Le Journal des Employés & Cadres. Dédé. Au revoir N OCTOBRE 2014

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1 Le Journal des Employés & Cadres Au revoir Dédé OCTOBRE 2014 N 70

2 Solides & solidaires SANTÉ - PRÉVOYANCE - AUTONOMIE La protection sociale au service de tous, partout. Autour de Mutex, interlocuteur unique, les six principales mutuelles interprofessionnelles adhérentes à la Mutualité française ont choisi de renforcer leur action respective en formant un pôle majeur de protection sociale complémentaire : Mutex - l alliance mutualiste. Grâce à la coordination performante de leurs métiers, les membres de Mutex - l alliance mutualiste déploient, sur tout le territoire, une offre globale en santé, prévoyance, autonomie dédiée aux branches professionnelles, entreprises et partenaires sociaux. Un pôle coordonné au service de tous L accompagnement des négociateurs dans la mise en œuvre des régimes Mutex - l alliance mutualiste met son expertise - conseils, formations, services en ligne - à disposition des partenaires sociaux qui mettent en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire. La proximité grâce à une implantation territoriale complète 700 agences, 1500 interlocuteurs dédiés interviennent sur l ensemble du territoire. Des établissements sanitaires et sociaux rendent les soins accessibles pour tous. La maîtrise des coûts assurée par un maillage optimal La densité du réseau, les accords passés avec de nombreux professionnels de santé garantissent la maîtrise globale des coûts et réduisent le reste à charge. Des engagements communs autour de valeurs partagées L exigence de qualité partout et pour tous Les acteurs de Mutex - l alliance mutualiste partagent l exigence d un niveau de service irréprochable : chacun bénéficie de la même qualité dans l accès aux soins. La solidarité en œuvre autour de l action sociale Solidaire, Mutex - l alliance mutualiste agit en faveur des plus fragiles et les accom pagne dans les périodes difficiles. Prestations financières, services d aides à la personne complètent un dispositif d écoute et de soutien. La politique de prévention pour faciliter le quotidien Parce que chacun doit vivre en bonne santé tout au long de sa vie, Mutex - l alliance mutualiste mobilise son solide réseau d experts et de professionnels autour d actions de prévention menées auprès des particuliers, entreprises et branches professionnelles. Nous organisons une relation de proximité auprès de tous, sans discrimination, dans un esprit solidaire, non lucratif. Pour nous contacter : collectif@mutex.fr PAO Mutex - 01/ Mutex, RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex - Crédit photo : Getty Images

3 Edito Au revoir Dédé! Quelques mois après la disparition de Marc Blondel, c est une autre figure de notre organisation syndicale qui vient de nous quitter en ce mois de septembre : André Bergeron. André a marqué son époque comme il a également marqué de son empreinte le syndicalisme français. Il a fait partie de ceux qui ont participé activement à la création de Force Ouvrière, fruit de la scission avec la grande CGT devenue un outil du parti communiste. Durant les 26 ans où il a exercé la fonction de Secrétaire général de notre Confédération, il n a eu de cesse de préserver et d organiser l indépendance de FO, tout en concrétisant la politique contractuelle qui nous est chère. Nous lui devons l Assurance Chômage, la Formation Professionnelle et les Retraites Complémentaires : des acquis sociaux construits sur les bases du paritarisme et destinés à protéger et faire progresser la classe ouvrière. Certes, l époque était différente et correspondait aux Trente Glorieuses où la croissance économique était quasi automatique, mais les choses n étaient pas pour autant acquises. Il fallait se battre pour obtenir une meilleure répartition des richesses et plus de justice sociale. Il n est pas certain que le patronat d hier ait été moins cynique que celui d aujourd hui. Il a simplement trouvé des points d appui, pour ne pas employer une autre expression, auprès d organisations soi-disant syndicales notamment. Oui, la période est à la résistance afin d empêcher le patronat français le plus réactionnaire de gagner sa bataille qui consiste à tuer purement et simplement ce qui a été construit sur les bases du Conseil National de la Résistance. Dans ce cadre, l indépendance que nous prônons au delà de tout, est un avantage indéniable qui nous permet d agir, de contester, de proposer librement. C est une richesse et une force! Lutter encore et toujours pour améliorer le sort des salariés, retraités et chômeurs est notre seul objectif. C est le sens de la mobilisation indispensable et nécessaire face aux remises en cause des fondements de notre République, face à la destruction des services publics ainsi qu à celle programmée de nombreux acquis sociaux. C est aussi une question de dignité vis-à-vis de nos anciens qui ont façonné et construit la République Sociale, à l image de l action d André Bergeron. n Serge LEGAGNOA Secrétaire général 3

4 Atteindre un idéal PARTENAIRE DE Credit photo : Joseph Ford Pour chaque action, pour chaque salarié, pour chaque combat, le Groupe Chèque Déjeuner propose des solutions. Acteur majeur de l économie sociale, notre Groupe n a de cesse de diversifi er ses activités. Très rapides à mettre en place dans l entreprise, nos titres et services permettent de faire bénéficier l employeur et le salarié de nombreux avantages. L ensemble de nos expertises intervient dans les domaines de l action sociale, de la santé et de l éducation. Simplifier la mission des partenaires sociaux et favoriser les progrès sociaux dans l entreprise, c est la vocation première de notre Groupe.... Plus d informations sur

5 Sommaire N ÉDITO Au revoir Dédé! 07 CIRIEC International, Transversal, Démocratique 26 CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE Les professions réglementées cibléees par un rapport de l IGF 08 COMMERCE Intervention au meeting à l appel de l Union Régionale d Ile de France 12 ASSURANCES Pacte de responsabilité = Boîte de Pandore Organismes Sociaux Classification ZÉRO CADRES Tout changer pour que rien ne change! 31 RETRAITÉS Brèves 32 JURIDIQUE ORGANISMES AGRICOLES 10 ans déjà Non rien n a changé, tout a continué Crédit Agricole MSA CRÉDIT Pacte de Responsabilité tout ça pour ça! L arnaque est belle! Organismes Sociaux Divers et Divers Pôle Emploi : à la revoyure! FO rencontre le nouveau président de l UGEM ➊ Égalité entre les femmes et les hommes : nouveaux cas de congé et d autorisation d absence pour les salariés ➋ Harcèlement : obligation pour l employeur d en justifier l absence lorsque le salarié l a étayé ➌ Syndicaliste détaché et accident du travail ➍ Heures complémentaires : Elles s appliquent, qu elles soient ou non imposées ➎ Mise à la retraite : c est à l employeur de prouver que les conditions sont remplies ➏ Le coup de main du Juriste-- Licenciement : 2 mois pour saisir le ministre Rupture conventionnelle : possible en cas d'accident du travail Formation Professionnelle 36 AFOC Refuser la paupérisation des travailleurs et de leur famille dans et hors les lieux de travail : le combat de tous! 39 CUS JEC INFOS Mensuel d information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE Directeur de la publication : Serge LEGAGNOA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE 54 rue d Hauteville PARIS - Tél. : Mise en page, photos et illustrations : FEC FO CPPAP : 0715 S 08226

6 LA VIE EST UN LONG FLEUVE TRANQ QUILLE MAIS LES FEMMES ONT 23% A RATTRAPER DANS LE MONDE, LES FEMMES GAGNENT 23% DE MOINS QUE LES HOMMES POUR LE MEME TYPE DE TRAVAIL Réduisons les écarts de rémunérations entre hommes et femmes. Soutenons la campagne d uniglobalunion..org

7 CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D INFORMATIONS SUR L ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE Alain Arnaud Président du CIRIEC - France INTERNATIONAL, TRANSVERSAL, DÉMOCRATIQUE Constitué de sections nationales, le CIRIEC est aujourd'hui probablement le premier réseau mondial de recherche et d information sur l économie collective. Ses commissions scientifiques, nationales et internationales, ses conférences et congrès internationaux, son Agora de l intérêt général, son Prix Edgard MILHAUD et ses publications n ont pas d équivalent. Par comparaison avec d autres organisations, le CIRIEC se caractérise par sa dimension internationale, son parti-pris d englober dans le concept transversal d économie collective à la fois l économie publique et l économie sociale, et par son fonctionnement démocratique. International Dès l origine, il y a plus d un siècle, le fondateur du CI- RIEC, le professeur Edgard MILHAUD, eut la préscience de ce que l on a appelé plus tard la mondialisation. Titulaire de la chaire d économie politique de l Université de Genève, depuis 1902, et fondateur, en 1908, de la revue "Les Annales de l économie collective", proche de Jean JAURÈS et d Albert THOMAS, Edgard MILHAUD inscrit ses écrits et son activité au Bureau International du Travail (B.I.T.) au service d une organisation économique et sociale du monde susceptible d assurer la justice sociale, donc de contribuer à la paix. À 75 ans, il crée le Centre International de Recherche et d Information sur l Economie Collective (CIRIEC), à l instar de l Association internationale pour le progrès social, créée en marge du BIT. Le CIRIEC, même s il a modifié son intitulé pour ne pas être confondu avec la caricature collectiviste qui a eu cours à l Est de l Europe, est resté fidèle à cet héritage en adaptant ses travaux à l évolution du contexte économique et social. Transversal Le CIRIEC s'intéresse à l ensemble des secteurs économiques orientés vers le service de l'intérêt général et collectif : l'action de l'état et des pouvoirs publics régionaux et locaux dans les domaines économiques (politique économique, régulation) ; les services publics, les services d'intérêt général ainsi que les entreprises publiques et mixtes aux niveaux national, régional et local ; l'économie sociale : coopératives, mutuelles et associations sans but lucratif. Démocratique Les sections nationales organisent leurs travaux en toute autonomie, dans le cadre d orientations générales communes définies par l assemblée générale. Elles prennent les décisions et contribuent aux moyens de fonctionnement sur la base du principe coopératif d égalité. Les fonctions électives sont bénévoles. Ainsi, depuis plus d un siècle, le CIRIEC poursuit l œuvre engagée par Edgard MILHAUD en apportant sa contribution à l illustration, mais aussi à la défense, d une économie démocratique au service du plus grand nombre. n Marcel CABALLERO Vice-président du CIRIEC-France Président d honneur de l Institut de Coopération Sociale Internationale CIRIEC France 7 Passage Tenaille F Paris Téléphone : 33 (0) Courriel : info@ciriec-france.org 7

