DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS - VENTE -

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1 ASSISTANCE DIAG IMMO DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS - VENTE - IMMEUBLE BATI VISITE : Proprietaire : Adresse 14 BIS Rue Hassard Nom : SCI Résidences les Buttes Chaumont Paris Adresse : 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois SS OBJET DE LA MISSION : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites Etat parasitaire Métrage Carrez CREP Installation gaz Etat des lieux Installation électrique Diagnostic énergétique Diagnostic Technique (SRU) Prêt à taux zéro Diag Robien Etat Risques Naturel et technologique Métrage Boutin DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n / RCS : Dossier : 12/ADI/1557/CHP/RÉSIDENCES

2 Dossier de Diagnostics Techniques Immobiliers SOMMAIRE 1. Note de Synthèse 2. Ordre de mission 3. Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment. 4. Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). 5. Attestations : Assurance RC PRO, certifications. DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

3 Dossier de Diagnostics Techniques Immobiliers NOTE DE SYNTHESE Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet. Objet: Note de Synthèse DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES n 12/ADI/1557/CHP/RÉSIDENCES Immeuble bâti visité : 14 BIS Rue Hassard Paris - Habitation (partie privative d immeuble) - SS - Cave - Objet de la mission et Résumé : Prestations Termites ERNT Conclusion Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites. Présence d un plan de prévention des risques naturels (anciennes carrières) Absence de plan de prévention des risques technologiques Zone sismique définie en classe : Zone 1 selon la règlementation parasismique 2011 Le bien est situé dans une des zones à risques DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

4 Dossier de Diagnostics Techniques Immobiliers OBJET DE LA MISSION : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Etat termites DONNEUR D ORDRE : Nom / Société : Adresse : Tel : Mail : PROPRIETAIRE : Nom / Société : Adresse : Tel : Mail : ORDRE DE MISSION Etat parasitaire Métrage Carrez CREP Installation gaz Etat des lieux SCI Résidences les Buttes Chaumont 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois SCI Résidences les Buttes Chaumont 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois IMMEUBLE BATI VISITE : Adresse : 14 BIS Rue Hassard Paris Précision : SS - Cave - Lots : Lot numéro 7 (cave N 3), Type de bien : Partie privative d immeuble MISSION : Personne à contacter (avec tel) : Type de bien à expertiser Partie privative d immeuble Catégorie du bien (IGH/EGP) Autres Date du permis de construire: > 1997 Section cadastrale : Numéro de lots : Lot numéro 7 (cave N 3), Lots rattachés : Périmètre de repérage : Autres information : Remise des clefs: Date et heure de la visite : Précisions: NOTAIRE : Nom / Société : ADMINISTRATIF : Facturation : Facturation adresse : Destinataires des rapports : Destinataires adresses : Destinataires mail : Mail : Impératif de date : Cave :, Garage, Terrain, Autre Lot cave Ascenseur, Animaux 29/02/2012 à 15 h 00 durée approximative 00h20 Installation électrique Diagnostic énergétique Etat Risques Naturel et technologique Métrage Boutin Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence SCI Résidences les Buttes Chaumont - 10 rue Maurice Jouet Les Clayessous-Bois DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Nota :Les croquis contenus dans ce rapport, ne sont établis quà titre indicatif car représentant approximativement la situation des lieux ; Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un plan d architecte et donner lieu à un quelconque engagement, ces croquis n étant ni à l echelle, ni côtés) ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

5 Dossier de Diagnostics Techniques Immobiliers INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC : Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRE : En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ : Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartement individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTERIEURS GAZ : Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE : Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtres accessibles. Avant le départ du diagnostiqueur, le propriétaire ou l occupant s assure que tous les appareils sensibles (congélateurs, ordinateurs ) sont dans leur état initial au diagnostic. Notre responsabilité d opérateur de diagnostics est limitée aux points vérifiés et elle ne pourra en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation ainsi qu aux risques de non ré-enclenchement de l appareil de coupure. PRINCIPE DE DEAMBULATION : Pour tous les diagnostics, l opérateur suit un principe de déambulation donné par la figure ci-contre : DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Fait à Paris le 05/03/2012 Signature du donneur d ordre : SCI Résidences les Buttes Chaumont ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

6 Etat relatif à la présence de termites Rapport de constat de l état relatif à la présence de termites établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti. Dossier n 12/ADI/1557/CHP/RÉSIDENCES établi le : 29/02/2012 VALABLE JUSQU AU : 29/02/2013 Il est rappelé que le rapport ne peut être reproduit qu intégralement annexes incluses. OBJET DE LA MISSION : Notre mission consiste à rechercher, au moment de l intervention, des traces visibles d infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser le présent constat, résultat d un examen visuel de l ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d être démontées sans outils et de sondage non destructif, sauf parties déjà dégradées, des bois au moyen d un poinçon. L intervention n a pas pour but de donner de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s il y a bûchage, l objectif étant d établir un rapport de l état du bâtiment relatif à la présence de termites. Le présent rapport ne porte que pour les parties privatives et n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état du bâtiment relatif à la présence de termites. Norme méthodologique utilisée : AFNOR XP P A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Adresse : 14 BIS Rue Hassard Paris Désignation des lots: SS N des lots : Lot numéro 7 (cave N 3), Périmètre de repérage : Lot cave Type de bien : Partie privative d immeuble B. - Désignation du client Nom et prénom: Adresse : SCI Résidences les Buttes Chaumont 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois Si le client n'est pas le donneur d'ordre, qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Adresse : C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom: PAULIN Christian Raison sociale et nom de l'entreprise : ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl Adresse : 48 rue des Saules, PLAISIR Numéro SIRET : Compagnie d'assurance : De Clarens / AXA Numéro de police : Date de validité : 31/12/2012 Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas, le 25/04/2008 TERMITES 2008 ADI Détail de la mission : Date du repérage : 29/02/2012 Durée du repérage : 00h20 ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

7 Etat relatif à la présence de termites D. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Batiments et parties de bâtiments visités (1) Cave Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Sol - Béton Murs - Parpaing, Béton Plafond - Béton, Isolant nu Porte(s) en bois Résultats du diagnostic d infestation (3) Absence d'indices d'infestation de termites Nota 1 : Le présent constat n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence de termites. Nota 2 : dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Pour faciliter cette déclaration, un modèle de déclaration peut vous être fourni sur demande. E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : Néant F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif Néant Nota : notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeubles non visités, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. G. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR XF P (Oct. 2007). Sondage manuel systématique à l aide d un poinçon. Utilisation d un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. A l extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort. Pour chacun des éléments inspectés, le type d outil utilisé est précisé. Documents remis : Néant H. - Constatations diverses : TERMITES 2008 ADI Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Observations et constatation diverses Néant Fait à Paris, le 29/02/2012 Par : PAULIN Christian Nota 3 : Conformément à l article L du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

8 Etat relatif à la présence de termites I. Croquis : TERMITES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

9 Etat des risques naturels et technologiques Dossier n 12/ADI/1557/CHP/RÉSIDENCES établi le : 29/02/2012 valable jusqu au : 29/08/2012 en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 14/04/2008 mis à jour le N/a Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 14 BIS Rue Hassard Paris 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui X non Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt Autre Carrières 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X Pièces jointes 6. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Carte de zonage en annexe, Vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom SCI Résidences les Buttes Chaumont rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à Paris le 29/02/2012 à 15 h 00 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.[v de l article du code de l environnement] RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

10 Etat des risques naturels et technologiques Qui doit et comment remplir l état des risques naturels et technologiques? lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des colocataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Dans quel délai l obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1 er juin L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur PARIS 07 SP- standard RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

11 Etat des risques naturels et technologiques Extrait de la cartographie de l arrêté n du 14/04/ BIS Rue Hassard Paris RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

12 Arrêté préfectoral n modifiant l'arrêté préfectoral n du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités Le préfet de la région d Île-de-France, préfet de Paris, commandeur de la Légion d honneur Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu l'arrêté préfectoral n du 14 février 2006 portant désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et naturels majeurs et fixant les modalités d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques précités ; Vu l'arrêté préfectoral n du 19 avril 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du département de Paris révisé ; Sur proposition du directeur de l urbanisme, du logement et de l équipement, ARRETE : Article 1er : L'article 1-1 de l'arrêté n du 14 février 2006 susvisé est ainsi modifié : «Art. 1-1 : Le risque d inondation fait l objet d un plan de prévention des risques d inondation (PPRI) révisé, approuvé par arrêté préfectoral n du 19 avril 2007.» Article 2 : L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : «art. 2 : Certains documents constitutifs du dossier d'information annexé au présent arrêté ont été partiellement modifiés.» /

13 Article 3 : L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : «Art.3 : Le dossier et les documents de référence, visés à l article 2 du présent arrêté, sont consultables : - à la mairie de Paris - direction de l'urbanisme - accueil du public-17 boulevard Morland, à Paris 4 ème ; - dans les mairies d'arrondissement ; - à la préfecture de Paris - direction de l urbanisme, du logement et de l équipement pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil, à Paris 12 ème.» Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque mairie d arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par les directeurs généraux des services des mairies d arrondissement. Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale des notaires de Paris. Le présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l objet d un avis de publication dans la presse locale. Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le directeur régional de l environnement, le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 14 avril 2008 Par délégation, le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris Michel LALANDE

14 ASSISTANCE DIAG IMMO ATTESTATIONS : ASSURANCE PROFESSIONNELLE CERTIFICATIONS ATTESTATIONS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n

15 Attestations ATTESTATIONS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n

16 Attestations ATTESTATIONS 2008 ADI La validité et la portée du certificat peuvent être vérifiées en se connectant sur Ou en consultant l annuaire nationnal et gouvernemental des diagnostiqueurs certifiés: ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n

17 Attestations ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné, Christian PAULIN, Gérant de «ASSISTANCE DIAG IMMO», atteste sur l honneur que ASSISTANCE DIAG IMMO est en situation régulière au regard de l article L du code de la construction et de l habitation : ASSISTANCE DIAG IMMO dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique «DDT», ASSISTANCE DIAG IMMO emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, conformément à l article R271-1 du code de la construction et de l habitation, ASSISTANCE DIAG IMMO est souscripteur d une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les modalités de l article R271-2 du code de la construction et de l habitation, ASSISTANCE DIAG IMMO n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents du dossier de diagnostic technique. Pour faire et valoir ce que de droit. ATTESTATIONS 2008 ADI Fait à PLAISIR le 21 mai 2008 Christian PAULIN ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n