Agir ou se défendre sans avocat devant le Juge de Paix dans le cadre d un litige de consommation ou de bail d habitation : Est-ce possible?

Transcription

1 Agir ou se défendre sans avocat devant le Juge de Paix dans le cadre d un litige de consommation ou de bail d habitation : Est-ce possible? Chaque jour notre service contentieux reçoit de multiples plaintes de consommateurs mécontents des services ou produits offerts par des professionnels : travaux mal exécutés, disfonctionnements et pannes diverses. De même, l ULC reçoit toutes les semaines de nombreuses plaintes de la part de locataires à l encontre de leur bailleur. Il est vrai également que de nombreux propriétaires, quant à eux, ont à se plaindre du comportement de leurs locataires et se voient parfois contraints de saisir les tribunaux. Cependant, l ULC n étant pas compétente pour assister les propriétaires bailleurs à l encontre des locataires, nous nous placerons ici du point de vue des locataires. Les premières démarches consistent à informer le fournisseur professionnel de biens ou de services, ou le bailleur, du problème auquel le consommateur se voit confronté par téléphone, courrier simple ou courriel, et s il ne réagit pas positivement, par courrier recommandé. Heureusement, dans un grand nombre de cas, tant les professionnels que les bailleurs réagissent suite à ces démarches, et les problèmes inissent par se résoudre. Parfois, ce n est que suite à une intervention de l ULC que la situation se débloque et que le consommateur/ locataire obtient enin satisfaction. Mais dans un certain nombre de cas, rien n y fait : le professionnel ou le bailleur font la sourde oreille, et ne réagissent à aucune démarche à l amiable. Si l enjeu est important, il est alors conseillé d agir judiciairement, le cas échéant avec l assistance d un avocat. Mais que faire si l enjeu est limité? Peut-on agir seul, sans l assistance d un avocat? Quels sont les risques et les frais dans ce cas? 1. Introduire une procédure contre un professionnel auprès du Juge de Paix : Exemples : un vendeur refuse de reprendre ou rembourser un ordinateur déjà réparé trois fois, en vain, en période de garantie ; un canapé livré n a pas la même couleur que celui commandé ; une armoire livrée est endommagée ; une connexion internet fonctionne seulement sporadiquement ; une ligne ixe du téléphone présente une qualité de communication très mauvaise ; les carrelages récemment posés sur un petit balcon «sonnent creux» ; une fenêtre nouvellement posée est mal réglée et n est étanche ni à l air ni à l eau ; malgré une intervention du chauffagiste facturée et payée, les radiateurs ne chauffent pas, Imaginons que dans les cas évoqués ci-dessus, le professionnel n ait pas réagi à une lettre de mise en demeure de l ULC et que de votre côté vous ayez déjà réglé la facture. Que faire pour obtenir la réparation, le remplacement, ou de manière générale une intervention adéquate de la part du professionnel? Dans le cadre d un litige opposant un consommateur à un fournisseur professionnel de biens et de services, au sujet justement du bien ou de la prestation fournie par le professionnel 10 I avril 2014 I N 04

2 de Konsument UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS dans le cadre d un contrat, si l enjeu est inférieur à euros, le consommateur, suivant les règles de procédure civile, a la possibilité de citer le professionnel devant le Juge de paix, et ce sans avoir recours à un avocat. Concrètement, est-ce réalisable? Evidemment, avant d agir judiciairement, il y a lieu de vériier si vous êtes bien en mesure de prouver tous les faits que vous invoquez, et si vous êtes effectivement en droit d obtenir ce que vous demandez. Si vous avez de sérieuses chances de succès et êtes décidé à saisir le tribunal, voici quelques règles de procédure : Nous nous limiterons ici à évoquer les règles qui s appliqueront à un litige de consommation dont l enjeu est inférieur à euros. Certaines règles de procédure énoncées ciaprès sont susceptibles de s appliquer également à d autres types de litiges, mais nous ne les aborderons pas dans cet article. Toute demande concernant un litige de consommation portant sur un enjeu de moins de euros doit être introduite devant le Juge de paix siégeant en matière civile ou commerciale. Pour savoir quel juge de paix est compétent, alors qu il existe trois Justices de Paix au grand-duché de Luxembourg (Luxembourg, Esch-sur- Alzette et Diekirch), il faut retenir que le tribunal compétent est normalement celui du domicile du défendeur (Vous pouvez trouver quelle juridiction est compétente pour telle localité par le biais de l atlas judiciaire mis en place par la Commission européenne sur son site internet). Qu il s agisse d une demande tendant à voir condamner le professionnel à refaire à ses frais des travaux, réparer déinitivement une installation, reprendre contre remboursement un article sous garantie,, la demande doit être introduite par voie de citation : Il s agit d un acte, également appelé «exploit» d huissier de justice. Sufit-il dès lors de s adresser à un huissier de justice ain qu il rédige l acte nécessaire pour convoquer le professionnel devant le tribunal? Ce n est malheureusement pas si simple. La mission de l huissier de justice dans ce contexte est de faire parvenir votre citation à la partie adverse : il vous incombera donc de rédiger un projet de citation qui comprendra notamment l exposé des faits, l objet de votre demande et les arguments à l appui de vos prétentions. Rédiger une citation n est pas un exercice aisé. La citation doit contenir sous peine de nullité une série de mentions requises par la loi. Elle doit, entre autres, exposer clairement l objet de votre demande et sommairement vos arguments. L huissier intégrera votre projet dans un acte comportant la convocation à une audience et vériiera uniquement si l adresse de la partie citée est correcte et si la citation comporte bien toutes les mentions requises par la loi, mais ne vériiera pas si votre demande et l exposé de vos arguments sont correctement formulés, suffisamment clairs, etc. L huissier de justice se chargera ensuite de transmettre la citation au tribunal de paix, pour que le tribunal soit informé de la convocation et inscrive votre affaire au «planning» de cette audience : il s agit de l «enrôlement» de l affaire. A combien s élèvent les frais d une citation en Justice? Le coût de l acte ou exploit en luimême, comportant l intégration de votre projet dans un acte de citation, la vériication de l adresse du destinataire, l envoi par recommandé à la partie citée et ensuite l enrôlement devant le tribunal de paix, vous coûtera en moyenne entre 100,- et 150.-euros. Si l huissier se voit contraint d apporter des modiications à votre projet pour corriger des erreurs ou combler des lacunes manifestes, il pourra vous facturer des honoraires en supplément, mais l huissier de justice n a pas l obligation de revoir ou corriger l exposé de votre demande et de ses motifs. Il peut, dès lors, être risqué de se passer des services d un avocat pour rédiger une citation en justice. avril 2014 I N 04 I 11

3 Il apparait dès lors prudent, si l on veut citer un adversaire à comparaître devant le tribunal dans ce type de litige, de ne renoncer aux services d un avocat que si le montant de l enjeu est relativement réduit, à moins d avoir les connaissances juridiques nécessaires. Le recours à un avocat apporte en effet de nombreux avantages : l avocat est un professionnel qui connaît le droit et la procédure : il est rôdé à ce genre d exercice, et il sera en mesure de formuler de manière adéquate vos revendications et de constituer au mieux votre dossier, en identiiant les éléments de preuve nécessaires. L avocat est également à même de répondre au mieux aux arguments éventuellement soulevés par la partie adverse. De plus, si vous faites appel à un avocat, il vous représentera à l audience, et vous n aurez pas besoin de vous présenter personnellement devant le tribunal. Notez également que, même si l enjeu de départ est relativement réduit, si vous perdez votre affaire, vous risquez de vous voir condamné à payer une indemnité de procédure à la partie adverse, qui peut s élever, en justice de paix, à plusieurs centaines d euros, voire à plus de euros. Il est donc vivement déconseillé de se lancer à la légère, au motif que l on risquerait «juste» de ne pas obtenir ce que l on demande. Tel n est pas le cas. 2. Introduire une procédure contre son bailleur auprès du Juge de Paix : En matière de bail à loyer, la demande ne doit pas être introduite par exploit d huissier de justice, mais par une simple requête : il s agit d une simple lettre à adresser au Juge de Paix siégeant en matière de bail à loyer, par laquelle vous exposez l objet du litige, présentez vos revendications, et demandez la convocation des parties à une audience. Pour savoir quel tribunal de paix, entre celui de Luxembourg, celui d Esch-sur-Alzette et celui de Diekirch) est compétent, il faut savoir qu en matière de bail à loyer c est le tribunal compétent est normalement celui du lieu de situation de l immeuble( Comme indiqué ci-dessus, vous pouvez trouver quelle juridiction est compétente pour telle localité par le biais de l atlas judiciaire mis en place par la Commission européenne sur son site internet). C est le greffe du Tribunal qui se charge ensuite de convoquer les parties à une audience, par courrier recommandé. Vous pouvez vous procurer un modèle de requête auprès des services d accueil et d information juridique (Service d accueil et d information juridique Luxembourg- Cité judiciaire- Bâtiment BC- L-2080 Luxembourg- Tél. : (+352) / Service d accueil et d information juridique Diekirch- Justice de paix- Place Joseph Bech- L-9211 Diekirch- Tél. : (+352) /Service d accueil et d information juridique - Esch sur Alzette- Justice de paix- Place Norbert Metz- L Esch-sur-Alzette- Tél. : (+352) ) La procédure en matière de bail à loyer s avère donc, du point de vue de ce que l on appelle «l acte introductif d instance», nettement plus accessible pour les particuliers que la procédure civile, applicable aux litiges opposant un consommateur à prestataire professionnel de services. Ensuite, l audience se déroule comme dans le cas des litiges de consommation, en procédure civile ou commerciale, telle qu évoquée ci-dessus. 3. Comparaître et se défendre sans avocat, lorsqu on est cité ou convoqué devant le Juge de paix par un vendeur ou prestataire professionnel : Imaginons qu à l inverse, à l issue d un différend avec un professionnel, alors que vous campez sur vos positions et refusez de régler le montant d une facture ou un solde de facture réclamé par un professionnel, celui-ci prenne l initiative de vous citer à comparaitre devant le Juge de paix. Cette citation précisera que vous pouvez comparaître en personne, ou re- 12 I avril 2014 I N 04

4 de Konsument UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS présenté par un avocat, votre conjoint ou partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, vos parents ou alliés en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu au troisième degré inclus, Il vous faudra alors impérativement, si vous décidez de vous passer des services d un avocat, soit vous présentez à la première audience, soit vous faire représenter par un membre de votre famille (jusqu au 3 ème degré inclus) à cette audience. 4. Déroulement de l audience devant la Justice de Paix : Si, après avoir tenu compte de toutes les remarques formulées concernant l introduction d une affaire de consommation ou de bail à loyer en justice, vous avez décidé d agir seul, et avez franchi l étape de la rédaction du projet de citation dans le premier cas, et de requête dans le deuxième, voici quelques renseignements bons à savoir concernant le déroulement de l audience. Attention! Le présent article ne constitue pas un exposé exhaustif de toutes les règles de procédure susceptibles de s appliquer, mais a uniquement pour but de vous donner un aperçu général du déroulement courant de ce type de procédure! Lors de la première audience, qui est une audience publique, votre affaire paraîtra pour plaidoiries, ou pour ixation. La ixation consiste tout simplement à reporter les plaidoiries de l affaire à une audience ultérieure. Votre affaire sera en principe ixée à une audience ultérieure, si un avocat se présente pour la partie adverse et demande la ixation de l affaire. Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat, vous devrez impérativement, contrairement à un avocat, être physiquement présent lors de la première audience, soit pour la plaider, soit pour prendre note de la date de ixation car vous ne serez en principe pas informé de cette nouvelle date par écrit. Vous ne recevrez donc pas de nouvelle convocation. Or, si vous ne vous présentez pas à l audience ultérieure, votre affaire pourra être plaidée «par défaut», c est-à-dire en votre absence, sans tenir compte de vos arguments. Peut-on demander à l avance par courrier adressé au tribunal la remise des plaidoiries à une autre date si on ne peut se présenter à l audience pour raison professionnelle ou de santé? Cela reste à l appréciation du tribunal. Mieux vaut joindre une attestation de son employeur ou un certiicat médical à l appui de sa demande, et en adresser une copie à la partie adverse et à son avocat, le cas échéant. L affaire est en principe ixée et non «retenue pour plaidoiries» à la première audience, principalement pour permettre aux parties d échanger les pièces qu elles entendent invoquer à l appui de leurs prétentions respectives. Vous comprenez qu il faudra vous rendre disponible au minimum pour une audience, voire plusieurs, si l affaire subit des remises successives! Si vous travaillez et ne pouvez pas vous permettre de prendre congé à de multiples reprises, cela peut effectivement s avérer dificile, voire impossible. Notez que vous pouvez vous faire représenter par un membre de votre famille (parent ou allié jusqu au 3 ème degré inclus): votre représentant doit alors disposer d une procuration écrite de votre part, l autorisant à vous représenter devant le tribunal dans le cadre de cette affaire. Revenons sur la communication des pièces : il s agit de tout document que vous voulez soumettre au juge à l appui de votre demande. Toutes les pièces doivent être envoyées, à la partie adverse avant l audience et remises entre les mains du juge lors des plaidoiries. Que vous ayez pris l initiative d introduire l affaire en justice, et ayez donc la qualité de «demandeur» ou «partie demanderesses», ou que vous soyez à l inverse cité à comparaître par la partie adverse, et ayez la qualité de «défendeur» ou «partie défenderesse», vous devrez communiquer vos pièces à la partie adverse avant les plaidoiries. Vous devez donc préparer des copies de tous les documents que vous voulez soumettre au juge (factures, devis, échange de correspondances,, dans le cas d un litige de consommation et contrat de bail, état des lieux, preuves de paiements,, dans le cas d un litige de bail à loyer) et les remettre à la partie adverse au plus tard le jour de l audience, avant de commencer à plaider (juste à la in de l appel des différentes affaires par exemple). Si ces pièces sont trop nombreuses ou nécessitent certaines vériications de la part de la partie adverse, cette dernière peut éventuellement demander au juge la ixation de l affaire à une audience ultérieure, ain d examiner les pièces et «instruire» le dossier. Le juge appréciera si au regard du respect des droits de la défense, la remise de l affaire doit être accordée ou non. Pour éviter de voir reporter l affaire et avoir une chance de la plaider à la première audience, vous pouvez envoyer vos pièces par courrier à la partie adverse au moins 5 jours avant l audience. Néanmoins, le délai nécessaire pour chaque partie pour examiner les pièces de la partie adverse relève de l appréciation au cas par cas par le tribunal. Si la partie adverse est représentée par un avocat, que vous ayez déjà envoyé ou non une copie des pièces à votre adversaire en personne avant l audience, vous devrez impérativement remettre une nouvelle copie de ces pièces à son avocat. Si l avocat est personnellement présent lors de l audience, vous pourrez les lui remettre en mains propres contre accusé de réception. Si l avocat s est fait représenter par un confrère ou a demandé la ixation par courrier au tribunal, il vous faudra lui envoyer les pièces par courrier à l adresse de son étude. avril 2014 I N 04 I 13

5 Lors de l audience des plaidoiries, vous aurez en tant que «partie demanderesse», la parole en premier. Vous serez amené à donner lecture de votre citation, ou de votre requête, suivant le cas, sinon à en résumer le contenu. Votre adversaire, en sa qualité de «partie défenderesse» aura alors la parole et pourra présenter ses propres arguments. Il vous faudra être très attentif à ses propos ain de pouvoir y réagir. Inutile de l interrompre : vous aurez la parole et pourrez répliquer à l issue de sa plaidoirie. Si vous êtes «défendeur» ou «partie défenderesse» vous aurez donc la parole en second lieu. Pour vous aider dans votre plaidoirie, vous pouvez préparer une petite «note de plaidoiries», à remettre au juge et à la partie adverse au début des plaidoiries. Cependant, la remise d un écrit au tribunal ne vous dispense pas de vous présenter à l audience et de présenter oralement vos arguments : la note de plaidoiries vous servira uniquement d aide- mémoire et permettra au juge, pour le cas où votre exposé serait un peu confus, de s y retrouver plus facilement. Dans tous les cas, un écrit sera nécessaire si vous voulez faire entendre des témoins : vous devrez indiquer par écrit que vous entendez faire entendre comme témoin telle ou telle personne, domiciliée à telle adresse, sur des faits que vous décrirez précisément par écrit. Il s agit d une «offre de preuve» par témoins. Le Juge appréciera si votre «offre de preuve» est recevable, pertinente, sufisamment précise ou non par voie de jugement. Si tel est le cas, les témoins seront convoqués ultérieurement par le tribunal. Le juge peut au contraire rejeter votre «offre de preuve» par témoins. Il est donc inutile de vous faire accompagner par vos témoins éventuels lors de l audience de plaidoiries. Lorsque le juge estimera que chacune des parties a eu l occasion de prendre position sur les arguments de l autre, il mettra in aux débats et vous indiquera la date du «prononcé» du jugement à intervenir. Il se peut également que le juge estime que l affaire n est pas sufisamment instruite et reixe l affaire pour permettre à l une ou l autre des parties de communiquer des pièces complémentaires. Lorsque le jugement sera rendu, vous ne devrez pas vous rendre au tribunal pour entendre le prononcé du jugement, comme c est le cas normalement pour les prévenus en matière pénale, mais vous recevrez une copie du jugement par écrit. Si en tant que partie demanderesse vous avez gagné votre affaire, ne soyez pas trop surpris si dans les semaines qui suivent, rien ne se passe : si certaines parties condamnées exécutent volontairement le jugement après en avoir reçu une simple copie, d autres ne réagissent que suite à une signiication du jugement par voie d huissier de justice (l huissier de Justice se déplace en personne au domicile du destinataire pour lui remettre le jugement), voire suite à des mesures d exécution forcée. Autrement dit, si votre adversaire est vraiment récalcitrant, vous devrez à nouveau faire appel à l huissier de justice, après avoir gagné devant le tribunal, ain de faire exécuter le jugement : Il existe encore une différence notable à ce stade entre la procédure civile applicable aux litiges de consommation, et la procédure en matière de bail à loyer : dans la première, l huissier de justice signiiera le jugement à la partie défenderesse. L acte de signiication a également pour effet de faire courir le délai d appel, qui est de 40 jours pour les personnes domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg. Dans la procédure de bail à loyer, par contre, le jugement sera notiié à la partie adverse par le greffe du tribunal, par courrier recommandé, et c est cette notiication qui fera courir le délai d appel qui sera aussi de 40 jours. A l issue de ce délai, si la partie adverse n interjette pas appel et ne s exécute toujours pas, l huissier de justice pourra entreprendre des démarches en vue de l exécution forcée du jugement, par saisie mobilière ou saisie sur salaire par exemple. Les frais d huissier de justice seront en principe à charge de la partie condamnée. Par contre, si dans le pire des cas, il s avère que la partie adverse est insolvable, alors qu entretemps elle est tombée en faillite ou simplement en état de cessation de paiement, et qu elle ne dispose pas de biens saisissables, les frais d huissier de justice seront alors à votre charge et vous ne pourrez plus obtenir ce que vous avez obtenu d après le jugement. Vous l aurez compris, l accès à la Justice, sans avoir recours à un avocat, peut s avérer relativement théorique dans certains cas, tant la procédure peut apparaître compliquée et semée d embûches. Notons également que la partie qui obtient gain de cause devant le tribunal doit quand même payer elle-même les honoraires de son propre avocat, et même si elle peut demander que la partie adverse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure, cette indemnité de procédure ne permet jamais de couvrir la totalité des frais et honoraires d avocat. Si vous voulez faire appel à la Justice ou êtes convoqué à comparaître devant un tribunal, pensez à consulter les services d accueil et d information Juridique. Avant de renoncer à un avocat, vériiez que vous ne pouvez pas bénéicier de l assistance judiciaire gratuite, ou d une assurance protection juridique. Quant à la participation financière de l ULC, notez qu elle ne peut être accordée que sous certaines conditions (notemment un enjeu économique sufisamment élevé - voir notre règlement) et qu en tout état de cause, si elle est accordée, elle est toujours limitée à 50 % des frais judiciaires avec un plafond de euros. 14 I avril 2014 I N 04