiatus temporel, mais font partie d un régime intégré de règles (par. 78) page 27

28 2 Ordre de collocation LACC Le problème: Décision Indalex Ltd., 2011 CarswellOnt 734, 96 C.B.R. (5th) 171 (C.S.C.) L argument des appelants à l effet qu une fiducie réputée provinciale ne peut avoir priorité dans un contexte LACC à cause du fait que l ordre de priorité qui doit s appliquer est celui de la LFI élargirait la portée de l arrêt Century Services c. Canada (Procureur Général) (par. 49 et 50) Il y a des points de convergence, mais il ne s ensuit pas pour autant que les tribunaux peuvent à leur gré inclure dans la LACC les priorités applicables en matière de faillite (par. 50 et 51) La fiducie réputée de la LRR continue de s appliquer en LACC sous réserve de la doctrine de la prépondérance fédérale (par. 52) page 28

29 2 Ordre de collocation LACC Les conséquences On croyait résolue l incertitude qui a débuté avec l affaire Solid Resources Ltd. et Gauntlet Energy Corp, et qui s est poursuivie avec l affaire Ottawa Senators Hockey Club Corp. La réponse obtenue dans l affaire Ted Leroy Trucking Ltd. a été surprenante et inattendue (ce n est pas vraiment la question qui avait été demandée), mais particulièrement plaisante, parce qu elle avait l avantage de faciliter l aspect décisionnel LFI vs. LACC et nécessité d une procédure de faillite pour inverser les priorités La Cour Suprême vient tempérer nos ardeurs et mettre un gros bémol sur une question qu on croyait résolue page 29

30 3 Procurer une faillite Décision Ivaco Inc., 2006 CarswellOnt 6292, 25 C.B.R. (5th) 176 (Ont. C.A.) Le tribunal n a pas outrepassé sa discrétion lorsqu il a autorisé la levée de la suspension des instances pour que les requêtes en faillite puissent précéder (par. 70 à 77) Décision Century Services Inc. v. Canada (Procureur Général)/re Ted Leroy Trucking Ltd., 2010 CarswellBC 3420, 72 C.B.R. (5th) 170 (C.S.C.) Le juge avait le pouvoir discrétionnaire de maintenir la suspension vis à vis le gouvernement (pour la TPS) tout en la levant pour permettre à Ted Leroy Trucking Ltd. de faire une cession en faillite page 30

31 3 Procurer une faillite Le problème: Décision Indalex Ltd., 2011 CarswellOnt 734, 96 C.B.R. (5th) 171 (C.S.C.) La requête pour une ordonnance initiale n a pas en elle-même causé un conflit d intérêt (par. 72, 202 et 222) Par contre, il pourrait y avoir eu un conflit d intérêt et un bris des obligations fiduciaires découlant du fait qu elle contemplait des procédures en vertu de la LFI sans que les intérêts des bénéficiaires des régimes de pension soient effectivement défendus (par 222) Question de devoirs fiduciaires: Responsabilités envers la compagnie (voir la décision Peoples Department Stores Ltd., 2004 CarswellQue 2862 par. 46) vs. responsabilités à titre d administrateur du régime de retraite, envers les bénéficiaires page 31

32 3 Procurer une faillite Les conséquences Pour les sociétés qui administrent le régime de retraite, il y a un conflit inhérent qui apparaît dès que les procédures de redressement sont enclenchées. Ce conflit doit être géré, parce qu il est souvent impossible de démissionner comme administrateur de ces régimes, du moins à cette époque du processus. Le conflit pourrait être géré par une meilleure transparence, communication avec les bénéficiaires, et possiblement en demandant que le régime soit représenté par un comité distinct en sus de l administrateur. page 32

33 4 Validité d une fiducie réputée Le problème: Les fiducies réputées qui sont déclarées invalides ou inopérantes dans le contexte de l al. 67(2) LFI et 37 LACC sont limitées aux fiducies réputée s en faveur de Sa Majesté La fiducie réputée à l al. 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite n est pas en faveur de la Couronne. La fiducie réputée à l al. 57 de la Pension Benefits Act de l Ontario non plus. La question demeure celle de savoir si la fiducie réputée des régimes de retraite peuvent toujours avoir préséance dans une faillite, mise sous séquestre, ou procédure en vertu de la LACC page 33

