CGV 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1

2 1. DEFINITIONS 4 2. OBJET 5 3. COMMANDES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROCEDURE DE COMMANDE ERREUR! SIGNET NON DEFINI SELECTION DES PRODUITS SPECIFICITES DU PANIER CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE CHOIX DES MOYENS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON ACCEPTATION DES CGV ACCUSE DE RECEPTION REFUS DE LA COMMANDE 7 4. POLITIQUE TARIFAIRE PRIX PAIEMENT GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT DATE DE PAIEMENT RETARD OU REFUS DE PAIEMENT 9 5. DISPONIBILITE DES PRODUITS 9 6. DROIT DE RETRACTATION PREUVE ET ARCHIVAGE TRANSFERT DE PROPRIETE LIVRAISON EMBALLAGE GARANTIES GARANTIE DE CONFORMITE GARANTIE DES VICES CACHES MODALITES PRATIQUES 12 2

3 12. RESPONSABILITE DONNEES PERSONNELLES RECLAMATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE VALIDITE DES CGV MODIFICATION DES CGV COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 14 3

4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent à tout achat effectué par un internaute (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet (ci-après le «SITE»). Le SITE est édité et exploité par la société CENTRAKORWEB (ci-après le «VENDEUR») dont les données d identification sont les suivantes : Dénomination sociale CENTRAKOR WEB Capital social Forme sociale Société par Actions Simplifiée(SAS) RCS Toulouse TVA Intracommunautaire FR avenue Saint-Granier, Zone d Activité Commerciale Adresse du siège social de Saint Martin du Touch - BP Toulouse CEDEX 03 Représentant légal Madame Rachel MAISONNASSE Téléphone contact@centrakor-web.fr Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV. 1. DEFINITIONS Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante : «CLIENT» : désigne le MEMBRE cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. «COMPTE» : désigne l interface dans laquelle est regroupé l ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses adresses de livraison, ses marques favorites, etc. Il est précisé qu un COMPTE ne peut pas faire l objet d une cession à un tiers. «LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l adresse de livraison indiquée lors de la commande. «MEMBRE» : désigne tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d inscription au SITE 4

5 «PRODUITS» : désigne l ensemble des produits proposés par le VENDEUR sur le SITE. «SERVICES» : désigne l ensemble des services proposés par le VENDEUR sur le SITE. «OPERATIONS» : désigne l ensemble des opérations promotionnelles (ventes privées, ventes flash, ventes avec primes, etc.) proposées par le VENDEUR sur le SITE. Dans le cadre des OPERATIONS, les PRODUITS et SERVICES proposés sont vendus en quantité limitée et pour une période déterminée. 2. OBJET Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS et SERVICES. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Les CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR. Les parties déclarent en outre que ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme «d affectio societatis» est formellement exclue de leur relations. 3. COMMANDES 3.1. Caractéristiques des PRODUITS et SERVICES Le VENDEUR s efforce de présenter aussi clairement que possible : les principales caractéristiques des PRODUITS et SERVICES (sur les fiches produits disponibles sur le SITE) les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS et SERVICES disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. 5

6 Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d un PRODUIT ou d un SERVICE, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au (Coût d un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi 9h-12h/14h-17h) ou à l adresse électronique : contact@centrakor-web.fr. Les commandes de PRODUITS et SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu en fonction du navigateur utilisé par le CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer) Sélection des PRODUITS Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT ou SERVICE de son choix en cliquant sur la fonction «AJOUTER AU PANIER» y afférente. Le cas échéant, le CLIENT sera invité à choisir les caractéristiques et les quantités souhaitées. Le PRODUIT ou SERVICE ainsi sélectionné est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUIT et/ou SERVICE qu il le souhaite Spécificités du panier Le MEMBRE aura accès aux OPERATIONS qui ne s appliquent qu à un stock limité de PRODUITS et SERVICES. Chaque ajout au panier d un PRODUIT et/ou SERVICE est pris en compte immédiatement par le SITE afin que le MEMBRE ne puisse pas passer une commande sur un PRODUIT et/ou un SERVICE indisponible. C est pourquoi la sélection des PRODUITS et/ou SERVICES dans le panier du MEMBRE n est valable que pour une durée limitée. A l issue de ce délai, la sélection des PRODUITS et/ou SERVICES du panier sera effacée afin que les PRODUITS et/ou SERVICES correspondants puissent être proposés aux autres MEMBRES. 6

7 Contrôle et correction de la commande Une fois que le MEMBRE aura terminé sa sélection de PRODUITS et/ou SERVICES, il sera invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références) avant de valider son contenu en cliquant sur la fonction «VALIDER LA COMMANDE» Choix des moyens de paiement et de livraison Le CLIENT devra alors également préciser le moyen de livraison et le mode de paiement choisi Acceptation des CGV Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT. Afin de valider définitivement sa commande, le CLIENT devra prendre connaissance et accepter les présentes CGV. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie, et ce à chaque nouvelle commande Accusé de réception Une copie de l accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d inscription soit correcte Refus de la commande Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. 4. POLITIQUE TARIFAIRE 4.1. Prix Pour tous les PRODUITS et/ou SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Le CLIENT aura la possibilité de calculer les frais de LIVRAISON applicables à sa commande en fonction du volume, de la quantité des produits ou du mode de transport choisi. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. 7

8 Le VENDEUR est susceptible de modifier les prix indiqués sur le SITE notamment lors des OPERATIONS. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT Paiement Garantie Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT s'engage à régler l intégralité de sa commande. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE Moyens de paiement Le client pourra régler sa commande par : carte bancaire ; Les données confidentielles relatives à ces moyens de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant du VENDEUR. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l identité, au domicile ou au moyen de paiement). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler la commande Date de paiement Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès validation de la commande de PRODUIT et/ou SERVICE passée sur le SITE. 8

9 Dans l hypothèse où la commande porterait sur des PRODUITS et/ou SERVICES indisponibles, le CLIENT pourra décider d annuler sa commande et sera remboursé conformément au dernier paragraphe de l article 5 des présentes CGV Retard ou refus de paiement Dans l hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d argent dû par le CLIENT s avèrerait impossible et ce dans un délai de trois (3 jours), la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. 5. DISPONIBILITE DES PRODUITS La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L indisponibilité d un PRODUIT est indiquée sur le SITE. En tout état de cause, si l indisponibilité n a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s engage à informer le CLIENT sans délai. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT, proposer : L expédition de tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, L expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis l expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, L expédition d un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 9

10 6. DROIT DE RETRACTATION Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la «politique de rétractation», politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 7. PREUVE ET ARCHIVAGE Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l article L du code de la consommation. Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à l adresse suivante : CENTRAKOR WEB 6 Avenue Saint-Granier Zone d Activité Commerciale de Saint Martin du Touch BP Toulouse CEDEX 3 Le VENDEUR accepte d archiver ces informations afin d assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu il garantit l intégrité de la transaction. 8. TRANSFERT DE PROPRIETE Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu à la livraison. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu ils pourront entraîner. 9. LIVRAISON Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la «politique de livraison» visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 10

11 10. EMBALLAGE Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 Politique de rétractation. 11. GARANTIES Garantie de conformité Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l usage attendu d un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l emballage ou des instructions de montage. L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le VENDEUR s engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l adresse du siège social du VENDEUR Garantie des vices cachés Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l aurait pas acquis, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l existence d un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s il est retourné et le remboursement d une partie de son prix, si le PRODUIT n est pas retourné. Dans l hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l adresse du siège social du VENDEUR. 11

12 L action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice Modalités pratiques Toutes les réclamations et demandes d échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...). Le CLIENT peut utiliser le formulaire de contact du SITE pour adresser directement sa réclamation au VENDEUR. 12. RESPONSABILITE Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de : Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.); Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu elle est définie par la jurisprudence française ; Cause étrangère non imputable au VENDEUR ; Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation ; En cas d attaques virales ; En cas d utilisation anormale ou d une exploitation illicite du SITE ; Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d image. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu à titre indicatif et aucune garantie n est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le VENDEUR n accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS. 13. DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l exploitation du SITE, le VENDEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande du CLIENT et seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. 12

13 A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE. Conformément à la loi française «Informatique et liberté» n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Pour cela le CLIENT doit contacter le service client à l adresse suivante contact@centrakor-web.fr ou par courrier à CENTRAKOR WEB, 6 avenue Saint- Granier, Zone d Activité Commerciale de Saint Martin du Touch - BP Toulouse CEDEX 03. Afin de permettre une navigation simplifiée et personnalisée sur le SITE, le SITE a recourt à l usage de cookies. Le CLIENT a la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. A ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique COOKIES du SITE accessible dans les CGU. 14. RECLAMATIONS Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un «Service téléphonique Client» au numéro suivant : (Coût d un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h-12h30/14h-18h). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l adresse suivante contact@centrakor-web.fr ou par courrier à CENTRAKOR WEB, 6 Avenue Saint-Granier, Zone d Activité Commerciale de Saint Martin du Touch Toulouse. 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 13

14 16. VALIDITE DES CGV Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 17. MODIFICATION DES CGV Les présentes CGV s appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s appliqueront pas aux PRODUITS et SERVICES déjà achetés. 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu à son issue, les parties s interdisent d exercer toute action en justice l une contre l autre et pour le conflit objet de la négociation. 14

15 Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d une procédure sur requête n entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. 15

16 ANNEXE 1 POLITIQUE DE RETRACTATION 1. Principe et délai de rétractation Le CLIENT dispose du droit de se rétracter du contrat conclu à distance avec le VENDEUR sans avoir à motiver sa décision, et ce pendant quatorze (14) jours à compter : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de SERVICES ; De la réception du PRODUIT par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de PRODUITS et les contrats de prestation de services incluant la livraison de PRODUITS. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. 2. Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté via le formulaire de contact du SITE ; Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation. 3. Effets de la rétractation 3.1. Pour le VENDEUR En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant au PRODUITS retournés, sauf les frais de LIVRAISON, sans retard excessif et après réception du produit conforme à l état du bien retourné , en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu à réception du PRODUIT ou jusqu à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 16

17 3.2. Pour le CLIENT Concernant les PRODUITS Modalités de retour Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l adresse postale : E-logik 18 rue jean perrin Toulouse. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l expiration du délai de quatorze (14) jours Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais de retour du bien, qui se fera sous sa responsabilité Etat du bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n est engagée qu à l égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires Emballage Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d origine et en bon état, propre à sa recommercialisation Concernant les SERVICES Le CLIENT qui demande l exécution d une prestation de SERVICE avant la fin du délai de rétractation peut néanmoins exercer son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le VENDEUR est en droit de lui réclamer le versement d un montant correspondant au SERVICE fourni jusqu à la communication de sa décision 17

18 de se rétracter, pour autant que le VENDEUR ait recueilli la demande expresse du CLIENT pour l exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation Concernant les PRODUITS et SERVICES achetés lors des OPERATIONS Lors des OPERATIONS, le CLIENT peut être amené à bénéficier d une réduction de prix en fonction du nombre de PRODUIT et/ou SERVICE acheté. Dans ce cas, le CLIENT doit retourner l intégralité des PRODUITS concernés par ce type d OPERATION afin d être intégralement remboursé. En cas de retour par le CLIENT d une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le CLIENT sera redevable envers le VENDEUR d une somme égale à la différence entre le prix des PRODUITS conservés hors offre promotionnelle et le prix auquel il les a réellement acquis. De même, en cas de conservation d un cadeau obtenu par le CLIENT dans le cadre d une OPERATION de ce type, le CLIENT sera redevable envers le VENDEUR d une somme égale au prix de ce cadeau frais de port inclus. En tout état de cause, le VENDEUR émettra alors, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour partiel du CLIENT, un mail de confirmation et la facture sera à la disposition du CLIENT sur son COMPTE. 4. Exceptions du droit de rétractation Selon l article L du code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture des SERVICES, le CLIENT qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai de rétractation reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation. 2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 18

19 7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11. Conclus lors d'une enchère publique ; 12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En outre, l article L du code de la consommation exclut du champ d application du droit de rétractation notamment : 1. Les contrats portant sur les services financiers ; 2. Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L du code du tourisme ; 3. Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L et L du présent code ; 4. Les contrats rédigés par un officier public ; 5. Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; 6. Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L

20 ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON 1. Lieu de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande. 2. Délai de livraison Le délai de LIVRAISON maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du PRODUIT ou SERVICES, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la validation définitive de la commande. Le VENDEUR indiquera dans le courrier électronique de confirmation de commande le délai de LIVRAISON relatif à la commande. Le CLIENT pourra contrôler le suivi de la LIVRAISON de sa commande dans son COMPTE via l onglet «MES COMMANDES». 3. Modalités de LIVRAISON 3.1. Les transporteurs Les modalités de transport seront proposées sur le site. 3.2 La LIVRAISON en point relais Lors du processus de commande, le CLIENT peut choisir de venir retirer son colis directement dans l un des points relais du VENDEUR proposés sur le site. Dès que le colis est disponible dans le point relais choisi par le CLIENT, ce dernier est averti par le VENDEUR. Le CLIENT dispose alors d un délai de 14 jours pour récupérer le colis. 4. Suivi de livraison Une fois la commande expédiée, le VENDEUR enverra un courriel de confirmation d expédition incluant le numéro de colis correspondant à l envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l état d avancement de la livraison. 20

21 5. Frais de livraison Les frais de LIVRAISON, calculés en fonction du mode de livraison, du poids et du volume des PRODUITS commandés, sont indiqués au CLIENT lors du processus de commande et avant sa validation définitive de la commande. 6. Présentation du colis au CLIENT En point relais, le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Si l adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT. 7. Problèmes de LIVRAISON Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON. Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation ) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur ), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront retournés au VENDEUR et le CLIENT sera remboursé sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation. Le VENDEUR remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 21