RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Fin de l exercice des compétences du syndicat mixte de Bagneux Quartier des Tertres et des Cuverons N Spécial 15 juillet

2 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DAJAL du 15 juillet 2013 Fin de l exercice des compétences du syndicat mixte de Bagneux Quartier des Tertres et des Cuverons SOMMAIRE Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté mettant fin à l exercice des compétences du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. Page 3 2

3 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n du 12 juillet 2013 mettant fin à l exercice des compétences du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L , L et L ; VU l arrêté préfectoral du 23 novembre 2001 portant création du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons ; VU la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 10 juin 2013 demandant la dissolution du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons ; VU la délibération du conseil municipal de la ville de Bagneux du 25 juin 2013 demandant la dissolution du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons ; VU la délibération du comité syndical n du 8 juillet 2013 demandant la dissolution du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons ; CONSIDERANT les demandes des membres du syndicat mixte de transférer l opération d aménagement du quartier des Tertres et Cuverons à la commune de Bagneux dans un souci d optimisation de la maîtrise d ouvrage et de maîtrise des coûts de fonctionnement, CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, la dissolution a été décidée à la majorité des personnes morales qui compose le syndicat mixte des Hauts d Asnières ; CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat ne sont pas réunies à la date d entrée en vigueur du présent arrêté mettant fin à l exercice des compétences du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E Article 1 er : Il est mis fin à l exercice des compétences du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons. Article 2: Il est sursis à la dissolution du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Article 3: La dissolution du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons sera prononcée à la demande du président de l'établissement public de coopération intercom- 3

4 munale ou s'il est constaté que les conditions de la liquidation sont réunies, en application du 4 ème alinéa de l article L II du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du syndicat mixte de Bagneux quartier des Tertres et des Cuverons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé Didier MONTCHAMP 4

5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 5

6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse Internet : 6

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