34 4 Validité d une fiducie réputée Commentaire: La fiducie réputée en faveur des employés en vertu du Employment Standards Act de l Ontario (al. 15 ESA) cesse d exister en contexte de faillite, mais c est à cause du principe de primauté des lois fédérales, puisque la LFI prévoit une priorité spécifique aux employés aux al. 81.3, 81.4 et 136 LFI, et on ne peut pas déroger à l ordre de collocation prévu à la loi fédérale par le biais d une loi provinciale. On sait que les organismes réglementaires craignent qu ils n aient pas de priorité en vertu de la fiducie réputée, parce qu ils s opposent systématiquement aux faillites dans les dossiers LACC (voir Ivaco et Ted Leroy) Quoique la question ne soit pas totalement résolue, on peut croire qu un tribunal interpréterait une fiducie réputée provinciale comme une tentative de modifier l ordre de collocation de la LFI (voir FBDB v. CSST, 66 C.B.R.(N.S.) 209 et B.C. v. Henfrey Samson Belair 75 C.B.R.(N.S.) 1) page 34

35 5 Protection accrue pour les déficits Commentaire: Quoique les projets de loi C-476, C-487, C-501, S-214 et S-216 (40 e législature, 3 e session) soient tous tombés lors du changement de gouvernement, cela ne veut pas dire que les parlementaires ont laissé tomber l idée d accorder une priorité accrue aux régimes de pension ou autres réclamations de nature salariale Le projet de loi C-331 (41 e législature, 1 e session) est encore devant le parlement, et prévoit une priorité pour le déficit actuariel. Le NDP tient à cœur la réforme de la LFI en ce qui concerne la protection des salariés et des bénéficiaires des régimes de pension, et il se trouve toujours quelqu un pour mettre de l avant un projet de loi pour augmenter la protection jusqu à hauteur du déficit La question des déficits des régimes de pension est un problème qui a des implications sociales importantes, et ainsi risquent de demeurer bien en vue, avec un lobby bien organisé. page 35

36 Questions? page 36

37 Coordonnées des présentateurs Jean-Daniel Breton Premier vice-président, Services consultatifs transactionnels, Ernst & Young Inc. 800, boul. René-Lévesque O., bureau 1900, Montréal, QC H3B 1X9 Téléphone : Télécopieur : Mark Newton Associé, Heenan Blaikie SRL C.P. 2900, 333 Bay Street, bureau 2900, Bay Adelaide Centre, Toronto, ON M5H 2T4 Téléphone : Télécopieur : Pierre Pelletier Vice-président, Unité d'intervention, Desjardins Caisse Centrale 1170, rue Peel, bureau 600, Montréal, QC H3B 0B1 Téléphone : Télécopieur : Nicholas Scheib Associé, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l Sherbrooke O., bureau 2700, Montréal, QC H3A 3G4 Téléphone : Télécopieur : /

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION........................................1 A. Les principes directeurs de la Réforme............... 1 B. Le processus d adoption de la Réforme............... 3 C. Évolution

Plus en détail

I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC

I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte

Plus en détail

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères Les activités de prêt au Canada : principaux enjeux pour les entités étrangères Cette publication donne un aperçu général des principaux enjeux liés aux activités de prêt menées au Canada par des entités

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ FAILLITE ET INSOLVABILITÉ SECTION M DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle internationale

Plus en détail

L insolvabilité et les régimes de retraite sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec

L insolvabilité et les régimes de retraite sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec L insolvabilité et les régimes de retraite sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec Me Louis Robillard, avocat Direction des affaires juridiques Régie des rentes du Québec Régie des rentes

Plus en détail

On peut les regrouper dans les cinq catégories suivantes 2 :

On peut les regrouper dans les cinq catégories suivantes 2 : Mémoire de L Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation 1 Analyse des projets de lois C-476, C-487, C-501, S-214 et S-216 (40 e législature) 25 juin 2010 Introduction

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 10 janvier 2012 LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 15 décembre 2011, le projet de loi 96, la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse, a reçu la sanction royale.

