PENIBILITÉ AU TRAVAIL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PENIBILITÉ AU TRAVAIL"

Transcription

1 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La Loi La négociation collective La retraite anticipée Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1

2 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La loi Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 2

3 La notion de Pénibilité N existe pratiquement pas dans la réglementation précédant 2003 Apparaît dans la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite «loi Fillon sur les retraites» : parle d «assurés dont l état de santé est dégradé à la suite d expositions à des facteurs de pénibilité» Relancée par la Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui impose aux employeurs de nouvelles obligations concernant la «Pénibilité» : TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL CHAPITRE I : PREVENTION DE LA PENIBILITE CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 3

4 Cette pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives : Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par l article D du Code du travail => Toutes les causes de pénibilité ne sont donc pas reprises dans cette loi Susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 4

5 Et les obligations comportent deux volets : Prévention de la pénibilité Articles L à L Article D Article L du Code du travail Négociation collective Articles L à L Article D du Code de sécurité sociale Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 5

6 QUI EST CONCERNÉ? Prévention de la pénibilité Négociation collective TOUS les employeurs Les entreprises à partir de 50 salariés Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 6

7 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La négociation collective Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 7

8 Articles L à L et D du Code de la sécurité sociale. Concerne les entreprises d au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d au moins 50 salariés. Dont 50% au moins sont concernés par le risque pénibilité. Mise en place d un accord, Ou élaboration, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. Pour le au plus tard. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 8

9 Obligations selon l appartenance à un groupe L entreprise n appartient pas à un groupe L entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés L entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus L entreprise a moins de 50 salariés ( proportion de 50 % atteinte) pas d obligation de négocier ou d élaborer un plan d action Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (proportion de 50 % atteinte ) Obligation d accord ou plan d action sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie 300 salariés et plus (proportion de 50 % atteinte) Obligation d accord ou plan d action même en présence d un accord de branche étendu. Sans objet Obligation d accord ou plan d action établi au niveau de l entreprise ou du groupe même en présence d un accord de branche étendu. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 9

10 Exemples Une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés est concernée dès lors qu elle occupe au moins 50% de salariés exposés à un facteur de pénibilité. Elle pourra appliquer l accord ou le plan élaboré au niveau du groupe. Un groupe de 919 salariés est composé de trois entreprises A, B, et C, organisées comme suit : société A : 225 salariés (proportion de salariés exposés à des postes pénibles : 47%), société B : 17 salariés ( proportion de 65%), société C : 677 salariés (proportion de 12%). Le groupe a plus de 300 salariés et doit donc être couvert par un accord ou un plan dans toutes les entreprises dont la proportion de salariés exposés est supérieure ou égale à 50%, en l occurrence la société B. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 10

11 Comment calculer la proportion de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité? Pour certains facteurs de risques, l identification des travailleurs exposés est facilitée par les définitions mêmes du code du travail. Ainsi, la définition légale du travailleur de nuit permet aisément de dénombrer les travailleurs relevant de cette catégorie. Dans les autres cas (port de charges lourdes, gestes répétitifs,...), la détermination de la proportion de travailleurs exposés dépend des conditions concrètes de travail (poids et forme de la charge, fréquence des manutentions, distance à parcourir, existence d aide mécanique à la manutention, etc). Ceci passe donc par une analyse des situations ou des activités de travail. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 11

12 Prise en compte des moyens de prévention Les mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà mis en place doivent être pris en compte. Ainsi, les postes de travail émettant des poussières, s ils sont équipés de dispositif de captage à la source dont l efficacité est régulièrement vérifiée, n ont pas à être pris en compte dans la proportion des 50%. En revanche, conformément aux principes généraux de prévention, les travailleurs équipés uniquement d EPI (Equipement de Protection Individuelle), comme un masque de protection respiratoire, un casque anti-bruit,, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 12

13 Accord ou plan d action déposés à la DIRECCTE et conclus pour une durée maximale de trois ans. A défaut, pénalité d un montant de 1 % au maximum des rémunérations ou gains. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés, ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés, ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L du Code de la sécurité sociale. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 13

14 Dans son article 86, la Loi indique qu à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 14

15 CONTENU DE L ACCORD OU DU PLAN D ACTION Au moins l'un des thèmes suivants Réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l article D du Code du travail (Cf. Diapo 15) Adaptation et aménagement du poste de travail Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel *** Et au moins deux des thèmes suivants Développement des compétences et des qualifications *** Aménagement des fins de carrière *** Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l article D du Code du travail (Cf. Diapo 10) *** Dispositions communes au plan d action seniors Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 15

16 Contenu du plan d action L objectif est de définir les progrès à rechercher en matière de prévention de la pénibilité et de proposer un cadre méthodologique permettant de déterminer des seuils : seuils retenus pour chaque facteur de risque : seuils réglementaires ou fournis par la normalisation ou par des recommandations de la branche, ou seuils plus favorables que les seuils réglementaires. Eventuellement d aller plus loin : en ajoutant des facteurs complémentaires de pénibilité au regard de la spécificité de l entreprise ou du groupe, en posant un diagnostic plus large que les seuls facteurs de pénibilité, prenant en compte, par exemple, les parcours professionnels, en déterminant des indicateurs de suivi. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 16

17 Exemples Sur la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité : il s agit d actions collectives de prévention visant à supprimer ces facteurs ou à en réduire les effets. Exemple : réalisation d un plan d action de réduction du nombre de «postes pénibles» dans un délai de X ans, à raison de N par an (acquisition de tables élévatrices, installation de potences de levage à certains postes, diminution des reprises de charges sur une chaine de montage, installation de dispositifs de captage des poussières, substitution de produits contenant un agent chimique dangereux, réduction du niveau sonore, etc.). Sur l adaptation et l aménagement de postes de travail : Il s agit d actions correctives pour favoriser le maintien en activité. Exemple : nombre ou pourcentage de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou d alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, nombre de salariés ayant bénéficié d une mesure d allègement de poste, baisse du nombre de salariés faisant l objet d une restriction d aptitude, etc. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 17

18 Exemples Sur l amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : il s agit notamment des aménagement d horaires mais aussi de toutes les mesures favorisant l articulation des temps privé et professionnel ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes. Exemples : nombre de salariés ayant bénéficié d un aménagement horaire à leur demande, d un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit, d aménagement temporaire des horaires de travail, d organisation du travail différente avec 20 % de leur temps de travail sur des taches professionnelles différentes ce afin d éviter la pénibilité, Sur le développement des compétences et des qualifications : nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion ), d une formation à la sécurité, d un entretien de seconde partie de carrière, Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 18

19 Exemples Sur l aménagement des fins de carrière : il s agit de mesures d allègement ou de compensation ou des mesures d accompagnement dites de deuxième partie de carrière. Exemples : entretiens réguliers avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, aménager les horaires de travail y compris sous forme de temps partiel, avec possibilité de limiter l impact sur les droits à retraite à taux plein des intéressés, proposer aux salariés des missions ponctuelles leur permettant d alléger leur travail ou de trouver un «second souffle», par exemple dans une fonction de tutorat. Sur le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés : il s agit des mesures d anticipation et d aide au retour de personnes susceptibles de devenir inaptes à leur poste de travail suite à un handicap, une absence de longue durée,... Exemple : maintien à l emploi dans l entreprise par aménagement de poste, mutation après formation, Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 19

20 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La retraite anticipée pour pénibilité Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 20

21 Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée (retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans) pour les personnes : justifiant d'un taux d Incapacité Permanente Partielle (IPP) au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 % au titre d'une maladie professionnelle indemnisable (MPI) ou d'un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Les accidents de trajet sont exclus. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 21

22 IPP de 20% ou plus Pour obtenir ce taux de 20%, il y a possibilité de cumuler plusieurs taux d IPP sous réserve qu il y en ait au moins un de 10% ou plus. En cas d IPP (Incapacité Permanente Partielle) pour MPI : La retraite pour pénibilité est attribuée. En cas d IPP pour AT : Etude des lésions par le médecin conseil régional. Si les lésions figurent dans la liste fixée par l arrêté du 30 mars 2011, la retraite pour pénibilité est attribuée. Dans le cas contraire, la demande de retraite pour pénibilité est rejetée. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 22

23 IPP de 10 à moins de 20 % S il y a plusieurs taux d IPP, il faut qu il y en ait au moins un de 10% ou plus (on ne peut cumuler 5% et 6% ). En cas d IPP pour MPI : Il faut justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques définis par l article D du Code du travail (Cf. diapositive 15) et apporter la preuve que l IPP est liée à cette exposition. Une commission disciplinaire détermine si les conditions de durée d exposition aux acteurs de risque professionnels et de lien entre cette exposition et l IPP sont satisfaites. Si oui, la retraite pour pénibilité est alors attribuée. Dans le cas contraire, la demande de retraite pour pénibilité est rejetée. En cas d IPP pour AT : Il y a d abord étude des lésions par le médecin conseil régional. Si les lésions figurent dans la liste fixée par arrêté, la demande est alors soumise à la commission disciplinaire qui attribue ou rejette la demande de retraite pour pénibilité dans les mêmes conditions que pour la MPI. Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 23

24 Les démarches La retraite pour pénibilité n est pas attribuée automatiquement. Si l on pense pouvoir en bénéficier, il faut déposer la demande 3 ou 4 mois avant la date de départ choisie. Il faut compléter et renvoyer l imprimé «Demande de retraite pour pénibilité» accompagnées des pièces justificatives demandées et du questionnaire à sa caisse régionale de retraite. On peut se procurer ce document en le téléchargeant sur le site en écrivant à la caisse régionale de retraite ou en prenant rendez-vous auprès d un conseiller en composant le Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 24

25 Mise à jour Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 25

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes Prévention de la pénibilité - La pénibilité au sens réglementaire - Les 3 dispositifs

Plus en détail

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE [MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL] Article 60

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

PENIBILITÉ AU TRAVAIL

PENIBILITÉ AU TRAVAIL PENIBILITÉ AU TRAVAIL Obligations des employeurs Retraite anticipée Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1 La Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, concernant la réforme

Plus en détail

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION Diagnostiquer «et prévenir les risques : les agents chimiques dangereux» Préventica 2013 INTERVENANTS : Claude Routard

Plus en détail

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Direction générale du travail / Direction de la Sécurité Sociale Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité Sommaire 1. La logique générale du dispositif 2. Les facteurs de risques

Plus en détail

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?»

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?» BANDEAU DE SVB A l occasion de la parution au Journal Officiel le 10 octobre 2014 de six décrets d application de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

Réunion d information Pénibilité

Réunion d information Pénibilité Santé au Travail Réglementation Réforme Réunion d information Pénibilité Document Unique Sensibilisation Mardi 18 Juin 2013 BTP CFA à Agnetz PLAN - Intervenants- Dr FAUQUEMBERGUE/M. LEFEBVRE Mathieu Médecin

Plus en détail

Mesures relatives à la santé au travail

Mesures relatives à la santé au travail Mesures relatives à la santé au travail 1- Pénibilité a) Fiche pénibilité (article L 4161-1 du Code du travail) La fiche individuelle de prévention des risques professionnels est remplacée par une déclaration

Plus en détail

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER

Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010. Anita OLIVER Prévention de la pénibilité au travail Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010 Anita OLIVER Contexte Réforme des retraites : Loi n 2010-1330 du 9/ 11/ 10 rallongement de la période de cotisations Allongement

Plus en détail

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Propos introductifs (1) La santé au travail est devenue une question de société La valeur travail est importante

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence)

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT (DP en leur absence) Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes 1 Sommaire I La pénibilité au sens réglementaire.....diapo 3 II Les

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites.

Flash d info : Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Flash d info : Evolution du dispositif «Pénibilité au travail» Le dispositif actuel de prévention de la pénibilité au travail est l'un des axes importants de la réforme des retraites. Modifié par la loi

Plus en détail

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION Diagnostiquer et prévenir les risques : «Les horaires atypiques» Juin 2013 INTERVENANTS : Patrice Grimonprez Cyril

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

PENIBILITE : OU EN EST-ON?

PENIBILITE : OU EN EST-ON? PENIBILITE : OU EN EST-ON? I. QU EST-CE QUE LA PENIBILITE? Définition de la pénibilité : la pénibilité est le fait pour un salarié d être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles

Plus en détail

Eléments de règlementation concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009

Eléments de règlementation concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009 Eléments de règlementation r concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009 Obligation réglementairer L obligation de réaliser r une FE est ancienne Décret du 13 juin 1969 Obligation

Plus en détail

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 1 Le licenciement L Avenant n 2014-01 du 04 février 2014 permet la consolidation du socle conventionnel. Il comprend : des dispositions reprises à l identique de la CCN51

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 La Lettre du Cabinet BREST LE 05 MARS 2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE A PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Mesdames, Messieurs, Nous revenons vers vous au sujet de la pénibilité au travail. Nous tenons à vous

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

DIAGNOSTIC PENIBILITE AU TRAVAIL. expérience en Grande Distribution. Retour d expd. Salon PREVENTICA - 30 Mai 2012

DIAGNOSTIC PENIBILITE AU TRAVAIL. expérience en Grande Distribution. Retour d expd. Salon PREVENTICA - 30 Mai 2012 DIAGNOSTIC PENIBILITE AU TRAVAIL Retour d expd expérience en Grande Distribution Salon PREVENTICA - 30 Mai 2012 votre partenaire en maîtrise des risques SOMMAIRE 1. Définition de la pénibilité 2. Les enjeux

Plus en détail

Institut du travail de Strasbourg

Institut du travail de Strasbourg Institut du travail de Strasbourg Colloque du 22 septembre 2011 : Journée e d'information et d'échanges : Prévenir et compenser la pénibilitp nibilité au travail Accords d'entreprises et accords de branche

Plus en détail

La notion de pénibilité

La notion de pénibilité ASMIS F. DESERABLE La notion de pénibilité Quasi inexistante dans la réglementation française avant 2000 (cf loi du 31/12/1975) Introduite en 2003 par la loi «Fillon» pour adoucir les conditions d accès

Plus en détail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail

Appel à projets Soutien aux actions des entreprises dans le champ de la prévention de la pénibilité au travail FONDS NATIONAL DE SOUTIEN RELATIF A LA PENIBILITE Cahier des charges de l appel à projet Date de lancement : jeudi 12 avril 2012 Date limite de dépôt des dossiers : lundi 2 septembre 2013 1 Appel à projets

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Items 108 et 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles Date de création du document 2008-2009 Table des matières 1 Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions...1 1. 1

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail I MAJ.11-2015 SOMMAIRE A - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Critères d existence du contrat Présomption légale de non salariat Contrats voisins du contrat de travail compatibilité

Plus en détail

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015.

Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015. Les décrets sur la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel vendredi 10 octobre 2014. Ils y a 10 facteurs de pénibilité,

Plus en détail

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent

Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Gêne, mal chronique des réponses existent Des problèmes de santé ou d aptitude au travail : pourquoi et comment les faire reconnaître? Le travail, au cœur de la vie quotidienne est vecteur de multiples représentations. Source d épanouissement

Plus en détail

ROLE DU MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL. CIST Thionville Dr Annick FOURRIER-ASTRANSKAS 01 juillet 2014

ROLE DU MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL. CIST Thionville Dr Annick FOURRIER-ASTRANSKAS 01 juillet 2014 ROLE DU MEDECIN DE SANTE AU TRAVAIL CIST Thionville Dr Annick FOURRIER-ASTRANSKAS 01 juillet 2014 ROLE DU MEDECIN «Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail» Le Médecin

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap relative à l emploi des personnes en situation de handicap Historique : Créée par : relative à l emploi des personnes en situation de handicap JONC du 13 janvier 2009 page 249 Textes d application : Délibération

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport

Plus en détail

DEPARTEMENT PREVENTION ET TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CARSAT L-R

DEPARTEMENT PREVENTION ET TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CARSAT L-R DEPARTEMENT PREVENTION ET TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CARSAT L-R 1 2 LA CARSAT AU SEIN DE LA SECURITE SOCIALE CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

Plus en détail

Plateforme d échanges «Prévention en logistique» du 15/10/13. Christophe Ferré Carsat RA

Plateforme d échanges «Prévention en logistique» du 15/10/13. Christophe Ferré Carsat RA Plateforme d échanges «Prévention en logistique» du 15/10/13 Christophe Ferré Carsat RA Programme de la journée 8h45 12h : Prévention de la pénibilité en logistique Enjeux, démarche, outils, retours d

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL Quels enjeux? Quelles réponses? Gilles MARSOT D.G.S. Qu est-ce-que le bien-être? Définition de la santé par l

Plus en détail

Dispositif de prévention de la pénibilité

Dispositif de prévention de la pénibilité LA PREVENTION DE LA PÉNIBILITÉ sans difficulté! 9 rue Patrice Lumumba - ZA Ravine à Marquet - 97419 La Possession Tel : 0262 59 01 16 - Fax : 0262 24 27 17 E-mail : contact@ssa974.com Site web : www.ssa974.com

Plus en détail

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 Loi sur le dialogue social et l emploi 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Principales mesures sociales 4 Sur le contrat de travail 4 Sur la santé

Plus en détail

Travailleurs handicapés

Travailleurs handicapés Travailleurs handicapés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL

NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL NOTE sur la PENIBILITE AU TRAVAIL La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables

Plus en détail

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 1 ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 2 Généralités Institué par la loi n 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l organisation de la médecine du travail Réformé récemment

Plus en détail

Journée d information «aide à domicile» Prévenir les risques. pour les salariés de l activité aide à la personne

Journée d information «aide à domicile» Prévenir les risques. pour les salariés de l activité aide à la personne Prévenir les risques professionnels pour les salariés de l activité aide à la personne OBJECTIFS Connaître la situation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles de l activité dans le département

Plus en détail

RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON

RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI François GUILLON MOTIVATIONS Qu en est-il de cet outils essentiel à la prévention des risques professionnels? Que modifie le loi du 20 juillet 2011 sur la santé au

Plus en détail

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013 Bases en prévention Sandra Dulieu DIRECCTE RA Les enjeux de la Prévention ENJEU HUMAIN et SOCIAL de préserver la santé et d

Plus en détail

Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n 58 novembre 2010 ISSN 1967-6158 Près d'un établissement sur deux satisfait à l'obligation d'emploi Données 2008 emploi formation insertion Franche-Comté La loi du 10 juillet 1987 relative à l obligation

Plus en détail

MAINTENIR DANS L EMPLOI

MAINTENIR DANS L EMPLOI Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 MAINTENIR DANS L EMPLOI un collaborateur handicapé l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT PROJET DE LOI Version nor : mtsx0813468l/bleue-1 CE QUI CHANGE COMMENTAIRES DE LA CFDT ARTICLE 16 I. - L article

Plus en détail

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI Page 1 sur 7 DÉCRET LÉGISLATIF L N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

Septembre 2015. Réunion d information des collectivités du Morbihan

Septembre 2015. Réunion d information des collectivités du Morbihan Septembre 2015 Réunion d information des collectivités du Morbihan Ordre du jour Le Contexte L évolution des absences pour raison de santé des collectivités du contrat Groupe du centre de gestion du Morbihan

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE

LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE LE COMPTE PERSONNEL DE PENIBILITE Textes applicables Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 D. n 2014-1155, n 2014-1156, n 2014-1157, n 2014-1158, n 2014-1159 et n 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Plus en détail

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE

L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE L INAPTITUDE MEDICALE EN PRATIQUE Principe Cadre légal et Aspects jurisprudentiels Docteur Christophe ROSE Février 2005 SOMMAIRE NOTIONS D APTITUDE ET D INAPTITUDE INAPTITUDE TEMPORAIRE A QUELLE OCCASION

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle met en œuvre le Compte Personnel

