Prévision de la session de printemps 2015

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1 Prévision de la session de printemps 2015 Conseil national Contact: Hans Koller, secrétaire général routesuisse ( )

2 Session de printemps 2015 Conseil national - 2/5 - Table des matières Session de printemps: 2 au 20 mars 2015 Conseil national (No) (Auteur) (Titre) Objet du Conseil fédéral Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (Soutien du transport de marchandises par le rail, accès non discriminatoire aux installations de transport de marchandises, abandon du mandat de transfert pour les transports de marchandises sur tout le territoire, principe de l'autonomie financière) 19 mars 2015 modifier Mo. Zanetti Interventions des services d'urgence. Optimisation de la législation routière (Correction de la loi sur la circulation routière renforcée dans le cadre du programme Via sicura) 12 mars 2015 approuver Po. CTT-CN Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales (Mandat d'examiner les conditions visant à réaliser rapidement un réseau de recharge rapide pour voitures électriques le long des routes nationales) 12 mars 2015 approuver Objet du Conseil fédéral Loi sur le transport de marchandises. Révision totale Projet: La révision totale de la loi sur le transport de marchandises vise à garantir au transport ferroviaire des sillons attrayants sur le long terme moyennant de nouveaux instruments. Les cantons et les acteurs de la branche seront mieux intégrés au processus de planification du transport de marchandises. Le fret ferroviaire devra en principe couvrir ses coûts et les CFF seront déliés de l'obligation légale d'exploiter le trafic marchandises à titre de tâche essentielle. Enfin, le Conseil fédéral n'entend pas fixer d'objectif de transfert pour le trafic intérieur et le trafic d'importation et d'exportation, contrairement à ce qui a été fait pour le transport de marchandises à travers les Alpes. Les règlementations actuelles concernant les transports routiers de marchandises comme l'interdiction de rouler le dimanche et la nuit, les limites de poids de 40 ou de 44 tonnes ainsi que la redevance sur

3 Session de printemps 2015 Conseil national - 3/5 - le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et son remboursement en amont et en aval du trafic combiné seront maintenus. Proposition CTT-CN: Soutenir le transport de marchandises par le rail. ( ) Le Conseil fédéral propose d'approuver la révision totale de la loi sur le transport de marchandises et un arrêté fédéral ouvrant un crédit-cadre de 210 millions de francs pour contribuer aux investissements dans le transport de marchandises par le rail durant les années 2016 à ( ) La commission s'est ralliée pour l'essentiel aux propositions du Conseil fédéral. Par 14 voix contre 10 et une abstention, la commission a soutenu la proposition d'assouplir l'obligation faite aux CFF de produire des prestations dans le secteur des transports de marchandises (art. 3 LCFF). Une minorité souhaite maintenir cette obligation légale. La commission a également refusé par 14 voix contre 4 et 7 abstentions de détacher CFF Cargo et d'en faire une entreprise de transport indépendante. La majorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral examine en détail cette idée pour faire ensuite des propositions au Parlement. La commission a adopté par 14 voix contre 9 et 1 abstention une motion définissant ce mandat. Le projet du Conseil fédéral n'est pas totalement convaincant. routesuisse Fédération routière suisse FRS soutient certes l'intention de mettre en place des conditions-cadres permettant une coopération efficace de tous les modes de transport et un accès non discriminatoire aux installations de transport. Nous saluons également l'abandon du mandat de transfert de la route au rail pour les transports de marchandises sur tout le territoire. Enfin, nous soutenons le principe selon lequel l'offre de transport de marchandises par le rail doit reposer sur l'autonomie financière. En revanche, nous formulons les réserves de principe suivantes concernant ce projet de révision de la loi sur le transport de marchandises: D'une part, nous souhaitons qu'un débat soit ouvert sur un assouplissement de l'interdiction de rouler la nuit faite aux transporteurs routiers, cela notamment dans la perspective de l'aggravation prévisible des embouteillages. Cette mesure contribuerait à désengorger les routes durant les heures de pointe matinales. D'autre part, nous considérons le projet d'aide financière de la Confédération à l'exploitation des transports ferroviaires de marchandises (art. 9) comme un privilège inutile accordé au trafic ferroviaire. Cette intervention mine le principe de l'autonomie financière et prolonge la politique de subventionnement actuelle dont on connaît les effets négatifs et incitations contreproductives. routesuisse estime que les frais d'exploitation doivent être entièrement supportés par les utilisateurs des systèmes de transport ou les collectivités qui commandent des prestations de transport selon le principe "qui commande, paie". Enfin, nous plaidons en faveur d'une application rigoureuse du principe de causalité dans l'attribution de contributions d'investissement à la construction et à l'extension d'installations de transbordement pour

4 Session de printemps 2015 Conseil national - 4/5 - le trafic combiné et aux voies de raccordement (art. 8). Il faut par conséquent éviter les financements transversaux entre modes de transport, surtout quand ils sont effectués à charge de la "caisse routière" Mo. Zanetti Interventions des services d'urgence. Optimisation de la législation routière Proposition: Décision CE: proposition CTT-CN Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet modifiant ou complétant les dispositions relatives au retrait des permis prévu aux articles 16 et suivants de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que les dispositions relatives aux conditions de la répression prévues à l'article 100 LCR, comme suit: Si l'article 100 chiffre 4 LCR ne peut être respecté en raison de circonstances particulières, notamment en raison de l'incompatibilité entre l'utilisation des signaux d'avertissement et l'objectif de la course officielle urgente, le juge doit pouvoir exempter le conducteur de toute peine ou atténuer la peine de manière appropriée. Il doit également être possible de renoncer au retrait du permis de conduire, et l'autorité doit en particulier ne pas être liée à la durée minimale prévue par la loi pour le retrait du permis de conduire. Mieux tenir compte des particularités du travail des services d'urgence. ( ) Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il entend réaliser ce mandat dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes et soumettre au Parlement une modification correspondante de la LCR. ( ) Le Conseil des Etats approuve la motion. ( ) La commission propose à l'unanimité d'accepter la motion. recommande d'accepter cette motion. D'une manière générale, il s'agit de corriger toutes les dispositions de la LCR que le durcissement provoqué par le programme Via Sicura a rendues inapplicables dans la pratique.

5 Session de printemps 2015 Conseil national - 5/ Postulat CTT-CN Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales Proposition: Le Conseil fédéral est invité à examiner les conditions nécessaires qui permettront de mettre en place, dans les meilleurs délais, un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales. A cet égard, l'étude devra s'intéresser aux emplacements aussi bien sur les aires de ravitaillement que sur les aires de repos. Après consultation des associations compétentes, le Conseil fédéral définira les exigences minimales requises pour les stations de recharge en veillant à ce que ces dernières soient accessibles à tous, sans discrimination. Mise en place dans les plus brefs délais d'un réseau de stations de recharge rapide pour permettre aux véhicules électriques de franchir de plus grandes distances. ( ) Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. recommande d'accepter le postulat. Les véhicules électriques sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans le trafic routier. Même si leur autonomie, qui est actuellement d'environ 160 km, augmentera sans doute notablement, l'exploitation efficace de ces véhicules exige des stations de ravitaillement pour la recharge ou le remplacement des batteries à l'image du réseau de distribution de carburant dont disposent les voitures à essence ou diesel. Si des obstacles devaient s'opposer à la rapide mise en place d'un réseau de recharge pour véhicules électriques, il faudra les identifier le plus vite possible et les éliminer dans la mesure du possible.