Plus en détail

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 01-MONTRÉAL N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES

Plus en détail

PHILIPPE BERGERON. Équipe de recherche constituée de: Luc Bouthillier Josée Côté Paul-André Lapointe François L Italien Pierre Thibault

PHILIPPE BERGERON. Équipe de recherche constituée de: Luc Bouthillier Josée Côté Paul-André Lapointe François L Italien Pierre Thibault LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES SOUS L ÉGIDE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES INCIDENCES À L ÉGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DES RÉGIMES DE RETRAITE

Plus en détail

CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES

CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 25 avril 2014 CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 24 avril 2014, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation intitulé Innover en

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés I. Employés A. Foire Aux Questions Employés 1. Qu est-ce que la LACC? La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la «LACC») est une loi fédérale qui permet aux sociétés de restructurer

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Restructuration Deloitte Inc. 1190, avenue des Canadiensde-Montréal Bureau 500 Montréal QC H3B 0M7 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Cadre de réglementation et gestion des risques

Cadre de réglementation et gestion des risques Cadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

- et - aux créanciers ce rapport sur la situation financière des Débitrices et sur la proposition.

- et - aux créanciers ce rapport sur la situation financière des Débitrices et sur la proposition. PROVINCE DE QUÉBEC District de Québec N o Division : 01 - Montréal N o Cour : 500-11-041592-110 N o Dossier : 41-1556158 COUR SUPÉRIEURE «Chambre commerciale» DANS L AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : LA CORPORATION

Plus en détail

Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1

Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1 Régime de retraite Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1 Assemblée annuelle Le 25 septembre 2014 Régie des rentes du Québec Administrateur provisoire 1 Plan de la présentation Situation du régime Administration

Plus en détail

FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives

FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives Philippe H. BÉLANGER Avocat, McCarthy Tétrault Bogdan-Alexandru DOBROTA McCarthy Tétrault À jour au 8 novembre 2010 POINTS-CLÉS

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE Chambre commerciale. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC 500-11-048894-154 No BUREAU : 929414-1000002

COUR SUPÉRIEURE Chambre commerciale. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC 500-11-048894-154 No BUREAU : 929414-1000002 Restructuration Deloitte Inc. La Tour Deloitte 1190, avenue des Canadiensde-Montréal Bureau 500 Montréal QC H3B 0M7 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail

Document d information n o 6 sur les pensions

Document d information n o 6 sur les pensions Document d information n o 6 sur les pensions Régimes de pension des milieux Partie 6 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE DÉFENSE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE DÉFENSE Version de septembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE DÉFENSE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de défense 1 2 Campagnes à frais partagés 2 3 Initiatives nationales, provinciales

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003992-138 N O DOSSIER : 43-1768065 N O BUREAU : 156027-005

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS International Swaps and Derivatives Association, Inc. LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS publiée le 23 avril 2014 par International Swaps and Derivatives

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS,

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Litige et règlement de différends

Litige et règlement de différends Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir.

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. Volume 2006, Fascicule 2 LIGNES DIRECTRICES VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. L éclatement

Plus en détail

Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés)

Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés) Programme de protection des salariés ( Loi sur le programme de protection des salariés) s) Michel Belhumeur, CA, CIRP Syndic Cette loi vise à indemniser les personnes physiques dont l emploi l a pris fin

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant l imposition des succursales de banques étrangères

Propositions législatives et notes explicatives concernant l imposition des succursales de banques étrangères Propositions législatives et notes explicatives concernant l imposition des succursales de banques étrangères Publiées par le ministre des Finances l honorable Paul Martin, c.p., député Août 2000 Propositions

Plus en détail

Le séquestre. Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca / 11289308

Le séquestre. Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca / 11289308 Le séquestre Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 11289308 Introduction 2 Origine de l institution du séquestre: L exercice de la compétence équitable des tribunaux anglais au

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

LE NOUVEAU RÉGIME QUÉBÉCOIS DES SÛRETÉS SUR DES VALEURS MOBILIÈRES 22 janvier 2009 Michel Deschamps

LE NOUVEAU RÉGIME QUÉBÉCOIS DES SÛRETÉS SUR DES VALEURS MOBILIÈRES 22 janvier 2009 Michel Deschamps LE NOUVEAU RÉGIME QUÉBÉCOIS DES SÛRETÉS SUR DES VALEURS MOBILIÈRES 22 janvier 2009 Michel Deschamps Le 1 er janvier 2009 entrait en vigueur la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l obtention

Plus en détail

IMMOBILIER SECTION L DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT. STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.