8 Section Commerce Christophe LE COMTE Secrétaire de Section Tél. : commerce@fecfo.fr Intervention au meeting à l appel de l Union Régionale d Ile de France 8 a 145 ans de cela, les employés des grands magasins pa- "Il y risiens appelaient à la grève. 3 revendications : le droit de se loger en dehors du magasin (certains devaient dormir sur place) ; L accès aux Conseils des Prud hommes, puisque les employés du Commerce devaient passer devant le Tribunal du Commerce, précisément devant les patrons du Commerce ; et la 3 ème revendication : le droit au repos le dimanche. Vous remarquerez que les trois revendications restent d actualité, puisqu aujourd hui, le MEDEF et les gouvernements successifs ont pour objectif de : remettre en cause la représentation salariale sous toutes ses formes, mais aussi les Prud hommes ; nous faire travailler la nuit (limite nous faire coucher dans les magasins) ; nous supprimer le repos commun le dimanche. Je vous rappelle que ces revendications ont été portées, il y a 145 ans. La loi sur le repos dominical a été obtenue en 1906, il y a bientôt 110 ans. Alors qui est rétrograde? Ceux qui veulent garder leurs droits obtenus après 60 ans de combat ou ceux qui veulent nous renvoyer au 19 ème siècle? Aujourd hui, nous avons le regret d avoir raison. Sur le dossier du travail du dimanche, les militants du Commerce, à différents niveaux, avaient alerté et alertent les politiques, ainsi que les salariés, sur le danger que représente la concurrence déloyale provoquée par les dérogations au repos dominical. Ce dumping social, c est la concurrence libre et non faussée que l on nous sert encore et encore. La liste des victimes est, au bout du bout, composée de travailleurs. Les fermetures de commerces de centre-ville, mais aussi d enseignes importantes comme MOBILIER EUROPEEN, 4 ème de l ameublement (FLY, CROZATIER, ATLAS), les rachats, les fusions sont dues à la concurrence exacerbée par le dumping social, dont la remise en cause du repos dominical. Pour l anecdote, j ai passé une semaine en Haute-Saône, où l un des grands employeurs, l entreprise Parisot, ne se porte pas bien. Evidemment, les leaders du marché du meuble s approvisionnent en Europe de l Est et en Asie. C est catastrophique pour ce département et ceux limitrophes où l activité du bois est importante. Comme me l a dit un autochtone : "Ici, vous êtes en Haute- Saône. C est mort." La crise a bon dos, quand on sait que le patronat du Commerce, dont les plus riches sont milliardaires, ont vu une progression à deux chiffres de leur fortune. MULLIEZ, ARNAULT, PINAULT et même BOURRELIER -non, lui il est millionnairese portent bien. Ce dernier a avoué que le travail du dimanche "ça ne paie pas". Il s en mordra les doigts. Et malheureusement, il entraînera les salariés avec lui. En ce qui concerne les travailleurs du Commerce, ils sont, pour la majorité, des SMICARDS ou touchent 1,6 fois le SMIC pour que leurs patrons puissent bénéficier d exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, en plus du CICE et du pacte de responsabilité. SMICARD et, en plus, à temps partiel pour partie et en particulier, les femmes! Dans certaines branches, nous avons des propositions de dérogation au seuil de 24 heures minimum pour les temps partiels. Tenez-vous bien. Le minimum proposé est 7 heures. Je ne vous dis pas qui est en première ligne pour signer ce type d accord qui remet en cause leur grande conquête des 24 heures obtenues contre la signature de la fléxisécurité Les salariés à temps partiel, au SMIC, sont en dessous du seuil de pauvreté. Ces salariés bénéficient du RSA. C est nous, mes camarades, qui payons la rémunération de ces salariés, par l impôt. Quand le MEDEF parle de bénévolat, on y est presque. En Essonne, l un des départements français où il y a le plus de commerces au mètre carré, il serait catastrophique de voir continuer la disparition des magasins de centre-ville. Il n est pas rare de voir des petits centres commerciaux se limiter aux pizzerias et autres kebab Plus de superette, plus de boucher, plus de magasin d habillement ou de chausseur, plus de librairie, plus de banque ; juste une ville dortoir qui voit des emplois disparaître. Le tout au bénéfice des grands centres commerciaux et des zones commerciales en périphérie des villes. L emploi du Commerce s éloigne de plus en plus des lieux d habitation.

9 Il n y a pas de doute, les grands groupes ne veulent que les parts de marché des TPE et PME. Peu importe si les rangs des chômeurs grossissent. Pour eux, la concurrence doit être libre et non faussée, comme l ont voulu les pères de Maastricht les DELORS, ROCARD et compagnie. Mes camarades, ne comptons pas sur la grande distribution pour créer des emplois. Il est dit que pour un emploi créé dans la grande distribution, ce sont trois dans le commerce de proximité qui disparaissent. La grande distribution : détruit le petit commerce et par conséquence le commerce de gros (c est le fournisseur des petits) ; détruit, aussi, l industrie française puisqu elle s approvisionne à l étranger, en particulier en Asie ; diminue le nombre de vendeurs remplacés par des bornes d informations ; diminue les caissiers avec les caisses automatiques ; diminue les magasins en les remplaçant par des drives ou par leur site internet ; casse les emplois administratifs, de gestions des stocks et d approvisionnement grâce aux puces RFID etc. Il y aura, ici ou là, des créations d emplois, mais des emplois précaires à temps partiel utilisés le week-end. "Il faut bien donner du travail aux étudiants pendant que leurs parents sont au chômage ou payés au SMIC". Ces emplois du week-end remplaceront ceux de la semaine, puisque l activité se reportera le week-end. Ce n est pas difficile, il suffit de faire des promotions le dimanche pour attirer le client. Le gouvernement ne répond qu aux demandes des grandes enseignes, les seules qui ont un intérêt à faire travailler le dimanche et la nuit, les salariés du Commerce. Avec 6 millions de chômeurs, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Certaines confédérations se disent prêtes à négocier les contreparties en particulier la CFDT. Pour mémoire, elle a été créée, entre autres, par Delors et Rocard, constructeurs de l Europe cléricale, celle de Maastricht. La boucle est bouclée. Je vous invite à lire un livre qui nous éclaire sur la situation : "Cléricalisme moderne et mouvement ouvrier" du camarade Marc PREVOTEL. Alors qui mieux que FO pour porter les revendications en toute indépendance? Portons nos cahiers de revendications. Partageons-les avec les travailleurs pour organiser le rapport de force. Il faut négocier sur nos revendications et non sur celles du patronat. La contrepartie du pacte de responsabilité n existe pas ; sauf dans l habillement détaillant. Le patronat des magasins indépendants de l habillement nous a proposé, en contrepartie du pacte de responsabilité -tout le monde est assis : un diagnostic partagé ; en fait, une compilation de rapports annuels que nous avons habituellement. Il n y a pas eu de contrepartie aux exonérations de cotisations sociales depuis les lois Aubry. Pourquoi, il y en aurait aujourd hui pour les autres cadeaux? La défense de nos droits et la conquête de nouveaux passeront par la mobilisation. Il faut relancer la politique contractuelle face au dialogue social. n & TEMPS DE TRAVAIL la réduction significative du temps de travail sans perte de salaire, sans flexibilité ni annualisation, sans gel ni diminution des salaires et avec embauches proportionnelles en CDI, l arrêt du travail de nuit, le passage à six semaines de congés payés. le droit aux deux jours de repos consécutifs dont le dimanche, le paiement et le chômage des jours fériés, un jour férié en métropole pour fêter l abolition de l esclavage, au même titre qu elle est fêtée dans les DOM actuellement, en opposition à l esclavage et à toute forme d oppression. pour les temps partiels : l arrêt des temps partiels subis et leur requalification à temps plein, des aménagements d horaires laissant la possibilité aux travailleurs d exercer une autre activité, Les cotisations sociales sur le seuil ouvrant droit aux prestations, supportées en intégralité par l employeur, une seule période de travail, coupure repas et pauses comprises, l attribution de titres restaurant, quels que soient les horaires pratiqués, l accès à la promotion professionnelle et à la formation qualifiante ou diplômante, pendant le temps de travail, STOP À L AUSTÉRITÉ SALAIRES et REMUNERATIONS Un SMIC à euros bruts/mois (soit 80 % du salaire médian), Une prime de transport d un montant minimum de 400 euros par an pour tous les salariés, Un 13 ème mois de salaire pour tous ; L intégration dans les salaires de base de toutes les parties dites variables (primes de rendement à l objectif ), Le 1 er niveau des salaires des cadres au moins au niveau du plafond de la Sécurité Sociale, FORMATION PROFESSIONNELLE la validation des acquis de l expérience (V.A.E.) effectuée exclusivement pendant le temps de travail, ainsi que le temps de trajet, pour se rendre en formation soit rémunéré comme temps de travail, des formations qualifiantes ou diplômantes et leur prise en compte dans les classifications. PRIORITÉ AUX SALAIRES AUX EMPLOIS, AUX SERVICES PUBLICS 9

10 Compte-rendu de la délégation FO reçue à la Mairie de Paris Le jeudi 18 septembre, une table ronde sur le travail dominical et nocturne a été organisée par la Mission d information et d évaluation du Conseil de Paris. Celle-ci ayant invité à la fois l Union Départementale de Paris, la FEC et le Syndicat du Commerce de Paris. Bertrand VINCENT pour l UD, Christophe LE COMTE pour la FEC et Françoise NICOLETTA pour le Syndicat du Commerce ont représenté FORCE OUVRIERE. Cette réunion avait pour but de consulter toutes les organisations syndicales pour connaître leurs positions et leurs arguments. D autres réunions sont prévues avec notamment les employeurs. Les représentants de la FEC et du Syndicat du Commerce ont réaffirmé la position des adhérents du Commerce : pas d extension du travail dominical et refus de laisser ouvrir les magasins après 21 heures. Nous avons, bien sûr, rappelé que dans les grands magasins, deux types de personnel cohabitaient : celui sous contrat avec le magasin et celui mis à disposition par un autre employeur. A ce personnel ne s appliquent ni les accords du magasin, ni la convention collective des Grands magasins / Magasins populaires. Il bénéficie des accords de sa propre entreprise et de la convention collective à laquelle elle est rattachée. Il peut dépendre de divers secteurs du commerce de détail, de gros ou de l industrie et certaines de ces entreprises sont trop petites pour que le personnel bénéficie d une représentation syndicale. Toutes choses complexes que les membres de la mission ne semblaient pas bien appréhender. Nous avons également rappelé que pour le personnel de sécurité, la majoration prévue par la convention collective en cas de travail dominical est de 25% et inexistante pour le personnel de ménage. Nous les avons également alertés sur le fait qu autour de ces grands magasins, étaient installés des petits commerces qui n auraient pas la capacité d ouvrir le dimanche. Pour illustrer nos propos, nous leur avons fait lecture d un article signé par le patron de BRICORAMA dans lequel il déplore que le chiffre d affaires de 2014 soit égal à celui de 2013, année où tous ses magasins ont dû fermer le dimanche alors que depuis janvier 2014, ils bénéficient de l application d un décret leur permettant de faire travailler les salariés ce jour-là. Preuve que le chiffre d affaires n augmente pas en ouvrant le dimanche. Nous les avons mis en garde sur les chiffres d affaires dominicaux qui leur seraient présentés. Certains magasins faisant des rabais uniquement le dimanche, il est en effet tentant pour les consommateurs d en profiter! Mais il est également patent que certains encaissements ne se font pas le jour de l achat mais le dimanche, autrement dit, les employeurs utilisent tous les moyens pour "gonfler" les chiffres d affaires dominicaux. Lorsque les membres de la mission ont évoqué le rapport Bailly, FO a fait remarquer que celui-ci était toujours partiellement lu, puisque dans ce document était évoqué l absence de chiffrage de l existant et les projections en terme d emploi. Monsieur Bailly, d ailleurs, s interroge sur l impact de l ouverture des magasins en termes d emplois, de destructions ou de créations. Les grandes oubliées de la discussion semblaient être les femmes. Il est vrai qu elles ne représentent que 80% des effectifs salariés du Commerce! Habitant souvent dans des banlieues éloignées ou mal desservies, trop souvent élevant seules leurs enfants, elles ont d autant plus de difficultés à assumer des horaires atypiques. Quant à la population étudiante que l on nous oppose à plaisir, nous avons rappelé qu un étudiant qui travaille moins de 16 heures par semaine, ne bénéficie pas du régime général et qu en cas d accident du travail, il n est pris en charge ni par la mutuelle étudiante ni par la Sécurité Sociale! La réunion s est achevée et nous attendons maintenant la position de la Mairie de Paris. n Françoise NICOLETTA Pour la délégation FO 10

11 SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE Chaque salarié a droit au bénéfi ce d une protection sociale performante. Malakoff Médéric le prouve chaque jour aux branches professionnelles qui lui font confi ance. Nous leur proposons : un accompagnement personnalisé par une équipe dédiée, l appui et la solidité fi nancière du 1 er groupe paritaire de protection sociale français, la garantie d un dialogue social réussi. Votre contact : Patricia BECHU au contact-branches@malakoffmederic.com

12 Section Assurances Pacte de Responsabilité = Boîte de Pandore Pandore, à qui Zeus offrit une magnifique boîte pour son mariage avec le frère de Prométhée, n a pas pu résister à l envie de l ouvrir, malgré l interdiction de le faire. Or en l ouvrant, ce sont tous les maux de l humanité qui en sont sortis Toutes les politiques, tous les discours, tous les médias abreuvent la population d une longue litanie indiquant que les maux de la société sont dus aux règles trop contraignantes, insupportables pour les entreprises et qui expliqueraient la situation d impasse dans laquelle se trouverait notre pays Mais que seraient ces règles monstrueuses? Les droits et règles collectives qui défendent la grande majorité de la population contre les prétentions de quelquesuns. Les services publics qui ont été créés sur la base de la gestion à égalité de toute la population, afin de répondre à ses besoins quelle que soient leurs richesses, lieux de résidence ou niveau social. La protection sociale qui au niveau de la santé, répond à la même problématique : répondre aux besoins de toute la population non pas selon sa capacité financière mais selon ses besoins. On voit donc, ainsi, que ce que l on veut nous imposer, c est un changement en profondeur de la société. Aujourd hui, c est toute la construction, fondée notamment sur les droits collectifs, qui est attaquée. Et l arme de destruction massive, c est le Pacte de Responsabilité. Mais ce Pacte se heurte à la résistance des travailleurs ; et cela, malgré les pressions sans précédent du gouvernement sur les entreprises 1. Pour preuve, il n y a, à ce jour, qu une seule branche professionnelle, celle de la Chimie, qui a accouché d un accord, non signé par FO et CGT. Mais cet accord est symptomatique, puisqu il n engage les patrons à rien d autre qu à ce qu ils sont obligés de faire naturellement en termes d embauches ; donc des engagements non contraignants en contrepartie des milliards de cadeaux fiscaux qui vont en découler. Mais en plus d être une vraie machine à financement (50 milliards dont 8 déjà versés en juillet 2014) des entreprises, le Pacte de Responsabilité a comme cible la destruction des droits collectifs des salariés au nom de la compétitivité. Le Ministre du Travail a annoncé l ouverture d un chantier de restructuration des branches qui permettra de réduire considérablement leur nombre. Le message est clair et la menace limpide ; d environs 700 branches existantes, il n en faudra que 100 dans 12 1 Réunion du 10 septembre avec les partenaires sociaux des 50 principales branches professionnelles. Les propos de François Rebsamen : je n accepterai pas une situation de blocage ou d atermoiement, de refus de dialoguer et je m y impliquerai personnellement.

13 Le Pacte de Responsabilité, une arme de destruction massive qui se heurte à la résistance des travailleurs 10 ans. Cela veut dire réduction des Conventions Collectives Nationales et, soyons en certains, les révisions à la baisse des droits et acquis des salariés. Le Pacte de Responsabilité englobe et accentue l ensemble des dispositifs d austérité et d attaque contre les droits des salariés qui sous couvert de compétitivité, met en place le chaos pour les travailleurs, les dépossédant des garanties collectives et autorisant la primauté des seuls intérêts des actionnaires. Après le CICE qui est repris dans le Pacte de Responsabilité, avec les 50 milliards promis par le gouvernement aux grands patrons, d autres cadeaux sont faits. C est le cas, dans un décret du 12 septembre, avec la majoration de la prime, contrat de génération, qui passe de à Dans la branche Assurances, le 22 septembre, le patronat (FFSA et GEMA) a fait part de ses engagements. Alors qu après deux réunions de présentation, le patronat de la branche ne s engageait sur rien, la sortie de décret du 12 septembre a certainement attisé leur appétit financier. Afin de récupérer les primes majorées contrat de génération, il annonce : +20% de l engagement de l accord de 2013 (rappelons que ces engagements étaient en dessous des embauches naturelles de jeunes dans la profession), un taux de transformation en CDI des alternants de 10% par an et ce alors même que l on ne connaît pas le taux de transformation actuel, que dans la branche du crédit le taux est de 50% et que notre revendication est une obligation de proposition d un CDI à tous les alternants. Sur l emploi des personnes en situation de handicap : le constat admis par le patronat c est qu il ne respecte pas les obligations en termes d effectifs des salariés en situation de handicap. Mais les intentions restent très floues et surtout, l annonce de +20% est faite sur des chiffres de En termes de formation, sujet qui est intégré également dans le pacte de responsabilité, la vogue est à l insertion (ou non) dans le travail par la précarité, c'est-à-dire l alternance et autre forme de d apprentissage ; la formation ne devant qu adapter, selon les employeurs, les salariés aux besoins des entreprises avec en point d orgue la notion de compétence transversale en opposition à la qualification dont le salarié peut se prévaloir. En somme, intentions, intentions et encore des intentions. Le bon discours sur une volonté patronale d adapter les salariés à la révolution du digital est démenti par la réalité : restructurations dans la quasi-totalité des entreprises du secteur, dénonciations des accords collectifs, non-respect de la législation du travail, PSE. C est le cas chez AIG Europe Limited, succursale du géant américain AIG. Cette société qui voudrait mettre en place une troisième PSE sur 5 ans, n a jamais rien fait pour éviter les licenciements, ne respectant même pas les obligations de négociation liées à la gestion du personnel. Aujourd hui, elle voudrait délocaliser une partie de ses activités. Et pour quel motif? Des difficultés financières? Non, la recherche, encore et toujours de la baisse du coût du travail et de l augmentation du profit des actionnaires. Non c est inacceptable. Retrait du PSE ; maintien de toutes les activités, tous les postes, métiers et emplois sur les sites actuels. La négociation du Pacte de Responsabilité est une mascarade. Le gouvernement veut imposer un simulacre de négociation afin de justifier les milliards qu il compte donner aux entreprises contre l intérêt des travailleurs. Notre Organisation, et elle n est pas la seule, n accepte pas les constats partagés. Nous n avons pas les mêmes positions, ni de près, ni de loin, avec les signataires de ce pacte. Les maux qui s échappent déjà de ce pacte sont terribles et néfastes pour les salariés, mais aussi pour l ensemble de la société. La seule issue est le retrait. Il n y a rien à négocier, donc la solution est de nous unir sur les revendications des travailleurs et certainement pas de participer à des réunions qui n apportent que le chaos pour les salariés. C est le sens de la proposition de réunion que notre Organisation a fait à la fédération CGT, pour élaborer les revendications à mettre en avant dans le secteur afin de rompre avec le Pacte de Responsabilité. Georges DE OLIVEIRA Secrétaire de Section Tél. : assurances@fecfo.fr n 13

14 Section Organismes Agricoles 10 ans déjà. Non rien n a changé, tout a continué Le mois dernier, nous rendions hommage à Daniel BUFFIERE et à sa collègue inspectrice du travail, assassinés comme nous le disions dans un banal contrôle d une exploitation agricole. Nous disions plus jamais cela en reconnaissant malheureusement que la situation reste toujours tendue pour cette profession, et que les provocations, intimidations, menaces physiques voire agressions plus ou moins violentes restent d actualité. Depuis, l actualité s est accélérée et a donné un caractère prémonitoire à nos propos, heureusement sans en arriver à la situation extrême que nous avions vécue en En effet, dans la nuit du 19 septembre, des agriculteurs ont incendié l agence de MSA et une partie du centre des impôts de Morlaix. La Section des Organismes Agricoles a immédiatement condamné fermement ces actes par un communiqué et une déclaration préalable lors de l Instance Nationale de Concertation de la MSA du 24 septembre. Si de tels actes sont intolérables, injustifiables et inqualifiables, car ils prennent comme boucs émissaires des bâtiments et donc des personnels qui ne sont qu une représentation de l Etat et qui assurent une mission de service public au service de l ensemble de la collectivité agricole pour la MSA et nationale pour le centre des impôts, les propos tenus par des responsables de syndicats professionnels sont parfaitement inadmissibles. En effet, même si la colère des agriculteurs peut être légitime et peut s entendre, il est insupportable d entendre que ces actes et cette détresse, bien réelle, de certains agriculteurs sont la conséquence entre autres du stress généré par les contrôles effectués sur le terrain. Il est insupportable d entendre certains responsables de syndicats professionnels louer le courage de ceux qui ont osé faire ce qu ils ont fait, il est insupportable d entendre, à l occasion de l arrestation d un présumé coupable de ces actes, que toute mise en examen trop rapide ne ferait qu envenimer les choses Le mois dernier, nous disions que la vie reste notre bien le plus précieux et que rien ne justifie que l on vienne y porter atteinte. Souhaitons ne pas avoir été des oiseaux de mauvais augure, mais seulement avoir tiré un signal d alarme. Aujourd hui, on détruit des bâtiments, des symboles. Si, demain, des actes beaucoup plus irréversibles devaient être commis, quelques irresponsables en porteraient la responsabilité, de par leurs propos d hier. Dominique MANISSIER Secrétaire de Section Tél. : agricoles@fecfo.fr CRÉDIT AGRICOLE Détournement de C.I.C.E. Le gouvernement avait cru pouvoir s appuyer sur la bonne foi de nos employeurs pour relancer l emploi et l économie à coup de facilitation fiscale. Dans ce cadre, le CICE (crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi) devait permettre d accroître la compétitivité des entreprises et l embauche! C était probablement sans compter sur la sagacité des pontes financiers du Crédit Agricole et sur leur capacité à détourner le sens donné à cette mesure. Sur un panel représentatif de 13 caisses régionales du Crédit Agricole, les chiffres s avèrent évocateurs jusque dans le détail des investissements projetés. L enveloppe initiale du CICE se situe autour de Un engagement global de 130 créations de postes seulement (dont une proportion en CDD) est inscrit, sur un effectif global pour le panel considéré d une vingtaine de milliers de salariés. Il convient de préciser deux points : Il ne s agit que de créations brutes, aucune information n est donnée quant au solde net, dont on peut douter qu il soit positif, compte tenu, entre autres, des départs naturels. Cet engagement d embauche ne repose, pour la quasi-totalité, que sur 2 caisses régionales seulement ; le reste des entités du groupe n ayant aucune démarche d embauche prévue. Le budget prévu pour ces recrutements s élève à , incluant l effort de formation induit. 14

15 Sur l ambition de relance de l emploi, le Crédit Agricole semble donc en contradiction avec l essence même du CICE. Concernant les investissements qui devraient accroître la compétitivité de l entreprise, on sait que le problème principal en France tient au défaut d innovation plus qu au coût de l emploi. Là encore, les fins limiers des finances au Crédit Agricole auront su tirer parti du CICE. Le budget d investissement, actuellement le plus conséquent pour les caisses régionales, reste celui du projet d unification des systèmes informatiques dénommé NICE. L aubaine semblait donc trop bonne pour en réduire la charge, en lui affectant près de 20 % du CICE, soit Il était pourtant légitime de penser qu il avait été déterminé depuis déjà de nombreuses années De plus, l investissement visé ne peut être considéré au titre d une réelle innovation puisque centré sur l acquisition des tablettes destinées à recevoir la signature électronique des clients en agence. On constate donc que le CICE n a pas servi à créer une réelle démarche de développement, mais au contraire à réduire le coût de dépenses déjà budgétées depuis longtemps. Dans le même esprit, près de sont affectés à des formations hors recrutements, tournées essentiellement vers les managers et sur RC2.0 (nouvelle méthodologie commerciale basée sur la déclinaison de scénarii formatés), par ailleurs amplement décriée par les salariés en termes de dégradation de leurs conditions de travail. Mieux encore, l utilisation du CICE a permis d optimiser les avantages fiscaux offerts pour certains investissements. Ainsi, en affectant des dépenses de transitions énergiques, ceci a permis de cumuler CICE et économies fiscales. Au total, pas moins de seraient investis, par une seule caisse régionale, dans la réfection de l éclairage d un de ses sites. Nous ne pouvons que reconnaître à nos patrons leur talent d exploitation de toutes les situations dans leur seul intérêt. Enfin, une grande partie des investissements immobiliers, dans les réseaux commerciaux comme dans les sites, devraient mobiliser jusqu à près d un tiers des allocations du CICE. Voici pour illustrer cette analyse, quelques perles révélatrices de l affectation du CICE, sans pour cela qu il soit nécessaire de les commenter : mise en place de diffuseurs de parfum en agence, remise en route de camions banque, rénovation des climatisations du site, renouvellement du parc des automates bancaires et des compteuses de billets, réfection de l éclairage du site Notons enfin, car il n y a décidemment pas de petits profits au Crédit Agricole, qu une caisse régionale a choisi d affecter une partie du CICE à l abondement de ses offres commerciales proposées à la clientèle!!! Pour conclure, les faits sont là pour démontrer tout l art et la manière avec lesquels les directions de caisses régionales ont pris plaisir à exploiter le filon CICE au mépris des ambitions économiques et d emploi affichées. Comment croire alors au mutualisme et à la citoyenneté prétendues des dirigeants du Crédit Agricole? Comment considérer le rôle économique et social de la banque verte sur ses territoires? Et surtout, Comment appréhender les déclinaisons à venir du Pacte de responsabilité au niveau de la branche Crédit Agricole, à l orée de l ouverture des négociations sur le sujet? n Philippe RINGUET MSA La MSA est un régime UNIQUE La réunion des 1er & 2 octobre a permis aux délégués MSA d échanger sur les différents points d actualité au sein de l institution et notamment, sur les conditions de travail et de rémunération. La politique salariale en MSA En MSA les employés et cadres attendent patiemment que les directions veuillent bien mettre en paiement la prime faisant office de revalorisation salariale pour l année 2014, prime négociée en mars et ayant reçu l agrément en juillet, dont le montant, rappelons-le, correspondra à 22 bruts pour la majorité des employés. Or, nous apprenons, par ailleurs, que la politique salariale est nettement plus avantageuse pour nos dirigeants. En effet, la Cour des Comptes vient de mettre en exergue la politique salariale avantageuse dont bénéficient des agents de direction de la Sécurité Sociale qui perçoivent en moyenne euros bruts annuels, avec un pic à euros à la MSA, selon les chiffres cités dans le rapport. Sans oublier la part variable, qui dans les rémunérations est, semble-t-il, monnaie courante, pour les cadres dirigeants, et peut représenter jusqu à un mois et demi de salaire de base en MSA. Globalement et depuis 2009, la part variable a fortement augmenté (+ 20,3 % au régime général, % à la MSA et + 37 % au RSI) sans que cela soit lié à un quelconque résultat sur le plan de la performance. Reprise de l activité APRIA L intégration des personnels APRIA : 104 personnes physiques ont été transférées automatiquement. 105 personnes physiques ont fait l objet de transferts volontaires (appel à candidatures). 15

16 INFO ou INTOX? La MSA qui se targue d avoir réussi la reprise de l ATEXA et AMEXA, a maintenant l ambition et les pouvoirs de récupérer le RSI dans sa globalité. Bilan intermédiaire COG La FNEMSA se félicite aujourd hui des résultats obtenus en matière d indicateurs COG. Cependant, concernant les effectifs, il est important de noter que, là aussi, les résultats obtenus depuis 2011 sont excellents. Nous sommes, en effet, en avance sur les objectifs annuels. Ainsi, aux 2/5 èmes de la COG, nous constatons 271 suppressions d emploi de plus que prévu pour la période (72 rien que pour 2013), ainsi que 143 départs en retraite de plus que prévu durant la même période dont 110 de plus, rien que pour l année Rappelons que l objectif global de la Convention d Objectifs et de Gestion (COG) concernait 1109 suppressions de postes (compte-tenu de l intégration APRIA et des infirmiers), et que nous en sommes déjà à 835, soit 75,3% de l objectif alors que nous avons seulement effectué 60% de la période. Malgré cela, et les conséquences sur l organisations et les conditions de travail au quotidien, aucune pause n est prévue par nos dirigeants nationaux! Les administrateurs des caisses ont le pouvoir, localement, d infléchir ces positions dogmatiques en prenant en considération les impacts sur les conditions de travail et le service rendu à l adhérent. n Anita PASSANNANTE Crédit Photo : CCMSA 16

17 L INPC est une association réunissant des institutions de prévoyance, une société de gestion de l épargne salariale, Inter Expansion-Fongepar et le 1 er assureur de personnes en France, CNP Assurances. Son objectif Le développement de la protection sociale négociée dans un cadre collectif et paritaire. Son activité : L accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place de régimes collectifs de protection sociale. L INPC vous propose de recevoir chaque mois, gratuitement par courriel, de l information sur l actualité de la protection sociale avec Abonnez-vous sur

18 Section Crédit Pacte de Responsabilité tout ça pour ça! L arnaque est belle! Les attentes de signataires étaient à la hauteur des cadeaux faits par le gouvernement aux entreprises dans le cadre du Pacte de Responsabilité. Souvenons-nous en, la CFDT et la CFTC sont signataires du pacte de responsabilité et elles avaient, semble-t-il, l espoir que les promesses du MEDEF se réalisent et qu en échange des 41 milliards d aides accordés par l Etat, les entreprises allaient jouer le jeu en termes de création d emplois. Pour FO, c est un mauvais texte d accord, avec des engagements insuffisants, flous et sans aucune obligation de résultats, qui ne pouvait que mener à l échec. Comme le dit le vieil adage : " Les promesses n engagent que ceux qui veulent bien y croire! ". La réunion de la Commission Paritaire de la Banque du 26 septembre en a bien été la preuve. Le pacte de responsabilité était à l ordre du jour et contrairement à la mi-juillet, le patronat bancaire indiquait être prêt à parler : emploi, formation, santé au travail Si l on ne connaissait pas le patronat bancaire, on aurait pu penser que le pacte de responsabilité allait permettre d avancer. Il a suffi malheureusement de regarder les documents pour se rendre compte que le pacte de responsabilité allait être une somptueuse ESCROQUERIE! Non seulement des entreprises qui gagnent des milliards d euros vont bénéficier d'aides en millions d euros mais, pire encore, elles ne vont RIEN donner en échange! Les belles promesses vont concerner : L embauche " On va embaucher près de personnes " : OUI, mais dans le même temps, les départs naturels dépasseront les et donc au lieu de créer de l emploi, on va continuer à en détruire! La branche principalement en CDI : OUI, bien sûr, puisque cela figure déjà dans les engagements pris en 2000 dans notre convention collective! La formation " Le secteur bancaire et financier va s engager à faire + 12% en contrats d apprentissage! " : OUI, certainement mais actuellement, sans pacte de responsabilité et sans aide, on fait déjà +10%! La santé au travail " On va ouvrir une 3 ème antenne médecine du travail dédiée aux banques AFB." : OUI, peut-être mais l accord existant prévoyait déjà de déployer ces antennes après les phases de tests à Lille et Marseille Embaucher des jeunes et des seniors " La branche professionnelle va faire progresser la part de ses + de 45 ans " : OUI, certes, mais cet engagement n est pas lié au contrat de responsabilité puisque présent dans les accords GPEC déjà en place 18

19 Rétablir la mixité professionnelle La branche s engage notamment à atteindre 47% de femmes cadres : OUI, certainement car dans les accords d égalité professionnelle, c est déjà prévu! Comme vous pouvez le constater, cet inventaire à la "Prévert" ne nous prouve qu une chose : les banques vont encaisser les aides du pacte de responsabilité (plusieurs milliards) et, en échange, réaliser des promesses déjà faites ou obligatoires par ailleurs. En résumé, le pacte de responsabilité, c est : "comment bénéficier d avantages sans contraintes?". FO est fier de ne pas avoir signé une telle escroquerie où des entreprises qui gagnent des millions, voire des milliards d euros, vont toucher des aides de l Etat tout en continuant à détruire des emplois, ni s engager réellement sur l égalité professionnelle et la santé au travail. Contrairement à la CFDT et la CFTC qui cautionnent et accompagnent des remises en cause de droits acquis, FO ne se contentera pas d un accord "fantôme"... FO revendique : l arrêt des suppressions de postes, de traiter les problèmes de santé au travail autrement que par un service médical mais pour de meilleures conditions de travail, la réelle égalité professionnelle en débutant par les salaires fixe et variable et en atteignant 50% de femmes cadres, l embauche et la formation de jeunes dès le niveau bac avec de réelles perspectives d évolution et de formation interne. Les discussions et négociations vont continuer mais pour FO Banques, il est hors de question que le pacte de responsabilité se limite à des cadeaux sans contrepartie. A suivre n Sébastien BUSIRIS Secrétaire de Section Tél. : fobanques@fecfo.fr 19

20 54 rue d'hauteville PARIS Téléphone : Fax : Courriel : fobanques@fecfo.fr Site : rue d'hauteville PARIS Téléphone : Fax : Courriel : fobanques@fecfo.fr Site : 2

21 Notre site internet ww www. fobnpparibas.force-ouvriere. org Adresse courriel paris_ir p_ 25/09 2/2014 FO Banques a, pou r sa part, présenté les siennes telles le matin même aux salar iés. FO Banque s a fait la déclaration suivante : Messieurs, FO Banques e sgage ra pas dans une bataille de chiffres. Ses représen tants vous demandent de faire en so Nous rencontrons, lors de nos visites, des salariés désabusés, ne croyant plus en leur entreprise. Des jeunes inquiets pour leur avenir dans les 3 prochaines années. Plusieurs raisons expliquent cette situation et ses conséquences, pour ge de la Banq ue, pour les salariés qui ont dû redoubler effo f rts pour préserver nos clients ur salaire par rapport à celle de nos dirigeants Les réorganisations incessantes qui aboutissent à des licenciements organisés. travaillent chez BNP Paribas pour ne pas subir les réflexions. Et malgré cela, ils continuent à travailler avec professionnalisme. Ils continuent à redorer entreprise auprès de nos clients. FO Banques vous a adressé ses revendications. Celles ci ne sont ni extrav agantes, ni démesurées. Les salariés attendent beaucoup de cette négociation. Pour eux, FO Banqu es revendique une augmentation pérenne qui sera perçue comme un signe de reconnaissance de leur engagement et de leur investissement qui aboutissent aux résultats de notre entreprise. Un signal fort envers les sa lariés! La Direction annonce que l de Monsieur Bonnafé - Directeur général envers les salariés s era tenu! e montant de la participation au titre 4 sera égal à celle de Un e négociation distincte avec les OS devra se tenir pour définir les modalités pratiques. car les éléments exceptionnels comptables en sont exclus. Dans une longue diatri, Monsieur Martrenc har Directeur des Ressour ce Humaines inflation quasi nulle des prévisions économiques moroses pour 2015 mesure pére nne. M ais! Groupe, au premier semestre 2014 amende de 6,9 milliards la Direction tient à marquer «sa reconnaissance par des actes» ( sic!) envers ses salariés. Ils ont traversé une dure épreuve et ont été «for midables». A c e titre la Direction propose une mesure pérenne de 0,5% au 1er avril S oit, en année pleine un impact sur la masse salariale de 13 0, 2 dont gou vernement). En mesures annexes serait recond uite à hauteur de 1.8 % de la masse salariale (1,6 % en 2013) et. Dans une grande mansuétude, lité! L de 2014 be, Délégation Nationale FO Banques BNP Paribas 32 rue de Clignancourt Paris - A CI : CSDRCA1 - T él. : F ax : teur é tait en panne! our FO Banques l e message était inaudible! Il serait peut-être opportun que la irection change l de la ntin car des salariés st fort faible! V oire imperceptible! O Banques foi s plus que les mesures proposées par la Direction. Est-c e déraisonnable? Po our être entendu haut et fort par les salariés formidables, la Direction doit s dans une négociation avec des mesures dignes. No os revendications sont-elles si 9, * alloués au titre du CICE ou encore Gr oupe pour le 1er * 2014 FO Banques il appartient à la Direction de se connecter sur la même fréquence Mesures générales Revendications i FO Banque s Propositions de la Direction Augmentation annuelle par Augmentation générale tranches de salaires annuels 0, 5 % s ans plancher par an Soit pour un salaire de > Soit pour un salaire de > Soit pour un salaire de > Soit pour un salaire de et Soit pour un salaire de Actualisation des mesures seniors Niveau B 70% du plafond SS Niveau C 75% du plafond SS Niveau D 80% du plafond SS Niveau E 85% du plafond SS éant Niveau F 90% du plafond SS Niveau G 95% du plafond SS Niveau H 100% du plafond SS 2 - Mesures annexes Egalités H/F Propositions de la Direction N Revendications FO B anques Propositions de la Direction 1

22 Section Organismes Sociaux Divers & Divers Pôle Emploi : à la revoyure! Ce 8 septembre au matin à 9h30 s ouvrait une CPNN (Commission Paritaire Nationale de Négociation) Salaires dans le cadre de la clause de revoyure prévue par l accord Salaires de février. Rappelons que l existence de cette clause n est pas étrangère au combat de Force Ouvrière, nous en étions même à l origine. Nous avons rappelé nos revendications : rattrapage des salaires prenant en compte la perte de la valeur de notre travail depuis la dernière évolution datant de septembre 2010 (plus de 6%!). non au tassement des salaires : ce n est pas aux soi-disant hauts salaires (dès le coefficient 245 pour certains!) de faire les frais de l augmentation des bas salaires quand les dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 ont augmenté de 30%! Force Ouvrière indiquait également que si l INSEE affiche un indice limite déflationniste avec la baisse effective d un certain nombre de produits, ce n est pas le cas des produits de première nécessité (le prix moyen du kilo de pommes de terre a pris 245% depuis 2001) ; prise en compte de la hausse des impôts que l INSEE n intègre pas. Force Ouvrière réaffirmait sa volonté de voir ce rattrapage appliqué au plus tôt, et pourquoi pas dès le 1 er janvier La direction générale, après une suspension de séance, revenait avec cette proposition : augmentation de 0,5% sur la Partie Fixe (PF) comme sur la valeur du point (soit PF à 301,50 et point à 7,8006 ), avec rétroactivité au 1/1/2014, et ce, sur la paie d octobre, et pour les agents présents à l effectif au 1/10/2014. Si l on en croit l INSEE qui annonce un coût de la vie en hausse de 0,6% pour 2014, 1,5% (les 1% attribués suite à la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) de février + les 0,5% proposés ce 8 septembre), c est 0,9% de mieux. C est en quelque sorte un premier rattrapage. Mais écrire un premier rattrapage induit que nous en souhaitons d autres! Et nous ne lâcherons pas. Force Ouvrière a finalement décidé sans ambigüité de signer. Mais cet accord ne répond pas, et de loin, à la totalité de nos revendications en la matière. L ensemble des arguments développés dans nos publications du 24 février dernier restent parfaitement valables. Si, par notre signature, nous engrangeons cette première étape comme une victoire, nous sommes encore loin du compte quand, en plus, agents de droit public sont carrément laissés pour compte. Et pour arracher davantage, pour tous les agents sans exception! Pour non seulement égratigner la politique d austérité, mais y mettre un coup d arrêt, revendiquant le retrait du pacte de responsabilité, nous n avons d autre choix que de mobiliser, Public/Privé, ensemble, et de préparer les conditions du renversement décisif du rapport de force. La Direction le sait Nous serons de la Revoyure! Seule la mobilisation des personnels nous permettra d arracher satisfaction à nos revendications légitimes, sur les salaires comme sur la classif. Syndiquons! Syndiquons toujours plus! n FO CGT SNU FSU COMMUNIQUÉ 22 Le 19 juin dernier, les salariés de Pôle Emploi en grève, affirmaient leur volonté de voir la négociation classification aboutir en prenant en compte leurs intérêts. Or, la Direction Générale a transmis le 25 juin dernier une version 0 occultant la pierre angulaire du déroulement de carrière des personnels de Pôle Emploi. Pourtant, toutes les organisations syndicales négociatrices, à des degrés divers et sur des projets certes différents, ont porté cette revendication et demandé à la Direction Générale sa prise en compte dans l accord. Nos trois organisations syndicales constatent que la grille de positionnement des emplois proposée par la Direction n offre pas d amélioration, ni même de garanties par rapport à l existant. La Direction Générale s abrite derrière le positionnement des emplois de conseillers (Emploi et/ou GDD, agents ). En effet, la perspective affichée d une évolution possible jusqu au coefficient 730, correspondant dans la grille actuelle au coefficient 292, leur serait ouverte (aujourd hui lesdits conseillers, sauf rares exceptions, plafonnent, quand ils y arrivent, au 260). C est au premier regard une amélioration Ainsi l échelle du conseiller compterait 14 échelons contre 9 actuellement. Mais pour ce faire, les écarts entre 2 échelons devraient être réduits (ainsi que les gains à la prise d un nouvel échelon, puisque l éventail des rémunérations de la plus petite à la plus grande serait inchangé) dans

23 le même temps la CCN (Convention Collective Nationale) serait corrigée. C est l ensemble des agents qui seraient concernés par la proposition de la Direction. Aux négociateurs de modifier la valeur du point, de réécrire les articles 11, 19 et 20 de la CCN! Ceci, selon la Direction, pour prendre en compte l allongement des carrières (que nos 3 organisations continuent de combattre ). Mais quelles garanties ont les conseillers, qu effectivement ils parviendront, en bout de carrière, à 730? AUCUNE. Et cette question se pose pour tous les emplois et le dernier échelon de la grille proposée pour chacun d eux! Aujourd hui, rien n y fait, toute proposition d une formulation écrite d une quelconque garantie opposable par l agent lui permettant de passer d un échelon à l échelon supérieur est systématiquement rejetée par la Direction Générale. Nos trois organisations syndicales font donc le constat qui s impose : cette ouverture au coefficient 292 (730 dans la futur grille) n est qu un miroir aux alouettes! Pour nos organisations, il ne peut être question que cette négociation ne reprenne pas les garanties collectives existantes en intégrant a minima les textes de la classification applicable encore à ce jour, notamment l annexe ci-dessous: Pour les salariés recrutés dans les emplois d agent qualifié (coefficient 160), de technicien qualifié (coefficient 190), de professionnel ou encadrant (coefficient 250) et de professionnel ou encadrant hautement qualifié (coefficient 300), le délai pour l attribution d un échelon ne pourra excéder une durée de deux ans d exercice de la fonction, sauf cas dûment justifié. Nos 3 organisations syndicales, représentant près de 59% des voix, revendiquent un déroulement de carrière transparent et garanti à tous sur la base de critères objectifs, objectivables et opposables par tout agent, permettant la prise en compte des qualifications des personnels de Pôle Emploi. D'ores et déjà, nos 3 organisations appellent l ensemble des collègues à se faire entendre pour porter ces revendications majeures. n Paris, le 30 septembre 2014 FO rencontre le nouveau président de l UGEM Marc TRANCHAT, Délégué national en charge des Relations sociales à la MGEN, a été élu président de l UGEM (l Union des Groupements des Employeurs Mutualistes) le 20 juin dernier. Il a souhaité rencontrer les 5 fédérations syndicales représentatives de la Branche Mutualité en bilatérale, avant la Commission Paritaire Nationale (CPN) du 17 septembre et la réunion des administrateurs susceptibles de tracer la nouvelle feuille de route. Deux membres de la délégation nationale FO, ont été reçus le 4 septembre dans les locaux de l UGEM. Vous trouverez ci-dessous les points évoqués lors de cette rencontre qui feront l objet de négociations dans les mois à venir. " Modernité nécessaire face à l avenir " Sur la revue AFIM du 30 juin 2014, le nouveau président déclare proposer aux entreprises mutualistes la modernité nécessaire face à l avenir. La délégation FO, introduit la discussion en demandant à Marc TRANCHAT ce qu il entend par modernité. En réponse, le président précise qu il faut être lucide et responsable pour préparer l avenir et rappelle l environnement anxiogène des mutuelles du livre II et du livre III (concurrence accrue, saturation du marché de la santé, ANI du 11/01/2013). Il considère qu il a l obligation de revoir les fondamentaux pour y faire face notamment au travers de la Convention Collective Nationale Mutualité (CCNM). Il ajoute qu au travers des accords, la Branche professionnelle doit satisfaire aux besoins des employeurs mutualistes et rester attractive. Elle doit répondre aux attentes des petites structures sans entraver celles des plus importantes. Pour être légitime, la Branche doit être en mesure de négocier des accords qui ont une utilité pour toutes les entreprises et qui préparent l avenir. Il ne cache pas que les mutuelles devront s adapter, que les métiers devront changer pour faire face aux évolutions et qu il sera nécessaire de proposer de nouvelles offres et services, tout en maîtrisant ou en baissant les frais de gestion Malgré les fusions et regroupements, le président ne constate aucune décélération des effectifs à ce jour car, ditil, les différents acteurs œuvrent à préserver l emploi, ce qui, selon lui, a une limite compte tenu des fonctions similaires dans les entreprises (doublons). Il résume ainsi : il faut optimiser les structures, maîtriser les frais de gestion et par voie de conséquence, faire stagner les salaires. Pour FO, les employeurs doivent s engager dans une politique volontariste de maintien des emplois en anticipant les conséquences des fusions ou regroupements, notamment en matière de formation et d accompagnement dans le cadre de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Salaires et classification D une part, le président reconnaît la nécessité de rémunérer comme il se doit les collaborateurs de haut niveau pas seulement les cadres et de donner les moyens aux salariés de vivre correctement. D autre part, il souligne la marge étroite de négociation pour préserver les emplois des personnels de la Mutualité! En termes d emploi, de classification et de rémunération, il estime que les négociations doivent avancer et qu il est né- 23

24 24 cessaire de reprendre le dialogue sur ces sujets tout en prenant en compte le contexte environnemental et économique en relevant la déflation constatée. Pointant l impasse dans laquelle les prochaines négociations allaient se dérouler, FO, rappelle ses revendications : l augmentation générale des salaires qui est, pour elle, une priorité absolue, la mise en place d un référentiel Emplois repères normatifs et opposables, des parcours professionnels pour l ensemble des fonctions afin de permettre une évolution de carrière sans nécessairement passer par une mobilité interne, la reconnaissance de la polyvalence et la révision des articles de la CCNM qui appellent à interprétation. Négociation ANI Santé Seuls deux groupes de travail se sont réunis à l UGEM. Le président considère que la Branche Mutualité est à la fois juge et partie. Il note dans ce dossier la difficulté de recommander un opérateur plutôt qu un autre et d imposer un socle santé. Il souligne la présence de plusieurs CCN dans une même mutuelle et le faible nombre de salariés en mutualité non couverts aujourd hui par un contrat collectif. Face à ces constats, il serait enclin à proposer aux partenaires sociaux la non négociation afin de ne pas mettre en difficulté les mutuelles adhérentes, ce qui reviendrait à renvoyer la négociation vers les entreprises. FO estime que cette proposition mettrait en difficulté les salariés non couverts par un contrat collectif qui, de surcroît, pourraient ne pas avoir d instances représentatives du personnel pour négocier un tel contrat. FO précise ne pas renoncer à proposer un panier de soins dans le cadre d un accord de branche. Négociation GPEC La négociation arrive à son terme. A la CPN du 17 septembre, l UGEM présente aux fédérations syndicales un texte de projet d accord reprenant certaines propositions d amendements des organisations syndicales. Force est de constater qu une bonne partie des propositions de FO sont reprises et notamment dans le préambule où, la volonté de garantir le maintien de l emploi est exprimée. C est une réelle avancée même si nous sommes conscients que cela peut se traduire comme étant une déclaration de bonne intention. Quelques ultimes amendements de nature à maintenir l emploi dans le cadre d une GPEC sont proposés par FO, notamment dans le cadre du contrat de génération en matière de recrutement de jeunes en CDI. S agissant du référentiel des métiers en Mutualité, le Conseil d administration de l UGEM n a semble-t-il pas retenu l amendement proposé par FO relatif à la création d emplois repères dans un cadre normatif. FO déclare clairement qu elle ne s inscrirait pas dans une négociation de refonte de la classification si ce préalable n était pas requis. Livre III Services de Soins et d Accompagnement Mutualistes (SSAM) Pour répondre aux questions de FO, le président estime que c est à la famille mutualiste de démontrer la plus-value des services apportés à ses adhérents, à savoir des offres nouvelles et innovantes, de qualité au moins égale à celles du marché, avec un reste à charge mesuré. Les maillages de ces établissements sur le territoire doivent être également cohérents. Il insiste par ailleurs sur l importance de négocier un accord dérogatoire à la loi sur le temps partiel (contrat minimum de 24 heures) pour certains métiers notamment le personnel soignant pour préserver la survie de certaines structures compte tenu de leur financement et, le secteur dentaire confronté à la difficulté de recruter des chirurgiens-dentistes pour remplacer les postes vacants. En revanche, il exclurait les personnels administratifs du Livre III et la totalité des fonctions du Livre II. FO souligne l appréciation uniquement économique qu en font les employeurs mutualistes alors qu il serait indispensable d améliorer les conditions de travail des personnels de ces établissements relevant du Livre III pointées dans une récente étude sur l absentéisme. Plutôt défavorable, FO rappelle que pour elle, une dérogation de la loi sur le temps partiel ne pourrait s envisager que pour des situations très spécifiques et/ou des métiers tels que ergothérapeute ou psychologue qui interviennent le plus souvent sous forme de vacations. S agissant des assistantes dentaires, FO refuse d accompagner les projets de réorganisation favorisant la flexibilité à outrance en dégradant sensiblement les conditions de travail et la qualité de soins à l adhérent. Lors de la CPN du 17 septembre, le président de l UGEM invite des dirigeants de petites structures du livre III (petite enfance, EPHAD Etablissement Hébergement pour personnes âgées dépendantes) à s exprimer sur leurs difficultés suite aux contraintes réglementaires, financières et organisationnelles dans la mesure où leur fonctionnement dépend majoritairement d un budget encadré par la tutelle et par les subventions de la CAF. Les fédérations syndicales à l écoute, demandent à avoir communication des résultats exhaustifs de l étude faite auprès de ces établissements et dont les éléments ont conduit à la rédaction du projet d accord soumis à l étude de la CPN du 17 septembre. Affaire à suivre. Gilles BELNY Secrétaire de Section Tél. : osdd@fecfo.fr n

25 En Santé et en Prévoyance personnes nous font confiance Crédits photos : Shutterstock Getty images S A N T É P R É V O Y A N C E Votre protection sociale, c est notre métier! Pour toute information : contact@uniprevoyance.fr

26 Section Clercs & Employés de Notaire LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES CIBLÉES PAR UN RAPPORT DE L IGF 26 Générale des Finances a commis un rapport sur les professions réglementées à la demande de L Inspection P. MOSCOVICI, Ministre des Finances de F. HOL- LANDE. Ce rapport longtemps secret a fini par se dévoiler dans la presse au fil du temps et plus particulièrement, après la charge tonitruante d A. MONTEBOURG, ancien Ministre de l Economie et du Redressement (contre) Productif de début juillet dernier. Parmi les professions visées, le Notariat y figure en bonne place avec un constat sans concession sur les rémunérations moyennes mensuelles des patrons. La Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire Force Ouvrière s est interrogée quant aux éléments de communication du gouvernement concernant les professions réglementées et plus particulièrement l Institution Notariale. En effet, employer le prétexte de restituer du pouvoir d achat aux Français pour libéraliser et déréguler à tout va la profession est totalement fallacieux car le véritable motif est de complaire à la Commission Européenne pour obtenir de nouveaux délais pour la réduction du déficit budgétaire de la Nation. Nos concitoyens ne doivent pas être dupes des propositions et préconisations de l Inspection Générale des Finances reprises dans les déclarations gouvernementales, recommandant : le nouveau principe de fixation du tarif des notaires lors d actes mettant en jeu un bien immobilier par l instauration d un tarif forfaitaire ; obligation accrue de transparence tarifaire ; la co-signature du Ministre de l Economie pour les révisions tarifaires ; l ouverture à d autres professionnels de l organisation de ventes aux enchères immobilières volontaires ; la libéralisation des honoraires de négociation immobilière ;

27 Un premier rendez-vous a été obtenu (délégation composée de S. LEGAGNOA, Secrétaire général de la FEC, C. SIMON, en charge des professions juridiques et S. FO- REST ), auprès du Cabinet de E. MACRON, Ministre de l Economie, le 23 septembre dernier afin de faire connaître au gouvernement notre opposition sur cette réforme. la fin du monopole de rédaction d actes soumis à publicité foncière, les donations et donations-partages, les actes de notoriété ; l ouverture du monopole pour les contrats de mariage ou modifications des contrats de mariage ; la liberté d installation ; l introduction dans une SEL*, d ouverture du capital à des tiers (banques, assureurs, etc.) avec un plafond de 49% maximum du capital. Ces préconisations, si elles devaient être retenues, constitueraient une mort sur ordonnance pour l Institution Notariale et aboutiraient à la destruction de l emploi et de la couverture sociale des salariés et retraités du Notariat. Elles auraient des répercussions collatérales sur la protection sociale des salariés et retraités du Notariat, protection sociale assurée par la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire), instaurée par la loi du 12 juillet 1937, en raison de son financement qui est assuré à la fois par les cotisations salariales et patronales assises sur les salaires, mais aussi par une contribution sur les émoluments et honoraires perçus par le notaire, actuellement au taux de 4%. La CRPCEN, grâce à ce financement original, s autofinance intégralement et ne reçoit aucune subvention de l Etat, tout en participant à la solidarité nationale à travers la compensation bilatérale maladie. Une baisse significative de l emploi aurait comme conséquence inéluctable la génération d un déficit de l ordre de 100 millions d euros pour la CRPCEN, conduisant à terme à sa remise en cause. Ces conséquences sont INACCEPTABLES pour notre organisation syndicale. C est pourquoi nous avons appelé nos militants et sympathisants à se joindre aux rassemblements initiés par les notaires tant à Paris qu en province, mais pour la défense de leur emploi et de leur protection sociale. A la suite de ces rassemblements, des responsables locaux de notre organisation syndicale ont été reçus dans les préfectures des départements et ont développé nos arguments contre cette réforme, insistant sur la casse sociale certaine qu elle entraînerait. * Société d Exercice Libéral Depuis, ont été abandonnées : l entrée de capitaux extérieurs (banques, assurances, fonds spéculatifs) ; la remise en cause du monopole de l authenticité des actes. Il reste quand même des points importants non tranchés : la possibilité que les actes afférents au droit de la famille puissent être rédigés par d autres professions, notamment les avocats ; la réforme du tarif qui demeure même si la baisse forfaitaire de 20% n est plus d actualité ; la liberté d installation des futurs notaires. Cette réforme se poursuit, avec pour les points non tranchés, des conséquences encore importantes pour l emploi des salariés de la profession et leur protection sociale. De nouveaux rendez-vous devront être obtenus auprès du Ministère de la Justice ainsi que du Ministère des Affaires Sociales pour peser sur la réforme définitive. La Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire Force Ouvrière exercera avec la plus grande conviction toutes actions revendicatives nécessaires pour préserver l emploi et la protection sociale des salariés et retraités du Notariat. n Serge FOREST Secrétaire de Section Tél. : fgcen-fo@wanadoo.fr 27

28 Section Organisme Sociaux CLASSIFICATION : ZÉRO 28 Mardi 16 septembre 2014, s est tenue une nouvelle réunion paritaire nationale sur la nouvelle classification de l UCANSS (Union des Caisses de Sécurité Sociale). L UCANSS a proposé la grille des coefficients qu elle avait établie en septembre Il s agit d un trompe l œil. En effet, si les coefficients de base sont affichés avec une augmentation de quelques points, l augmentation est récupérée par la suppression à l identique des points de compétence des personnels. Selon l UCANSS, seuls 14% du personnel auraient quelques points d augmentation. Et les 86 % du personnel qui n auront rien? L UCANSS a également proposé des emplois repères classés a minima : par exemple, les techniciens de législation de la Sécurité Sociale sont classés par l UCANSS au niveau 3. L UCANSS refuse toute discussion sur une amélioration du classement des emplois repères. L UCANSS propose de réouvrir l ancienneté (à raison de deux points par an), en la portant à 30 ans (actuellement 25 ans). La contrepartie des propositions de l UCANSS, qui ne concerneraient qu une minorité de personnel, est l absence de toute augmentation collective pour l ensemble des salariés, tant en 2014 qu en Force Ouvrière considère que l UCANSS s inscrit dans l austérité mise en place par le pacte de responsabilité gouvernement/medef/cfdt. L UCANSS propose également une modification de l article 23 de la Convention Collective Nationale que nous reproduisons ci-après. Michel ROCHETTE Secrétaire de Section Tél. : orgsociaux@fecfo.fr

29 UCANSS Réunion paritaire du 16 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL Projet de modification de l article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 Modification de l article 23 : 1. Bénéficiaires Les salariés qui exercent l un des métiers suivants : gestionnaire conseil Sécurité Sociale, conseiller offre de service, bénéficient d une prime de sujétion lorsqu ils assurent des permanences d accueil ayant pour objet de répondre aux questions relatives à un dossier de prestation de Sécurité Sociale ou de recouvrement de cotisations, entraînant un contact physique individuel avec des assurés sociaux, des allocataires ou des cotisants. Cette prime est également attribuée, dans les mêmes conditions, aux salariés exerçant un métier autre que ceux visés au premier alinéa lorsqu ils assurent de manière ponctuelle des permanences d accueil en renfort, ou en remplacement, des salariés visés au premier alinéa. 2. Montant de la prime Le montant mensuel de la prime est fixé de la façon suivante : 6% du coefficient de qualification lorsque les missions d accueil physique individuel s effectuent sur leur site géographique habituel de travail ; 15% du coefficient de qualification lorsque les missions d accueil physique individuel s effectuent de façon itinérante, c'est-à-dire hors de leur site géographique habituel de travail, que ce soit à l intérieur ou à l extérieur de l organisme. Ces montants ne peuvent se cumuler au titre d une même permanence d accueil, seul le montant le plus favorable étant dû. Cette prime qui est versée les mois où le salarié assure au moins une permanence d accueil, est proratisée en fonction du nombre de jours durant lesquels le salarié a effectivement assuré une permanence d accueil. Le décompte des périodes d accueil s effectue par journées entières, quel que soit le temps passé à l accueil au cours de celles-ci. Article 23 bis : 1. Bénéficiaires Les salariés qui exercent l un des métiers suivants : gestionnaire conseil Sécurité Sociale, conseiller offre de service, bénéficient d une prime de sujétion lorsqu ils assurent des permanences de réception ou d émission d appels téléphoniques de masse au sein d une unité de travail spécialement dédiée à cet effet. Cette prime est également attribuée, dans les mêmes conditions, aux salariés exerçant un métier autre que ceux visés au premier alinéa lorsqu ils sont amenés à assurer de manière ponctuelle des permanences de réception ou d émission d appels téléphoniques de masse en renfort, ou en remplacement, des salariés visés au premier alinéa. 2. Montant de la prime Le montant mensuel de la prime est fixé à 4% du coefficient de qualification. Ce montant ne peut se cumuler avec ceux de la prime visée à l article 23 au titre d une même permanence, seul le montant le plus favorable étant dû. Cette prime qui est versée les mois où le salarié assure au moins une permanence d accueil, est proratisée en fonction du nombre de jours durant lesquels le salarié a effectivement assuré une permanence. Le décompte des périodes d accueil s effectue par journées entières, quel que soit le temps passé à l accueil au cours de celles-ci. 29

30 TOUT CHANGER POUR QUE RIEN NE CHANGE! D AYRAULT 1 et 2 à VALLS 1 et 2, les gouvernements se succèdent et les orientations politiques demeurent. Le dernier discours du chef de l État confirme le dogmatisme qui préside aux destinées de notre pays : le cap de l austérité est maintenu envers et contre tous. Seul petit problème : cette cure imposée depuis 2010 avec sa réduction à marche forcée des déficits, sa hausse des prélèvements obligatoires, le gel du point d indice des fonctionnaires et de certaines prestations sociales ont accompagné l appauvrissement d une part toujours plus grande de la population et ont eu raison des possibilités d une relance de la croissance. De l austérité à la rigueur le mouvement sémantique n a que peu d effet sur la réalité vécue par les salariés. Les données en témoignent : une hausse continue du chômage, une précarité grandissante, une croissance atone aux limites de la récession, des rentrées fiscales au plus bas et pour couronner le tout une dynamique déflationniste dans toute la zone euro. Même du côté du FMI on entend le message selon lequel ces orientations sont contre-productives. L austérité budgétaire représente des pertes d activités et de croissance. Une politique de l offre alors même que la demande est au point zéro et que la déflation gagne le continent européen relève du non-sens économique le plus absolu. Et ce n est certainement pas la suppression de la première tranche d impôts qui nous sortira d affaire. Elle contribuera à reconcentrer l impôt une fois de plus sur les seules classes moyennes et aggravera les inégalités devant la charge publique. Ce n est certainement pas non plus la revalorisation de 8 par mois du minimum vieillesse, ni le forfait de 40 pour les petites pensions qui changeront la donne. Les retraités jugeront par eux même l écart entre les 250 millions que coûtera cette mesure et les 41 milliards consentis sans contrepartie aux entreprises dans le cadre du Pacte de Responsabilité. Il faut bien se rendre à l évidence : non seulement notre économie est au plus mal, mais l obstination aveugle dont font preuve nos politiques laisse craindre le pire. Car si ce levier de l austérité budgétaire ne remplit pas les fonctions annoncées, il représente un moyen pour détricoter l État social sous couvert de réformes structurelles. Les attaques contre les systèmes de retraite, de santé, les allocations chômage, le salaire minimum, la durée légale du travail ont vite trouvé leur place dans les propositions du MEDEF, profitant de la crise pour imposer sa thérapie de choc sous l égide de la bonne gestion financière et de l écoute sensible du gouvernement. Toutes ces orientations sont à rebours des attentes et des conditions pour faire émerger la compétitivité et l innovation, pour recouvrir les ressorts de la croissance. Pis encore, elles font le lit de toutes les haines et font courir à la France, comme à toute l Europe, des risques inconsidérés. L alternative consisterait à mettre un terme à l austérité budgétaire au niveau national, à renoncer à vouloir faire baisser partout le coût du travail et à enclencher un effort substantiel d investissement, financé par endettement, au niveau européen. Il faut pour cela une véritable audace politique pour cesser de poursuivre les préconisations de la chancelière Merkel, lesquelles s inscrivent dans les pas des réformes Schröder, et exiger de sa part une organisation économique interne plus solidaire et plus active. Mais cela ne semble pas être à l ordre du jour du chef de l État, soucieux de tenir bon la barre d une économie en perdition. Définitivement, le changement n est pas pour maintenant! Eric PERES Tél. : secretariat@fo-cadres.fr n 30

31 Groupe Brèves Retraite de base Prime exceptionnelle sur les petites retraites : l aumône républicaine de Manuel VALLS Dans sa déclaration de politique générale le 16 septembre devant l'assemblée Nationale, le Premier Ministre renversait la table mais en se gardant bien de chiffrer ses promesses : "Quand, je vous l annonce aujourd hui, nous revalorisons le minimum vieillesse à 800, et quand, de plus, nous verserons aux retraités qui perçoivent moins de par mois une prime exceptionnelle, malgré la faible inflation, nous ne faisons pas de l austérité". Plus tard dans la soirée, il annonçait royalement le passage du minimum retraite à 800, soit 8 de revalorisation. Ce que le Premier Ministre oublie de préciser c est que ce cadeau était inscrit dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour A y regarder de plus près, quand on sait que le seuil de pauvreté est fixé à 987, il n y a vraiment pas de quoi pavoiser! Dans sa grande générosité, Manuel VALLS a également décidé le versement d une prime exceptionnelle de 40 pour les pensions de retraite inférieures à Rappelons que les pensions de retraite n'ont pas augmenté depuis le 1 er avril 2013 et qu elles ne le seront pas avant le 1 er octobre 2015, date légale d'une éventuelle revalorisation. Et même si 40 représentent une somme non négligeable, il faut la répartir sur les 30 mois qui vont séparer les revalorisations : au final, cela fait 1,33 par mois. Union Confédérale des Retraités L incompréhension et le mécontentement grandissent chez les retraités. L Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière considère que les annonces du Premier Ministre devant l Assemblée Nationale, à l occasion de son discours de politique générale le 16 septembre, sont loin du compte. 1. Annoncer une prime exceptionnelle d un montant de 40 pour les retraités percevant moins de ne saurait contre balancer le blocage des pensions pendant 30 mois. 2. Cela revient à considérer les primes de retraite comme une aide sociale alors qu elles sont un droit, calculé en fonction de cotisations versées. La notion de petite retraite est dangereuse, car arbitraire. L UCR FO revendique un retour à l indexation sur les salaires. 3. Par ailleurs, la revalorisation du minimum vieillesse de 8 par mois ne peut faire oublier les mesures qui ont frappé les retraités et les salariés ces dernières années : n suppression de la demi-part pour les isolés, n imposition des avantages familiaux, n blocage des seuils des barèmes fiscaux, n taxe de 0,3 % (CASA) sur les seuls retraités. Complémentaire santé Complémentaire santé pour tous : parution du décret sur le panier de soins minimal Très attendu par les entreprises, le décret N du 8 septembre 2014 précise le contenu minimal des contrats collectifs de complémentaire santé en entreprise à mettre en place au plus tard au 1 er janvier L'employeur prend en charge au minimum la moitié du financement de cette couverture. Retraités FEC Les garanties minimales L intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire. Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée. Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité. Les dépenses de frais d optique, de manière forfaitaire, à hauteur de 100 minimum pour les corrections simples, 150 minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 minimum pour les corrections complexes. L équipement est pris en charge par période de deux ans. Pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue, la prise en charge demeure annuelle. Les cas de dispense d adhésion Le décret définit par ailleurs les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d adhésion à ces contrats pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droit. Certaines catégories de salariés définies à l article R du code de la Sécurité Sociale ont la faculté, à leur initiative, d être dispensées de l obligation d affiliation au régime mis en place par l employeur : salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d 'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Nous reviendrons sur les cas de dispense dans la prochaine édition de notre bulletin trimestriel FO Actualité Retraites paru début octobre. Si l employeur décide par décision unilatérale de limiter la couverture complémentaire santé aux garanties minimales, le panier de soins sera non modulable et ne répondra pas nécessairement aux besoins spécifiques des salariés de l entreprise. Ainsi, à défaut d accord de branche recommandant un ou plusieurs organismes assureurs permettant d offrir aux salariés des garanties de complémentaire santé plus favorables, ou à défaut d accord d entreprise, l obligation des employeurs en matière de couverture complémentaire des frais de santé de tous leurs salariés sera limitée aux garanties minimales définies dans ce décret. Seront concernées toutes les entreprises ne disposant pas au 31 décembre 2015 d un contrat de complémentaire santé pour leurs salariés et celles ayant souscrit un contrat avec des garanties inférieures à la couverture minimale. Extraits de la Secteur Retraites N 73 du19 septembre 2014 n 31

32 1 Secteur Juridique Fédéral Brèves Juridiques Égalité entre les femmes et les hommes : nouveaux cas de congé et d autorisation d absence pour les salariés Congé de 4 jours au titre du Pacs. La conclusion d un Pacs ouvre désormais droit à un congé pour événements familiaux au même titre que le mariage. Ainsi, les salariés ayant conclu un Pacs bénéficient, sur justificationet sans condition d ancienneté, de 4 jours de congé Loi du 4 août 2014, art. 21, JO du 5 ; c. trav. art. L , 1 bis nouveau Autorisation d absence pour se rendre à des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse. La femme enceinte doit se soumettre à 7 examens médicaux prénatals (c. santé pub. art. L et R ). Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum Loi du 4 août 2014, art. 11, JO du 5 ; c. trav. art. L , al. 2 nouveau Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L , al. 3). Loi du 4 août 2014, JO du 5 2 Harcèlement : obligation pour l employeur d en justifier l absence lorsque le salarié l a étayé Les faits Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur s estimant victime de harcèlement moral. Il avait produit devant les juges : la lettre de dénonciation de harcèlement moral signée collectivement avec trois collègues le 26 septembre 2008, adressée à la direction de l entreprise ; un certificat médical ; plusieurs procès-verbaux d audition de collègues ou ex-collègues établis par la gendarmerie à la suite de la plainte déposée pour harcèlement moral notamment par lui-même. Que dit la Cour de Cassation? La Cour de Cassation rappelle qu à ce stade du contentieux, compte-tenu de l existence de faits laissant présumer l existence d un harcèlement, c était à l employeur d établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Cass. soc. 9 juillet 2014, n Syndicaliste détaché et accident du travail La protection contre les accidents du travail ne peut être accordée que si l'évènement s'est produit "par le fait ou à l'occasion du travail". Tel n'est pas le cas de l'accident de voiture du salarié protégé survenu dans le cadre d'un détachement syndical et non du mandat exercé dans l'entreprise. Les faits Un éducateur spécialisé, délégué syndical de son association, bénéficie d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice de ses fonctions de secrétaire adjoint du syndicat CFDT. Après avoir assisté à un colloque consacré à la prévention de la maltraitance, le syndicaliste est victime d'un accident de voiture en regagnant son domicile. La Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) de Moselle refuse d'y voir un accident du travail. Le salarié agit alors en justice. Il soutient qu'il a participé à ce colloque dans l'intérêt des salariés de l'entreprise qu'il représente comme délégué syndical, et que le thème du colloque était en lien direct avec l'activité de son employeur. Que dit la Cour de Cassation? L'accident est survenu sur le temps de détachement syndical. Les magistrats relèvent que le syndicat CFDT a informé l'employeur de l'accident en précisant que le syndicaliste avait assisté au colloque en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, et donc dans le cadre de son détachement syndical. Cet accident de la circulation n'est donc pas survenu "par le fait ou à l'occasion du travail" et ne peut dès lors pas être qualifié d'accident du travail. Cour Cass. Chambre Civile 18 septembre 2014 N

33 4 Heures complémentaires : elles s appliquent, qu elles soient ou non imposées La Cour de Cassation a confirmé la décision des juges d appel dans un arrêt du 2 septembre Elle rappelle que les dispositions du Code du travail sur la rédaction du contrat de travail à temps partiel (c. trav., art. L ), sur la limite légale d un dixième de la durée du travail du salarié pour l accomplissement d heures complémentaires (c. trav., art. L ) et sur la rémunération des heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite légale (c. trav., art. L ) ne distinguent pas selon que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l'employeur. Si les salariés à temps partiel font des heures complémentaires au-delà de la limite légale, elles doivent être rémunérées au taux majoré. Cour Cass. Ch. Crim. 2 septembre 2014 n Mise à la retraite : c est à l employeur de prouver que les conditions sont remplies La mise à la retraite du salarié sur décision de l employeur dans les conditions fixées par la loi constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail, distinct du licenciement (c. trav. art. L ). Il s agit d une rupture du contrat à l initiative de l employeur. Celui-ci doit alors suivre une procédure spécifique. Les faits Un salarié avait saisi le Conseil de Prud hommes pour voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d appel a rejeté sa demande. Selon elle, le salarié ne démontrait pas qu il ne pouvait, à la date de sa mise à la retraite, bénéficier d une retraite à taux plein. Que dit la Cour de Cassation Elle censure cette analyse et rappelle que c est à l employeur, (BNP Paribas Lease Group) de rapporter la preuve de ce que les conditions de la mise à la retraite d un salarié sont remplies. L affaire sera donc rejugée par une autre cour d appel. Cass. soc. 17 septembre 2014, n Licenciement : 2 mois pour saisir le ministre Le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail (article R du code du travail). Ce délai de deux mois "est un délai franc", précise le Conseil d'etat. Cela veut dire que s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 6 LE COUP DE MAIN DU JURISTE Rupture conventionnelle : possible en cas d'accident du travail La Cour de Cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l'absence de fraude ou de vice du consentement Cour Cass. 30 septembre 2014 n Formation Professionnelle Un décret du 12 septembre 2014 détermine les informations devant être transmises au comité d'entreprise (CE) dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation en matière de formation professionnelle. Le décret est entré en vigueur le 15 septembre dernier, à l'exception des dispositions concernant le compte personnel de formation, qui entreront en vigueur seulement le 1er janvier D. n , 12 sept. 2014, JO 14 sept. Gérard VERGER Analyste juridique 33

34 Changements dans les contrats à temps partiel 34 Des nouvelles dispositions concernant les contrats de travail à temps partiel! En effet, ces dispositions vous concernent si vous employez, ou projetez d employer, au CE des salariés à temps partiel et dont la durée du contrat est inférieure à 24 heures hebdomadaires. Jusqu à la loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, les contrats à temps partiel n étaient soumis à aucune obligation sur la durée minimale du temps de travail. Les contrats à temps partiel devaient au minimum prévoir 24 heures de travail hebdomadaire à partir du 1 er janvier Cette nouvelle disposition a toutefois été repoussée au 1 er juillet 2014 pour la conclusion de nouveaux contrats et sera obligatoirement applicable à compter du 1 er janvier 2016 pour tous les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2014 (sauf dérogations autorisées). La nouvelle législation relative au temps partiel Les changements apportés par la loi du 14 juin 2013 concernant les contrats de travail à temps partiel touchent principalement la durée minimale du temps de travail ainsi que la rémunération des heures complémentaires. La durée minimale du temps partiel est fixée à 24 heures Dans son nouvel article L , le code du travail précise : La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l équivalent mensuel de cette durée ou à l équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif [sur l aménagement et la répartition du temps de travail]. En résumé, il ne vous est plus possible d embaucher depuis le 1 er juillet 2014, tout nouveau salarié à temps partiel à moins de 104 heures mensuelles, soit 24 heures de travail hebdomadaires, sauf dérogations (cf. ci-dessous). Trois types de dérogations existent néanmoins : 1 - Les dérogations de plein droit : salariés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études, salariés des entreprises de travail temporaire d insertion et des associations intermédiaires. 2 - Les dérogations par accord de branche étendu : mise en oeuvre d horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs emplois afin d atteindre une durée globale à temps complet, regroupement des heures par journées ou demi-journées complètes. 3 - Les dérogations sur demande écrite et motivée du salarié : Le salarié cumule d autres emplois, et totalise donc plus de 24 heures par semaine de travail ; attention toutefois, si le salarié venait à perdre l un de ses emplois, l(es) autre(s) employeur(s) doi(ven)t pouvoir être en capacité de compenser cette perte d emploi. Si le salarié ne souhaite pas travailler plus que la durée inférieure aux 24 heures que vous lui proposez, pour contraintes personnelles motivées, le salarié garde néanmoins la possibilité de renoncer à ces contraintes à tout moment et de demander à travailler 24 heures hebdomadaires au minimum. Pour tous les contrats à temps partiel inférieurs à 24 heures par semaine et antérieurs à cette date, ceux-ci devront faire l objet d un avenant au plus tard au 1 er janvier 2016 ; à moins que le salarié ne dispose d une dérogation de plein droit ou par accord de branche (cf. cas 1 et 2 sus-évoqués). Il faudra qu il émette une demande écrite et motivée, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou qui soit au moins égale à 24 heures. Entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier 2016, pour les contrats en cours, le salarié pourra demander à passer à 24 heures par semaine et l employeur peut se réserver un droit de refus. n Jean-Luc SCEMAMA Expert-comptable

35 CONTA ACTEZ - NOUS AU Nos 8 millions de e clients nous encouragent à poursuivre notre démarche qualité. Depuis plus de 60 ans, Réunica anticipe les besoins de protection sociale et accompag gne e salariés, rre etraités et entreprises. A nous d anticiper aujourd hui encore afin d avancer ensemble vve ers un avenir serein. * So Source : E Ettude IIn nit-ma arrketing 2013 ANTICIPER POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. W W W.REUNICA.COM E LA s M O N DI A L GIE RÉUNICA - Groupement d Intérêt Economique, régi par les articles L à L du Code Commerce, ayant son siège social au 154, rue Anatole France Levallois-Perret Cedex et assurant la mise en commun de moyens pour le compte d institutions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC, d institutions de Prévoyance et de Mutuelles. Ville du greffe d immatriculation : Nanterre. Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Téél. : CONCEPTION & CRÉ ATTION : M&C SA ATTCHI CORPOR ATE - É XÉCUTION : CÔTÉ AGENCE - PHOTO : AGL AÉ BORY R Ensem ble, pour m i e ux vous p rotége r it à un 90%** DE NOS CLIEN NTS NOUS RECO OMMANDENT T 5, REUNIC 201 A 2 AG Peen nser à tous us, c eesst avoirr d deeess iid déééeeess d qui s adaapteen e t à ch haccu un dee vouss. En Projet2_Mise en page 1 05/09/ :04 Page1

36 Brèves AFOC Refuser la paupérisation des travailleurs et de leur famille dans et hors les lieux de travail : le combat de tous! 36 L action syndicale menée au quotidien au sein des entreprises ne doit pas faire oublier que d autres modes de défense du salarié, tel que le combat pour un logement décent et de qualité pour tous à un prix abordable, sont également nécessaires. En la matière comme d en d autres, il en va de la défense et de l amélioration du pouvoir d achat et des conditions de vie de ceux qui n ont que leur salaire ou leur retraite pour vivre. Ainsi, pouvoir se loger à un prix abordable est par excellence un combat syndical parce qu il n est pas acceptable que des salariés soient contraints de vivre dans des caravanes et encore moins de dormir dans leur voiture, pour ceux qui ont la chance d en avoir une! Pas plus acceptable, qu ils doivent sacrifier leur santé et celle de leur famille, leur alimentation, ni même leurs loisirs d ailleurs, pour disposer d un toit. Pas acceptable encore que des retraités n aient d autre choix qu entre le mouroir ou être à la charge de leurs enfants mais également que de jeunes salariés soient contraints de vivre chez leurs parents ou soient la proie de marchands de sommeil! Ce combat-là, c est celui, entre autres, que mènent les militants de l AFOC dans les conseils d administration des bailleurs sociaux HLM. Ce combat-là, c est celui du refus de la paupérisation des travailleurs et de leur famille. C est par définition le nôtre! Parce que notre engagement dans et hors les lieux de travail, pour la défense et l amélioration du pouvoir d achat et des conditions de vie de ceux qui n ont que leur salaire ou leur retraite pour vivre doit être total, nous devons, ensemble, nous mobiliser pour réussir les élections des représentants des locataires au sein de conseils d administration HLM. C est l objectif de l AFOC, notre association de défense des consommateurs et des locataires, vitrine de notre Organisation syndicale dont elle conforte l audience et le rayonnement. Ainsi, du 15 novembre au 15 décembre 2014 se tiendront les élections HLM qui ont lieu tous les 4 ans, avec pour objectif d élire les représentants des locataires au sein des conseils d administration ou de surveillance des organismes HLM (ex. : Paris Habitat, RIVP, Efidis, Batigère, ICF La Sablière, Logirep, Coopération & Famille, Immobilier 3F, toit & Joie, OSICA, SIEMP, Erilia, Erigère, SNI, Opievoy, Partenord Habitat, Val Touraine Habitat, l Effort Rémois, Domofrance, Aiguillon construction, Domanys, Elogie ex-sgim etc.) Depuis 2010, l AFOC est la 3 ème organisation en nombre de sièges parmi les 5 associations de défense des locataires représentatives au plan national. Elle peut encore progresser à la condition que nous présentions un maximum de listes auprès des bailleurs sociaux implantés dans les départements. Pour cela, l association compte sur l implication et la mobilisation de tous les militants et adhérents. Quel est le rôle des administrateurs locataires? Les administrateurs locataires, élus pour 4 ans, représentent et défendent les intérêts des locataires, participent à la

37 gestion de l organisme HLM et veillent au respect des règles d attribution des logements. Ils peuvent être membres du bureau des organismes, des commissions d attribution des logements et d appel d offres. Ils ont les mêmes attributions et les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs au Conseil d Administration ou Conseil de Surveillance. L administrateur locataire AFOC n est pas tout seul, il travaille au sein d une équipe et prépare les conseils d administration avec l association. La présence des administrateurs est particulièrement importante puisqu ils sont les seuls administrateurs à habiter dans les logements de l organisme HLM et peuvent ainsi tenter de s opposer ou de limiter les hausses de loyer, proposer la réalisation de travaux pour rendre les logements plus confortables, plus économes en consommation d énergie, etc Alors que la crise économique et sociale qui perdure joue un rôle d accélérateur des exclusions, défendre le logement, élément essentiel à l épanouissement de chacun est une nécessité. Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrée au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 30% des revenus, voire 50% pour les plus modestes. C est inacceptable, compte tenu de la modération salariale imposée et très lourd financièrement alors même que le pouvoir d achat des ménages est en berne et que les dépenses contraintes (assurance, électricité, gaz, eau, transports ) ne cessent d augmenter! Afin de faire changer les choses, l AFOC présente dans la majorité des départements, a besoin de militant(e)s prêt(e)s à s investir : pour préparer et mener la campagne électorale des élections des représentants des locataires dans les conseils d administration des bailleurs ou organismes HLM. pour la représenter dans les instances où elle doit siéger (Commission de Concertation Locative (CCL), Commission départementale de Conciliation (CDC), Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), Commission de surendettement etc.) ; pour tenir des permanences qui permettent d informer et de conseiller les consommateurs et les locataires ; N.B. : toute personne titulaire d un bail d habitation à jour de ses loyers ou ayant obtenu un délai pour les payer, peut voter mais aussi être élu, donc être candidat, quelle que soit sa nationalité. Si tu es intéressé(e) par l action de l AFOC, ou si tu veux être candidat(e), tu peux prendre contact avec l AFOC départementale de ton lieu de résidence (liste sur : ou auprès de l équipe de l AFOC Nationale. Martine DEROBERT Secrétaire générale Tél. : afoc@afoc.fr n 37

38 RÉPARATIONS GARANTIES À VIE * UN VRAI PLUS QUI FAIT LA DIFFÉRENCE Vous cherchez une assurance auto adaptée à votre budget, avec de vrais avantages Chez Groupama, suite à un accrochage, les réparations réalisées sur votre voiture par nos partenaires sont garanties à vie. Comme quoi, être bien assuré, ça ne coûte pas forcément plus cher. Prenez rendez-vous avec un conseiller Groupama. Assurance Conduire à retrouver sur groupama.fr *Garantie valable pour les réparations consécutives à un accident garanti et réalisées auprès de nos partenaires, pour la durée de vie du véhicule réparé restant assuré chez Groupama. Voir conditions en agence. Caisse régionale d Assurances Mutuelles Agricoles - Entreprise régie par le Code des Assurances - Document et visuels non contractuels - Crédits photos : Getty Images - Groupama - Being - Mars 2014

39 VOLTE-FACE par Claudio Francone Je l avoue, j ai changé d avis. J étais accoudé au comptoir chez Dédé, à l heure de l apéro, en train de promener mon cerveau à travers les incohérences de l actualité qui défilaient sur la chaîne d infos en continu quand soudain, sans y réfléchir, je l ai fait : j ai changé d avis. J ai retourné ma veste, quoi. Dédé s approchait avec mon demi habituel quand, d un geste de la main, je l ai stoppé et lui ai demandé de me servir plutôt un kir, cassis. - Toi mon gars, t as l air d aller vraiment pas bien, me dit-il. - Ben quoi, j ai le droit de changer mes habitudes! - Ça ne s fait pas! Hier encore tu me disais que tu préférais la bière au kir parce que le kir est un apéro de droite, tandis que le demi est un prolétaire de gauche... Tu ne peux pas changer du jour au lendemain, ça ne s fait pas, vraiment... Hou là, je pense que je l ai vexé. Bon, d accord, sur le fond il a raison. Pourtant, si je regarde autour de moi, j ai l impression que tout le monde fait ça. L art de la virevolte est dans l air du temps! On peut très bien être un Président de la République de gauche, chauffer les foules avec des discours de lutte contre les marchés et la finance et, peu de temps après, nommer Ministre de la Finance un ancien banquier qui avec la politique et la gauche, n ont rien à partager. On peut aussi revenir sur le devant de la scène politique déguisé en homme providentiel après avoir mis le pays à genoux quelques années auparavant. On peut voter une loi contre l exploitation du gaz de schiste au cours de son mandat et faire de l exploitation de ce même gaz, son principal argument de séduction au moment de son retour. On peut tout aussi bien être un éminent philosophe, engagé et enragé, et prôner sans relâche une intervention militaire contre le tyran qui massacre les populations de Syrie pour, un an plus tard, faire le tour des plateaux télé en prêchant une intervention militaire pour... soutenir ce même tyran contre la menace de l Etat islamique (qui de menace n a plus grand-chose), et justifier tout cela en disant que si nous étions intervenus la première fois on n aurait pas à le faire maintenant... Bref, faire des volte-faces est devenu la nouvelle activité préférée de nos "peopleitiques". Ils nous prennent peut-être pour des poissons rouges ; ils pensent qu à chaque tour de bocal, on oublie tout et ça repart à zéro... Encore une fois, c est Dédé qui m a ramené à la raison : " Ils devraient quand même faire attention. Lorsqu on volte sa face, on finit toujours par montrer ses fesses! " 39

40 UN GROUPE AU SERVICE DES CE EXPERTS-COMPTABLES / CONSULTANTS / ANALYSTES / JURISTES EN DROIT SOCIAL / FORMATEURS GROUPE LEGRAND est partenaire des SalonsCE à Paris, Lyon, Toulouse, Dijon et Caen. Venez assister à nos conférences et n hésitez pas à venir nous rencontrer sur nos stands. Nous sommes à votre disposition! Découvrez les dates et les thèmes de nos conférences sur Pour nous contacter : information@groupe-legrand.com