Edith Bon et Sylvain Martin

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1 Edith Bon et Sylvain Martin Avocats au barreau de Paris Le droit français applicable aux substances à l'état nanoparticulaire : risques et responsabilités juridiques 1

2 Introduction : Risque et danger Le danger est une source potentielle de dommage : explosion, maladie Le risque est la probabilité que le dommage se réalise Concrètement : Avoir un lion dans sa cuisine, c est dangereux. Le dommage, c est d être mangé Le risque d être mangé si on entre dans la cuisine varie suivant que le lion a déjà mangé ou a très fin. 2

3 La responsabilité de l employeur: une obligation de résultat Ce principe général découle de l article du Code du travail: «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ( )» L article précise la nature de ces mesures par des «Principes généraux de prévention» Concrètement? L employeur en sera toujours responsable sur la plan civil 3

4 Obligation de sécurité au sens large S étend à l ensemble du personnel sur le lieu de travail (travailleurs temporaires inclus) S applique aux accidents et aux maladies professionnelles en rapport avec le poste du salarié Concerne la santé physique et mentale du salarié: La Cour de cassation a reconnu depuis 2010 l indemnisation du salarié «préjudice d anxiété» Amiante: la loi du 23 décembre 1998 a crée une indemnité destinée à compenser «la perte d espérance de vie» que peuvent connaître les salariés ayant été exposés à l amiante 4

5 Responsabilité pénale de l employeur L employeur peut également engager sa responsabilité pénale Soit en commettant une infraction aux règles d hygiène et de sécurité relevant du Code du travail Travaux interdits aux femmes enceintes (art. L , L ) Documents et affichages obligatoires ( ) Soit au titre du Code pénal, par exemple: L homicide involontaire (art ) ou atteintes à l intégrité physique (art ) la «mise en danger d autrui» (article 223-1) Conséquence? L employeur peut être poursuivi au pénal même sans dommage avéré (la victime a seulement été mise en danger) 5

6 Prévention et information Le Code du travail préconise la prévention pour de très très nombreux risques «classique» (chimique, explosion, ) mais ne prévoit rien pour les nano. Il faut donc faire appel à d autres sources et rester informé aux niveaux: National 3 Européen Et plus généralement en identifiant la «soft law» La soft law est l ensemble des dispositions qui ne sont pas «légales» à proprement parler mais qui peuvent faire autorité dans certaines professions (et peuvent contribuer à diminuer votre responsabilité si vous les suivez) 6

7 Au niveau national De fait: l employeur est tenu dans son établissement, de prendre des mesures appropriées en se fondant sur son évaluation du risque, la connaissance de son entreprise et les techniques et données scientifiques disponibles Il faut donc consulter régulièrement: L INRS L AFSSET L ANSES (qui devrait sortir un rapport courant novembre) ATTENTION: les mesures de sécurité sont à prendre au cas par cas, par type d industrie! 7

8 Au niveau européen Beaucoup de confusion et pas de consensus réel sur la définition même Pas d accord sur les moyens de mesure d exposition aux nanomatériaux La Commission avance qu il y a déjà un arsenal législatif disponible (directive Cosmétique, Biocide.) Le parlement souhaite que la Commission légifère au plus tôt et estime qu aucune législation européenne n est appropriée à l heure actuelle (exemple de REACH) 8

9 Evolution En France, l heure est au principe de précaution : l absence d études démontrant une toxicité ne signifie pas pour autant l absence de toxicité Possibilité d un «mini REACH» au niveau européen mais également dans les Etats membres (France depuis 2013) Le Parlement européen demande à la Commission plus de données et d étiquetage sur les nanomatériaux déjà en circulation, données sans lesquelles l Union européenne ne peut pas légiférer efficacement et protéger les salariés dans l Europe des vingt huit 9

10 Conclusion Renseignez-vous et suivez l actualité Associez votre CHSCT et l ensemble des parties prenantes Participez à des groupes de travail en amont Une protection optimale de vos salariés rendra un juge plus indulgent Rappel: même une protection optimale ne vous exonérera pas d une responsabilité au civil (remboursement sécurité sociale, des frais médicaux ) 10

11 Edith Bon Avocat au barreau de Paris 90 rue de la Victoire, Paris Tél.: +33 (0) Fax: +33 (0) Sylvain Martin Avocat au barreau de Paris 5 rue Tronchet, Paris sylvainmartin-avocat@orange.fr Tél.: +33 (0) Fax: +33 (0)