IMMOBILIER SECTION L DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT. STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. SECTION L DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle

Plus en détail

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la Mémoire du présenté à la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine sur l examen quinquennal de la Loi sur le programme de protection des Août 2014 Examen quinquennal de la Loi sur le programme

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 6 janvier 2003 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE La

Plus en détail

L histoire du régime de retraite à ce jour

L histoire du régime de retraite à ce jour Le 9 novembre, 2015 L histoire du régime de retraite à ce jour Dans la foulée du «non» que le BSIF a opposé à la démarche conjointe de NAV Canada et de ses syndicats, prenons du recul et revoyons l historique

Plus en détail

Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti.

Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti. Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti. À savoir : les contrats à fonds distincts ne sont disponibles qu auprès des sociétés

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

Nouveau départ.... Guide de renouvellement pour les entreprises A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC.

Nouveau départ.... Guide de renouvellement pour les entreprises A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC. Nouveau départ... Guide de renouvellement pour les entreprises A.C. POIRIER & ASSOCIATES INC. Sans frais au Canada atlantique 1-888-455-6060 Télécopieur sans frais au Canada atlantique 1-866-805-2200 Bureaux

Plus en détail

2) ÉQUIPEMENT DE COGECO

2) ÉQUIPEMENT DE COGECO 2600 rue Ontario East, Suite 225, Montreal, QC, H2K 4K4 Telephone: 514-524-2224 Fax: 514-524-3281 ANNEXE A ENTENTE DE SERVICE INTERNET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COGECO SERVICES RÉSEAUX 1) SERVICES

Plus en détail

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions Manuel du tarif et de la facturation 6. Dépens et contributions Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour :

Plus en détail

Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur

Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur dans le contexte d un recours collectif Résumé L auteur

Plus en détail

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Introduction En règle générale, les primes d un contrat d assurance vie ne sont pas déductibles du revenu. Une exception à cette règle serait

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

ENTENTE DE FUSION UNIFOR

ENTENTE DE FUSION UNIFOR ENTENTE DE FUSION E N T R E : LE SYNDICAT NATIONAL DE L AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) (ci-après appelé «TCA» ou «TCA-Canada»)

Plus en détail

MÉMOIRE ÉCRIT SOUMIS PAR DYNAMIC VENTURE OPPORTUNITIES FUND LTD. COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

MÉMOIRE ÉCRIT SOUMIS PAR DYNAMIC VENTURE OPPORTUNITIES FUND LTD. COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES MÉMOIRE ÉCRIT SOUMIS PAR DYNAMIC VENTURE OPPORTUNITIES FUND LTD. AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES PROJET DE LOI C-377 LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (EXIGENCES

Plus en détail

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur La contribution-santé de l Ontario (CSO) que le gouvernement de l Ontario a introduit dans le budget provincial de 2004 signifie une déduction

Plus en détail

Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés

Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés Michel Deschamps * La Convention d UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (la Convention)

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

CONTRAT DE FINANCEMENT

CONTRAT DE FINANCEMENT CONTRAT DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 6 0.00 INTERPRÉTATION... 7 PAGE 0.01 Terminologie... 7 0.01.01 Actif... 7 0.01.02 Activités... 7 0.01.03 Avoir des Actionnaires... 7 0.01.04 Base

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES I. OBJET ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de gouvernance d entreprise et des ressources humaines (le «Comité») de

Plus en détail

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations AUTOMNE 2009 CONTENU LORSQU IL Y A FAILLITE, LE FISC N EST PAS PROPRIÉTAIRE DES MONTANTS DE TPS ET DE TVQ PERÇUS, MAIS NON REMIS, OU PERCEVABLES

Plus en détail

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes 19 mars 2014 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Table des matières Introduction... 2 Vue d ensemble... 3 Définitions... 3 Questions

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

««agence de notation désignée» : une agence de notation désignée au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d investissement;

««agence de notation désignée» : une agence de notation désignée au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d investissement; PROJET DE MODIFICATIONS À LA NORME CANADIENNE 31-103 SUR LES OBLIGATIONS ET DISPENSES D INSCRIPTION ET LES OBLIGATIONS CONTINUES DES PERSONNES INSCRITES 1. L article 1.1 de la Norme canadienne 31-103 sur

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL (RRPPUL) Guide pour les nouvelles professeures et les nouveaux professeurs

RÉGIME DE RETRAITE DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL (RRPPUL) Guide pour les nouvelles professeures et les nouveaux professeurs RÉGIME DE RETRAITE DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL (RRPPUL) Guide pour les nouvelles professeures et les nouveaux professeurs Principales dispositions au 1 er janvier 2011 INTRODUCTION

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail