Annexe 1. Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vigueur au 1 er octobre 2012
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- Mathieu Dupuis
- il y a 5 ans
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1 PLF Annexe 1 Liste des ayant conclu avec la France une convention en vigueur au 1 er octobre 2012 Accord Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Antilles néerlandaises Accord entré en vigueur le 22/12/2010 Nombre de demandes formulées par la France : Accord entré en vigueur le 15/12/2011 Accord entré en vigueur le 28/12/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 1. Nombre de réponses reçues par la France : 0. Accord entré en vigueur le 01/08/2012 Arabie Saoudite Avenant entré en vigueur le 01/06/2012 Argentine Arménie Australie Autriche Avenant entré en vigueur le 01/05/2012 Azerbaïdjan Bahamas Accord entré en vigueur le 13/09/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 8 Nombre de réponses reçues par la France : 8 Bahreïn Avenant entré en vigueur le 01/02/2011. Bangladesh Belgique L'avenant signé le 07/07/2009 a été ratifié côté français le 30/09/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 10. Nombre de réponses reçues par la France : 0. Belize Accord entré en vigueur le 19/12/2011 Bénin Bermudes Bolivie Bosnie Herzégovine Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Accord entré en vigueur le 28/10/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 4. Nombre de réponses reçues par la France : 4.
2 8 PLF 2013 Accord Chili Chine Avenant paraphé Chypre Congo Costa Rica Accord entré en vigueur le 14/12/2011 Côte d'ivoire Croatie Danemark (2) Dominique Accord entré en vigueur le 14/12/2011 Égypte Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie États-Unis d'amérique Éthiopie Finlande Gabon Géorgie Ghana Gibraltar Accord entré en vigueur le 09/12/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 2 Grèce Grenade Accord entré en vigueur le 09/01/2012 Guernesey Accord entré en vigueur le 04/10/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 12 2 Guinée Hongrie Hong Kong Accord fiscal entré en vigueur le 01/12/2011 Iles Caïmans Accord entré en vigueur le 13/10/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 18 0 Iles Cook Accord entré en vigueur le 16/11/2011 Ile de Man Accord entré en vigueur le 04/10/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 2 Iles turques et Caïques Iles vierges britanniques Accord entré en vigueur le 14/07/2011 Accord entré en vigueur le 18/11/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 41 Nombre de réponses reçues par la France : 31 Inde Avenant paraphé Indonésie
3 PLF Accord Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jersey Jordanie Kazakhstan Kenya Koweït Lettonie Liban Libéria Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine Madagascar Accord entré en vigueur le 11/10/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 16 6 Accord entré en vigueur le 30/12/2011 Accord entré en vigueur le 19/08/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 1 Avenant entré en vigueur le 29/10/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 75 Nombre de réponses reçues par la France : 34 Malaisie Avenant entré en vigueur le 01/12/2010. Malawi Mali Malte Maroc Nombre de demandes formulées par la France : 2.. Maurice Avenant entré en vigueur le 01/05/2012 Mauritanie Mayotte Mexique Monaco Mongolie Monténégro Namibie Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman Avenant signé le 08/04/2012 Ouzbékistan
4 10 PLF 2013 Accord Pakistan Panama Convention entrée en vigueur le 01/02/2012 Pays-Bas Philippines Avenant signé le 25/11/2011 Pologne Polynésie française Portugal Qatar République centrafricaine République démocratique de Corée République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Barthélemy Saint-Christophe et Niévès Saint-Marin Saint-Martin Sainte-Lucie Saint-Pierre et Miquelon Saint-Vincent et les Grenadines Sénégal Serbie Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Syrie Territoire de Taïwan Thaïlande Togo Accord entré en vigueur le 21/04/2011 Accord entré en vigueur le 21/04/2011 Accord entré en vigueur le 16/12/2010. Accord entré en vigueur le 02/09/2010 Nombre de demandes adressées par la France : 4 Nombre de réponses reçues par la France : 4 Accord entré en vigueur le 01/05/2011. Accord entré en vigueur le 20/01/2011. Accord entré en vigueur le 21/03/2011. Nombre de demandes adressées par la France : 1 Avenant entré en vigueur le 01/01/2011. Nombre de demandes adressées par la France : 2 Avenant entré en vigueur le 04/11/2010. Nombre de demandes formulées par la France : 98 Nombre de réponses reçues par la France : 55 Accord administratif du 20/12/2010 introduit dans le droit interne français par l article 77 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Cette loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011.
5 PLF Accord Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Ukraine Uruguay Accord entré en vigueur le 31/12/2010. Nombre de demandes adressées par la France : 1 Vanuatu Accord entré en vigueur le 07/01/2011. Venezuela Vietnam Yougoslavie Zambie Zimbabwe (1) Les conventions fiscales rédigée selon le nouveau modèle d'article 26 de l'ocde (2005) ainsi que les accords rédigés selon le modèle de 2002 permettent un échange de non restreint (colonne 1). Les conventions fiscales, dont la clause est rédigée selon un modèle antérieur à celui de 2005 (colonne 2) produisent, en général, le même effet. Toutefois, la France a renégocié des avenants avec les États pour lesquels une révision de la convention fiscale était nécessaire pour lever toute restriction à l'échange d'information. (2) L'échange de avec le Danemark s'inscrit dans le cadre de la directive 77/799/CEE assistance mutuelle. (3) Les données chiffrées (nombre de demandes émises et de réponses reçues par la France) sont arrêtées au 31/08/2011.
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