Plus en détail

Catalogue des aides du FIPHFP

Catalogue des aides du FIPHFP Catalogue des aides du FIPHFP 1 Sommaire Introduction... 3 Liste des aides concernées... 5 Fiche Postes de travail : Aménagements, Maintenances, Réparations, Renouvellement, Travaux d accessibilité aux

Plus en détail

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. DOSSIER COMPTE PENIBILITE AU TRAVAIL A EFFETAU 1 er JANVIER 2015 Voici un document de synthèse destinés aux employeurs de main d œuvre qui, nous l espérons, vous aidera à avoir une vision plus claire de

Plus en détail

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Délégation Midi-Pyrénées Handicap et vie professionnelle La loi du 11 février 2005 1 a renforcé les exigences vis-à-vis de l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les personnes reconnues

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE Contexte de la prévention des risques Crée le 5 novembre 2001 le Document Unique d Évaluation des Risques (DU) constitue le socle de la démarche de

Plus en détail

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA NOTION DE HANDICAP Article L. 5213-1 du Code du Travail «Toute

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés (en CDI ou en CDD) d acquérir un crédit d heures de formation. Ces heures sont

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire

DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. Sommaire DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Sommaire I. Régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics a. Règles d'affiliation b. Organisation et fonctionnement des caisses

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable

Plus en détail

Seniors et Seniors et risques professionnels

Seniors et Seniors et risques professionnels Seniors et Seniors et risques professionnels Pour commencer Ne jamais perdre de vue que tout salarié est un senior en devenir! La prévention. des risques professionnels à destination de tous les salariés,

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail

Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail santé - sécurité au travail Enseignement agricole Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail Du danger à la prévention des risques professionnels Le secteur agricole est un secteur «à risques». Mais

Plus en détail

FICHES DITES «DE PENIBILITE»

FICHES DITES «DE PENIBILITE» «La faute inexcusable de l employeur est retenue compte tenue de la pénibilité avérée des conditions de travail auquel le salarié a été exposé» Cour d appel de Versailles 15 mai 2012 CONTEXTE La loi n

Plus en détail

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 1 Sommaire GUIDE DE REALISATION DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE... 3 Contenu du rapport... 3 La notion

Plus en détail

Pénibilité : Simplifions par une approche globale

Pénibilité : Simplifions par une approche globale Pénibilité : Simplifions par une approche globale 1 Sommaire 1. Les obligations 1. La pénibilité 2. Le document unique (DU) 3. Le référent Santé et Sécurité 2. L articulation entre obligations 3. Pénibilité

Plus en détail

Séminaire du 5 novembre 2014 Maintien dans l emploi et handicap

Séminaire du 5 novembre 2014 Maintien dans l emploi et handicap Le contexte La Prévention de la Désinsertion Professionnelle s inscrit dans le cadre : de l accompagnement des victimes de maladie ou d accident pour les aider à conserver leur emploi ou un emploi compatible

Plus en détail

Référentiel de système de management SYSTEME DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION (EI) ET/OU DE TRAVAIL TEMPORAIRE D INSERTION (ETTI)

Référentiel de système de management SYSTEME DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION (EI) ET/OU DE TRAVAIL TEMPORAIRE D INSERTION (ETTI) Référentiel de système de management SYSTEME DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION (EI) ET/OU DE TRAVAIL TEMPORAIRE D INSERTION (ETTI) sommaire 1 Préambule P. 4 2 Champ d application P. 6 3 Système

Plus en détail

Maternité et contrat de travail

Maternité et contrat de travail Actualités juridiques D o s s i e r r é a l i s é p a r l e s j u r i s t e s d u C I D F F P h o c é e n Maternité et contrat de travail A c t u a l i s a t i o n M a r s 2 0 1 1 Avertissement Les dispositions

Plus en détail

Présentation du Compte prévention pénibilité

Présentation du Compte prévention pénibilité Présentation du Compte prévention pénibilité 1 Sommaire Le Compte prévention pénibilité Le contexte réglementaire Les facteurs de risque Le dispositif Les mesures particulières L offre de services associée

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE PREAMBULE : La mise en œuvre de changements d organisation au sein du groupe sanofi-aventis, par nécessité d anticipation ou

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail